III. — Propriété apparente des meubles

318. Lorsqu'un titre constate que le défunt était propriétaire d'une valeur mobilière, ses héritiers doivent comprendre celte valeur dans la déclaration de sa succession, à moins qu'ils ne soient en mesure de justifier, par un titre contraire, que la valeur en question n'appartenait plus au défunt à l'époque de sa mort.

31 5*. Le ministre des finances s'est prononcé dans ce sens le 4 nov. 1865, au sujet des valeurs négociables inscrites au nom du de cujus. Cette décision est rapportée en ces termes par le Journ. Enreg., art. 18476-2 :

« Le Ministre a décidé, en principe, que le droit de mutation par décès doit être perçu sur les valeurs, telies que rentes sur l'Etat, actions ou obligations des sociétés ou compagnies nominativement inscrites sur le Grand Livre de la dette publique ou sur les registres des sociétés ou compagnies, comme étant la propriété d'une personne décédée, encore bien qu'il résulte de notes ou déclarations émanées du défunt que ces valeurs ne lui appartenaient pas. »>

Cette décision est fondée sur ce que « ces notes, déclarations ou écrits, restés secrets, ne peuvent, bien qu'émanés du défunt, prévaloir contre le contenu même des titres auxquels on les oppose; qu'ils sont insuffisants, en effet, pour opérer un dessaisissement au profit d'un tiers qu'ils désignent, puisqu'ils ne constatent pas le consentement de ce tiers; qu'ils ne sauraient, d'ailleurs, être opposés à l'Administration parce que, ayant

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pour but de révoquer des déclarations publiques, ils ont le caractère de la contre-lettre qui, suivant l'art. 1321, C. civ., n'a pas d'effet à l'égard des tiers et que l'Administration est un tiers à l'égard des héritiers; que trois jugements ont été rendus dans cet ordre d'idées par les tribunaux de Bordeaux et de Dinan, les 4 fév. 1854, 5 fév. 1858 et 8 avril 1862; que, si l'Administration ne percevait pas le droit de mutation lors du décès du propriétaire apparent, elle ne pourrait pas l'exiger non plus lors de la mort du tiers; que les tiers échapperaient ainsi complètement à l'impôt et qu'on ne saurait abandonner la ligne tracée par les principes sans ouvrir la porte aux plus graves abus. »

320. Dans une espèce, le curé d'une paroisse avait signé sur le registre du conseil de fabrique une déclaration ayant pour objet de constater qu'une créance résultant à son profit d'une obligation notariée appartenait à un tiers. Il a été reconnu, par une solution de la Régie, que le montant de la créance devait être considéré comme la propriété du curé, nonobstant la déclaration contraire, et compris, après le décès de ce dernier, dans l'actif de sa succession. — Dict. Réd., v° Succession, n. 1494.

321. Cette solution paraît exacte. La déclaration unilatérale du curé ne pouvait prévaloir contre les énonciations de l'acte notarié. Elle était impuissante à dessaisir le déclarant de la propriété de la créance résultant pour lui de l'obligation authentique, et à saisir de cette propriété le tiers. Pour arriver à ce résultat, un transport ou une reconnaissance synallagmatique des faits eût été nécessaire et efficace à la condition d'avoir acquis date certaine au moment du décès ou par le décès.

323. Le sieur R... se trouvait inscrit à son décès sur les registres de la compagnie des mines de Rive-de-Gier. Cependant ses héritiers n'ayant pas déclaré les actions dont il était titulaire, le droit de mutation par décès sur ces valeurs leur fut réclamé. Ils produisirent alors un acte sous seing privé signé du défunt, déposé dans l'étude d'un notaire, et duquel il résultait quelles actions appartenaient en réalité à un tiers. La Régie a soutenu que l'acte sous seing privé constituait une contre-lettre qui ne lui était pas opposable; et que, dans tous les cas, il ne pouvait avoir eu pour effet de dessaisir le défunt de sa propriété, attendu que la transmission des actions nominatives d'une société ne saurait s'opérer que par une inscription sur les registres sociaux. Par jugement du 31 décembre 1867 (Jtèp. pér., 2615), le tribunal de Saint-Etienne a débouté l'Administration de sa demande. Il a décidé avec raison, qu'en thèse générale, les cessionsfd'actions nominatives n'ont besoin, pour être parfaites entre les parties, que du consentement réciproque de ces dernières. Cela posé, il a éonsidéré comme ayant, entre les parties, le caractère d'un véritable contrat de cession l'acte sous seing privé qui lui était représenté.

323. Si, comme il y a lieu de le croire, l'acte dont il "s'agit était unilatéral, nous aurions des réserves à faire sur l'apprécUrfion du tribunal relativement à son caractère. Mais, ce point écarté, la décision du 31 déc. 1867 vient à l'appui du principe énoncé suprà, n. 318. Le tribunal, en effet, n'a prononcé l'annulation de la contrainte que parce qu'il a considéré, à tort ou à raison, que l'écrit invoqué par les héritiers était un titre translatif qui avait investi instantanément la persenne désignée de la propriété des actions ayant appartenu au défunt.

324. Dans une instance soumise au tribunal d'Amiens, il s'agissait de titres inscrits au nom d'une personne décéd^e et d'une obligation consentie à son profit personnel et unique. On a prétendu que ces valeurs appartenaient pour moitié à l'héritière du défunt, comme ayant été acquises avec des fonds communs, et à l'appui de cette allégation, des notes, registres et papiers de famille avaient été produits. Par jugement du 18 mars 1868 (Journ. Enreg., 18712-5), le tribunal a refusé de tenir compte de ces documents et donné gain de Cause à la Régie. C'est là, bien entendu, une

660 SUCCESSION (DROIT FIPCAL), Chap. 1.

décision d'espèce. Pour l'apprécier sainement, il faudrait connaître toutes les circonstances de la cause. Les documents produits pouvaient-ils être invoqués par l'héritière comme susceptibles de former titre en sa faveur, d'établir que le défunt lui avait reconnu la propriété de la moitié des valeurs litigieuses, et qu'elle même avait accepté les déclarations du de cujus à cet égard? Dans ce cas, ce nous semble, le tribunal devait annuler la contrainte. En était-il autrement, la décision est justifiée.

325. Il dépendait de la succession de la dame veuve J..., une action n. 9o de la Cristallerie de Baccarat, inscrite au nom de la défunte et dont un tiers seulement avait été compris dans la déclaration. A la demande du droit de mutation sur les deux tiers, les héritiers ont objecté que ces deux tiers avaient été donnés à son frère par le père de la dame J..., ancien titulaire de l'action. Au soutien de cette allégation, ils ont produit une correspondance ayant acquis date certaine par le décès du donateur et du donataire et constatant que la libéralité remontait à 1833. Ils ont également invoqué une déclaration émanée de la dame J... contenue dans l'inventaire dressé après le décès de son mari et confirmant la réalité de la donation. Cette reconnaissance avait été d'ailleurs rappelée dans l'acte de liquidation de la succession de la défunte; non contredite par les héritiers majeurs et par le tuteur d'héritiers mineurs, elle était devenue définitive et irrévocable par suite d'une homologation judiciaire.

D'un autre côté, en vertu de l'art. 13 de ses statuts, la compagnie de Baccarat ne veut connaître qu'une seule personne comme propriétaire de chaque action; dans tous les cas où la propriété d'une action appartient à plusieurs personnes la compagnie leur impose le devoir de prendre des dispositions telles qu'elle n'ait affaire qu'à une seule d'entre elles ; d'où il résulte que les registres de la société ne peuvent faire à eux seuls preuve absolue au profit du titulaire de l'action.

Dans ces circonstances, le tribunal de Nancy, par jugement du 7 avril 1875 (Joum. Enreg., 19780), a refusé avec raison de reconnaître l'exigibilité du droit de mutation par décès réclamé sur les deux tiers d'action prétendus omis.

326. M. C..., administrateur des compagnies de chemins de fer de Lyon et d'Orléans, laissa, à sa mort, cent vingt-cinq actions de ces compagnies, immatriculées à son nom, et déposées dans la caisse desdites compagnies, pour la garantie de sa gestion. On trouva dans les papiers du défunt deux reconnaissances signées de lui et constatant que ces cent vingt-cinq actions étaient la propriété de son fils et de sa belle-mère. Ces reconnaissances furent analysées dans l'inventaire et les héritiers se dispensèrent de comprendre les actions dans la déclaration de la succession. Les droits furent réclamés et le tribunal de la Seine en reconnut l'exigibilité par un jugement du 30 nov. 1877 (Joum. Enreg., 20676). Cette décision est principalement fondée sur ce motif qu'en sa qualité d'administrateur, le défunt était tenu de posséder personnellement cent actions inaliénables des compagnies de Lyon et d'Orléans, circonstance d'où le tribunal a cru pouvoir conclure que les titres immatriculés à son nom et déposés précisément à l'effet de répondre de sa gestion comme administrateur, devaient être considérés comme étant sa propriété.

327. Le sieur C..., avait formé avec deux autres personnes une association en participation de fait pour l'exécution de travaux de fortifications. Le service du génie ne reconnaissant, d'après les clauses et conditions générales de son cahier des charges, qu'un seul adjudicataire, le sieur C... avait seul concouru à l'adjudication sous la caution de l'un de ses coassociés. Le sieur C... étant décédé, ses héritiers n'ont compris, dans la déclaration de sa succession, que le tiers des valeurs composant l'actif de l'association. L'Administration a prétendu que le droit était dû sur la totalité et notamment sur l'entier cautionnement déposé par le défunt. Pour

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justifier sa demande, elle se fondait sur la qualité d'adjudicataire du sieur C..., résultant d'un titre régulier, et sur le fait qu'ayant seul déposé le cautionnement, les divers mandats délivrés par l'Etat au fur et à mesure de l'exécution des travaux étaient ordonnancés à son nom, et après sa mort, à celui de ses héritiers.

328. Les parties objectaient que si le sieur C... avait seul figuré dans l'adjudication, c'était pour satisfaire aux exigences du service du génie, et que le même motif expliquait la délivrance des mandats au nom de l'adjudicataire. Quant à la propriété du cautionnement, elle ne résultait nullement, ont-elles dit, du fait du versement entre les mains du Trésor. Enfin, la preuve de l'existence de la société découlait, d'après les héritiers, d'une série de documents commerciaux, de décisions judiciaires entre parties, d'avertissements de l'administration des contributions directes et de quittances de payement d'impôts.

329. Par un jugement du 12 août 1879 (Journ. Enreg., 21535), le tribunal de Toul a complètement, admis l'exactitude du système défendu par les héritiers et repoussé les divers moyens invoqués par l'Administration. Cette décision semble justifiée par les circonstances de la cause. Nous n'hésitons pas à la considérer comme exacte, surtout en ce qui concerne le cautionnement. Le récépissé délivré au sieur C... constatait bien le versement des fonds à la caisse du Trésor, mais ne prouvait nullement que les fonds appartenaient au sieur C... 11 n'y avait là qu'une simple présomption, et non pas un titre véritable; or, cette présomption devait nécessairement tomber devant la preuve contraire fournie par les héritiers

330. Le Dictionnaire des Rédacteurs, v° Succession, n. 1506 et suiv., résume la règle en ces termes, qui paraissent exacts :

« En principe, le droit de mutation par décès doit être perçu d'après le titre de la propriété apparente, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des notes ou déclarations contraires qui n'ont pu avoir pour effet de déplacer avant le décès la propriété résultant du titre. »

Un titre, dirions-nous, ne peut être détruit que par un titre contraire.

331. La Régie a fait l'application de cette règle par de nombreuses solutions qu'il est intéressant de faire connaître à titre de documents administratifs. Ces solutions sont cités au Dict. Rèd.,\° Succession, n. 1508 et suiv. ; nous nous dispensons d'en apprécier la valeur, les circonstances particulières qui les ont motivées nous étant inconnues.

332. Ainsi, ont été reconnus passibles du droit de mutation par décès : Les actions inscrites au nom d'une personne décédée et affectées à son

cautionnement, lors même qu'il serait établi que ces actions étaient la propriété de tiers (Sol. 23 fév. 1869, 22 mai 1869, 19 janv. 1870, 19 juin 1876, 14 nov. 1876, 23 janv. 1879) ;

333. Les actions inscrites au nom du défunt et qu'on prétendait représenter le montant de la dot de sa femme, décédée avant lui (Sol. 21 mars 1871);

334. Les capitaux placés par un usufruitier, sans déclarer qu il n en avait que l'usufruit (Sol. 2 nov. 1871);

335. La créance souscrite au profit d'un époux après dissolution de la communauté, et que l'héritier soutient être une valeur commune (Sol. 5 avril 1873) ;

336. L'obligation souscrite au nom d'une personne décédée, encore bien qu'il n'en ait pas été fait mention dans l'inventaire et que les héritiers soient mineurs (Sol. 17 juillet 1879);

33*7. La créance résultant du marché fait par un prête-nom (Sol. 22 fév. 1875) ;

338. La lettre de change souscrite au nom du défunt, bien que les héritiers reconnaissent que la somme, objet de l'obligation, appartient, en réalité, à la femme survivante (Sol. 23 août 1881);

662 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1.

339. L'obligation souscrite au profit du testateur, bien qu'il soit énoncé, dans le testament, que le placement a été fait avec les deniers et pour le compte d'un tiers non désigné dans l'acte de prêt (Sol. 21 oct. 4872) ;

340. L'inscription de rente au nom de la femme dotale, bien que les héritiers en fassent l'abandon au mari en reconnaissant que l'acquisition avait été faite avec des deniers lui appartenant (Sol. 22 déc. 1873) ;

341. L'inscription de rente au nom de l'époux décédé, revendiquée par la veuve mariée sous le régime dotal (Sol. 24 mars 1876), ou commune en biens (Angers, 2 juin 1877, Journ. Enreg., 20582);

3 42. Les billets passés à l'ordre d'un banquier et protestés au nom des héritiers collectivement. — Brioude, 19 mars 1873 [Rép. pèr., 3690).

343. Il est évident que le droit de mutation par décès n'est point exigible, s'il est établi que la propriété résultant du titre a été cédée avant le décès par un contrat régulier ayant dessaisi Je défunt.

Dans ce cas, enseigne le Dict. Rèd., loc. cit., n. 1519, la valeur cédée ne fait plus partie du patrimoine du défunt. La question se présente lorsqu'une valeur industrielle, action ou obligation, encore inscrite ou immatriculée au nom d'une personne décédée, a fait l'objet, avant le décès, d'une cession au profit d'un tiers.

Quoique l'immatricule ou l'inscription sur les registres sociaux constitue réellement la preuve écrite et complète de la propriété du titulaire, cette preuve peut cependant être détruite par des présomptions graves, précises et concordantes, appuyées d'un commencement de preuve par écrit. — Cass., 16 fév. 1848 (S. 48.1.369), 13 mars 1867 (S. 67.1.422), 20 juin 1876 (Rép. pèr., 5008), 4 juill. 1876 (Rép. pèr., 4813).

A plus forte raison en est-il de même quand le titre de propriété réelle se trouve en présence du titre de la propriété apparente. Nul doute que le premier ne doive prévaloir, en admettant, bien entendu, qu'il soit luimême régulier, définitif et qu'il emporte dessaisissement (Saint-Etienne, 31 déc. 1867 et Nancy, 7 avril 1875, suprà, n. 322 et 325). Tel est l'effet du transfert des actions nominatives s'opérant par la seule signature du cédant et de l'agent de change (C corn., 36). Ce transfert dessaisit le cédant, et il n'y a pas lieu de comprendre les actions dans la déclaration de sa succession, bien que le cessionnaire n'ait accepté le transfert que postérieurement au décès, cette acceptation étant surabondante.

344. La transmission de la propriété des rentes nominatives sur l'Etat ne peut résulter que du transfert opéré sur le Grand-Livre. Une cession, même authentique, dûment consentie et acceptée, ne saurait à elle seule l'engendrer. La jurisprudence est fixée en ce sens par application du décret du 13 thermidor an xm, art. 1er, portant que l'acquéreur d'une rente nominative est saisi de la propriété de cette rente par la déclaration de transfert sur le registre établi à cet effet près le directeur du Grand- Livre. — Paris, 3 juin 1836 (S. 36.2.305); Toulouse, 5 mai 1838 (S. 38.2. 456) ; 12 juin 1869, Rép. pér., 3651 ; Cass., 5 juill. 1872, iîep. pér., loc. cit. (S. 72.1.184); Rolland de Villargues, v° Transfert, n. 31 et suiv. ; Mollot, Bourses de commerce, 247, 249 et suiv. ; Buchère, Traité des valeurs mobilières, 102, 104 et suiv. — Contra : Paris, 20 avril 1854 (Journ. Enreg., 15869-1); Douai, 27 avril 1861 (S. 61.2.395).

La conséquence de cette doctrine est que l'inscription nominative de rente sur l'Etat cédée par acte notarié ou sous seing privé et qui, au décès, du cédant, n'a pas encore fait l'objet d'un transfert, doit être considérée comme dépendant de la succession du titulaire. — Sol., 6 mars 1879 (Journ. Enreg., 21127); 26 avril 1881; Dict. Rèd., v° Succession, n. 1523.

345. Observons, à cette occasion, que si les allégations contraires au

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Cdap. 1. 663

titre résultant de l'immatricule au nom du défunt ne peuvent être admises, il ne faudrait cependant pas aller jusqu'à dire que les indications erronées portées sur une inscription de rente devraient toujours servir de base à la perception du droit de mutation par décès. Si donc il était régulièrement établi qu'il y a eu erreur dans l'immatricule, il conviendrait de tenir compte de cette erreur pour la liquidation de l'impôt. — Sol. 20 fév. 4877 ; 20 sept. 1877 ; 7 nov. 1878, Dict. Réd., loc. cit., 1523.

346 . L'agent de change, aux termes de la législation spéciale à sa profession, ne peut agir que comme mandataire ; il lui est interdit, sous des peines déterminées, d'acheter ou de vendre pour son compte personnel ; de telle sorte qu'il ne saurait être considéré comme propriétaire des titres ou valeurs qu'il achète lui-même, alors même que, pour ordre et pour la sauvegarde du secret professionnel qui lui est imposé, l'immatricule de ces titres ou valeurs est provisoirement effectuée à son nom.

Dans ces conditions, les héritiers de l'agent de change sont admis à établir que les titres immatriculés au nom de leur auteur avaient été achetés par lui pour le compte d'autrui, en la qualité de mandataire. Les règles de la propriété apparente résultant de l'immatricule reçoivent ici une exception fondée sur la nature même des choses. — Comp. C. Paris, 6 juill. 1870 (Rép. fer., 3320); Agen, 12 janv. 1860 (S. 60.2.129).

347. Dans le même ordre d'idées, la Régie a reconnu qu'il convenait de ne pas exiger le payement du droit sur des inscriptions de rentes sur l'Etat appartenant à un agent de change et immatriculées par mesure d'ordre au nom de son fondé de pouvoirs décédé. — Sol. 4 nov. 1879, Dict. Réd., v° Succession, n. 1527.

348. Dans une affaire où une obligation hypothécaire avait été consentie en garantie du payement de traites aux mains de clients d'un agent de change, lesquels avaient fourni les fonds, il a été également admis que l'obligation souscrite au nom de l'agent de change ne devait pas être déclarée. — Sol. 7 oct., 20 nov. 1875, Dict. Réd., loc. cit.

349. Par un jugement du 14 janvier 1871, le tribunal de Villeneuvesur-Lot a cru pouvoir assimiler, en fait, l'escompteur à l'agent de change au point de vue spécial qui nous occupe. Il a décidé, en conséquence, que les héritiers d'un escompteur devaient être dispensés de payer l'impôt sur une créance résultant au profit du défunt d'une obligation hypothécaire à son nom, alors qu'il était établi :

1° Que l'acte n'était pas le titre constitutif de la créance et qu'il n'était que la garantie d'un placement préexistant;

2° Que le défunt ne s'était fait consentir ce titre qu'en sa qualité d'escompteur dans l'intérêt de ses clients, véritables créanciers, qualité qu'il avait d'ailleurs prise dans le contrat. — V. ce jugement, Dict. Réd., v° Succession, n. 1528.

350. Il peut arriver que le gérant d'une société achète des titres en son nom, mais pour le compte et avec l'argent de la Société. Si l'opération est mentionnée sur les registres sociaux avec l'indication de son véritable caractère, cette mention peut être considérée comme équivalant à une cession qui serait consentie par le gérant à la société et acceptée par celle-ci. Dans ce cas, les titres ne devraient pas être déclarés après le décès du gérant. (Comp. Sol. 25 mai, 25 juin et 28 sept. 1870, 25 mars 1876, Dict. Réd., loc. cit., 1531). Dans ces espèces, la Régie a exigé la reconnaissance authentique par les héritiers du gérant du droit de propriété de la société.

351. Si les héritiers du propriétaire réel d'un titre payent le droit de mutation par décès sur ce titre, ce droit ne peut être exigé des héritiers du propriétaire apparent, et, si ces derniers l'ont acquitté, il doit être res-

664 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1.

titué. — Sol. 31 mars 1869, 12 août 1869, 14 fév. 1879, Dict. Rèd., v° Succession, n. 1536.

352. En fait de meubles possession vaut titre, porte l'art. 2279, C. civ. Cette disposition, il est à peine utile de le rappeler, ne s'applique qu'aux meubles susceptibles de tradition et aux titres au porteur, à l'exclusion des créances et des titres nominatifs. Elle ne crée, d'ailleurs, qu'une présomption simple, susceptible d'être combattue et détruite par la preuve contraire. — Marcadé, sur l'art. 2279; Cass., 6 juill. 1841 (S. 42.1.33) ; Nimes, 22 août 1842 (S. 43.2.75) ; Aix, 4 juin 1845 (D.P. 45.2.191); Cass., 15 avril 1863 (S. 63.1.387); 24 avril 1866 (S. 66.1.189); 27 avril 1874, Rép. pêr., 4044.

353. La possession fait donc présumer la propriété en ce qui concerne les meubles corporels ou les titres au porteur. Par conséquent, les héritiers du possesseur doivent comprendre les valeurs de cette nature dans la déclaration de sa succession, à moins qu'ils n'établissent par la preuve contraire, qui pourra résulter de présomptions, que le défunt était simple délenteur et non propriétaire. — Comp. Autun, 15 juill. 1873 (Rép. pêr.. 3741) ; Cass., 24 avril 1866 (Rev. Not., n. 1780); Paris, 14 janv. 1868 (Rép. pér., 2636 et 2875) ; Hazebrouck, 13 fév. 1864 (Rev. Not. ,n. 1000).

354. 11 arrive fréquemment que des titres au porteur ont été déposés par le défunt dans un établissement de crédit. Le récépissé délivré par l'établissement au nom du défunt constitue bien au profit de ce dernier une présomption de propriété résultant du fait de la possession, mais il n'a pas à son égard le caractère d'un titre équivalant à l'immatricule à son nom des valeurs elles-mêmes. La présomption de propriété engendrée par le récépissé peut donc être détruite par une présomption contraire qui ait pour effet d'exempter les héritiers du déposant du payement du droit de succession.— Seine, 1er août 1868 (Rev. Not., n. 231 7); Marseille, 11 août 1879 (Journ. Enreg., 21463).

355. Le sieur G... avait déposé à la Banque de France cinquante actions qui lui ava'ent été confiées par le sieur L..., afin de lui faciliter l'ouverture d'un compte à cet établissement. Après son décès, sa veuve et sa fille ont déclaré par acte authentique que ces actions étaient la propriété exclusive de L... et qu'en conséquence la succession de G... n'y avait aucun droit. Nonobstant cette déclaration, le droit de mutation par décès fut réclamé et l'exigibilité en fut reconnue par un jugement du tribunal de la Seine du 28 juin 1849 (Journ. Enreg., 14825), fondé sur ce que la déclaration de la veuve et de la fille du défunt ne pouvait prévaloir contre Tinscription des actions au nom de G..., inscription qui constatait le droit de propriété de celui-ci, droit qu'il ne pouvait perdre que par une cession régulière.

Cette décision peut être approuvée, si les actions étaient nominatives et inscrites au nom de G...; elle est au contraire mal fondée si les titres étaient au porteur et si la prétendue propriété de G... ne pouvait s'induire que de sa possession et du récépissé de la Banque. C'est ce qui résulte, d'ailleurs, du jugement rendu par le même tribunal de la Seine, le 1er août 1868, et cité au numéro précédent.

I 5. — Biens à déclarer d'après leur nature.

356. En principe, tous les biens actuels du défunt doivent être déclarés. Nous nous abstiendrons, en conséquence, d'entreprendre une énumération qui, malgré tout le soin possible, aurait grande chance de rester incomplète. Notre tâche se bornera à quelques explications particulières.