Habitation (Droit a"). — V. v° hoc, n. 44 et suiv

433. Hospices. — La loi du 15 pluviôse an xm, relative aux enfants admis dans les hospices, contient les dispositions suivantes :

Art. 8. Si l'enfant décède avant sa sortie de l'hospice, son émancipation ou sa majorité, et qu'aucun héritier ne se présente, ses biens appartiennent en propriété à l'hospice, lequel en pourra être envoyé en possession à la diligence du receveur et sur les conclusions du Ministère public. S'il se présente ensuite des héritiers, ils ne pourront répéter les fruits que du jour de la demande.

Art. 9. Les héritiers qui se présenteront pour recueillir la succession d'un enfant décédé avant sa sortie de l'hospice, son émancipation ou sa majorité, seront tenus d'indemniser l'hospice des aliments fournis et des dépenses faites pour l'enfant décédé pendant le temps qu'il sera resté à la charge de l'Administration, sauf à faire entrer en compensation jusqu'à due concurrence, les revenus perçus par l'hospice.

On a élevé la question de savoir si, dans le cas prévu par l'art. 8 cidessus transcrit, les hospices sont tenus d'acquitter un droit de mutation par décès.

La négative a été adoptée par une décision min. fin. du 23 juin 1838, conçue en ces termes :

L'exposé des motifs de la loi du 15 pluviôse an xm, porte : « Si l'enfant meurt sans héritiers pendant son séjour à l'hospice, ou lorsque, n'étant pas majeur encore, il est toujours à sa charge et sous sa protection, l'hospice, au lieu du fisc, recueillera, comme indemnité, son modique héritage. »

Il résulte de cet exposé et du texte des art. 8 et 9 de la loi de l'an xm, que l'attribution au profit des hospices n'a lieu qu'à défaut d'héritiers et à titre d'indemnité. Les établissements hospitaliers ne recueillent donc pas comme héritiers les biens délaissés par les entants trouvés et les orphelins. Ces biens sont, du reste, généralement de peu de valeur, et ne suffisent pas pour indemniser les hospices des dépenses qu'ils font dans l'intérêt des enfants dont ils sont chargés.

D'après ces considérations, il y a lieu de reconnaître que les valeurs attribuées aux hospices par l'art. 8 de la loi du 15 pluviôse an xm ne

SUCCESSION (DROIT FISCAL). Chap. 1. 677

sont pas sujettes au droit de mutation par décès. — Joiirn. Enreg., 16836-2.

433. Une décision ministérielle du 11 avril 1883 a également déclaré exempts du droit de mutation par décès les effets mobiliers provenant des malades soignés gratuitement dans les hospices, et attribués, par la loi, à ces établissements. — Journ. Enreg., 22148.