II. — Assurances entre époux

467. Les assurances contractées par les époux pendant le mariage soulèvent de graves difficultés et ont donné lieu à un grand nombre de décisions que nous tâcherons de résumer aussi brièvement que possible. Leurs effets varient suivant le régime matrimonial sous lequel les époux ont placé leurs intérêts. Lorsqu'il n'y a pas de communauté entre les conjoints, l'assurance qui est contractée par le mari au profit de sa femme, ou par la femme au profit de son mari, n'est pas, en général, soumise à d'autres règles que lorsque l'assurance est stipulée au profit d'un étranger.

A. — Epoux mariés sous un régime autre que celui de la communauté.

468. Titre onéreux. — Mari agissant au nom de sa femme. — La seule difficulté que nous apercevions est celle qui s'élève pour déterminer la qualilé en laquelle le mari qui, sous le régime autre que la séparation de biens, administre à la fois ses biens personnels et ceux de son épouse, a stipulé au contrat d'assurance. A-t-il parlé au contrat en son nom et avec l'intention de s'obliger lui-même à paver les primes sur ses biens personnels ou sur les revenus dont il a la disposition? La stipulation qu'il fait au profit de sa femme est une stipulation pour autrui régie par l'art 1121 C. civ., ayant à l'égard du bénéficiaire le caractère d'une libéralité soumise à l'événement clu décès du disposant, et passible, par conséquent, du droit de mutation. A-t-il agi, au contraire, au nom de sa femme, comme administrateur de ses deniers, et en vue de l'obliger à payer, sur ces deniers, les primes annuelles dues à la compagnie d'assurances? C'est comme si la femme avait elle-même assuré à son profit le capital convenu, sur la tête de son mari. Ainsi que nous l'avons déjà constaté, il s'agit, dans ce cas, d'une assurance à titre onéreux, dans laquelle le bénéficiaire, ne recevant rien de l'assuré et faisant lui-même tous les frais de l'opération, n'a rien à payer lorsqu'il vient à recueillir, à la suite du décès de l'assuré, le montant de l'assurance.

La question, pour nous, n'offre pas de difficulté, et nous ne la poserions même pas si le tribunal de Carpentras ne l'avait obscurcie par une décision datée du 11 août 1885 (Journ. Enreg., 22546), que nous avons critiquée et qui, en effet, ne soutient pas l'examen.

469. Pour ne pas rentrer dans la discussion de l'espèce, nous nous bornerons à faire observer que le doute sur la qualité en laquelle le mari parle au contrat d'assurance ne saurait exister. Toute personne qui stipule ou s'oblige dans une convention, est réputée agir en son nom personnel. La qualité de mandataire ou de negotiorum gestor ne se présume pas, et cette règle est applicable aussi bien à un mari qu'à un tuteur, qu'à toute autre personne chargée d'une administration légale. Pour que la stipulation profite et que l'obligation incombe à la femme dont le mari gère les biens, il doit le déclarer, sans quoi, pour l'autre contractant aussi bien que pour les tiers, c'est avec lui seul que le contrat se forme et produit ses effets. C'est ce que la Cour a décidé par son arrêt du 2 mars 1881 {Rev. Not., n. 6444), sur l'avis conforme de M. le conseiller Démangeât. C'est aussi dans ce sens que se prononcent MM. Rodière et Pont, dans leur Traité du contrat de mariage (III, n. 1700).

La décision contraire du tribunal de Carpentras n'est donc qu'une décision d'espèce, sans portée juridique, et qui ne saurait servir de règle aux agents de la perception.

684 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1.

B. Époux mariés sous le régime de la communauté.

47©. Nous pouvons maintenant aborder librement l'examen des règles qui régissent les assurances contractées entre époux mariés sous le régime de la communauté. Ces règles diffèrent suivant que l'assurance est contractée par le mari au profit de la femme, par la femme au profit du mari, ou par les deux époux au profit du survivant.

1° Assurance contractée par le mari.

47 1. La règle qui prévaut actuellement est que le montant de l'assurance stipulée par le mari, pendant le mariage, constitue nécessairement un acquêt de la communauté. Cette règle, ainsi que nous allons l'expliquer, est la base de presque toutes les décisions qui ont déterminé, pour la perception du droit de mutation par décès, les effets dévolutils de l'assurance à l'égard de la femme, lorsqu'elle a été contraclée à son profit. Elle a été, en outre, formellement consacrée, en matière civile, par un arrêt de la chambre civile du 15 décembre 1873 (Rev.Not., n. 4597).

Cela posé, lorsque la police attribue le bénéfice de l'assurance à une personne déterminée, soit au mari, soit à la femme, soit à un étranger, quels sont les effets de cette attribution?

473. Assurance contractée par le mari à son profit. — Quand c'est le mari qui stipule à son profit une assurance sur la tête de sa femme, on ne saurait évidemment prétendre qu'il la recueille à titre de donataire; mais il se pose, à la dissolution de la communauté, une question très importante et qui ne paraît pas avoir encore été résolue par la jurisprudence : c'est celle de savoir si, nonobstant l'attribution personnelle que la police contient au profit du mari, le capital devra être versé dans la communauté, ou s'il revient au mari, à charge de faire récompense des primes. La première solution semble s'imposer comme une conséquence de l'arrêt précité du 15 décembre 1873, qui considère le montant de l'assurance comme un acquêt de communauté. Elle est conforme également à la règle qui interdit aux époux de se créer des propres avec les biens de la communauté, en dehors des cas formellement prévus par le Code civil. Au surplus, quelle que soit la solution appelée à prévaloir, il est certain que le mari qui survit et touche de la compagnie le montant de l'assurance, ne doit pas le droit de mutation par décès, car le bénéfice qu'il recueille n'a pas son principe dans une libéralité venant de son épouse. Le capital assuré ou le montant de la récompense, suivant l'une ou l'autre opinion, devra seulement être réuni aux biens de communauté, et les héritiers de la femme payeront le droit sur la part revenant à la succession dans la masse ainsi composée.

473. Assurance contractée par le mari au profit d'un tiers. — Lorsque l'assurance a été contractée par le mari, sur sa tête, au profit d'un étranger, le contrat renferme deux opérations distinctes : 1° d'abord, comme nous l'avons dit, une acquisition au profit de la communauté; 2° puis une disposition à titre gratuit par le mari, chef de la communauté, au profit du tiers bénéficiaire. Cette disposition, le mari a la capacité voulue pour la faire, puisque l'art. 1422 C. civ. l'autorise à disposer gratuitement des effets mobiliers de la communauté, au profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit. Il est à remarquer, d'ailleurs, que cette libéralité fait sortir, sans compensation, le capital assuré de la communauté, c'est-à-dire sans que le mari donateur soit tenu d'une récompense. — Cass., 18 mars 1862 (Rev. Not., n. 419) ; 30 avril 1862 (Rev. Not., n. 420); Aubry et Rau, t. 5, § 509, texte et note 11, hors le cas toutefois où l'assurante aurait été contractée au profit d'un enfant d'un premier lit (C. civ., art. 1469).

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1. 685

474. Assurance par le mari au profit de sa femme. — Ce que le mari peut faire, comme chef de la communauté, en faveur d'un étranger, il peut le faire au profit de sa femme. Il en résulte que l'assurance contractée par lui, sur sa tête, au profit de. son épouse, est régie, en principe, par les règles que nous venons d'énoncer. Le mari acquiert le bénéfice de l'assurance par la communauté et en dispose, par le même contrat, à titre gratuit, au profit de sa femme. Toutefois, cette disposition, même lorsqu'elle a été acceptée, est essentiellement révocable (1096 C. civ.). C'est là une particularité de l'assurance contractée par le mari au profit de la femme, qui la distingue de l'assurance contractée au profit d'un étranger.

C'est ainsi qu'en général les cours d'appel ont analvsé le contrat (V. Montpellier, 15 déc. 1873 (Rev. Not., n. 4579); Besançon, 29 juin 1875 (D.P. 78.1.429); Rouen, 6 fév. 1878 (Rev. Not., n. 5718); Paris, 26 nov. 1878 (Rev. Not., n. 5725); Rennes, 23 juin 1879 (D.P. 79.2.155). Elles en déduisent cette conséquence, que la femme, en recueillant à titre de libéralité le bénéfice de l'assurance, est soumise à l'action en réduction, dans le cas où la quotité disponible serait dépassée; mais elle ne doit pas de récompense à la communauté.

4 "7 5. « Dans un second système, dit Dalloz, on se refuse à voir une libéralité dans l'acte du mari; on considère le bénéfice que la femme retire du contrat comme une sorte de profit personnel acquis aux dépens de la communauté; d'où la double conséquence suivante : 1° la femme n'ayant pas la qualité de donataire, n'est pas soumise au rapport fictif, ni à l'action en réduction; 2° elle doit, aux termes de l'art. 1437 C. civ., récompense à la communauté du montant total des primes qui ont été déboursées par cette dernière » (Note de Dalloz, 82.2.174). Ajoutons que, dans ce système, la femme, recueillant l'assurance en vertu d'un contrat à titre onéreux, ne devrait pas le droit de mutation par décès. La cour de Nancy a rendu, le 21 janvier 1882, un arrêt qui s'inspire, dans une certaine mesure, de cette interprétation. — Rev. Not.,n. 6530; conf. Charleroi, 9 mai 1874, Journ. Enreg., 20055, § 4.

476. La Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée nettement sur la difficulté. Cependant, on peut citer deux arrêts du 10 novembre 1874 (Journ. Enreg., 20055.8) et du 2 mars 1881 (Rev. Not., 6444), qui prouvent que la Cour incline à adopter l'opinion de la majorité des cours d'appel. « Attendu, lit-on dans la dernière de ces décisions, que le mari avait d'abord acquis pour lui-même, puis transmis à sa femme à titre de donation, conformément au principe des art. 1121 et 1973 C. civ., le capital assuré. »

477. Il est vrai que, dans les espèces de ces arrêts, les juges du fait avaient reconnu à la disposition le caractère d'une libéralité, et la Cour, dans un autre arrêt du 9 mai 1881 (Rev. Not., 6444), s'est formellement basée sur cette appréciation de fait pour rejeter le pourvoi, paraissant ainsi admettre que la solution de la question dépend uniquement de cette appréciation.

Nous ne pensons pas cependant qu'il en soit ainsi. L'attribution en propre à la femme du bénéfice de l'assurance acquis pendant la communauté, faite autrement que par voie de donation, se heurte aux mêmes objections que celle que le mari prétendrait se faire à lui-même. Bien que ce moyen indirect de créer des propres pendant le mariage, en dehors des cas prévus par le code, ail été admis par la Cour pour les rentes viagères stipulées en retour de l'aliénation de biens communs et réversibles sur la tête de l'époux survivant, nous doutons qu'elle se décide à étendre cette jurisprudence en dehors des cas qui présentent, avec les espèces sur lesquelles elle a statué, une complète analogie. En supposant qu'elle autorise cette extension au cas où l'assurance sur la vie est contractée par les deux époux au profit du survivant (infrà, n. 502 et s.), elle refusera sans aucun

686 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 1.

doute d'aller plus loin, de crainte de compromettre tous les principes qui assurent la stabilité des conventions matrimoniales.

4'3'8,. Quoi qu'il en soit, la jurisprudence fiscale a généralement admis, comme point de départ de ses solutions, la règle d'après laquelle l'attribution de l'assurance à la femme a sa cause dans un acte de disposition à titre gratuit de la part du mari. C'est ce que reconnaissent les décisions suivantes, qui en déduisent l'exigibilité du droit de mutation par décès. — Sol., i avril 1878 (Journ. Enreg., 20795); Saint-Quentin, 28 juin 187.S (Journ. Enreg., 10843) ; Lille, 20 déc. 1878 {Journ. Enreg, 21090); Lille, 20 déc. 4878 (Rev. Not., n. 0170); Charleville, 29 août 1879 (Journ. Enreg., 21156). — Comp. Dissert, de M. Courtois (Rev. Not., n. 6012).

4l7d. Étendue de la libéralité. — Liquidation du droit. — Quelle est, dans ce cas, l'étendue de la libéralité faite par le mari à sa femme, et quelles sont les règles à suivre pour déterminer l'émolument passible du droit de mutation par décès? La question ne laisse pas que d'être délicate. Un arrêt de la Cour d'Amiens, du 25 février 1880, décide que le mari peut user, au profit de sa femme, comme il pourrait le faire vis-à-vis d'un tiers, de la faculté, que lui confère l'art. 1422 C. civ., de donner à titre gratuit et particulier les effets mobiliers de la commuuauté, et spécialement Ja créance qui résulte d'un contrat d'assurance sur la vie, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit. En cela, la décision est conforme à la règle qui parait destinée à prévaloir.

Mais la Cour d'appel ajoute que la libéralité émanant légalement du mari, la femme est réputée, au regard de la succession de celui-ci, donataire de la totalité du capital assuré : d'où la conséquence que c'est ce capital entier, et non pas seulement la moitié, qui doit être rapporté fictivement à la succession pour le calcul de la quotité disponible. Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par un arrêt de la chambre des requêtes précité, du 9 mai 1881 (fie». Not., n. 6444), mais sans que la Cour se lût prononcée spécialement sur celte question de liquidation.

480. Cette décision soulève, à notre avis, de graves objections. Elle a été vivement critiquée. On a fait observer qu'elle méconnaissait le droit de copropriété qui, d'après l'opinion généralement admise, appartient à la femme sur les biens de la communauté (Aubry et Rau, t. 5, p. 258 et 505, texte et note 4; Rodière et Pont, t. 1, p. 250, n. 326 et s.; Laurent, t. 21, p. 223, n. 194 et s.). « Cela étant, dit-on, lorsque le mari donne les biens « de la communauté, il agit au nom des deux époux, en tant que communs « en biens; et, s'il donne à sa femme ce qu'il pourrait donner à un tiers, « il donne uniquement ce qui lui appartient dans la communauté et rien « de plus. Pour le reste, il fait sortir de la communauté, au profit de sa « femme, ce qui appartient déjà à celle-ci. La femme n'acquiert pas, ne <c saurait acquérir d'elle-même. La donation s'efface par confusion pour « partie, en tant que la femme serait à la fois donatrice et donataire. Si la « femme confirme par une acceptation de la communauté sa qualité de « copropriétaire, elle est donataire de son mari pour la part de celui-ci « dans ce qu'elle a reçu. Si la femme répudie la communauté, la donation <c prend alors seulement le caractère d'une donation du mari à la femme « pour le tout. » (L'Audience, n. 1367.)

481. Ajoutons que la règle admise par la Cour d'Amiens aurait, dans certains cas, cette conséquence étrange, que la donation par le mari à sa femme d'un bien de communauté aboutirait à dépouiller la donataire d'une partie de l'émolument qu'elle aurait recueilli sans la donation. C'est ce qui arriverait notamment si le mari, après avoir donné, par exemple, la seule valeur dont se composât la communauté, soit une créance de 100,0(10 francs, mourait sans rien laisser dans sa succession. En présence d'héritiers réservataires, tels que les enfants d'un premier lit, que nous supposerons

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. \. 687

être au nombre de trois, l'émolument de la femme dans la créance de 100,000 francs, qu'elle serait tenue de rapporter pour le calcul de !a quotité disponible, ne serait que d'un quart, soit 23,000 francs, et les trois autres quarts reviendraient, en vertu de l'action en réduction, aux héritiers réservataires. Elle perdrait ainsi 25,000 francs, puisque, sans la donation, elle eût trouvé la créance dans la communauté et en aurait pris la moitié, c'est-à-dire 50,000 francs.

En un mot, le mari pourrait, au moyen d'une donation faite à sa femme, enrichir sa succession aux dépens de celte dernière, et faire un avantage à ses héritiers au détriment de la communauté. C'est là un résultat trop anormal pour pouvoir être admis, et ces conséquences du système que nous combattons, suffisent, à notre avis, pour en démontrer l'inexactitude.

483. Quoi qu'il en soit, ce système n'a pas servi de base aux décisions qui ont élé rendues en matière fiscale pour déterminer l'étendue de la libéralité faite à la femme, en vertu du contrat d'assurance sur la vie contracté à son profit par un mari commun en biens. On trouve, d'ailleurs, dans le texte de la loi de 1875, une disposition qui suffirait à en faire écarter l'application. Aux termes de l'article G de cette loi, le capital assuré n'est considéré comme faisant partie de la succession de l'assuré, pour la perception des droits, que « sous la réserve des droits de fa communauté, s'il en existe une ». Le sens de cette disposition ne saurait être douteux. Elle signifie, évidemment, que la femme ne peut être considérée comme donataire de son mari, pour tout ce qui, dans le capital assuré, lui aurait été dévolu comme commune en biens, si ce capital n'était pas sorti de la communauté par l'effet de la stipulation faite à son profit. C'est seulement le bénéfice que cette stipulation lui procure qui doit supporter l'impôt de mutation par décès.

483. Il en résulte que, pour le calcul de ce droit, il importe de déterminer d'abord l'émolument auquel la femme aurait pu prétendre dans l'ensemble des biens de la communauté, y compris le capital assuré s'il n'en était pas sorti; puis on détermine ensuite l'émolument total auquel elle a droit, grâce à l'avantage qui lui est fait, et c'est la différence qui constitue Ja valeur passible du droit de mutation par décès. On verra plus loin que ee n'est pas sans raison que nous posons ainsi, dans une formule générale, la règle de liquidation.

Véritions-la par des applications :

484. Lorsque la communauté doit se partager par moitié, que la femme est acceptante et que les biens communs existants au décès du mari suffisent pour l'exercice des reprises des deux époux, il ne saurait y avoir de difficulté. Le droit est dû sur la moitié du capital assuré. C'est, en effet, le bénéfice que la veuve réalise grâce à la stipulation contenue en sa faveur dans le contrat d'assurance. Telle est la règle la plus ordinairement appliquée. — V. Sol. 4 avril 1878 (Journ. Enreg., 20795) ; Saint-Quentin, 21 juin 1878 (Journ. Enreg. , 208-43) ; Lille, 20 décembre 1878 (Journ. Enreg., 21090) ; Charleville, 29 août 1879 (Journ. Enreg., 21156).

485. Si la communauté devait se partager dans des proportions inégales, si, par exemple, le survivant devait avoir droit aux trois quarts de l'actif commun, c'est sur la part du mari prédécédé, soit sur un quart du capital assuré, que le droit serait exigible.

486. Le survivant a-t-il droii, en vertu d'une convention de mariage, à la totalité de la communauté, la temme qui a survécu et touché le capital assuré, le prend uniquement dans la communauté ; elle ne reçoit rien de son mari, puisque c'est elle qui est réputée avoir fait la donation contenue au contrat d'assurance (Aubry et Rau, t. 5, p. 258, texte et note 5; Cass., 31 juillet 1867, S. 68.1.36) et, comme elle est à la fois donatrice et donataire, il en résulte qu'aucun droit de mutation par décès n'est exigible (Arras, 3 fév. 1874, Journ. Enreg., 20055, § 3).

G88 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. t.

487. Au contraire, la femme renonce-t-elle à la communauté? Elle ne peut prendre le capital assuré que dans la succession de son mari, qui est devenue, par suite de celte renonciation, propriétaire exclusive des biens de la communauté. D'où la conséquence que le droit est dû sur la totalité du capital assuré. Sans la stipulation faite en sa faveur, et dont elle profite, la femme n'aurait, en effet, aucun droit au capital payé par la Compagnie (Lille, 20 décembre 1878, Rev. Not., n. G170). Dans ce cas, la veuve objecterait vainement qu'elle a reçu le montant de l'assurance comme créancière de son mari et pour la remplir de ses reprises (Lille, jugement précité). Cette objection ne serait recevable que si on se trouvait en présence d'un remploi régulier et dûment accepté par la femme avant la dissolution de la communauté. — Rodière et Pont, t. 1, n° GG7 ; Toullier, t. 12, nos 360 et 361 ; Duranton, 1. 14, n° 393 ; Marcadé, art. 1434 et 1433, n° 2 ; Troplong, t. 11, n» 1126, Cass. 2 mai 1839, S. 39.1.293.

488. Arrivons au cas, non prévu par la jurisprudence, où les biens de la communauté ne suffisent pas à l'exercice des reprises des époux. Cette situation est de nature, comme on va le voir, à modifier la part que la femme prend, comme donataire, dans le bénéfice de l'assurance.

489. Exemple : Le mari a assuré au profit de sa femme un capital de 30,000 francs. Il est mort laissant dans la communauté un actif de 100,000 francs absorbé par les reprises des époux, soit 30,000 francs à la femme et 100,000 francs au mari. Si le capital assuré n'était pas sorti de la communauté, la femme aurait eu droit uniquement à sa reprise de 30,000 francs et le surplus de l'actif eût été prélevé par le mari. Or, grâce à la disposition faite à son profit, la femme prendra ses reprises sur l'actif commun existant au décès, et elle touchera seule la totalité du capital assuré. C'est donc la totalité de ce capital, et non pas seulement la moitié, qui constitue l'émolument auquel elle a droit en vertu de l'assurance faite à son profit. Il n'est pas douteux, pour nous, que, dans cette hypothèse, le droit de mutation par décès ne soit dû sur 30,000 francs.

490. Supposons, pour prendre un autre exemple, une assurance de 30,000 francs, un actif de 100,000 francs et des reprises s'élevant, pour la femme, à 30,000 francs et, pour le mari, à 70,000 franes. Nous réunissons fictivement, comme dans l'exemple précédent, le capital assuré à l'actif existant au décès, ce qui donne un produit de 130,000 fr.

A déduire, les reprises de la femme 50,000 fr.

Celles du mari 70,000

Reste à partager 30,000 fr.

dont la moitié est de 13,000

La femme aurait eu droit, sans la stipulation faite à son profit, à cette

somme de 13,000 fr.

augmentée du montant de ses reprises 50,000

Total 65,000 fr.

Et le mari, à ses reprises 70.000 fr. > 8o nnrt

Et sa moitié 15,000 j »D>ww

Total égal à l'actif 150,000 fr.

Refaisons maintenant la liquidation en opérant uniquement sur l'actif de communauté existant au dèces :

Cet actif est de 100,000 fr.

absorbé par les reprises des époux, qui s'élèvent à 120,000

Il ne reste donc rien à partager.

La femme prendra ses reprises 50,000 fr. ) .nn nnn

et le capital assuré 50,000 i H>U,UUU

D'après la liquidation précédente, elle n'aurait touché que 65,000

C'est donc 35,000 fr.

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Coap. 1. 689

qu'elle tient de la libéralité de son mari et qui doivent supporter l'impôt de mutation par décès.

En un mot, le mari a donné à sa femme sur les 50,000 francs, montant de l'assurance :

1° Les 20,000 francs formant l'excédent des reprises sur l'actif existant au décès, et qu'il eût prélevés sur le montant de l'assurance, sans la stipulation faite au profit de sa femme, ci 20,000 fr.

2° Et la moitié des 30,000 francs restant après ce prélèvement et qui eussent été partagés entre les deux époux, soit.. 13,000

Total égal au chiffre ci-dessus obtenu 35,000 fr.

491. Autre hypothèse: Une assurance de 50,000 francs, un actif commun de 100,000 francs et des reprises s'élevant, pour la femme seulement, à 120,000 francs. Le mari n'a pas de reprises. Le résultat est le même que dans l'exemple précédent. Le mari a donné, sur les 50,000 francs formant le capital assuré : 1° les 20,000 francs formant l'excédent des reprises sur l'actif commun et qu'il eût payés à la femme avec cet actif, alors qu'il devra les payer avec ses deniers personnels ; 2° et la moitié des 30,000 francs restant après le prélèvement, soit 35,000 francs. En faisant la liquidation d'après le procédé que nous avons indiqué, on arriverait au même résultat. La femme, en effet, aurait eu droit, sans la stipulation faite à son profit :

1° A ses reprises 120,000 fr.

2° A la moitié du surplus de l'actif, soit moitié de 30,000 francs 15,000

Total 135,000 tr.

Or elle touchera l'intégralité de ses reprises, dont 100,000 francs seront prélevés sur l'actif existant au décès, et 20,000 francs lui seront payés par le mari, ci. 120,000 fr. 1 et elle conservera la totalité du capital assuré, 170,000

soit • 50,000 )

Différence formant le bénéfice que lui procure le contrat d'assurance 35,000 fr.

492. En résumé, lorsque les reprises des époux, soit de la femme, soit du mari, excèdent l'actif commun existant au décès, tout l'excédent qui aurait pu être payé avec le capital assuré, s'il n'était pas sorti de la communauté, doit être considéré comme ayant été donné à la femme par le mari, puisque celui-ci le suppoite exclusivement sur ses biens personnels. On y ajoute, s'il y a lieu, la moitié du capital assuré restant après ce prélèvement, et les deux sommes réunies constituent l'émolument dévolu à titre gratuit à la femme et passible du droit de mutation par décès.

Nous pensons que ces exemples suffiront à préciser la règle qui doit être suivie pour liquider le droit de mutation par décès sur le capital recueilli par la femme, en tenant compte, selon le vœu de la loi, des droits de la communauté, c'est-à-dire des droits que la femme tient exclusivement de sa qualité de commune eu biens.

2° Assurance contractée par la femme.

493. La femme a pu, comme le mari, stipuler une assurance sur la tète de ce dernier, soit à son profit personnel, soit au profit d'un tiers, soit au profit de son conjoint. Nous supposons qu'elle était dûment autorisée, car, sans cette condition, le contrat ne serait pas valable.

494. Assurance par la femme à son profit. — Dans le premier cas, on doit admettre en thèse générale que le capital assuré, comme dans le cas où Tassurance est contractée par le mari à son profit, est acquis à la com-

xix. 44

C90 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Ciiap. 1.

munaulé el doit entrer dans la masse commune pour être partagé avec les autres biens qui la composent. Cependant, les tribunaux peuvent décider, en l'ait, que l'intention des deux époux, présents au contrat, a été de constituer un bénéfice personnel à la femme, et, dans ce cas, la stipulation équivaut à celle que le mari fait lorsqu'il contracte lui-même l'assurance sur sa tête, au profit de son épouse. Elle doit être régie par les régies que nous avons posées précédemment sous les n. 474 et suiv., et le capital recueilli par la femme au décès du mari donne ouverture au droit de mutation par décès, sous déduction de la part à laquelle celle-ci aurait eu droit en sa qualité de commune en biens.

Telle est l'opinion de Dumainc (p. 113), qui rapporte, pour la justifier, un arrêt rendu dans ce sens par la Cour de Caen, le 6 décembre 1881.

495. Assurance par la femme au profit d'un étranger. — Il est certain que la femme ne pourrait, sans l'autorisation de son mari, contracter une assurance sur sa tête au profit d'un étranger. Le droit de disposer gratuitement, à titre particulier, d'un bien mobilier de communauté, n'appartient, en effet, qu'au mari (1422 C. civ.). Mais, si ce dernier donne son consentement à l'acte par lequel la femme fait donation à un tiers d'un bien dépendant de la communauté, nul doute que cette disposition ne soit valable. Ce consentement enlève, en effet, au mari, c'est-à-dire à la seule personne qui puisse se plaindre de la donation, le droit de la critiquer. L'assurance que la femme contracte dans les conditions que nous venons de définir, nous paraît donc devoir être validée (Aubry et Rau, t. 5, § 509, texte et note 14). La seule question qui puisse s'élever en pareil cas, c'est de savoir si la femme devra indemniser la communauté de la valeur qu'elle en a fait sortir au moyen de son acte de disposition. Nous croyons, malgré ce qu'on pourrait induire de contraire d'une observation faite pour un cas différent par MM. Aubry et Rau (loc. cit., texte et note 15),. que la négative doit être admise. Pas plus que dans l'hypothèse d'une donation faite par le mari, la femme ne tire aucun profit personnel de l'acte de donation. Or, on a vu que, d'après la jurisprudence, le mari qui dispose à titre gratuit d'un bien de communauté, ne doit aucune récompense. Il n'y a pas de motif pour décider autrement, lorsque la disposition émane de la femme.

496. D'après ces principes, la femme qui contracte une assurance sur sa tête au profit d'un étranger, doit être considérée à l'égard du bénéficiaire comme seule donatrice, absolument comme dans le cas où l'assurance est contractée par le mari. Le capital assuré doit donc, à son décès et conformément à la loi du 21 juin 1875, être considéré comme dépendant pour le tout de sa succession et être assujetti au droit de mutation par décès (V. dans ce sens, Dumaine, p. 93).

49 H . Assurance par la femme au profit de son mari. — Puisqu'il est permis à la femme, avec le consentement de son mari, de contracter une assurance au profit d'un étranger, il doit également lui être permis de faire la même stipulation au profit de son mari, avec cette différence que la donation ainsi faite est essentiellement révocable (1096 C. civ.). C'est ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de Paris du 26 novembre 1878 (Journ. Enreg., 21931).

La régie contraire résulte toutefois des considérants d'un arrêt de la Cour de Poitiers du 17 août 1875 (Journ. Enreg., 20055, § 6, et Rev. Not., n. 4972), d'après lequel le bénéfice de l'assurance contractée par la femme commune en biens au profit de son mari appartiendrait nécessairement à la communauté.

Mais ce qui diminue singulièrement la portée de cette décision, c'est que, dans l'espèce, la femme avait souscrit la police hors de la présence de son mari et en vertu d'un pouvoir généra! qui lui avait été donné par ce dernier pour administrer les biens de la communauté. Dans ces condi-

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tions l'assurance avait été valablement souscrite au profit de la communauté; mais, pour l'en faire sortir et la transmettre, par une disposition gratuite de la femme, au mari, il était nécessaire que la donatrice fût pourvue de l'autorisation maritale. C'est ce que la Cour d'appel a fait remarquer, fort à propos, dans son dernier considérant.

Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par un arrêt de la chambre civile dn 12 février 1877, basé sur les constatations de fait de la Cour d'appel (D.P., 77.1.342).

498. Il est à peine besoin de faire ressortir les conséquences qu'entraîne la solution de cette question, pour la perception du droit de mutation par décès. Si l'assurance contractée par la femme au profit du mari appartient nécessairement à la communauté, il en résulte que le mari ne doit pas acquitter, au décès de sa femme, le droit de mutation par décès entre époux sur le capital assuré. Cette valeur entre seulement dans la composition de l'actif commun, et le droit est dû par les héritiers de la femme sur la part qu'ils recueillent dans l'actif ainsi composé.

Si, au contraire, comme nous le pensons, le capital assuré est dévolu au mari en vertu d'une disposition à titre gratuit, il y a lieu d'appliquer les mêmes règles de perception que dans le cas où l'assurance est contractée par le mari au profit de sa femme. — V. suprà, n. 474.

III. — Assurance mutuelle par deux personnes au profit du survivant.

499. L'assurance sur la vie qui a été contractée conjointement par deux personnes au profit du survivant, moyennant une prime annuelle payable par les deux assurés jusqu'au décès du prémourant, constitue un pacte aléatoire et à litre onéreux, dans lequel chacun des contractants stipule en vue de son intérêt particulier, en escomptant les chances de gain que peut lui procurer le prédécès de l'autre contractant. 11 en résulte que celui des deux qui survit recueille le bénéfice de l'assurance en vertu de la stipulation qu'il a faite pour lui-même, et non en vertu d'une libéralité provenant du prémourant. (V. dans ce sens: Cass., 17 mai 1866, S. 66.1.304; 16 déc. 1867 (Rev. not., n. 2096); 26 janv. 1870 (Rev. not., n. 2637). Il ne doit donc aucun droit de mutation par décès. C'est là une application indiscutable de la règle posée par l'art. 6 de la loi du 21 juin 1875, suivant laquelle l'impôt n'est dû sur le capital assuré que par les bénéficiaires à titre gratuit.

C'est surtout entre époux que les assurances dont nous parlons sont stipulées.

A. — Époux séparés.

500. La règle que nous venons d'énoncer s'applique sans difficulté lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Comme chacun des conjoints, sous ce régime, a l'administration de ses biens, l'emploi qu'ils font de leurs revenus à l'effet de se constituer mutuellement une assurance au profit du survivant, présente les mêmes caractères et produit les mêmes effets que si le contrat était passé par deux personnes étrangères l'une à l'autre. On doit donc décider, dans ce cas, que l'époux survivant qui recueille le bénéfice de l'assurance ne doit pas le droit de mutation par décès. C'est ce qui a été reconnu en principe par une solution du 21 avril 1879. — (Journ. Enreg., 21032.)

501. Actes distincts. — Toutefois, la règle est différente, lorsque les époux séparés ont contracté, chacun de leur côté, et par actes distincts, une assurance au profit de l'autre époux. Dans ce cas, chaque contrat a une existence distincte, et produit des effets qui lui sont propres. Il y a donc lieu de tarifer la transmission qui s'opère au décès du prémourant, sans tenir compte de l'assurance contractée de son côté par le bénéficiaire.

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C'est ce qui résulte de la solution précitée du 21 avril 1879 qui, dans cette hypothèse, a reconnu l'exigibilité du droit de mutation par décès. — V. dans le môme sens Charleville, 29 août 1879 (Journ. Enreg., 21156).

B. — Époux communs en biens.

502. Les principes qui régissent les acquisitions faites pendant le mariage par deux époux mariés sous le régime de la, communauté rendent très difficile l'interprétation du contrat d'assurance consentie par ces époux au profit du survivant. Quelle que soit celle que l'on propose, elle se heurte à des objections à peu près insolubles. Ces difficultés sont de même nature que celles que nous avons indiquées, v° Réversion, en rappelant les règles qui gouvernent les réversions de rentes viagères constituées par des époux, moyennant l'aliénation de biens communs, et stipulées réversibles sur la tête du survivant. Tout ce que nous avons dit à ce sujet s'applique exactement aux contrats d'assurances sur la vie.

Nous ne pouvons rentrer ici dans l'examen des différents systèmes qui ont été proposés. Bornons-nous à constater l'état de la jurisprudence et à signaler les déductions qu'il convient d'en tirer pour l'application des droits de mutation par décès.

503. Par deux arrôls des 20 mai 1873 (Rev. Not., ri. 4394) et 30 déc. 1873 (Journ. Enreg., 19405), la Cour de cassation a reconnu que, lorsque deux époux ont vendu conjointement un immeuble commun, moyennant une rente viagère, avec stipulation que cette rente, non réductible au décès du prémourant, accroîtra au survivant, celui-ci, à l'événement, recueille personnellement la rente, mais il doit récompense à la communauté du profit que cette réversion lui procure. La même Cour a pareillement jugé le 22 décembre 1888 (Rev. Not., n. 8182) que, lorsque deux époux ont acquis des deniers de ia communauté une rente viagère stipulée réversible môme partiellement sur la tête du survivant, cette réversion procure à ce dernier, lors du décès de son conjoint, un profit personnel dont il doit récompense à la communauté. À la suite de cet arrêt, la Cour d'Amiens, statuant comme Cour de renvoi, s'est conformée à cette jurisprudence (arrêt du 4 avril 1889, Rev. Not., ibid.). Quelques auteurs, notamment MM. Aubry et Rau (V. § 507, texte et note 9), et M. Laurent (XV, 323), estiment, au contraire, que la rente, même après le décès du prémourant, continue à faire partie de l'actif de la communauté et doit être partagée entre l'époux survivant et les héritiers du prémourant. Celte doctrine est molivée sur ce qu'il ne saurait dépendre des époux, en dehors des conditions prescrites pour le remploi, de créer des propres au profit de l'un d'eux.

o©4. Ces deux systèmes, appliqués au contrat d'assurance sur la vie, entraînent un résultat identique, en ce sens que, dans l'un et l'autre cas, le capital assuré est dévolu à l'époux survivant, en vertu d'un droit propre et personnel qui a son origine dans un contrat à titre onéreux. Si, en effet, le capital appartient à la communauté, nonobstant l'attribution qui en est faite à l'époux survivant, celui-ci ne pouvant prétendre qu'à sa part, comme époux commun, et ne recevant rien de son conjoint, ne doit pas le droit de mutation par décès. Il ne le doit pas davantage, si, tout en ayant un droit exclusif au capital assuré, il est tenu d'en payer le prix au moyen d'une récompense à la communauté, car il ne peut être considéré, dans ce cas, comme un bénéficiaire à titre gratuit.

505. Récompense. — C'est dans ce dernier sens que paraît se fixer la jurisprudence. On décide, en général, que l'assurance coutractée par deux époux communs en biens au profit du survivant, est un contrat commutatif et aléatoire qui a pour effet, à l'événement, de rendre le survivant propriétaire exclusif du capital assuré, mais à la charge de fournir une récompense à la communauté pour le montant des primes qu'elle a débour-

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sées. En conséquence, le survivant ne doit, à raison du bénéfice qu'il recueille, aucun droit de mutation par décès. La récompense doit seulement être portée à la masse commune pour être partagée entre l'époux survivant et les héritiers du prédécédé, qui doivent ainsi acquitter, sur la part qu'ils recueillent, le droit de mutation par décès. Cette règle a été consacrée par une solution de l'Administration du 28 lévrier 1878 (Journ. Enreg., 20943), par un jugement du tribunal de Cambrai du 22 août 1878 (Journ. Enreg., 21076), et par un jugement du tribunal de Clermont du 16 mai 1877 (Rev. not., n. 5981).

506. Renonciation à la communauté. — Le jugement du tribunal de Clermont du 16 mai 1879 a statué dans une espèce où la femme survivante avait renoncé à la communauté. Il reconnaît justement qu'elle avait droit, nonobstant sa renonciation, au capital assuré, mais à la charge de faire récompense des primes à la communauté.

507. Actes distincts. — Nous rappelons que chaque contrat doit être envisagé séparément, lorsqu'au lieu de stipuler une assurance unique au profit du survivant, les deux époux communs en biens contractent, chacun de son côté, au profit de son conjoint, une assurance distincte. Dans ce cas, le survivant qui recueille l'assurance stipulée par l'autre époux prédécédé, est un bénéficiaire à titre gratuit et doit acquitter le droit de mutation par décès, d'après les règles que nous avons tracées au cours de nos explications précédentes. — Charleville, 29 août 1879 (Journ. Enreg., 21156) ; Paris, 5 mars 1886 (Journ. du not., 1886, p. 220).

508. Appréciation de l'intention des contractants. — Libéralité. — La règle d'après laquelle une assurance contractée par deux époux communs en biens, au profit du survivant, doit être considérée comme constituant un pacte aléatoire et à titre onéreux, obligeant l'époux qui recueille le capital assuré à faire récompense des primes à la communauté, ne repose que sur l'interprétation de l'intention probable des contractants. Elle n'a, par conséquent, rien d'absolu. On peut très bien admettre, en effet, en s'inspirant des circonstances, que chaque époux a entendu non se créer un profit personnel au moyen des primes qui doivent être fournies, à charge de restitution, par la communauté, mais disposer à titre gratuit, au profit de son conjoint, pour le cas de survie, du bénéfice de l'assurance. En agissant ainsi, il n'excède pas son droit; il ne fait, au contraire, qu'exercer une faculté que l'article 1422 C. civ. reconnaît expressément au mari et que la jurisprudence, ainsi que nous l'avons établi, étend à la femme pourvue de l'autorisation maritale. Rien ne s'oppose donc à ce que le contrat soit ainsi interprété. C'est là une interprétation qui rentre dans les pouvoirs d'appréciation des juges du fait, ainsi que l'a décidé un arrêt de la Chambre civile du 28 mars 1877 (Rev. Not., n.5442), rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Douai, du 2 fév. 1876 (Rev. Not., n. 5085).

509. On pourrait objecter, il est vrai, que l'article 1097 C. civ. interdit les libéralités mutuelles et réciproques faites par le même acte entre époux, mais celte objection n'a pas arrêté la Cour de cassation, et son arrêt du 28 mars 1877 la repousse implicitement par les motifs suivants : « Attendu qu'il ne peut être contesté que Théodac avait la libre faculté de prendre des engagements personnels pour créer, au profit de sa femme, le droit au capital assuré qui fait l'objet du litige; que cette stipulation par lui faite comme condilion d'une stipulation qu'il faisait pour lui-même, au cas où il aurait été appelé à recueillir le bénéfice de l'assurance, était autorisée par l'article 1121 C. civ. » — (Voir, dans ce sens, Labbé, Journ. du Palais, 1865, p. 86 et 87, note.)

51 0. Lorsque le contrat s'analyse ainsi en une libéralité faite par l'époux prédécédé au proiit de celui qui a survécu, on doit en conclure que celui-ci recueille le capital assuré, sans être tenu de fournir une récompense à la communauté pour les primes qui en ont été tirées, et que la

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femme, si c'est elle qui survit, y a droit, même en renonçant à la communauté. C'est ce que décide notre arrêt du 28 mars 1877.

On doit en conclure également que le droit de mutation par décès doit être acquitté par l'époux auquel est dévolu le bénéfice de l'assurance. Le tribunal de Cambrai a commis une erreur manifeste en refusant d'admettre cette conclusion dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt que nous venons d'analyser. — Jugement du 22 août 1878 (Joum. Enreg., 21076).