Immeubles par destination. — V. infrà, n

435. Intérêts. — V. suprà, -409 et suiv., 411 et suiv., 423 et suiv.

436. Les intérêts courus des valeurs cotées à la Bourse ne doivent être déclarés distinctement, cela va sans dire, qu'autant qu'ils ne sont pas compris dans le cours servant de base à l'assiette du droit sur le capital.

43 T. Militaires. — Secours. — Les arrérages échus et non payés des secours annue's et viagers accordés aux anciens militaires de la République et de l'Empire par le décret du 14 sept. 1851 ne font pas partie de la succession du titulaire. Us ne peuvent être payés à ses héritiers qu'en vertu d'une décision gracieuse du grand chancelier de la Légion d'honneur. En d'autres termes, 1rs héritiers, quand ils sont autorisés à les toucher, les tiennent non du défunt, mais de la munificence de l'Etat directement. Ces arrérages ne sont donc pas soumis au droit de succession. — Dec. min. fin., 5 avril 1859 (Journ. Enreg., 16940-2, § 4).

438. Mine. — Y. \° Expertise en matière d'enregistrement, n. 71 et suiv.

439. La loi déclare les mines immeubles (L. 21 avril 1810, art. 1 à 10), et la concession qui en est faite soit au propriétaire de la surface, soit au profit d'un tiers, a pour effet de créer une propriété distincte de nature à être comprise dans la déclaration de la succession du concessionnaire, quand même ce concessionnaire serait propriétaire de la surface.

4-1 0. Nulle difficulté en ce qui concerne le sol sous lequel est creusée la mine concédée. L'existence de la mine n'exerce aucune influence sur l'exigibilité et le mode de liquidation de l'impôt auquel donne ouverture la mutation par décès de la superficie. — Y. le numéro suivant.

441. Ou range parmi les valeurs immobilisées les redevances dues par le concessionnaire d'une mine au propriétaire du sol, tant qu'elles restent entre les mains de ce dernier comme accessoire de son droit de propriété. Lorsque, par vente ou autrement, la redevance est séparée de la propriété du fonds, elle ne constitue plus qu'une rente mobilière. Dans le premier cas, elle doit être ajoutée au revenu du sol; dans le second cas, elle constitue une valeur active qui doit être comprise dans la déclaration de la succession du cessionnaire au profit duquel elle a été aliénée.

442. Il est sans difficulté que les actions d'une mine mise en société doivent être comprises dans la déclaration de la succession de chaque actionnaire.

443. Lorsque le droit d'exploiter la mine a été cédé par le concessionnaire, que faut-il comprendre dans la déclaration de la succession du cessionnaire s'il vient à décéder.

D'après M. Garnicr (Hép. gén., 16439, si la cession a eu lieu pour un temps limité, il n'y a pas lieu de déclarer les avantages qui doivent en résulter pour l'avenir au profit des héritiers, ces avantages devant être assimilés à ceux provenant d'un bail (Y. suprà, n. 188 et suiv.)* Si, au contraire, l'effet de la cession doit se prolonger jusqu'à l'épuisement de la mine, les héritiers recueillent une propriété mobilière susceptible d'être déclarée.

444. Le Dict. Bèd., \° Succession, n. 1667, n'admet pas la distinction proposée par M. Garnier. Il fait observer, avec raison, que celte distinction manque de base, attendu que la cession du droit d'exploiter une

678 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Ciup. 1.

mine, qu'elle soit temporaire ou perpétuelle, constitue dans tous les cas une vente, non un bail. C'est ce que décide, en effet, une jurisprudence constante.

Nos savants confrères émettent l'avis que le minerai n'entre dans le patrimoine du cessionnaire qu'au fur et à mesure de son extraction. Le minerai extrait, concluent-ils de là, doit être déclaré, mais, en principe, ie minerai à extraire ne doit pas l'être. Les héritiers chargés du payement de la redevance annuelle imposée à leur auteur par le contrat portant cession du droit d'exploiter, doivent être considérés comme ayant à faire euxmêmes l'acquisition de ce minerai par l'extraction, et ce, au moyen de leurs propres deniers et de leur industrie personnelle.

Toutefois, ajoutent-ils, si le droit d'exploitation avait été acquis par le défunt moyennant un prix payé comptant, on pourrait soutenir que les héritiers, trouvant un avantage dans l'exercice d'un droit lucratif dont ils profitent sans avoir à le payer, devraient comprendre l'évaluation de cet avantage dans la déclaration de la succession du de cujus.

La doctrine du Dict. Réd., semble plus juridique que celle qui est enseignée par M. Garnier.

445. Minières et tourbières. — Les minières et tourbières ne constituent pas comme les mines concédées une propriété distincte de celle du sol. Au décès du propriétaire, l'immeuble dans lequel se trouve la minière ou la tourbière est donc seul à déclarer. Il est entendu qu'il faut ajouter au revenu qui lui est propre celui de la minière ou de la tourbière.

Si le droit d'exploiter a été cédé, il y a lieu d'appliquer à la succession du cessionnaire les règles énoncées suprà, n. 443 et suiv., en matière de mines.

Les mêmes principes sont applicables lorsqu'il s'agit de carrières.