V. — Biens provenant d'un contrat de société

181. Pendant sa durée, la société, personne morale, est, comme propriétaire du fonds social, créancière ou débitrice envers les tiers ou envers les associés, qui ne sont pas tenus personnellement des dettes tant que l'actif commun est suffisant pour les acquitter. La part de l'associé se compose donc de son émolument, tel qu'il est déterminé par le résultat de la liquidation, déduction faite du passif sur l'actif. Le droit à percevoir doit être, par conséquent, liquidé sur la part de l'associé non dans l'actif brut de la société, mais dans le reliquat net représenté par l'excédent de l'actif sur le passif. La jurisprudence est fixée sur ce point, — Cass., 3 mars 1829, Joum. Enreg., 9269; 9 mai 1864, Rev. Not., n. 993.

ISS. La même règle est applicable lorsque la société, arrivée à son terme, reste néanmoins en liquidation, parce que l'être moral ne cesse pas d'exister, et parce que chaque associé, durant cette période, continue être propriétaire d'un droit incorporel représenté par l'émolument net à

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1. 635

recueillir dans le fonds social. C'est encore ce qui résulte des arrêts suivants : Cass., 9 mai 1864, précité; 3 fév. 1868, Rev. Not., n. 2156; 6 mars 1872, Journ. Enreg., 19J70.

183. Ainsi, tant que l'être moral subsiste, c'est-à-dire pendant toute la durée de la soeiété et de la liquidation, l'associé ne possède qu'un intérêt ou qu'une action. S'il vient à décéder durant cette période, ce ne sont pas les biens de la société, considérés eux-mêmes, qui sont à déclarer, car ces biens, propriété exclusive de la société, n'appartenaient pas à l'associé défunt et ce n'est pas eux qu'il a transmis à ses successeurs. Ceux-ci ne sont saisis que de l'intérêt ou de l'action de leur auteur, que du droit incorporel qui appartenait à ce dernier. C'est ce droit qu'il y a lieu de déclarer et sa valeur doit se déterminer naturellement eu égard non pas à l'actif brut, mais à l'actif net de la société. Tel est le principe.

1 84. Si, au contraire, la personne morale n'existe pas au décès de l'associé, les héritiers reçoivent non une part d'intérêt, mais une copropriété de biens sociaux ; non une action mobilière, mais une part indivise dans tous les biens communs. Ce sont ces biens mêmes ou plutôt la part indivise du défunt dans ces biens, sa part brute, c'est-à-dire sans distraction des charges sociales ou autres, qu'il convient de déclarer. — Cass., 19 janv. 1881, Rev. Not., n. 6248.

185. On conçoit, dès lors, facilement l'intérêt qu'il y a à déterminer si l'associé défunt a transmis à ses héritiers une part d'intérêt, une action, en un mot un droit incorporel dans la société, ou une part indivise dans l'actif social, dans chacune des valeurs composant cet aclif. Les règles à suivre pour la solution des difficultés de cette nature ont été complètement exposées v° Société.

186. Rappelons toutefois que la société verbale ou défait ne peut être opposée aux tiers qui ne l'ont point reconnue. Par conséquent, toutes les fois que le défunt aura un intérêt dans une entreprise de cette nature, ses héritiers devront déclarer non pas cet intérêt, mais sa part indivise dans chacune des valeurs brutes composant le fonds social, si la Régie, usant de son droit d'après une jurisprudence constante, refuse de reconnaître l'existence de la société. Dans ce cas, le défunt est à considérer purement et simplement comme propriétaire par indivis du fonds social. — Cass., 19 janv. 1881, Rev. Not., n.6248.

18T. Nous disions tout à l'heure que l'être moral auquel a donné naissance la constitution de la société persiste pendant la durée de la liquidation. Mais il convient de remarquer que toute dissolution de société ne donne pas nécessairement lieu à une liquidation. La liquidation serait sans objet, par exemple, lorsque, par l'effet d'une cession conditionnelle, notamment, l'un des associés devient propriétaire de tout l'actif à la charge de payer à ses coassociés le montant de leur émolument et d'acquitter à leur décharge la fraction leur incombant dans le passif. En pareille hypothèse, la réalisation de la cession fait disparaître instantanément l'être moral. Si donc, postérieurement, lecessionnaire vient à décéder, c'est l'actif brut, ou ce qui reste de cet actif à l'époque de sa mort qu'il convient de déclarer. Si c'est le décès de l'un des cédants qui survient, ses héritiers auront à comprendre dans leur déclaration le prix de la cession s'il est encore dû, c'est-à-dire la somme que le cessionnaire doit leur verser directement et, selon la jurisprudence, celle qu'il doit payer en leur acquit aux créanciers sociaux.