Annuités. — Y. infrà, n. 409 et suiv

365. Arrérages. — Nul doute que l'impôt ne soit exigible sur les arrérages de rentes ou de pensions, échus et non payés au jour du décès, ou courus à la môme époque, quoique non encore exigibles. Les arrérages constituent, en effet, des fruits civils qui s'acquièrent jour par jour

— C. civ., 584 et 586.

Si une rente viagère a été stipulée payable par trimestre et d'avance, les héritiers du crédi-rentier décédé le premier jour du trimestre doivent déclarer le montant de ce trimestre entier qui leur est échu. — Marmande, 2 déc. 1857 (Rép. gén., 16471).