Assurances. — V. infrà, n. 457 et suiv

367. Brevets d'invention. — Les brevets d'invention constituent une propriété et, dès lors, la valeur doit en être déclarée après le décès des inventeurs ou de leurs cessionnaires. — Conf. Dict. Rèd., v° Succession, n. 1563. — V. v° Brevet d'invention, n. 272.

368. Caisse d'épargne. — Les livrets doivent naturellement être déclarés après le décès des titulaires.

369. Caisse des retraites pour la vieillesse. — V. ce mot, n. 75 et suiv.

370. Conformément à l'opinion que nous avons soutenue loc. cit., a

666 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1.

Cour de cassation a décidé, le 25 juin 1888 (Journ. Enreg., 23057), que la loi du 18 juin 1850 sur la Caisse des retraites pour la vieillesse, en disposant par son art. 4 que les versements faits pendant le mariage par deux époux profitent séparément à chacun d'eux par moitié, a dérogé aux règles du droit civil, d'après lesquelles toute acquisition faite pendant le mariage par des époux communs en biens profite à la communauté. Suivant cet arrêt, non seulement la rente constituée au moyen de ces versements, mais encore le capital réservé restent propres par moitié à chacun dos époux. En conséquence, les héritiers delà femme, même en cas de renonciation à la communauté, ont droit au capital réservé et doivent le comprendre dans leur déclaration de la succession. Il en est ainsi, d'ailleurs, lors même que les héritiers et le mari survivant auraient été d'accord pour considérer ce capital comme revenant à la communauté, les conventions ou interprétations des parties ne pouvant modifier l'effet des conventions, tel qu'il est déterminé par la loi.

370 bis. Carrières. — V. infrà, n. 445.

311. Cautionnement. — En principe, il n'est pas douteux que la somme versée par un comptable, un fonctionnaire, un officier public ou ministériel, à titre de cautionnement, pour la garantie de sa gestion ou des abus qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions, doit être déclarée.

Il en est ainsi quoique le comptable, le fonctionnaire, etc., soit décédé en état de débet, si la compensation du débet avec le cautionnement, ou mieux si l'attribution privative du cautionnement au créancier du débet n'était point encore opérée.

La seule difficulté qui se présente est celle de savoir si, dans le cas où la somme déposée a été fournie par un bailleur de fonds avec privilège de second ordre, on doit néanmoins considérer le comptable, le fonctionnaire, etc., comme propriétaire du cautionnement. L'affirmative résulte de la jurisprudence. Il a été décidé que, même dans l'hypothèse à laquelle nous faisons allusion, le cautionnement doit être compris dans la déclaration de la succession du comptable, fonctionnaire, officier public ou ministériel. Le bailleur de fonds n'a qu'un droit de créance privilégiée dont il ne peut être tenu compte en présence du principe de la non-distraction des charges. — Cass., 6 janv. 1840 (S. 40.1.16), 17 juill. 1849 (Journ. Enreg., 14829-3), 11 mars 1861 {Journ. Enreg., 17331-1); Aubusson, 10 mai 1860 (Journ. Enreg., 17145); Bergerac, 3 janv. 1867 (Rèp. pèr., 3015); Seine, 13 déc. 1872 (Rép. pér., 3558); Sol., 14 juill. 1865 (Journ. Enreg., 18406- 4), 21 sept. 1878 (Journ. Enreg., 21401).

,'{Î2. Il est bien entendu que si le titulaire d'un cautionnement, grevé ou non d'un privilège de second ordre, l'a régulièrement cédé avant sa mort, il n'y a pas lieu de le comprendre dans la déclaration de sa succession.

373. Enfin, une solution de la Régie du 14 juill. 1865 (Journ. Enreg., 18-406-1), dispose que si le comptable, etc., est marié sous le régime de la communauté, le cautionnement dont il est réputé propriétaire, malgré l'existence du privilège du bailleur de fonds, est un bien commun si d'ailleurs il a été fourni durant l'existence de la communauté.