Achalandage. — V. infrà, n. 419 et suiv

358. Actions et obligations. — La déclaration doit évidemment com-

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1. 665

prendre la totalité des actions et obligations nominatives ou au porteur dont le défunt était titulaire ou dont il était possesseur, sauf, en ce dernier cas, la production de la preuve contraire (suprà, n. 318 et suiv., 313, 352 et suiv.).

Lorsque la succession est régie par la loi française, ou qu'il s'agit de celle d'un étranger domicilié en France, la déclaration doit comprendre, non seulement les titres français, mais encore les actions et obligations étrangères appartenant au défunt. — LL. 18 mai 1830, art. 7, 23 août 1871, art. 3 et 4; Dict. Rèd., v° Succession, n. 1545. — V. v° Etranger.

359. Les actions de la Banque de France doivent être déclarées comme immeubles ou comme meubles, selon qu'elles sont, ou non, immobilisées.

— Journ. Enreg., 8794.

360. Ainsi que l'a fait remarquer M. Garnier (Rép. gén., 16284 et 16287), les actions de la Caisse Lafarge ayant un caractère viager, il n'y a pas lieu de se préoccuper, à leur sujet, du droit de mutation par décès. Celte observation est exacte.

Mais, ajoute le Dict. Rèd., v° Succession, n. 1548, indépendamment des fictions proprement dites de la Caisse, il existe des titres de sous-société qui donnent aux propriétaires le droit de toucher une somme annuelle jusqu'au décès du tiers titulaire de l'action principale; les titres de cette nature, conclut le Dict. Rèd., sont, par suite, susceptibles d'être transmis par décès pendant toute la durée de la vie du tiers, et ils donnent ouverture au droit lors de chaque mutation.

361 . Ambassadeurs. — Les hôtels d'ambassades sont considérés comme territoires étrangers. Il en résulte qu'au cas de décès d'un ambassadeur étranger, les objets mobiliers existant dans son hôtel, ne doivent pas être assujettis, en France, à l'impôt de mutation. — Dec. min. fin., 9 juill. 1811 (Journ. Enreg., 4181); 14 sept. 1829 (Journ. Enreg., 9395).

362. La même faveur s'applique aux objets mobiliers existant dans des locaux distincts de l'hôtel, mais occupés par les bureaux de la légation ou de l'ambassade. — Dec. 17 fév. 1858 (Dict. Rèd., v° Succession, n. 1686).

363. Mais l'exception ne doit pas être étendue aux rentes, créances et immeubles français possédés par l'ambassadeur. — Dec. min. fin., 27 mars 1822 [Journ. Enreg., 7185); Sol., 18 janv. 1870 (Dict. Rèd., loc. cit., 1686).