Office. — V. Office, n. 902 et suiv

44?. D'après un jugement du tribunal de Boulogne du 27 oct. 1887 (Rev. Not., 7816), sous le régime de la communauté réduite aux acquêts la plus-value acquise au cours du mariage par l'office dont le mari est titulaire et qu'il s'est réservé propre, appartient à la communauté, lorsqu'elle provient du travail de celui-ci. En conséquence, est régulière la déclaration de la succession du mari, qui comprend cette plus-value dans l'actif de la communauté.

448. Cette question, particulièrement délicate, est, ainsi que nous l'avons fait observer loc. cit. diversement résolue. Deux systèmes sont en présence. Les partisans du premier admettent que la plus-value demeure propre au titulaire lorsqu'elle résulte de l'augmentation générale de la valeur des offices, mais ils soutiennent qu'elle appartient à la communauté quand elle provient du travail et de l'industrie du mari. La raison de décider serait que les produits de l'industrie des époux constituent des acquêts. — G. civ., 1498; Trop!ong, Traité du contrat de mariage, t. 3, n. 1876; Dalloz, Jur. gèn., v° Contrat de mariage, n. 2591; Massé et Vergé, § 855, note 6. — Conf. Bordeaux, 29 août 1840 (S. 41.2.142). — Comp. Bordeaux, 19 fév. 1856 (S. 56.2.271): Paris, 8 fév. 1869 (Rev. Not., n. 2397).

Dans le second système, on applique la maxime res périt vel crescit domino et l'on enseigne que la plus-value reste propre au mari dans les deux cas. — Aubry et Rau, 5 522, n. 7; Rodière et Pont, Traité du contrat de mariage, n. 1253; Guillouard, Traité du confrat de mariage, Perriquel, n. 4N1, De Folleville, Traité du contrat pécuniaire de mariage, n. 577 ter ; Tessier, Traité de société d'acquêts, n. 99, note 1 ; Piolet, p. 53. — Conf. Bordeaux, 17 fév. 1886 (S 86.2.306). Cette dernière opinion est celle que nous avons adoptée v° Communauté conjugale, n. 1431, et dans laquelle nous ne pouvons que persister.

449. Propriété littéraire. — La propriété littéraire a été réglementée

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1. 679

par une loi du 14 juillet 186G aux termes de laquelle « la durée des droits accordés par les lois antérieures aux héritiers, successeurs irréguliers, donataires ou légataires des auteurs et compositeurs ou artistes, est portée à cinquante ans à partir du décès de l'auteur. Pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cette jouissance est réduite au profit de ces héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les art. 919 et suiv., C. civ. Cette jouissance n'a pas lieu lorsqu'il existe, au moment du décès, une séparation de corps prononcée contre ce conjoint; elle cesse au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage. Lorsque la succession est dévolue à l'Etat, le droit exclusif s'éteint, sans préjudice des droits des créanciers et de l'exécution des traités de cession qui ont pu être consentis par l'auteur ou par ses représentants. »

450. L'application de cette loi aux droits de mutation par décès a été faite par une solution du 23 juin 1869 résumée en ces termes par le Dict. Réd., v° Succession, n. 1673:

« Sous l'empire de la loi du 14 juill. 1866, comme antérieurement, les droits d'auteurs sont passibles de l'impôt He mutation par décès. Mais cette loi a fixé, à la durée de ces droits, un délai uniforme de cinquante ans, à compter du décès de l'auteur; elle a placé en première ligne le privilège de la veuve, tout en le tempérant par le droit de tester et l'exercice de la réserve légale.

« Cette disposition doit être entendue en ce sens que, en l'absence de toute disposition testamentaire, le droit d'auteur appartient de préférence à la veuve, et l'attribution à celle-ci ne devra être diminuée que si les autres valeurs de succession ne suffisent pas pour remplir les enfants de leur réserve.

« II s'ensuit que, dans un cas semblable, la veuve doit l'impôt sur la valeur de l'usufruit des droits d'auteur. Quant aux enfants, ils ne doivent rien provisoirement, attendu qu'on ignore si la veuve ne vivra pas plus de cinquante ans et si ces enfants recueilleront quelque chose.

<t Le droit de mutation est dû sur l'évaluation du capital du bien meuble qui fait l'objet de la transmission, sauf contrôle ultérieur de l'Administration.

a II n'y a pas de distinction à faire entre les œuvres publiées du vivant de l'auteur et les œuvres posthumes. »

451. Décidé qu'au décès d'un héritier à réserve de l'auteur prédécédé, les droits du réservataire sur la propriété littéraire sont intégralement transmis aux héritiers ou légataires de celui-ci. Par suite, l'usufruit de la réserve ne fait pas retour au conjoint survivant de l'auteur. — Paris, 18 juin 1883 (Rev. Not., n. 6705).

453. Remplacement militaire. — La somme employée par des père et mère pour exonérer leur fils du service militaire, constitue une créance à déclarer après leur décès s'ils n'en ont pas fait l'avance à titre de donation. Mais si le remplacement avait eu lieu dans l'intérêt de la famille, aucun droit ne serait dû, quand même la somme dépensée aurait été léguée par préciput au remplacé. Dans ce cas, en effet, le legs serait sans objet, le remplacé ne devant rien à ses père et mère pour la somme déboursée par eux. — Sol. 8 sept. 1871, 22 déc. 1875, 1er mars 1880 (Dict. Rèd., V° Succession, n. 1675).

453. Rentes. — Les rentes perpétuelles, ou même les rentes viagères qui ne sont pas éteintes au décès du crédi-rentier, parce qu'elles ont été créées sur la tête des débi-rentiers ou de tiers survivants, doivent être comprises dans la déclaration à faire par les héritiers du crédi-rentier. —

680 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Ciup. 1.

Cass., 29 mai 1865 (D.P. 65.1.363); Saint-Etienne, 27 juill. 1870 (Journ. Enreg., 21126). — Rapp., Niort, 24 fév. 1873 (Rép. pér., 2479 et 3754).

En ce qui concerne les réversions de rentes. V. v° Réversibilité-Réversion.

454. Rentes sur VEtat. — L'art. 7 de la loi du 18 mai 1850, abrogeant les dispositions de l'art. 70, § 3, n. 3, de la loi du 22 l'rim. an vu, a assujetti les titres de rentes sur l'Etat au droit de mutation par décès, d'après leur valeur au cours de la Rourse.

455. Le cours comprend le capital et les intérêts courus depuis l'échéance du dernier coupon. Il n'est donc pas nécessaire de déclarer séparément ces intérêts. Toutefois, le coupon est détaché quinze jours avant son échéance, c'est-à-dire que quinze jours avant la date à laquelle le coupon est payable, l'intérêt du trimestre cesse d'être compris dans le cours de la Rourse. Ainsi, le cours de la Rourse qui comprenait à la date du 15, par exemple : 1° le capital de la rente, 2° les intérêts courus jusqu'au 15, ne comprend plus, à la date du 16, le montant de ces intérêts; de plus, il est diminué par anticipation d'une somme égale aux intérêts à courir du 15 à la lin du mois, jour de l'échéance trimestrielle. D'autre part, celui qui vend une rente le 16 a droit au capital représenté par le cours, et à l'entier coupon détaché ; en d'autres termes à l'intérêt intégral du trimestre non encore exigible. Lorsqu'un décès se produit dans l'intervalle qui sépare la date du détachement du coupon de celle de l'échéance de ce coupon, il est donc nécessaire de déclarer, outre le capital représenté par le cours, le montant du coupon.

456. Usage. — Le droit d'usage dans les bois et forêts est un droit immobilier susceptible de faire l'objet d'une transmission par décès et doit, par suite, être déclaré, pourvu toutefois qu'il ne soit pas inhérent à la qualité d'habitant d'une commune. Dans ce cas, en effet, les successeurs du défunt y ont droit, le cas échéant, non comme héritiers, mais comme habitants.

| 6. — Bénéfices provenant du contrat d'assurance sur la vie.

45^. Au point de vue du droit de mutation par décès, la matière est régie par le principe exceptionnel inscrit dans l'art. 6 de la loi du 21 juin 1875. Le sujet a été abordé déjà, v° Assurances sur la vie, nos 133 et suiv. Mais les difficultés auxquelles il donne lieu se multiplient chaque jour. D'autre part, depuis l'époque de la publication de notre 2e volume, la jurisprudence et la doctrine se sont affirmées sur certaines questions qui étaient encore douteuses alors. Cette double considération nous engage à reproduire ici, en ce qui concerne le droit de succession, une étude très substantielle due aux rédacteurs du Journ. Enreg., et insérée sous les art. 22653, 22664 et 22681 de ce recueil.

Nos savants confrères s'expriment en ces termes :

ï. — Principes généraux.

458. Toutes les fois que le bénéficiaire à titre gratuit d'une assurance sur la vie recueille le capital assuré, soit en vertu d'une désignation qui lui a conféré un droit direct et personnel, jure proprio, soit comme héritier ou successeur à titre particulier du défunt, jure hœreditario, il doit acquitter le droit de mutation par décès. Les distinctions qu'on avait tenté de proposer à cet égard, ne sont plus admissibles depuis la loi du 21 juin 1875, dont l'art. 6 est ainsi conçu : « Sont considérés pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré, sous la réserve des droits de communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assureur, à raison du

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1. 681

décès de l'assuré. Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments, sont soumis aux droits de mutation, suivant la nature de leurs titres et leurs relations avec le défunt, conformément au droit commun. ,, V.Seine, 3 mai 4873 {Joum. Enreg., 19236); 30 nov. 1877 (Journ. Enreg., 21075); Nice, 11 fév. 1879 {Joum. Enreg., 2103): Marseille, 19 juill. 1878 {Joum. Enreg., 21018) ; 17 juill. 1879 {Joum. Enreg., 21449).

459. Désignation du bénéficiaire par voie d'endossement. — L'affaire jugée par le tribunal de Marseille, le 19 juillet 1878, présentait celte circonstance particulière que le bénéficiaire de l'assurance, au lieu d'avoir été désigné dans le contrat d'assurance, l'avait été dans un endossement postérieur à la police. L'exigibilité du droit de mutation par décès n'en a pas moins été admise : il n'y avait, en effet, aucun motif de distinguer entre les deux modes de stipulation.

46 O. Etranger. — Il importe peu, pour l'exigibilité de l'impôt, que l'assurance ait été contractée à l'étranger et par un étranger. Si la police a été passée avec une compagnie française et que le capital soit payable en France, la créance qui en résulte constitue une créance incorporelle ayant son assiette légale en France, et sa transmission par décès, quel que soit le lieu de l'ouverture de la succession, doit acquitter l'impôt établi par la loi française. — Sol. Rég., 23 juill. 1883 (Reo. not., n. 6906).

461. Assurance différée. — Pour que la loi de 1875 soit applicable, il faut qu'il s'agisse d'une véritable assurance en cas de décès, c'est-à-dire d'une assurance dont le bénéfice s'ouvre au profit de l'ayant droit, par suite du décès du stipulant. Ainsi, il a été reconnu que le bénéficiaire d'une assurance différée, c'est-à-dire payable à jour fixe, à ce dernier, s'il est encore vivant à l'époque de l'échéance, ne doit pas, lorsqu'il touche au terme convenu le montant du capital assuré, le droit de mutation par décès, alors même que le stipulant, qui a payé les primes, serait décédé. Le contrat contient, dans ce cas, une donation entre-vifs, qui ne donne ouverture aux droits que si la police est enregistrée. — Sol. 19 avril 1883 (Rev. Not., n. 6696).

483. Assurance en cas de vie. — L'assurance en cas de vie est celle par laquelle le souscripteur stipule à son profit le payement d'une somme à une époque déterminée, s'il est encore vivant à cette époque, et sous la condition que la compagnie sera libérée dans le cas contraire. Il est évident que cette combinaison ne peut, dans aucun cas, donner ouverture au droit de mutation par décès.

463. Assurance mixte. — S'il a été ajouté dans la police que le capital assuré payable au souscripteur à une époque déterminée, pourvu qu'il fût encore vivant à cette époque, serait payable, à son défaut, soit à l'époque indiquée, soit immédiatement après son décès, à un tiers désigné, par exemple, à sa veuve ou à ses enfants, les effets de celle assurance, qui prend le nom d'assurance mixte, diffèrent suivant que le souscripteur survit ou non jusqu'au terme indiqué. Dans le premier cas, ces effets sont ceux d'une assurance en cas de vie, et il est incontestable qu'aucun droit de mutation par décès ne peut être exigé. Dans le second cas, il s'agit bien d'une assurance en cas de décès, régie par les dispositions de la loi de 1875. Le tiers bénéficiaire recueille le capital assuré, soit immédiatement après le décès du souscripteur, soit au terme indiqué dans la police, en vertu d'une libéralité subordonnée à la condition du prédécès du disposant. Il en résulte que le droit de mutation doit être acquitté par lui, dans les six mois du décès de l'assuré, quelle que soit l'époque d'exigibilité du capital. Le versement des primes annuelles effectué par l'assuré pendant sa vie a constitué, en effet, au bénéficiaire, une créance ferme contre la compagnie, et cette créance lui est intégralement et définitivement acquise, nonobstant le

682 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1.

terme d'exigibilité, par le seul fait du décès du souscripteur. Par conséquent, cette créance doit être déclarée et subir l'impôt sur l'intégralité de la somme qu'elle a pour objet, et cela lors même que le bénéficiaire aurait consenti à la réduire, afin d'obtenir de la compagnie son payement immédiat, celte opération d'escompte ne pouvant être opposée a l'Administration et modifier la base légale de l'impôt, telle qu'elle est déterminée par l'article 14, n° 2, de la loi du 22 frimaire an vu. C'est ce qui a été décidé par un jugement du tribunal dePradesdu 28 juillet 188b (Journ. Ejireg., 22635).

464. Titre onéreux. — D'après la jurisprudence, les assurances sur la vie contractées dans les conditions ordinaires rentrent, en principe, dans la classe des stipulations à titre gratuit. Il peut arriver cependant, qu'exceptionnellement, elles revêtent le caractère de contrat h titre onéreux. Citons le cas où un débiteur contracte une assurance au profit de son créancier pour le payer de ce qu'il lui doit. Nous verrons également, en parlant des assurances mutuelles contractées par deux personnes au profit du survivant, que ces sortes d'assurances constituent, en général, d'après la jurisprudence, des contrats aléatoires et à titre onéreux.

Dans ces différents cas, le droit de mutation par décès n'est pas exigible. Le doute n'est pas possible à cet égard, surtout en présence du texte formel de l'article 6 de la loi du 21 juin 1875, qui n'assujettit au payement de l'impôt que les bénéficiaires à titre gratuit. La seule difficulté qui puisse se présenter est de savoir si, en fait, le bénéficiaire de l'assurance s'est soumis, soit vis-à-vis du stipulant, soit envers l'assureur, à des obligations qui puissent être considérées comme le prix ou l'équivalent de l'avantage qu'il doit recueillir. Il est rare que cette difficulté ne puisse pas être résolue par l'examen des clauses de la police ou des autres circonstances de la cause. Les tribunaux usent, à cet égard, de leur pouvoir d'appréciation ; mais, tandis qu'en matière civile, ils exercent ce pouvoir souverainement, ils ne peuvent, au contraire, en user en matière d'enregistrement et pour l'application de la loi fiscale, que sous le contrôle de la Cour de cassation.

465. Primes payées par le bénéficiaire. — Il est néanmoins un cas dans lequel l'assurance a incontestablement, pour le bénéficiaire, le caractère d'un pacte à titre onéreux : c'est celui où le bénéficiaire est en même temps celui qui s'engage à payer les primes. Dans cette hypothèse, l'assuré dont le décès est pris comme terme d'exigibilité du capital à payer par l'assureur n'est pas réellement partie au contrat d'assurance. Il ne stipule rien, et ne transmet rien, par conséquent, au bénéficiaire. Nous verrons des exemples de ce genre de stipulations lorsque nous parlerons des assurances contractées par des époux pendant le mariage, et nous aurons alors l'occasion de signaler les doutes qui s'élèvent parfois sur la question de savoir si le mari, en stipulant une assurance au profit de sa femme, a fait une des stipulations pour autrui prévues par l'art. 1121 C. civ. et contenant le principe d'une libéralité au profit de son épouse, ou s'il a parlé au contrat an nom de cette dernière et en qualité de maître et administrateur de ses deniers.

466. Quoi qu'il en soit, le payement des primes par le bénéficiaire a pour effet d'enlever au contrat son caractère de disposition à titre gratuit. Il en est ainsi, du moins, lorsque ce payement a lieu en vertu de l'obligation personnellement assumée par ce dernier. Mais il en serait autrement si, en acquittant les primes, il avait entendu les payer à la déebarge de l'assuré, sous réserve de son droit de répétition contre lui. Dans ce cas, ainsi que l'a décidé une solution du 19 août 1878, l'impôt de mutation par décès serait dû, à l'événement, sur le montant du capital payé par la compagnie, sans qu'il y eût lieu d'en déduire les primes versées par le bénéficiaire, lesquelles ne constitueraient, dans cette bypotbèse, qu'une dette de la succession de l'assuré. Journ. Enreg., 21723.

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1. 683