II. — Biens donnés sous la condition de survie du donataire

SI 5. Nous avons vu v° Donation, n. 1611 et suiv., que toute donation soumise à la condition de survie du donataire au donateur constitue, en droit fiscal, une libéralité sui generis soumise, à l'événement, au droit de mutation par décès et non au droit de mutation entre-vifs qui pourrait être applicable d'après les principes du droit civil.

Nous n'avons rien à ajouter ici aux développements que nous avons donnés loc. cit.

III. — Biens abandonnés par le défunt ou aliénés par lui à titre onéreux.

SI 6. Lorsqu'un débiteur hors d'état de payer ses dettes consent, au profit de ses créanciers, la cession prévue par les art. 1265 et suiv., cet abandonnement n'a pas pour effet de dépouiller le débiteur et d'investir les créanciers de la propriété des biens qui en font l'objet. Jusqu'à la vente, ces biens restent dans le patrimoine du débiteur. Il y a lieu, en conséquence, de les comprendre dang la déclaration de sa succession s'il vient à mourir avant la vente, et alors même que la vente interviendrait moins de six mois après son décès, c'est-à-dire avant l'expiration du délai accordé par la loi pour souscrire la déclaration. — Cass., 3 ventôse an xi, 1er mess, an xn, 27 juin 1809, Journ. Enreg., 1514, 3681; Grenoble, 31 août 1840, Journ. Enreg., 12574; V. v° Cession de biens, n. 24 et suiv.

SI T. Nous ne parlons, bien entendu, qu'en thèse générale. Le débiteur et les créanciers sont libres, en effet, d'arrêter comme il leur plaît les conditions de l'abandonnement. Si donc l'abandonnement est convenu dans de telles conditions que le débiteur se trouve immédiatement dépouillé de la propriété de ses biens, il faut reconnaître, dans cetle hypothèse, que lesdits biens ne faisant plus partie de son patrimoine n'ont pas besoin d'être déclarés s'il vient à décéder. — Y. v° Cession de biens, n. 24 et suiv.

SI 8. Aux termes de l'art. 1285, C. civ., la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise (Rouen, 21 mars 1822, Journ. Enreg., 7628). Si donc l'auteur d'une succession a fait remise à l'un de ses débiteurs solidaires, ses héritiers ne sont tenus de comprendre dans leur déclaration que la portion due par les autres débiteurs. — Dict. Rèd., v° Succession, n. 1340.

SI 9. L'antichrèse n'ayant pas pour effet de dessaisir le débiteur de la propriété des biens donnés sous cette forme en nantissement, il en résulte que ces biens doivent être compris, le cas échéant, dans la déclaration de sa succession. — V.v° Antichrèse, n. 17, 37, 40; Conf. suprà, n. 205.

S20. Nous avons vu suprà, n. 193 et suiv., que certains baux d'une nature spéciale peuvent, dans certains cas, emporter aliénation du fonds. Les règles que nous avons exposées loc. cit., et dans les divers articles

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Cbàp. 1. 641

consacrés à chacun de ces baux permettent de discerner avec certitude si l'immeuble doit ou non être déclaré dans la succession du bailleur.

221. Les obligations s'éteignent par la compensation comme parle payement réel.

Lorsque la compensation s'est régulièrement établie, avant le décès du créancier, entre sa créance de la dette dont il était lui-même tenu envers son débiteur, il est manifeste que ses héritiers n'ont pas à comprendre cette créance éteinte dans la déclaration de sa succession.

Si la compensation ne s'était opérée que partiellement, il est évident que la partie non éteinte de la créance du défunt devrait seule être déclarée. — V. v° Compensation.

222. Sous le régime dotal, on a élevé la question de savoir si la créance dotale de la femme contre le mari pouvait se compenser avec la créance appartenant au mari contre sa femme, pour avances faites dans l'intérêt de celle-ci.

La négative a été soutenue par la Régie et admise par le tribunal de Nîmes, le 4 mai 1857 (Journ. Enreg., 16529). Aux termes de ce jugement, la créance dotale doit être soumise au droit de mutation par décès sans que l'exception de compensation puisse être invoquée.

Mais, au point de vue fiscal, le seul qui nous occupe ici, cette doctrine paraît aujourd'hui abandonnée, et la prétention de la Régie, en pareil cas, a été écartée par deux jugements des tribunaux de Belley et de Vienne des 14 mars et 9 août 1873.

« Attendu, porte le premier de ces jugements, que le compte dont le mari est tenu doit comprendre, d'une part, toutes les recettes et, de l'autre, toutes les dépenses, et ne donne pas naissance à une série de créances parallèles au profit, soit de la femme, soit du mari, donnant isolément une action à chacun des époux, mais se résume en une balance entre les recettes et les dépenses qui ne laisse exister qu'une seule dette et une seule créance exigibles à des époques différentes, selon qu'il s'agit du mari ou de la femme. »

223. La Régie aurait acquiescé à ces décisions par plusieurs solutions rendues les 4 décembre 1873 et 3 juillet 1875, et citées par le Dict. Réd., v° Succession, n. 1346.

En pareille matière, comme on le voit, ce ne sont pas les principes rigoureux delà compensation que l'on applique. On considère qu'il existe entre les époux un compte et que celui-là seul des conjoints est créancier qui a droit au reliquat. — Comp. v° Régime dotal, n. 638 et suiv., 646 et suiv.

224. Par application du même principe, enseigne le Dict. Réd., loc. cit., 1347, il semble que, sous le régime de la communauté, la compensation peut également s'établir, même en cas de renonciation à la communauté et pourvu que les deux dettes soient liquides et exigibles, entre les reprises de la femme, charges de la succession du mari, et la créance que le mari pouvait avoir contre sa femme.

225. Pour se compenser les dettes doivent être liquides et exigibles. Telle est la règle. D'autre part, pour affranchir les héritiers du droit de succession, la compensation doit s'être opérée du vivant du défunt.

Au décès d'un légataire universel, le droit de succession doit, en conséquence, être perçu sur la somme due à ce légataire par des personnes qui étaient elles-mêmes ses créancières à terme, à raison de legs particuliers payables à sa mort. La somme en question n'a pu, en effet, se compenser qu'après le décès avec le montant des sommes léguées. Elle s'est, par suite, trouvée dans la succession du légataire universel et sujette à l'impôt. — Cass., 20 janv. 1858, Journ. Enreg., 16692.

226. Les comptes à régler entre cohéritiers, dans un partage de suc-

642 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1.

cession, doivent, comme le partage lui-même dont ils font partie, remonter dans leurs effets au jour de l'ouverture de la succession (G. civ., 828, 883). En conséquence, lorsqu'un cohéritier est à la l'ois débiteur et créancier de ia succession, c'est au jour de l'ouverture que doit être reportée la balance entre les deux dettes, de telle sorte que les intérêts que l'héritier peut devoir depuis lors, C. civ. 836, ne soient comptés que sur la différence à sa charge. On ne saurait exiger, à cet effet, comme pour la compensation ordinaire, que les deux dettes soient également liquides et exigibles. (Cass.,28fév. 1866, Rev.Not., n. 1526). Cet arrêt trouve son application en cas de décès d'un cohéritier lorsqu'il s'agit de déterminer la somme à comprendre dans la déclaration de sa succession.

2 2 H . Ce que nous avons dit suprà, n. 216 et suiv., de la cession de biens s'applique, par identité de motifs, au délaissement par hypothèque qui de sa nature n'est pas non plus translatif. — V. v° Délaissement par hypothèque, n. 79 et suiv.

228. La faillite prive le failli de l'administration de ses biens, mais ne lui en enlève pas la propriété.

Il en résulte que les biens du failli doivent être déclarés à son décès et supporter l'impôt sans distraction des charges, selon le droit commun. — Rouen, 5 mai 1847 (D.P. 48.5.168); Bourgoin, 14 août 1847 (Journ. Enreg., 14365); Reims, 11 fév. 1863 (Journ. Enreg., 17645); Seine, 19 août 1864 (Rèp. pèr., 2082) ; Cass., 2 déc. 1862 (Rev. NoL, n. 468).

229. Le concordat par abandon d'actif n'est pas plus translatif de propriété que le jugement portant déclaration de la faillite.

Les biens abandonnés et non encore vendus au décès du failli sont, dès lors, soumis au droit de succession. — Sol. 4 juin 1874, Dict. Rëd., v° Succession, n. 1356.

230. Les objets donnés en nantissement ou en dépôt, ou prêtés â usage, restent la propriété du débiteur, du déposant ou du prêteur. Ils doivent, en conséquence, être compris, le cas échéant, dans la déclaration de sa succession.

231. La promesse de vente sans promesse réciproque d'acheter n'opère pas mutation de propriété. Ainsi, la promesse unilatérale de vente, alors même que le bénéficiaire en a pris acte et qu'elle ne peut être révoquée sans exposer le promettant à des dommages-intérêts, n'est pas translative. La vente ne devient parfaite qu'au moment où l'acheteur manifeste la volonté d'acquérir. Mais la perfection du contrat se réalise alors sans effet rétroactif. Si donc le vendeur vient à mourir dans l'intervalle qui s'écoule entre la promesse unilatérale de vendre, acceptée par le bénéficiaire, et l'engagement d'acheter, l'objet de celte promesse n'ayant pas cessé de taire partie "du patrimoine du promettant doit être compris dans la déclaration de sa succession. — Le Mans, 21 avril 1859 (Journ. Enreg., 16947) ; Seine, 12 janv. 1867 (Rèp. pèr., 2433).

232. Le legs de la faculté d'acquérir certains biens de la succession moyennant un prix déterminé ne confère au légataire que le droit d'exiger que les biens objet de la disposition lui soient transmis à titre de vente et moyennant le prix fixé par le testament. Cette vente ne rétroagit pas. En conséquence, le droit de mutation par décès doit être acquitté par les héritiers du défunt sur les biens compris dans le legs, et ce droit est indépendant du droit de vente exigible sur l'acte par lequel le légataire déclare \ouloir user de la faculté d'acquérir, et par lequel les héritiers consentent l'exécution de la disposition aux conditions indiquées par le de rujus. — Cass., 30 avril 1884 (Journ. Enreg., 22325). — C'est l'application de la doctrine énoncée au numéro précédent.

232 bis. Décidé que, lorsque après avoir disposé de l'usufruit de ses biens au profit de sa femme, le testateur ajoute que celle-ci pourra garder,

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1. 643

si cela lui convient, un immeuble à lui propre, à la condition de verser une certaine somme à ses héritiers, le legs contenu dans cette dernière clause a pour objet l'immeuble désigné et non pas seulement le droit de l'acheter. En conséquence, le droit exigible est celui de mutation par décès, à l'exclusion du droit de vente. — Gaillac, 24 fév. 1886 (Rev. Not., n. 7519).

233. Il a été également décidé que si un immeuble a été vendu à une fabrique non encore autorisée à accepter à la date du décès du vendeur, cet immeuble doit figurer dans la déclaration de la succession de celui-ci (Rouen, 27 mars 1854, Garnier, Rép. gén., 16552-1). Cette décision est justifiée si, dans l'intention des parties contractantes, la vente avait été subordonnée à l'autorisation d'accepter ; mais il en est autrement si les parties avaient manifesté la volonté de contracter hic et nunc. Sans doute, à défaut d'autorisation, la vente eût été annulable par suite de l'incapacité de la fabrique ; mais, outre que ce vice ne l'eût pas empêchée de subsister jusqu'à l'annulation, le vendeur eût été sans qualité pour l'invoquer ; la fabrique seule eût été en droit d'en profiter, et, en aucun cas, il n'aurait pu appartenir à la Régie de s'en prévaloir.

234. « Quand un titre est affecté d'une condition, enseigne M. Demante, n. 685, deux personnes ont un droit relatif à la chose. La condition pendante suspend le droit de l'un, la condition accomplie résout le droit de l'autre ; la condition est donc suspensive à l'égard de l'un, résolutoire à l'égard de l'autre. Le propriétaire est celui à l'égard duquel la condition est résolutoire. Propriétaire, il l'est actuellement; il cessera de l'être si l'événement arrive. Alors donc qu'une succession s'ouvre pendente conditione, tout revient à savoir si la condition est résolutoire ou suspensive à l'égard du titre du défunt. Si elle est résolutoire, l'impôt est exigible, et, une fois payé, il ne devient pas restituable par l'événement ultérieur de la résolution. Si elle est suspensive, les droits ne sont pas exigibles, mais ils le deviennent à partir de l'événement de cette condition. »

235. Appliqué à la vente conditionnelle, ce principe produit les conséquences suivantes : si la vente a été consentie sous une coudition résolutoire, la propriété est acquise à l'acquéreur sauf résolution, et le vendeur est dessaisi. En cas de décès de ce dernier, le bien vendu ne doit donc pas être déclaré. L'effet de la résolution accomplie pourra seulement, dans certains cas, le faire rentrer dans l'hérédité, et c'est alors seulement aussi que l'obligation de le déclarer, pour les héritiers du vendeur, pourra prendre naissance.

236. Si la vente a été consentie sous une condition suspensive, le résultat inverse se produit. Le vendeur demeure propriétaire jusqu'à l'accomplissement de la condition appelée à résoudre sa propriété. S'il meurt avant la réalisation de cette condition, le bien vendu fait encore partie de son patrimoine et doit être déclaré. — Saint-Dié, 27 fév. 1874, Dict. Réd., v° Succession, n. 1371.

Mais si la condition suspensive s'accomplit avant le payement des droits, l'effet rétroactif qui s'y attache nous paraît avoir pour conséquence de libérer les héritiers, ou plutôt de faire qu'on doive les considérer comme n'ayant jamais été débiteurs de l'impôt de mutation par décès sur le bien aliéné par leur auteur, et qui est censé sorti du patrimoine de celui-ci du jour même du contrat.

237. En ce qui concerne la vente sous condition de réméré, V. v° Réméré, n. 197 et suiv.

238. Aux termes de l'art. 2008, C. civ., si le mandataire ignorant la mort du mandant a vendu, après le décès de ce dernier, un bien lui appartenant, ses agissements sont valables et les héritiers doivent les exécuter. MM. Championnière et Rigaud en concluent, n. 3339, que, dans cette

644 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1.

hypothèse, le mandat est fictivement prolongé et que le mandant doit être considéré comme dessaisi de la propriété du hien vendu par son mandataire. Nous ne saurions, disent les auteurs du Dict. Rèd., adopter cette opinion. Et nos savants confrères ajoutent : « De ce que l'aliénation peut être valable, il n'en résulte pas que ses effets rélroagissent au jour où elle n'était pas encore consommée. En fait et en droit, le mandant est mort saisi du bien qui n'a été vendu que postérieurement; ce bien doit donc être déclaré, et la décision du 13 août 1814 (Journ. Enreg., 5097), qui statue en ce sens, paraît à l'abri de toute critique. » (V° Succession, n. 1375.) C'est également notre avis.

239. L'héritier pourrait-il se dispenser du payement du droit de succession sur tel immeuble donné en alléguant que son auteur, avant sa mort, avait aliéné verbalement cet immeuble, moyennant un prix payé comptant? Le tribunal d'Hazebrouck s'est prononcé pour la négative, le 30 déc. 1878 (Journ. Enreg., 20867). On peut consulter dans le même sens un jugement du tribunal de Toul, du 24 août 1848 (Journ. Enreg., ■14559). Ces décisions semblent juridiques. La vente prétendue n'ayant pas date certaine au décès du vendeur supposé, ne peut être opposée à la Régie qui, en pareille circonstance, est considérée par la jurisprudence de la Cour suprême, comme un tiers capable d'invoquer les exceptions qu'il appartient aux tiers de soulever. — Contra : Valence, 10 déc. 1833 (Journ. Not., 8423); Champ, et Rig., 3342.

240. Dans une espèce, le mandataire du de cujus, peu de jours avant la mort de celui-ci, avait vendu, par acte sous signatures privées, un navire appartenant au de cujus. La Régie a soutenu que ce navire devait être compris dans la déclaration de la succession, l'acte d'aliénation ne lui étant pas opposable, faute d'avoir acquis date certaine au décès. Le tribunal de Lorient a sanctionné cette prétention par un jugement du 26 janv. 1879 (Journ. Enreg., 21158). Cette décision est d'une extrême rigueur, elle consacre le summum jus, mais elle n'a rien qui nous surprenne dans l'état de la jurisprudence. Notons bien, toutefois, que si l'acte de vente avait été signé par le défunt au lieu de l'être par son mandataire, toute l'argumentation de la Régie aurait croulé par la base. Le décès, en effet, eût donné date certaine à la vente, et cette circonstance aurait permis d'opposer au fisc l'aliénation consentie.

2 î I . « Par acte notarié des 11 fév. et 18 mars 1844, les époux A... avaient vendu au sieur X..., deux maisons propres au mari, moyennant un prix payable à terme et délégué à la femme en payement de ses reprises. L'acte avait été signé par le sieur A..., avant son décès, arrivé le 18 février, dans l'intervalle séparant les deux dates; mais, comme ce contrat ne désignait pas celle des parties qui avait comparu à l'une ou à l'autre de ces dates, il n'était pas possible d'établir que la vente avait été rendue parfaite par la signature de toutes les parties antérieurement au décès. Aucune preuve ne pouvant, d'ailleurs, être invoquée dans la circonstance (C. civ., 1341), on a dû admettre que les maisons faisaient partie du patrimoine du vendeur au jour de son décès. » Dict. lied., v° Succession, n. 1382; Journ. Enreg., 13868-10. — Comp. Journ. Enreg., 13475.

2 12, Nos lecteurs trouveront v° Délégation, n. 223 et suiv., les règles qui gouvernent l'exigibilité du droit de mutation par décès sur les créances déléguées.

243. Aux termes de l'art. 1690, C. civ., le cessionnaire d'une créance n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur, ou par son acceptation dans un acte authentique.

Mais, « on aurait tort de regarder comme des tiers, dans le sens de l'art 1690, toutes les personnes qui, n'ayant pas figuré à la cession, pour-

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. I. Gi5

raient avoir un intérêt quelconque à l'écarter. Ce serait attacher à sa disposition une idée de formalisme qui répugne à l'idée générale de notre législation » (Aubry et Rau, t. 4, § 359 bis, 1° et note 3). En édictant l'art. 1690, le législateur n'a eu d'autre but que d'empêcher que le débiteur cédé qui, régulièrement averti, s'est libéré envers un cessionnaire, ne puisse être inquiété par le titulaire d'une cession antérieure non notifiée; que ce même débiteur, après avoir payé sa dette entre les mains de son créancier, ne puisse être poursuivi par un cessionnaire inconnu. « On doit donc considérer comme tiers, dans le sens de l'art. 1690, ajoutent MM. Aubry et Rau, loc. cit..., de nouveaux cessionnaires et le débiteur cédé ... », ainsi que « les créanciers du cédant antérieurs ou postérieurs à la cession en tant que, par des saisies-arrêts pratiquées sur la créance cédée, ou par l'effet de la déclaration de faillite du cédant, ils ont acquis sur cette créance des droits distincts de ceux de leur débiteur ».

244. La Régie n'est donc pas un tiers dans le sens de l'art. 1690. Aussi a-t-elle fait une exacte application des principes en décidant que, lorsqu'une cession de créance, régulièrement consentie et acceptée, est intervenue et a acquis date certaine avant le décès ou par le décès du cédant, la créance cédée n'a pas besoin d'être déclarée, encore bien que le transport n'ait été ni enregistré, ni notifié au débiteur ou accepté par lui. Sol. 12 mars et 25 oct. 1873, 6 juin 1879 (Dicl. Rèd., v° Succession, n. 1385).— Conf. Béziers, 9 janv.1861 (Rev. iYot.,n.91). — Comp. infrà, n. 1208.

245. A l'inverse, les héritiers du cessionnaire d'une créance doivent comprendre cette créance dans la déclaration de la succession de leur auteur, par cela seul que la cession était parfaite et valable entre les parties au décès du de cujus, et encore bien que le transport n'ait été ni notifié au débiteur, ni accepté par lui.

246. La saisie ne transfère pas aux créanciers la propriété des immeubles saisis. Si donc le saisi meurt avant l'adjudication, les biens doivent être déclarés par ses héritiers. — Dict. Rèd., v° Succession, n. 1389.

247. Mais l'adjudication sur saisie étant prononcée, à qui appartient le prix?

Jusqu'à la clôture définitive de l'ordre, il semble certain que le prix est la propriété de la partie saisie, sauf l'action des créanciers inscrits. Si donc la partie saisie décède avant le règlement définitif de l'ordre, ses héritiers sont tenus de comprendre dans la déclaration de sa succession le prix resté dû de l'adjudication. — Cass., 15 juill. 1856 (Journ. Enreg., •16364); Aubusson, 25 août 1858 (Rép. pér., 1091); Mortagne,ll mars 1877 (Journ. Enreg., 20760). — Contra: Redon, 27 avril 1833 (Journ. Enreg., 10659); Champ, et Rig., 3635.

248. Mais que décider si le débiteur saisi meurt après la clôture définitive de l'ordre?

La Régie s'exprime à cet égard en ces termes, dans son Inst. 1528, § II : « Même après la clôture de l'ordre, même après la délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers, la créance du prix de l'adjudication reste la propriété du débiteur saisi; en conséquence, s'il meurt avant le payement effectif de ce prix aux créanciers colloques, ses héritiers doivent en comprendre le montant dans la déclaration de sa succession. »

Cette doctrine, acceptée sans réserve par M. Garnier, Rêp. gén., 16367, a été consacrée par un jugement du tribunal de Lourdes, du 11 fév. 1874, rapporté loc. cit. Elle n'est cependant pas hors de controverse.

249. « Puisque, à partir du règlement définitif de l'ordre, dit M. Demante, n. 686, les créanciers ont directement un titre contre l'acheteur, c'est à eux, désormais, que le prix appartient en première ligne. Celte.

646 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Cqap. 1.

considération doit suffire pour admettre que la créance de ce même prix n'est plus dans le patrimoine du vendeur. Quelle que soil la controverse qui règne entre les civilistes sur cette matière, mais à un autre point de vue, l'enchaînement des principes amène ici des conséquences déjà bien assez rigoureuses; ce n'est pas le cas d'en tirer des déductions à outrance. » — Conf. Naquet, n. 996; Seine, 10 fév. 1866 (Rép. pér., 2282).

Nous ne saurions mieux faire que de nous associer pleinement aux observations du savant professeur, tout en reconnaissant que la jurisprudence paraît favorable à la doctrine de l'Administration. — 'V. notamment l'arrêt du 15 juill. 1856, cité suprà, n. 247.

23»©. Supposons que l'un des créanciers inscrits se rende adjudicataire de l'immeuble saisi et vienne à décéder avant que l'ordre ne soit réglé. L'immeuble devra être déclaré, cela va de soi. Mais quid de la créance de l'acquéreur inscrite sur cet immeuble? Nous croyons qu'elle devra supporter également l'impôt, par le motif qu'aucune compensation n'est possible entre elle et le prix de l'adjudication, dû par le défunt, au moins jusqu'à la clôture de l'ordre. Mais, si avant la déclaration, le règlement définitif intervient et si l'héritier reçoit un bordereau de collocation dont le montant s'éteigne par confusion, nous pensons que la Régie fera bien de s'abstenir de réclamer les droits sur la créance ainsi éteinte et d'éviter une application trop stricte du principe qu'elle défend et qui n'est pas sans prêter à la critique. — V. numéro précédent. — Conf. Dict. Rèd., v° Succession, n. 1397.

251. En cas de vente sur expropriation forcée, à la diligence du Crédit foncier, créancier inscrit, cet établissement est traité plus favorablement que les créanciers ordinaires. En vertu d'un privilège spécial, il touche, à titre de provision et dans la huitaine de la vente, le montant des annuités qui lui sont dues. Après le délai de surenchère, le surplus du prix doit être versé à sa caisse, jusqu'à concurrence de sa créance, nonobstant toutes oppositions, contestations et inscriptions des créanciers de l'emprunteur. — Décr. du 28 fév. 1852, art. 29, 30 et 38.

Dans ces conditions exceptionnelles, le Crédit foncier semble investi, dans les limites de sa créance, de la propriété du prix à partir de la vente. On peut admettre, par voie de conséquence, que le débiteur exproprié est dessaisi de ce prix dans la même mesure et dès la même époque. Dès lors, en cas de décès de ce débiteur après l'adjudication, ses héritiers ne paraissent pas avoir à payer l'impôt sur la portion du prix encore due, mais attribuée au Crédit foncier. — Dict. Rèd., v° Succession, n. 1398.

252. En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le dessaisissement de l'exproprié s'opère par le jugement d'expropriation et sans qu'il soit besoin d'attendre la fixation de l'indemnité. Il en résulte que, si l'exproprié décède après ce jugement, ce n'est pas l'immeuble qui doit être déclaré, mais l'indemnité. Si l'indemnité n'est pas encore fixée lors de la déclaration, il v a lieu d'en évaluer le montant. — Marseille, 27 août 1863 (Journ. Enreg., 19448).

253. Mais pour que le dessaisissement de l'exproprié s'accomplisse, est-il nécessaire que le jugement d'expropriation soit devenu définitif? La question est controversée. La Régie se prononce pour la négative (Sol. du 4 mai 1881, Rèp.pèr., 5770), et c'est également vers cette opinion qu'incline M. Delalleau (n. 365). Le Journal de V Enregistrement soutient, au contraire, énergiquement l'affirmative (art. 19448). Il n'entre pas dans les limites de notre cadre de prendre part à cette controverse, et nous devons nous borner à reconnaître que les motifs invoqués par le Journal de l'Enregistrement, à l'appui de son système, et que l'on trouvera exposés loc. cit., paraissent de nature à entraîner la conviction. — Comp. Nice, 22 fév. 1875 {Journ. Enreg., 19802).

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1. 647

254. Les créances frappées de saisie-arrêt avant le décès du débiteur saisi, doivent-eiles figurer dans la déclaration de la succession de ce dernier? Non, s'il est intervenu un jugement de validité ayant acquis l'autorité de la chose jugée avant le décès, attendu que l'effet du jugement de validité devenu définitif est de transférer au saisissant et de faire perdre, par conséquent, au débiteur saisi la propriété de la créance saisiearrêtée, — Comp. Cass., 45 nov. 4881 (S. 82.1.52).

2 55. Lorsqu'un créancier refuse de recevoir ce qui lui est dû, son débiteur peut lui faire des offres réelles suivies de consignation, en vue de se libérer (C. civ., 4257).

L'art. 1259, C. civ., dispose que les offres ne sont valables que si le débiteur se dessaisit des sommes qui font l'objet de son obligation et des intérêts courus jusqu'au jour de la consignation.

Enfin, d'après l'art. 816 du C. de proc, le jugement qui valide les offres doit ordonner la consignation, si elle n'a pas eu lieu encore, et prononcer la cessation des intérêts du jour de la réalisation, c'est-à-dire du jour de la remise effective des deniers à la Caisse des dépôts.

En l'état de ces textes, enseigne M. Naquet, n. 998, on peut affirmer que la consignation libère le débiteur avant la prononciation du jugement qui la valide, et que c'est elle seule qui produit cet effet. La succession du débiteur ne comprendra donc pas les sommes consignées ou réalisées, tandis qu'elle comprendra les sommes simplement offertes.

§ 3. — Biens rentrés dans l'hérédité.

256. « La reconnaissance ou la consécration, au profit d'héritiers, enseigne le Bict. Rêi., v° Succession, n. 1416 et suiv., de droits contestés ou d'actions litigieuses, sont les causes les plus ordinaires du retour de biens ou de valeurs dans l'hérédité.

« Conformément au principe déjà posé dans l'ancien Droit, les actions litigieuses sont considérées avec raison comme soumises à une éventualité qui n'autorise pas la perception immédiate de l'impôt de mutation par décès. — Demante, n. 683, 2.

« Le défunt n'avait au jour de sa mort qu'un droit douteux, qu'une espérance plus ou moins fondée dont la valeur est subordonnée au résultat du litige. Ainsi qu'on l'a fait remarquer justement (Rèp. pér., 3669), ce serait méconnaître l'art. 4 de la loi du 22 frim. an vu, qui veut que les droits soient établis sur les valeurs, que d'asseoir une perception sur des titres sans valeur actuelle. »

25 T. D'après une décision du ministre des finances, en date du 22 avril 1806 (Journ. Enreg., 2296), l'héritier qui recueille l'action litigieuse devrait en passer déclaration pour mémoire, sauf à n'acquitter l'impôt que si le droit en suspens devient certain.

Mais le tribunal d'Orange s'est prononcé en sens contraire, avec raison, considérant que la fiction du droit civil « qui habet actionem, rem ipsam habere videtur » n'est pas applicable en matière de perception, et que, d'autre part, la déclaration est, d'après les termes mêmes de la loi de frimaire, inséparable du payement des droits. — Journ. Enreg., 15906; Gont.,Dict. Réd., loc. cit., n. 1416.

258. L'action litigieuse transmise par le défunt à ses héritiers et considérée en elle-même n'a donc pas besoin d'être déclarée. C'est sur le bien ou la valeur qui forme l'objet de cette action, et sur ce bien ou cette valeur seulement, que l'impôt est dû, et il ne devient exigible qu'au moment où, par le résultat du litige, les représentants du défunt recueillent ex jure hœreditario, le bien ou'la valeur dont il s'agit, rentré dans le patrimoine de la succession. — Conf. Dicl. Réd., loc. cit., 1417 et suiv.

648 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1.

258 bis. On peut invoquer dans ce sens un jugement du tribunal de Mantes du 25 juillet 1887 (Rev. Not., n. 7718), aux termes duquel une créance reconnue par jugement, mais cependant contestée au moment du décès du créancier par suite de l'appel signifié à celui-ci avant sa mort, constitue, jusqu'à la décision des juges d'appel, une créance litigieuse qui ne peut être soumise à la perception immédiate du droit de mutalioti par décès. Lorsque le jugement est infirmé en appel, le droit n'est jamais dû, et, s'il a été antérieurement acquitté, la Régie est tenu de le restituer.

259. Parmi les actions litigieuses dont l'exercice produit fréquemment le retour d'un bien dans la succession, il faut citer tout d'abord celles qui ont pour objet l'annulation d'un contrat de vente consenti par le défunt.

La jurisprudence est catégoriquement fixée en ce sens que les héritiers doivent acquitter le droit de mutation par décès sur l'objet de la vente annulée, qui rentre ainsi dans le patrimoine du de cujus. — Cass.,30 mars 4813 (Journ. Enreg., 4540) ; 15 mars 1814 (Journ. Enreg., 5137); 20 août 1816 {Journ. Enreg., 5602); 24 août 1841 (Journ. Enreg., 12845); Seine, 3 juin 1859 (Journ. Enreg., 16998); 21 juill. 1865 (Rép. pèr., 2154); 12 fév. 1876 (Journ. Enreg., 20028). V. cependant infrà, n. 263.

260. Lorsque la résolution delà vente a pour conséquence d'obliger les héritiers à la restitution du prix payé à leur auteur, convient-il de tenir compte de cette restitution pour le calcul du droit de mutation par décès exigible sur le bien rentré dans l'hérédité ?

La négative a été reconnue par le jugement précité du tribunal de la Seine du 12 février 1876. Il n'y a lieu, dit le Dict. Rèd., loc. cit., n. 1422, d'opérer aucune imputation à raison de la dette dont l'hérédité, forcée de rembourser le prix, se trouve grevée par suite de la résolution de la vente. L'identité de ce prix, confondu dans les valeurs héréditaires, transformé ou même dissipé, ne peut, en effet, être établie, et l'existence de cette dette ne met pas obstacle à la perception de l'impôt sur l'intégralité de l'actif dans lequel l'objet de la vente annulée est rentré.

261. Mais, ajoutent nos confrères, dans le cas où le prix n'aurait pas été payé et où la créance du vendeur aurait été déclarée, il conviendrait d'imputer jusqu'à due concurrence, sur le droit auquel l'objet de la vente annulée donne ouverture, le montant du droit acquitté sur le prix, la créance de ce prix et la chose rentrée dans l'hérédité ne pouvant supporter l'impôt simultanément.

262. Les principes que nous venons d'exposer sont applicables dans le cas où la résolution s'opère en vertu de l'accomplissement d'une condition prévue dans le contrat passé avec le défunt.

263. Nous avons vu, v° Résolution, que la législation fiscale considère certaines résolutions comme translatives, comme emportant rétrocession, et qu'elle les soumet, en conséquence, au droit proportionnel de mutation à titre onéreux. Nous devons en conclure que les héritiers au profit desquels intervient une résolution de cette nature, ayant à payer un droit de vente pour rentrer en possession de la chose formant l'objet du contrat résolu, ne peuvent avoir à supporter, en outre, un droit de mutation par décès sur cette même chose. Le droit fiscal traitant les résolutions dont nous parlons comme de véritables rétrocessions, les envisage par là même, au point de vue de l'impôt, comme s'opérant sans effet rétroactif. Dans cet ordre d'idées, il faut donc reconnaître que le bien qui est repris par les héritiers, est censé entrer directement dans leur patrimoine et non pas rentrer dans celui du défunt. — Conf. Demante, n. 685, 2 ; Championnière et Rigaud, 3716 et suiv.

D'après le Dict. Rèd., v° Succession, n. 1427, la Régie se serait plu-

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1. 649

sieurs fois prononcée dans le sens de la doctrine que nous venons d'exposer.

26-4. Nous croyons, d'ailleurs, avec le Journ. Enreg., n. 18616, que le bien qui fait retour aux héritiers, en vertu d'un jugement d'annulation ou de résolution, ne peut être considéré comme rentré dans l'hérédité, et comme sujet, le cas échéant, au droit de succession, qu'à partir du jour où le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée. — Comp. cependant Dicl. Réd., v° Succession, n. 1430; et dans le sens de notre opinion, Mantes, 23 juill. 1887 (Rev. Not., n. 7718). — V. suprà, n. 258 bis.

265. Les héritiers de l'acquéreur sous condition suspensive n'ont pas à déclarer la chose acquise au décès de leur auteur, si ce décès se produit pendente conditione ; mais ils doivent en passer déclaration à l'événement de la condition. Le droit de mutation par décès qu'ils ont alors à payer ne fait pas double emploi avec le droit de mutation à titre onéreux que l'accomplissement de la condition rend également exigible. Ce dernier est dû sur le contrat de vente même et en raison de la transmission qui est censée s'être opérée de la tête du vendeur sur celle du défunt; le premier a pour cause le passage de la propriété de la chose acquise de la tête du défunt sur celle de ses héritiers.

266. Nous savons que la révocation de la donation pour cause de survenance d'enfant ne donne pas ouverture au droit proportionnel. Si donc une donation est révoquée postérieurement au décès du donateur, par suite de la survenance d'un enfant posthume, le bien rentré dans l'hérédité doit être déclaré et soumis au droit de mutation par décès. Il en est de même pour une donation résolue judiciairement par suite de nullité radicale, attendu qu'en pareil cas le droit proportionnel n'est pas davantage exigible pour la révocation. — Sol. 6 déc. 1873, Dict. Réd., v° Succession, n. 1434; Comp. suprà, n. 262; Demante, n. 387 et suiv., 392 et suiv.; V. v° Résolution, n. 97 et suiv. et 228.

267. Le principe que nous avons indiqué suprà, n. 263, est d'ailleurs applicable d'une manière générale en matière de résolution de donation.

268. Le rapport des choses données en avancement d'hoirie n'a pas pour conséquence de faire rentrer dans l'hérédité les biens rapportés ; il ne saurait, par suite, donner ouverture au droit de succession.

Les règles de la matière ont été posées en ces termes par MM. Championnière et Rigaud, n. 2523 :

269. « Les donations en avancement d'hoirie, c'est-à-dire celles qui sont faites à un héritier successible, sont une délibation anticipée de la succession du donateur, qui délivre à l'avance à son héritier la part à laquelle il aura droit de prétendre. Ainsi, à l'égard des biens donnés, la succession du donateur est censée ouverte du jour de la donation, et, si les autres héritiers n'y prennent point leur part, c'est que, par la nature de la disposition, cet effet se trouve restreint au donataire; d'ailleurs, celui-ci conserve la faculté de renoncer à la succession, et, par conséquent, d'enlever à la mutation faite à son profit le caractère d'avancement d'hoirie. Mais s'il prend la qualité d'héritier, le droit à l'objet donné existe, au profit de tous, du jour du décès ; les biens à partager sont alors de deux espèces, ou, si l'on veut, la succession se compose de deux parties : l'une qui s'est ouverte au jour de la donation, l'autre au jour du décès ; les droits des héritiers sur les deux espèces de biens sont les mêmes, à moins que le défunt n'ait exprimé une volonté contraire.

2TO. « Pour peu que l'on réfléchisse, poursuivent nos auteurs, on se convaincra que tels sont la nature et les effets du rapport. Il en résulte que les biens rapportés ne rentrent pas dans la succession pour être transmis aux héritiers ; la donation n'est pas anéantie, c'est le droit exclusif du donataire qui cesse ; celui de ses cohéritiers s'ouvre comme s'il eût été sus-

650 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. I.

pendu par une condition (C. civ., 865) ; le nombre des ayants droit augmente, ou plutôt est définitivement fixé ; le donataire n'a plus sur le bien donné qu'un droit indivis semblable à celui de ses cohéritiers et qui peut s'évanouir par le partage. Mais dans tout cela on ne voit point de mutation nouvelle, surtout point de mutation par décès. Pour qu'un droit de cette nature fût exigible, il faudrait que le donateur fût ressaisi du bien, car sans cela il ne peut transmettre de nouveau ce dont il s'est dépouillé de son vivant; rien dans la loi n'oblige à supposer un pareil retour. Si l'art. 850 dit que le rapport ne se fait qu'à la succession du, donateur, c'est seulement pour exprimer quand il est dû, et non pour établir au profit de la succession, considérée comme un être moral, une transmission ou appropriement fort inutile au but d'égalité entre les copartageants, le seul que le législateur se soit proposé dans l'établissement du rapport. » — Conf. Demante, n. 718 ; Nicias Gaillard (Rev. crit., t. 7, p. 504).

274L Donc, que le rapport ait lieu en moins prenant ou qu'il soit effectué réellement, jamais les biens qui en sont l'objet ne sont soumis au droit de succession ; ils en sont exempts dans tous les cas et alors même qu'ils seraient attribués aux cohéritiers du donataire. (Sol. belge, 43 avril 1867, Journ. Enreg., 18398 ; Nevers, 24 mai 1870, Journ. Enreg., 48915- 41.) Après avoir contesté cette doctrine, la Kégie l'aurait acceptée par plusieurs solutions, si l'on en croit le Dict. Réd., v° Rapport à succession, n. 426.

272. Au surplus, nous n'hésitons pas à penser que la règle serait applicable, encore bien que le rapport eût pour objet un don manuel en raison duquel le droit de mutation entre-vifs n'aurait pas été perçu, le cas d'appliquer l'art. 6 de la loi du 18 mai 4850 ne s'étant pas réalisé. Dans celte hypothèse, c'est par la libéralité manuelle que le de cnjus s'est dépouillé et irrévocablement dépouillé, tant actuellement au profit du donataire, qu'éventuellement au profit de tous ses héritiers. A son égard, cette libéralité n'est pas résolue. On ne saurait donc, pas plus alors que dans les autres cas, trouver prétexte à la perception du droit de succession. Quant au droit de donation, nous le supposons non exigible.

273. Lorsqu'un immeuble a été donné h un successiblc, avec dispense de rapport en nature, mais à charge de rapporter une somme en argent, le principe posé suprà, n. 268 et suiv., conduit à décider que la somme rapportée n'est pas plus soumise au droit de succession que ne l'eût été l'immeuble lui-même si le rapport en eût été effectué réellement, — Dict. Réd., loc. cit., 4436 et suiv.

274. Si un successible avait reçu du défunt un immeuble, partie à titre de vente, partie à titre de donation, à la charge de rapporter une certaine somme pour la valeur de la portion donnée, il est encore certain que le rapport de cette somme ne donnerait pas ouverture au droit de succession ; mais il y aurait lieu de déclarer la créance du prix représentant la portion vendue de l'immeuble abandonné, si cette créance était due. — Conf. Dict. Réd., loc. cit., 4438.

275. Si le droit de succession n'est pas dû sur les rapports de donations en avancement d'hoirie, il l'est incontestablement sur les avances ou créances quelconques du défunt contre le successible.

Décidé, dans ce sens, au sujet de la succession maternelle, que les frais d'éducation et d'établissement de l'un des enfants, alors que rien n'établit qu'ils ont été déboursés à titre de don manuel, constituent une avance faite par la défunte pour son fils, et que la créance qui en résulte au profit de la succession doit être comprise dans la déclaration des héritiers, pour être assujettie au droit de mutation par décès. — Gap, 48déc. 1885 (Journ. Enreg.. 23592).

276. Mais le droit de mutation par décès est-il exigible lorsqu'il s'agit

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1. 651

non pas du rapport (C. civ., 843), mais de la réduction d'une donation faite par préciput et excédant la quotité disponible (C. civ., 84-4). Nous na le pensons pas, car, pas plus que le rapport, la réduction ne fait rentrer la chose qui en est l'objet dans "le patrimoine du défunt (C. civ., 921). La Régie soutient cependant l'exigibilité du droit de succession sur l'importance de la réduction subie par le donataire en cas de donation par préciput excédant la portion disponible, et elle a fait adopter sa doctrine par les tribunaux de Bernay (19 déc. 1849, Journ. Enreg., 15036-7), et de Baçnères (18 avril 1859, Journ. Enreg., 16921).

}&'7r7. Le Dictionnaire de l Enregistrement, après avoir énergiquement soutenu, dans sa 2e édition, v° Succession, n. 592, que ce droit n'est pas dû (Conf. Champ, et Rig., n. 2517 et Journ. Enreg., 1837), manifeste de grandes hésitations dans sa 3e édition.

« Si cette perception, dit-il, v° Quotité disponible, n. 558, peut se justifier lorsque la donation entre-vifs réduite a été faite au profit de tout autre qu'un successible, il y a lieu de faire une distinction quand la donation a été faite à un des cohéritiers. »

A cet égard, trois hypothèses sont à examiner :

278. « 1° Le donataire successible renonce à la succession. Il devient alors étranger à l'hérédité, et la perception des droits de mutation par décès doit être admise sur le retranchement qu'il subit.

2Tt$>. « 2° Le donataire successible accepte la succession et remet à la masse la partie des biens dont la valeur dépasse le disponible, sans qu'une partie de ces biens retranchés lui soit attribuée pour sa part dans la réserve qui lui est fournie en d'autres valeurs de la succession. On peut, à la rigueur, considérer encore toute la partie retranchée comme rentrée dans l'hérédité pour la perception des droits de mutation par décès.

« Cependant nous hésitons à admettre celte solution. On est fondé à soutenir, ce semble, que l'héritier donataire fait une sorte de rapport; qu'il conserve, en réalité, pour sa part dans la réserve, l'équivalent des biens donnés, sur lesquels il a payé le droit de donation, et que le droit de mutation ne doit être perçu que sur la partie des biens qui dépasserait le montant de la quotité disponible et de la réserve.

28©. « 3° Le donataire cohéritier acceptant conserve, dans les biens donnés, non seulement la quotité disponible, mais encore sa part dans la réserve. Alors le droit de mutation par décès ne doit porter que sur les biens que ce donataire remet à la succession et qui sont attribués à ses cohéritiers. »

281. Qu°i qu'il en soit, il ne faut pas confondre avec le droit de réduction dont nous venons de parler, celui qui appartient à tout héritier de faire réduire des dispositions excessives pour cause d'incapacité, par exemple celles faites par un mineur (C. civ., 903 et 904). Cette opération est de la même nature que celle qui aurait pour objet de faire annuler des aliénations quelconques pour même motif; elle a pour effet de faire rentrer les biens aliénés dans la succession, et c'est là, par conséquent, que l'héritier les recueille; il en hérite et doit les déclarer pour que le droit de mutation par décès leur soit appliqué. — Champ, et Rig., 2519. — Comp. suprà, n. 267.

282. La Cour de cassation a reconnu, dans son arrêt du 5 juill. 1820, que le droit de mutation par décès n'était pas exigible sur les biens qui, ayant l'ait l'objet d'un partage anticipé annulé après le décès des donateurs, étaient recueillis par les mêmes donataires, en qualité d'héritiers des donateurs. — Journ. Enreg., 6969.

Cette jurisprudence est applicable alors même que le partage anticipé n'aurait pas été fait au profit de tous les successibles. Le droit auquel un tel partage est soumis n'est autre, en effet, que le droit de succession payé par anticipation. — Dict. Réd., v° Succession, n. 1442.

652 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1.

283. U» jugement du tribunal d'Angoulême, en date du 7 déc. 1872 (Rèp. pér., 3669), a reconnu que, lorsque des héritiers transigent sur une action née avant le décès de la personne qu'ils représentent et qu'ils n'auraient le droit d'exercer qu'en leur qualité d'héritiers, la somme qu'ils reçoivent du tiers contre lequel était dirigée l'action, et moyennant laquelle ils renoncent à donner suite à cette action, constitue un bien rentré dans l'héi édité, et, comme telle, donne ouverture au droit de mutation par décès.

284. Cette décision parait exacte, enseigne le Dict. Réel., loc. cit., 1445. C'est dans la succession du défunt que les héritiers ont trouvé le principe de la revendication qu'ils ont exercée, c'est comme représentants du défunt qu'ils ont touché la somme prix de l'abandon de leurs droits.

La solution n'eût pas été évidemment la même si la transaction lut intervenue au sujet de la renonciation à des prétentions personnelles aux héritiers et étrangères au défunt. — Comp. Cass. belge, 23 juill. 1874 (Rëp. gén., 16314-4).

285. Nous verrons ultérieurement que le partage doit, sous certaines conditions, servir de base au payement du droit de succession, alors même qu'il intervient postérieurement à la déclaration. Il en résulte que, dans certains cas, le partage peut donner lieu à un droit supplémentaire, et ce droit doit être acquitté dans les six mois de cet acte, sous peine d'un demi-droit en sus.

285 bis. Les reprises, au lieu d'être prélevées sur les biens de la communauté, à titre de partage, peuvent faire l'objet d'un payement à l'époux qui en est créancier par l'autre époux. Ce mode de règlement des droits respectifs des conjoints est de nature à exercer une influence sur la liquidation de l'impôt. Nous en signalons la conséquence infrà, n. 763 bis et suiv.

286. En cas de renonciation à la communauté, la part de la femme renonçante dans l'actif commun accroît à la succession du mari. Cet accroissement doit être déclare par les héritiers du mari dans les six mois de la renonciation qui l'a produit. — Seine, 16 fév. 1822 [Joum. Enreg. t 8127); 30 nov. 1842 (Joum. Enreg.y 13162); 7 déc. 1848 (Joum. Enreg., 14680); 28 août 1857, 30 mai 1868 (Rèp. pér., 2727); 17 août 1872 (Rép. pér., 3819); 12 juill. 1873 (Rev. Not., n.4754); Avranches, 17 fév. 1854, Bazas, 15 janv. 1873, Compiègne, 23 juin 1875, cités par le Dict. Rèd., v° Succession, n. 1447.

28T. Il a semblé, d'ailleurs avec raison, que les sommes prêtées par les époux, au cours du mariage, et provenant de l'aliénation des propres de la femme, conslituaient des créances communes et que, par suite, au cas de renonciation à la communauté, elles doivent être comprises intégralement dans la déclaration de la succession du mari. — Joum. Enreg., 14669-6.

288. Si, après renonciation à communauté du chef d'une femme prédécédée, ses héritiers rétractent cette renonciation, ils devront, par voie de conséquence, souscrire la déclaration des biens communs dont cette rétractation aura entraîné la rentrée dans la succession de la femme. — Sol. Rég. 4 mars 1873 (Dict. Rèd., v° Succession, n. 1448).

289. Lorsqu'un failli concordataire paye, pour obtenir sa réhabilitation, aux héritiers du créancier prédécédé, les sommes dont il avait obtenu la remise par son concordat, ces héritiers doivent faire, dans les six mois du payement, une déclaration complémentaire de ces sommes, qui constituent des valeurs rentrées dans l'hérédité. — Cass., 26 avril 1870 (/2ci7. Not., n. 2854).

290. Et le tribunal de Calvi a jugé, le 15 janv. 1866 (Joum. Enreg., 18373-1), que la déclaration complémentaire doit comprendre non seule-

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. i. 653

ment le capital, mais encore les intérêts échus avant le décès, et payés en même temps que ce capital.

£91. Si les payements en capital et intérêts étaient faits par le failli, non aux héritiers du créancier, mais aux héritiers de ses héritiers, il n'est pas douteux, dans la rigueur des principes, qu'une déclaration distincte devrait être souscrite pour chaque succession ouverte, pour celle du créancier d'abord et pour celle de ses héritiers ensuite. En effet, la somme payée rentre dans la succession du créancier pour passer, de là, dans celle de ses héritiers et ainsi de suite.

£9£. Si le payement fait par le failli à un créancier vient à être annulé dans les conditions prévues par l'art. 446, C corn., et que le failli soit décédé, la somme à rapporter par le créancier indûment payé devrat-elle être comprise dans la déclaration de la succession du failli? Nous ne le pensons pas, par le motif que le payement n'est annulé qu'au profit de la masse, qu'au regard des autres créanciers et nullement au regard du failli, de sorte qu'on ne saurait considérer comme rentrée dans le patrimoine ou dans la succession de celui-ci la somme qui doit être rapportée. — Conf. Dict. Réd., v° Succession, n. 1456 et suiv. : Garnier, Rép. qèn., 16323. * "

£93. La question de savoir si les indemnités accordées aux héritiers en réparation du préjudice causé par l'accident qui a occasionné la mort de leur auteur doivent être considérées comme dépendant de la succession de celui-ci, et soumises au droit de mutation par décès, doit être résolue affirmativement si la condamnation a été provoquée par la victime, alors même qu'elle ne serait intervenue que depuis le décès (Seine, 8 août 1868, Journ. Enreg., 1 8886-4-), et négativement si les dommages-intérêts ont été accordés par la poursuite personnelle des héritiers. — Conf. Dict. Réd., v° Succession, n. 1459 et suiv. — Comp. suprà, n. 256 et suiv.

£94. Les indemnités de guerre pour réparation du préjudice causé aux biens d'une personne décédée doivent être comprises dans la déclaration de la succession du défunt, lors même qu'elles auraient été liquidées postérieurement à son décès et touchées par son héritier, en son nom personnel, à lui, si elles ont été demandées et obtenues au nom du de cujus. — Sol. Rég. 10 mars 1875 (Rev. Not., n. 5074); C. Paris, 19 avril 1875 {Rép. pêr., 4250); Seine, 15 janv. 1878 (Journ. Enreg., 20691).

295. En ce qui concerne l'exercice du retrait en matière de vente à réméré, V. v° Réméré, n. 203 et suiv.

£96. L'héritier qui a diverti ou recelé des effets d'une succession, ne peut prétendre aueune part dans les effets divertis ou recelés (C. civ.,792). Les cohéritiers du receleur sont censés tenir les objets recelés et qui leur sont attribués intégralement, du défunt lui-même et non pas de leur communiste. La loi, en déclarant le coupable déchu de sa part dans les objets, n'attribue pas exclusivement cette part à celui qui a l'ait prononcer la déchéance. La part rentre dans la masse commune et profite à tous les copartageants, non déchus, dans la proportion de leurs droits, car ces valeurs, bien qu'elles soient attribuées à la succession depuis son ouverture, ne sont pas moins censées, par un effet rétroactif, avoir fait partie de cette succession au moment du décès. — V. v° Recel-Recèlè.

£97. Puisque l'héritier au préjudice duquel le recel a été commis, recueille, a titre héréditaire, les objets recelés (même au cas où le rapport en est fait en moins prenant), ce n'est pas le jugement ou l'acte consensuel constatant le recel et attribuant à l'héritier spolié l'objet recelé qui forme le titre de propriété de cet héritier. D'où cette conséquence que les droits de mutation par décès sont dus sur les objets recelés, d'après le degré de parenté de l'héritier au profit duquel le rapport est effectué. — Dict. Réd., v° Recel ou Recelé, n. 17.

654 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1.

298. Lorsque le recel est reconnu ou constaté avant la déclaration de succession, il n'existe pas de difficulté. Les biens qui avaient été divertis doivent être compris dans la déclaration, avec les autres valeurs héréditaires; il faut seulement, ainsi que nous venons de le dire, liquider les droits en prenant pour base l'attribution exclusive de ces biens aux cohéritiers de l'auteur du recel. — Op. cit., v° cit., n. 21.

299. Lorsque le recel commis par un cohérititier, au préjudice de ses cohéritiers, u'est constaté qu'après la déclaration de la succession, le fait de n'avoir pas compris dans la déclaration les valeurs recelées constitue une omission qui tombe sous l'application de la prescription quinquennale.

Si le receleur était, avec le défunt, au même degré ou à un degré plus éloigné que ses cohéritiers, et que la prescription quinquennale soit acquise, la Régie n'a absolument rien à réclamer, le changement qui s'opère dans la dévolution héréditaire n'étant pas de nature, dans ce cas, h donner par lui-même ouverture à un supplément de droit.

Si, au contraire, le receleur était plus proche parent du défunt que ses cohéritiers, le changement de dévolution donnerait, dans ce cas, ouverture à un supplément de droit, même en supposant que les valeurs diverties eussent été déclarées. Par conséquent, nonobstant la prescription de cinq ans, ce supplément de droit doit être acquitté dans les six mois de la constatation du recel, sous peine d'un demi-droit en sus. Ainsi, un ascendant en concours avec des frères et sœurs a diverti une somme de 10,000 francs et la prescription de cinq ans est acquise lors du divertissement, les collatéraux doivent, sur le quart de cette somme, la différence entre le tarif de 1 p. 100 et celui de 6 fr. 50 p. 100. — Dict. Rèd., v° Recel ou Recelé, n. 29. — V. cependant Cass., 10 juin 1822, loc. cit., n. 25.

300. Ce qui vient d'être dit du recel prévu par l'art. 792 s'applique, en principe, au recel dont les effets sont réglés par l'art. 1477.

Décidé, dans ce sens que, lorsqu'un époux survivant a été condamné à restituer des valeurs qu'il avait détournées de la succession de son conjoint, ces valeurs doivent être considérées comme ayant toujours fait partie de cette succession et sont soumises, comme telles, au payement des droits de mutation par décès. — Saint-Lô, 14 août 1872 (Rev. Not., n. 4287).

SOI. Jugé également par le tribunal d'Yvetot, le 30 oct. 1885 (Journ. Enreg., 22773), que les biens de communauté sur lesquels, par application de l'art. 1477, C. civ., l'époux survivant a perdu sa part, pour les avoir divertis ou recelés, doivent être considérés, pour l'application du droit de mutation par décès, comme dépendant entièrement de l'hérédité de l'époux prédécédé. Si donc ils ont été omis dans la déclaration de succession, l'Administration est fondée à réclamer : 1° le droit simple et le droit en sus sur la portion qui, dans tous les cas, devait appartenir aux héritiers ; 2° le droit simple sur la portion qui est rentrée dans l'hérédité par application de la disposition précitée et, en outre, le demi-droit en sus, si cette portion n'a pas fait l'objet d'une déclaration dans les six mois du jugement qui a prononcé la peine contre l'époux receleur.

302. On a soutenu que les valeurs détournées par le conjoint survivant et attribuées en totalité à l'héritier du prédécédé, n'étaient recueillies par cet héritier, en cette qualité, que pour moitié seulement ; que le surplus lui était alloué à titre d'indemnité et se trouvait affranchi du droit de succession ; mais l'objection a été écartée par le tribunal d'Auxerre, le 28 fév. 1877 {Journ. Ènreg., 20402), — Conf. Mortagne, 17 mai 1878 (Journ. Enreg. 20738).

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1. 635

§ 4. — De la propriété apparente.