I. — Biens donnés entre-vifs

506. Nous ne pouvons ici que faire, en principe, la même remarque que suprà, n. 151 et suiv. Il s'agit d'apprécier, d'après les règles du droit civil, si, à l'époque du décès, la donation opérée par le défunt était ou non devenue parfaite; en d'autres termes, il y a lieu de déterminer sur la tête de qui reposait la propriété des biens donnés. Si, par exemple, à défaut d'acceptation ou de notification de l'acceptation, le défunt était encore saisi de la chose faisant l'objet de la libéralité, il est clair que ses héritiers doivent déclarer cette chose, car le décès du donateur a rendu impossible l'acceptation ou la notification et empêche que la donation acquière l'état de perfection qui aurait entraîné la transmission de la propriété de la tête du défunt sur celle du donataire.

SOT. En ce qui touche les libéralités dispensées des formes qui régissent les donations en général, V. la remarque faite suprà, n. 155 bis.

SOS. Toute donation faite en considération du mariage du donataiiv est subordonnée à la réalisation de ce mariage (C. civ., 1U88). Si le ma-

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1. 639

riage n'est point célébré, les biens donnés restent dans le patrimoine du donateur, et, en cas de décès de celui-ci, ses héritiers doivent naturellement les déclarer.

20î>. Aux termes de l'art. 9-46, C civ., lorsque le donateur s'est réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé ledit effet ou ladite somme appartient aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses ou stipulations contraires.

Cet effet ou cette somme doivent donc être déclarés au décès du donateur, sans imputation du droit perçu sur la valeur entière des biens donnés entre-vifs et quand même le donataire serait lui-même héritier. — Sol. 24 nov. 1871, 9 avril 1873, 1er août 1878; Dict. Rèd., v° Succession, n. 1323 ; V. v° Donation, n. 683 et suiv.

21 0. Les biens donnés sous condition suspensive font partie de la succession du donateur et doivent être déclarés si cette succession s'ouvre pendente conditione. Toutefois, si la condition s'accomplit avant le payement du droit de mutation par décès, comme l'accomplissement dont il s'agit produit un effet rétroactif au jour du contrat, le donateur est censé avoir été dessaisi dès l'origine de la propriété de la chose donnée qui, dès lors, doit être considérée comme n'ayant jamais fait partie de sa succession. Il en résulte que la réalisation de la condition s'oppose à la réclamation du droit de succession quand il n'a pas encore été payé.

211. Dans une espèce, il résultait d'un écrit trouvé dans les papiers du défunt et analysé dans l'inventaire que l'un de ses enfants avait reçu de lui divers titres d'actions industrielles dont il s'était dessaisi et qu'il avait déclaré lui léguer après sa mort, tout en se réservant le droit d'en disposer en cas de besoin et ainsi qu'il l'entendrait. Il a été admis que les valeurs ainsi données n'étaient devenues la propriété du légataire qu'à partir du décès et qu'elles devaient être comprises dans la déclaration de la succession (Journ. Enreg., 46872-3).

212. La donation sous condition résolutoire opère hic et nunc le dessaisissement du donateur. Si ce dernier vient à mourir pendente conditione, ses héritiers n'ont pas à déclarer les biens donnés. — V. infrà, n. 234 et suiv.

213. Aux termes de l'art. 1339, C. civ., le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d'une donation entre-vifs ; nulle en la forme, il faut qu'elle soit refaite en !a forme légale. Mais cette règle reçoit une exception importante dans l'art. 1340 ainsi conçu : « La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer, soit les vices de forme, soit toute autre exception. »

Far suite de l'effet rétroactif de la ratification des héritiers, le donateur est censé s'être valablement dépouillé à l'instant même où la donation vicieuse a été faite et acceptée. Les objets compris dans la donation n'ont donc point fait partie de la succession et ne sauraient être soumis au droit de mutation par décès. — Dict. Rèd., v° Succession, n. 1330; V. ^Donation, n. 697.

214. D'après une délibération du 24 fév. 1832 (Champ, et Rigaud, 2341), le droit de mutation par décès n'est pas dû par l'héritier qui a consenti l'exécution d'une donation faite par le de cujus à un établissement public et non acceptée avant le drcès du donateur. Cette décision contient une fausse application du principe énoncé au numéro précédent. La donation non acceptée n'est pas nulle, elle n'existe pas, et, par suite, n'est pas susceptible d'être ratifiée. Il n'y a donc pas lieu, dans l'espèce, d'invoquer l'art. 1340, C. civ., et la délibération du 24 février 1832 méconnaît évidemment les principes qui régissent la formation du lien contractuel

en matière de donation. Au surplus, la doctrine de cette délibération est aujourd'hui complètement abandonnée. Il a été reconnu par de nombreuses solutions administratives, conformes aux principes du droit civil, que si le donateur meurt avant l'acceptation par l'établissement donataire, la libéralité devient caduque et que les biens donnés doivent être déclarés dans la succession du donateur, quoique les héritiers aient renouvelé la donation ou en aient consenti l'exécution. — Dict. Rèd., loc. cit., 1331.