I. — Généralités

303. C'est un principe aujourd'hui constant en jurisprudence que le droit de mutation se perçoit d'après la propriété apparente.

La Régie a pris soin de résumer elle-même cette doctrine dans la défense qu'elle a présentée à la Cour suprême, à l'occasion de l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt du 19 janv. 1881 (Rev. Not., n.6248). a L'Administration, at-elle dit, n'a ni le droit ni le moyen de contester la sincérité des actes, et il ne lui appartient pas de rechercher si la situation juridique dans laquelle les parties se sont ostensiblement placées, représente leurs véritables intentions. Par conséquent, dès qu'il s'opère dans cette situation un changement apparent qui déplace les valeurs, la mutation existe et donne ouverture à l'impôt, quand même elle ne serait pas reconnue par le droit commun, ou qu'elle y revêtirait un autre caractère. L'Administration ne règle donc ses perceptions que d'après les actes régulièrement portés à sa connaissance par l'enregistrement et constatant l'état de la propriété apparente des biens sujets aux droits. On ne peut, pour éviter ou réduire ces perceptions, invoquer contre elles ni conventions verbales ni actes non enregistrés. »

304. Le principe n'est pas aussi absolu toutefois que pourrait le laisser croire le passage précité de la défense de la Régie. Peut-être le formulerait-on d'une manière plus exacte en ces termes : Lorsque la Régie base sa demande sur un titre qui la justifie, les parties ne sont pas admises à alléguer que ce titre ne présente pas leur situation véritable (Comp. C. civ., art. 1321 et 1341); pour se soustraire à la réclamation, elles doivent détruire la preuve résultant du titre invoqué par un titre contraire, en se conformant, d'ailleurs, aux règles de la procédure écrite qui est de rigueur en matière d'enregistrement. Le titre contraire opposé à la Régie doit, au surplus, remplir au sujet de la date, la condition voulue par l'art. 1328, C. civ.