Majorât. — V. ce mot

546. En cas de transmission par décès d'inscriptions sur le Grand- Livre de la Dette publique, de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finance étrangers (L. 18 mai 1850, art. 7), d'obligations des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères (L. 13 mai 1863, art. 4), d'obligations des villes, établissements publics et, généralement, de toute valeur mobilière étrangère (L. 23 août 1871, art. 3), le capital servant à la liquidation du droit d'enregistrement se détermine par le cours moyen de la Bourse au jour de la transmission. S'il s'agit de valeurs non cotées à la Bourse, le capital se détermine par la déclaration estimative des parties (L. 18 mai 1850, art. 7).

54T. Le cours de la Bourse, en ce qui concerne les valeurs cotées, n'a été prévu comme base de la liquidation de l'impôt qu'à l'égard des valeurs énumérées au numéro précédent. Dans la rigueur des principes, il conviendrait donc de s'en tenir à l'évaluation des parties pour toutes les autres valeurs de même espèce. Mais, d'après un usage constant sanctionné par la jurisprudence, il est admis que les valeurs cotées, quelles qu'elles soient, sont passibles de l'impôt de mutation par décès, d'après le cours de la Bours'e, au jour du décès. —Comp. Cass. 20 février 1883 ; Journ. Enreg., 22039 ; Roanne, 14 août 1885, Journ. Enreg., 22598.

548. D'après un jugement du tribunal de Marseille du 30 juillet 1885 (Rev. Not., n. 7292), l'estimation des parties ne sert de base, pour la liquidation du droit proportionnel, qu'en l'absence de toute autre base certaine d'évaluation. Par conséquent, pour la perception du droit de mutation par décès sur les valeurs cotées ù la Bourse, il y a lieu de se régler sur le

700 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 2.

cours de la Bourse au jour du décès, et, si les valeurs n'ont pas été cotées ce jour-là, le tribunal peut prendre pour base une cote antérieure de quelques jours seulement au décès, surtout si le premier cours coté après le décès n'a pas été sensiblement différent.

549. Cette décision est beaucoup trop absolue. Il semble, d'après le jugement, que le cours de la Bourse, môme lorsqu'il est antérieur de quelques jours au décès, constitue une base légale de perception qui écarte à priori le droit d'estimation que la loi de frimaire réserve aux parties. La base légale de la perception du droit de mutation par décès sbr les valeurs mobilières, c'est la déclaration estimative des parties. Le texte de l'art. 14 n° 8 de la loi de frimaire est positif à cet égard. L'Administration a seulement le droit d'exercer son contrôle sur cetle estimation, à l'aide des actes et autres documents qui sont en sa possession, en invoquant même à cet égard de simples présomptions. — Cass., 18 mars 1879 (Journ. Enreg., 20996) et 27 juin 1883 (Rev. Not., n. 6748).

Lorsqu'il s'agit d'un titre coté le jour même du décès, sa valeur imposable se trouve par cela même déterminée d'une manière indiscutable, et c'est ainsi que, dans la pratique, ainsi que nous venons de le dire, on en est arrivé à adopter cette cote comme base légale de la perception, et à la substituer d'office à la déclaration estimative des parties. Mais, en dehors des rentes sur l'Etat et des fonds d'Etats étrangers, des actions, obligations, et autres valeurs étrangères, pour lesquels, comme nous l'avons vu, ce procédé d'évaluation a été formellement autorisé par les articles 7 de la loi du -18 mai 1850, 4 de la loi du 13 mai 1863 et 3 de la loi du 23 août 1871, l'adoption du cours de la Bourse comme valeur imposable ne se fonde que sur le droit de contrôle qui appartient à l'Administration. lien résulte que dans les cas où, comme dans l'espèce, il s'agit de titres cotés quelques jours seulement avant le décès, cette cote n'étant pas un indice irréfragable de la valeur du titre au jour même du décès, il reste place pour une appréciation de fait. En outre, les parties ont le droit incontestable de fournir une évaluation différente, et le receveur ne serait pas fondé à lui substituer d'ottice une évaluation basée sur le cours de la Bourse. L'Administration n'a que le droit d'intenter contre les héritiers une action en recherche d'insuffisance, et c'est naturellement à elle, demanderesse, qu'incombe, dans ce cas, le fardeau de la preuve. — (Juurn. Enreg., 22529.)

550. C'est exclusivement au cours de la Bourse de Paris qu'il faut avoir égard pour la liquidation de l'impôt quand il y a lieu de prendre le cours de la Bourse comme base légale d'évaluation. Un jugement du tribunal de Lyon du 19 juin 1863 (Journ. Enreg., 17720), d'après lequel le droit devrait être réglé par le cours de la Bourse la plus rapprochée du lieu de l'ouverture de la succession, ne doit pas être suivi.

551. A défaut de cote officielle au jour du décès, on décide que le cours de la veille doit être pris pour base de la déclaration. — Dec. min. lin. du 27 août 1816, Instr. Req., 747.

Celte solution s'écarte du texte de la loi, qui ne prévoit comme base légale d'évaluation que le cours de la Bourse du jour du décès. Les réserves que nous avons faites suprà n° 549, au sujet d'un jugement du tribunal de Marseille du 30 juill. 1885, s'appliquent ici par identité de motifs. Il est, d'ailleurs, manifeste qu'il peut se produire d'un jour à l'autre des événements de nature à influer sur la valeur des titres. On ne saurait donc soutenir, d'une manière absolue, que le cours de la Bourse de la veille du décès, à défaut de cours au jour du décès, donne la valeur exacte des titres transmis. On en a trop vu d'exemples dans ces derniers temps pour que nous ayons besoin d'insister. — Comp. Seine, 28 août 1875, Journ. Enreg., 19894).

55 '&. Quand nous parlons du cours de la Bourse, c'est bien entendu du cours moyen qu'il s'agit.

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 2. 701

553. Les cours des valeurs qui ne sont cotées qu'en Banque ne sauraient être imposés comme base légale d'évaluation. La Régie peut seulement y trouver des éléments de contrôle pour vérifier la déclaration des parties. La Régie paraît admettre, cependant, que les cours en Banque ont le même caractère que les cours de la Bourse. Elle aurait décidé, en effet, par plusieurs solutions citées au Dict. Hèd., v° Succession, n° 1738, et conrairement à la rigueur des principes, qu'une restitution peut être autorisée lorsque la déclaration des parties a attribué à certains titres une valeur supérieure à celle qu'ils avaient au jour du décès d'après leur cours en Banque.

554. Lorsque des litres ne sont pas entièrement libérés, le cours de la Bourse exprime d'ordinaire, non la valeur actuelle et réelle de ces titres, mais la valeur qu'ils auraient atteinte, si aucun versement ne restait à effectuer. En d'autres termes, en cas de négociation, le prix à payer par l'acquéreur, au lieu d'être égal au cours de la Bourse, est intérieur à ce cours du montant de la somme restant à verser. En conséquence, il convient, pour le calcul du droit de mutation par décès, de déduire du capital formé par le cours moyen de la Bourse le montant des versements à effectuer par les héritiers qui ne recueillent, en réalité, que la différence (Journ. Enreg., 16043 et 16131-3). 11 va sans dire que si la cote ne comprenait que la valeur réelle du titre non libéré, le droit serait dû sur le capital formé d'après le cours moyen de la Bourse qui, dans cette hypothèse, représenterait le véritable prix qu'on obtiendrait de l'aliénation du titre (Dict. Réd., loc. cit., n. 1739).

555. Le cours de la Bourse comprend les intérêts ou dividendes courus depuis la dernière échéance. Il n'y a donc rien à ajouter à la cole à raison de ces intérêts ou dividendes. Toutefois, le cours peut être diminué quelques jours avant l'échéance, par suite de l'opération fictive du détachement du coupon, du montant des intérêts et dividendes à échoir. Dans ce cas, il convient, ainsi que nous l'avons fait observer, de restituer au titre sa véritable valeur, en ajoutant au capital obtenu par le cours moyen de la Bourse le montant du coupon fictivement détaché. — V. suprà, n. 412 et suiv. et 455.

556. Il y a lieu de remarquer, cependant, que les intérêts, dividendes ou arrérages courants et non échus des valeurs cotées à la Bourse, appartenant en propre à un époux marié sous le régime de la communauté; doivent, lors du décès de cet époux, être compris dans la masse active de la communauté. Le capital donné par le cours moyen de la Bourse et sur lequel les héritiers du défunt ont à supporter l'impôt, doit être, en conséquence, diminué du montant des droits de la communauté. — Sol. 4 août 1869 {Rev. Not., n. 2702).

55T. Rappelons, pour terminer, que les valeurs non inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris doivent faire l'objet d'une déclaration estimative des parties, conformément à l'art. 14, n. 8, de la loi du 22 frim. an vu. Cette déclaration forme la seule base légale de la perception, sauf contrôle ultérieur de la Régie. — Reims, 29 cléc. 1880, Journ. Enreg., 21552 ; Boulogne, 21 juillet 1881, Rép. pér., 5791. — V suprà, n. 546 et 549.

558. En ce qui concerne les actions et parts d'intérêt dans les sociétés, V. suprà, n. 181 et suiv.

559. Les décisions suivantes ne font que confirmer les principes exposés loc. cit.

La société constituée entre deux personnes seulement est dissoute par le décès de l'une d'elles; en conséquence, la cession stipulée éventuellement dans le pacte social, et en vertu de laquelle le survivant est subrogé a tous les droits du prémourant, à charge de comptera la succession la valeur de

702 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Coap. 2.

ces droits d'après le dernier inventaire et de supporter tout le passif, a pour objet une part de copropriété dans l'actif. Dès lors, le droit de mutation à titre onéreux exigible est non celui de 0,50 p. 100 établi pour les cessions d'actions, mais celui établi pour toutes les ventes sur le prix augmenté des charges et eu égard à la nature des biens transmis. Ce droit est indépendant de celui de mutation par décès exigible sur le prix, lors même que le cessionnaire est héritier du cédant. Les deux mutations sont distinctes et assujetties distinctement aussi l'une et l'autre à la perception de l'impôt. — Cass., 11 janv. 1875, Journ. Enreg., 19682.

560. En cas de société formée entre deux personnes seulement, avec clause de cession en faveur de l'associé survivant, le décès de l'un des associés opère non seulement la dissolution de la société, mais l'extinction immédiate de l'être moral. L'associé survivant étant tenu de rembourser en argent la somme revenant au défunt d'après la balance du dernier inventaire, la cession à litre onéreux comprend, dans son objet et dans son prix, la mise sociale du prédécédé comme sa part dans les bénélices communs (Cass., 1er mars 1875, Journ. Enreg., 19721). Par une conséquence nécessaire, le droit de mutation par décès doit être liquidé sur le prix représentant la mise sociale du prédécédé et sa part dans les bénéfices.

561. Lorsqu'une société a été constituée entre deux personnes avec stipulation que, l'une d'elles venant à mourir, l'associé survivant restera seul propriétaire de tout l'actif, à la charge de rembourser aux héritiers du prédéci'dé le montant des droits de leur auteur, d'après le dernier inventaire, l'impôt de mutation par décès dû par les héritiers du prédécédé est exigible non seulement sur la somme que le survivant doit leur verser directement, mais encore sur celle qu'il doit payer en leur acquit pour la portion leur incombant dans le passif social. — Seine, 9 juin 1882, Garnier, Rêp. pèr., 5987 ; Lille, 11 déc. 1885. loc.cit., 6659; Béziers, 14 août 1886, loc. cit., 6757 ; Rennes, 12 août 1885 (Rev. Not., n. 7541).

Cette question, d'un grand intérêt pratique, est actuellement soumise à l'examen de la Cour suprême. Le jugement du tribunal de Rennes a été, en effet, l'objet d'un recours en cassation qui a été admis parla Chambre des requêtes le 27 octobre 1886.

56 2. Une ancienne société commerciale, dont la durée est expirée depuis huit ans et dont les opérations ont continué en vertu d'un accord verbal, sans l'accomplissement d'aucune des formalités prescrites, n'a pas d'existence légale et constitue un simple état d'indivision.

En conséquence, en cas de décès de l'un des prétendus associés, le droit de mutation par décès est dû sur la valeur brute qui lui revient en nature dans tous les biens meubles et immeubles compris dans l'indivision. — Cass., 19 janv. 1881 {Reo. Not., n. 6248).

563. Une société étrangère possédant des immeubles en France continue au décès d'un associé, et l'être moral, créé conformément à la loi qui régissait la société, subsiste encore. Aucun droit n'est exigible, en Fiance, sur les immeubles, qui sont censés la propriété de la société. Quant à la valeur dépendant de la succession de l'associé décédé, c'est une part mobilière, valeur étrangère, susceptible d'être déclarée si la succession est régie par la loi française, ou si l'associé, bien qu'étranger, était domicilié en France, avec ou sans autorisation. — Dict. Réd., v° Succession, n. 1732 ; Comb. art. 3 et 4, L. 23 août 1871 ; Journ. Enreg., 18628 ; Comp. Avesnes, 2 août 1878, Journ. Enreg., 20918.

564. La société étrangère étant dissoute, au contraire, par la cession des druits de l'associé prédécédé au profit du seul associé survivant qui est Français, le prix de la cession constitue une créance due par un débiteur français, c'est-à-dire une valeur française passible de l'impôt de mutation par décès. —Cass. 21 mai 1873, Instr. Règ., 2472, § 6; Dict. Réd., v° Succession, n. 1733.

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 2. 703

Art. 2. — Valeur imposable de la propriété des immeubles. | 1er. — Généralités.

565. L'art. 45, n. 7, de la loi du 22 frimaire an vu, dispose que « la valeur de la propriété des immeubles, pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, est déterminée : pour les transmissions de propriété qui s'effectuent par décès, par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des biens ou le prix des baux courants, sans distraction des charges ».

La loi du 21 juin 1875, art. 2, ajoute : « Dans tous les cas où, conformément à l'art. 45 de la loi du 22 frimaire an vu, le revenu doit être multiplié par vingt, il sera à l'avenir multiplié par vingt-cinq. Cette disposition ne s'appliquera qu'aux immeubles ruraux. »

566. Les textes précités comprennent d'une manière générale tous les immeubles, c'est-à-dire les biens immeubles par destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent, comme ceux qui sont immeubles par nature.

567. Depuis la promulgation de la loi du 21 juin 1875, suprà n. 565, il y a lieu de distinguer les immeubles urbains des immeubles ruraux. La règle à suivre pour cette distinction a été exprimée en ces termes par le rapporteur de la loi : « Nous avons substitué à l'expression immeubles non bâtis l'expression immeubles ruraux. La distinction entre les immeubles ruraux et les autres immeubles a déjà été écrite dans l'art. 2 de la loi du 16 juin 1824. C'est la nature, et non la situation d'un fonds, qui doit être considérée pour savoir s'il est rural ou urbain. Le caractère de ïimmeuble se détermine par sa principale destination. Est urbain l'immeuble principalement affecté à l'habitation ou à un usage soit industriel, soit commercial : est rural l'immeuble principalement affecté à la production des récoites agricoles, à la production des fruits naturels ou artificiels, prairie, terre labourable ou vignoble. »

568. Comme on le voit, il y a là surtout une question de fait et d'appréciation. Nous avons eu déjà l'occasion de nous expliquer à cet égard, v° Expertise en matière d'enregistrement, nos 78 et suiv., où nous prions le lecteur de vouloir bien se reporter. Il ne nous reste qu'à citer, à litre d'exemple, quelques décisions de la Régie indiquées par le Dict. Rèd., v° Succession, nos 1749 et suiv. Cette citation, bien entendu, n'emporte pas de notre part adhésion absolue à la doctrine des décisions ci-après. Les faits qui les ont motivées ne sont pas suffisamment exposés par le Dict. Rèd., pour nous permettre d'exprimer un avis en complète connaissance de cause.

569. Ont été considérés comme immeubles urbains pour l'application de la loi du 21 juin 1875, les biens ci-après :

1° Terrain affecté à l'usage de chantier. — Sol., 24 oct. 1876;

2° Maison d'habitation avec jardin potager et verger. — Sol., 25 nov. 1876 ;

3° Immeuble affecté principalement à l'habitation et à l'exercice de l'industrie du propriétaire. — Sol., lor fév. 1877 ;

4° Jardin attenant à une habitation. — Sol., 8 juin 1877 ;

5° Maison de maître, avec jardin et pièce de terre attenante, non consacrée à une exploitation agricole. — Sol., 11 juin 1877, 14 mai et 6 avril 1878 (Rev. Not. , 5596) ;

6° Usine avec étang. — Sol., 28 août 1877 ;

7° Terrain détaché d'un immeuble rural pour être loué comme champ de manœuvres. — Sol., 1er oct. 1878 (Journ. Enreg., 20947) ;

8° Logement d'un journalier. — Sol., 12 juin 1880;

704 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 2.

9° Maison appartenant à un cultivateur, mais servant d'auberge. — So'., 29 sept. 1880 ;

10° Terrain affecté à l'exploitation d'une briqueterie et non encore fouillé. — Sol., 6 janv. 1881, 30 avril 1881 ;

11° Jardin d'agrément. — Sol., 26 fév. 1879;

12° Mine. — Sol., 21 fév. 1882; Garnier (Rép. pêr., 5893).

570. Le caractère d'immeubles ruraux a, au contraire, été reconnu aux biens ci-après :

1° Immeuble rural loué en partie pour l'exploitation d'un commerce. — Sol., 19 sept. 1878;

2° Terres et prairies louées avec un moulin à eau. Les terres et prairies sont rurales, le moulin est urbain. — Sol., 22 août 1878 (Journ. Enreg., 21317). V. cependant Bourg, 4 déc. 1879 {Journ. Enreg., 21303) ;

3° Prairies faisant partie d'une propriété composée, en outre, d'un château, parcs et jardins. Quant au château et à ses dépendances, ils constituent des biens urbains. — Sol., 28 janv. 1878 ;

4° Jardin loué séparément. — Sol. ,17 nov. 1877, 21 déc. 1878 ;

5° Bâtiments servant principalement à une exploitation agricole. — Alençon, 17 déc. 1877 (Rev. Not., n. 5685) ;

6° Terre labourable attenant aune maison. — Sol., 19 sept. 1878;

7° Bâtiments servant à l'exploitation d'une ferme. — Yitry-le-François, 6 fév. 1879 (Journ. Enreg., 21042);

8° Grange isolée située dans une commune rurale où le propriétaire possède une exploitation agricole. — Sol., 12 oct. 1878.

9° Maison de cultivateur exploitant ses terres. — Sol., 11 fév. 1879;

10° Jardin loué pour culture maraîchère. — Sol., 31 mai 1879;

11° Jardin et piairie conligus à des bâtiments, mais livrés aune exploitation agricole. — Sol., 24 avril 1879;

12° Bâtiments affectés à une exploitation agricole par le propriétaire de ces bâtiments qui dirige l'exploitation en qualité de fermier. — Sol.. 23 avril 1879 (Journ. Enreg., 21043) ;

13° Maison louée pour exploitation agricole, malgré la réserve faite par le propriétaire de chambres à son profit. — Sol., 15 sept. 1879 ;

14° Maison et terrains en herbe plantés d'arbres fruitiers, produisant un revenu important. — Sol., 4 nov. 1879;

15° Jardins isolés de toute habitation. — Sol., 8 mai 1880.

16° Moulin et herbages. Les herbages seuls sont ruraux. — Sol.,22aoùt 1878 (Journ. Enreg., 21317); Y. égi Bourg, 4 déc. 1879 (Journ. Enreg., 21305); Sol., 10 mars 1881.

57 1. Les carrières, mines et minières sont incontestablement des immeubles urbains dans le sens de la loi du 21 juin 1875, leurs produits étant dus à l'industrie extractive et non à la culture agricole.

57S. Quels que soient le lieu de leur situation et le procédé qui les met en mouvement, les moulins sont aussi des immeubles industriels ayant le caractère de biens urbains. On devrait, à notre avis, leur reconnaître cette nature, alors même qu'ils seraient exclusivement employés à la réduction en farine des produits d'une exploitation rurale auxquels le propriétaire ferait subir celte transformation en vue de les vendre sous leur forme nouvelle. — Comp. cep. Dict. Rèd., v° Expertise, n° 141.

f 2. — Biens loués ou affermés.

57*J». Le sujet a été traité, v° Expertise en matière d'enregistrement, où le lecteur voudra bien se reporter. Il ne nous reste qu'à résumer ou à compléter nos observations précédentes.

574. Ainsi que nous l'avons vu, v° Expertise en matière d'enregistré-

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Cqap. 2. 703

tuent, n08 8 et suiv., et. sons réserve de* observation* ci-après, lorsque les immeubles faisant l'objet d'une mutation par décès étaient loués ou affermés par bail courant à l'épo |ue de l'ouverture de la succession, le p ixdu bail constitue la base légale de l'évaluation pour le payement de l'impôt sans qu'il soit permis de s'en éca-tersous aucun prét-xte. Pas plus que la Régie n'est autorisée, à soutenir et à prouver que ce prix est insuffisant, les parties ne sont admises a établir qu'il est exagéré.

5*75 Nous avons indiqué toutefois, loc. cit., n° 12, un jugement du tribunal de Valence, d'après lequel i'im <ôt ne saurait être assis sur le prix d'un bail hors de proportion avec la valeur Locative de l'immeuble, et alors que le contrat, ayant pou»- onj l l'exploitation d'une maiso i de tolérance, est nul comme contraire aux bonnes mœurs. Mais, plus récemment, le tribunal de Marseille s'est prononcé en sens contraire, dans une espèce identque, en faisant observer que la nullité dont le contrat p «uvait être entache était inopposable aux tiers. — Jugement du 26 août 1878 (Joum Enreg., 20840).

r>?6. Pour que la Régie fût en droit d'é'.arler le bail courant qu'on lui oppose, il faudrait qu'elle fût en mesure d'établir que ce contrat est simulé, et qu'il n'exprime pas la convention réelle des parties.

&77. Mais il ne faut pas perdre de vue que, pour servir de base h la liquidais do l'impôt, le bail doil être en cours au décès. S'il était justifié d'une résiliation antérieure à l'ouverture de la succession, le-- héritiers ne pourraient pas plus opposer le bail qu'on ne pourrait le leur opposer. La preuve de la résiliation devrait être faite en observant la procédure écrite imposée par la loi fiscale; les témoignages ne seraient donc pas admissibles. — Grenoble, 23 janv. 1880 (Joum. Enreg., 2I319). Le même jugement décide, eu égard aux circonstances de la cause, que la preuve de la résiliation ne résulte point de certificats fournis, soit par le locataire, soit par un architecte ou des entrepreneurs. Mais il importe de remarquer que c'est la une décision d'espèce, sans autorité doctrinale; en pareille matière, les faits ont une importance capitale, et la solution du litige dénend, en définit ve, de l'appréciation des magistrats plutôt que de règles fixes.

STS. Que décider si le locataire est tombé en faillite peu de temps avant la mort du bailleur? Il a toujours été admis que la résiliation du bail ne résulte pas de plein droit de la déclaration de faillite. V. v° Faillite, n. 199 et suiv. On est autorisé à en co ne ure que le bail doit servir de base à la liquidation de l'impôt, uji cas de décès du propriétaire avant la résiliation, nonobstant la faillite du ocatiire. — Corif. Dit. Réd , v° Succession, n. 1755 et suiv., et jugement du Puy, du 27 avril 1881, cité dans le même ouvrage.

5*79. La destruction partielle de l'immeuble loué, suffisamment prouvée, pourrait servir à établir que le prix du bail a été réduit. Sol., 12 décembre 1876, 6 octobre 1879, 12 juin 1880, 2 mai 1881. Il en serait ainsi, par exemple, pour des vignobles envahis par le phylloxéra. Sol., 1er octobre 1879, 22 janvier 1880 (Dir.t. Rd., v° Succession, n. 1754).

580 Une décision du 2 août 1814 (Joum. Enreg., 5012) a autorisé les hér tiers du propriétaire d'une maison détruite par un incendie peu de jours après le décès à ne déclarer que la valeur du terrain formant l'emplacement de cette maison. Cette :-oluti<m se justifie facilement en équité, mais la Régie n'a pas cru devoir en confirmer la doctune. Elle a reconnu, en effet, le 23 novembre 1871, par une application rigoureuse des principes, que le prix du bail, courant au décès, d un immeuble détruit a,jrès la mort du propriétaire doit servir de base à la perception de l'impôt. — (Dict. Réd., \° Succession, n. 1757).

581. La base légale fournie par le prix du bail ne saurait être écartée sous prétexte qu'il existe un sous-bail passé moyennant un prix inférieur xix. 45

706 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 2.

(Sol., 26 juin 1875; Comp. v° Expertise en matière d'enregistrement, n. 15 et suiv.); cependant, si le locataire qui avait consenti la souslocation au | trofit d'un tiers devenait ultérieurement propriétaire de l'immeuble, le prix du sous-bail devrait alors être admis pour déterminer la valeur de cet immeuble au jour du décès de ce propriétaire. — (Sol., 28 mai 1877, 14 septembre 1880, Dict. Réd., v° Succession, n. 1758; Comp. \° Expertise en matière d'enregistrement, n. 33).

582. En ce qui touche les baux consentis à la semaine, au mois, etc., V. v° Expeitise en matière d'enregistrement, n. 13 et suiv.

583. Suivant le Dict. Rèd., v° Succession, n. 1760, si un bail était consenti pour une durée intérieure à une année, mais comprenant en entier loule la période utile de la jouissance, le prix de ce bail devrait être considéré comme représentant le revenu annuel de l'immeuble et il y aurait lieu de le prendre pour base de la perception de l'impôt.

584. Sur ce qu'il convient d'entendre par bail courant, Y. \° Expertise en matière d'enregistrement, n. 18 et suiv., 24 et suiv.

585. Ainsi que nous l'avons exprimé, v° Expertise en matière d'enregisti entent, n. 35 et suiv., la locaiion verbale, alors même q l'elle a été déclarée conformément à la loi du 23 août 1871, n'est pas opposable à la Régie, qui, nonobstant la déclaration, peut toujours requérir l'expeîtwe. Cette rlnclrine a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 18S2 {Rev.Not., n. 6629).

586. Mais la déclaration de location verbale émanée du propriétaire fait tiue contre ses héritiers et la Régie peut la leur opposer. C'est ce qui résulte de deux jugements des tribunaux de Versailles et de Montpellier, en date H, s 4 décembre 1877 et 25 février 1878 (Rei\ Not., n. 5887). Bien que la doctrine de ces décidions ait été critiquée, loc. cit., il y a lieu, ce semble, de la considérer comme exacte. Que la location verbale né puisse être regardée comme un bail courant, dans le sens de la loi fiscale, c'est ce qui est généralement reconnu (V. le n. précédent). Mais, ainsi que nous le verrous tout à l'heure, à défaut de bail courant, l'Administration peut invoquer tout acte de nature à faire connaître le véritable revenu des biens. Or la déclaration de location verbale souscrite par le bailleur a nécessairement ce caractère.

58 7. En ce qui concerne les baux emphytéotiques, V. \° Bail emphytéotique, n. 228 et suiv.