Pour le bail à complant, V. ce mot

58 î>. V. v° Bail à convenant ou à domaine congéable pour les baux de cette espèce.

5ÎM>. Nous avons indiqué, v° Expertise en matière d'enregistrement, n. 40 et suiv., ce qu'il faut entendre par prix du bail courant.

591. Si un bail comprend a la fois des meubles et des immeubles loués puur un prix unique, il appartient aux héritiers de déclarer la portion du prix afférente aux immeubles, sauf contrôle de l'Administration, nolamnii i t ] ar ^ie d'expertise. Dans ce cas, croyons-nous, l'expertise ne peut porter que sur la ventilation. Autrement, à supposer, par exemple, que le loyer total fût inférieur à la valeur locative réelle des seuls immeubles, si I expertise avait pour objet ces derniers b ens, abstraction faite du bail, et qu'on dût en prendre le résultat pour base légale de la perception, il se produirait cette conséquence que l'impôt serait exigé sur une somme supéi cure au capital donné par le prix du bail courant, ce qui est inadmissible d'après les explications fournies suprà, n. 574. — Comp. Charleville, 18 septembre 1863 (Rev. Not., n. 704).

593 Lorsqu'un immeuble a été loué en même temps que des biens de natuie mobilier, par le même acte et pour le même prix, avec déclaration

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 2. 707

pour l'enregis'rement que le loyer stipule' s'applique jusqu'à concurrence d'une somme déterminée à la location de l'immeuble, cette ventilation peut être invoquée par l'Administration pour établir le véritable revenu de l'immeuble transmis par décès par le bailleur, alors que le bail était encore courant.— Cassation, 24 janvier 4881 (Rev. Not., n.6320).

Aiesi ([ne nous l'avons exprimé en note sous cet arrêt, la ventilation fournie dans ces conditions, uniquement pour la perception du droit de bail, ne saurait constituer une ba^e légale quant à la perception Hu droit de mutation par décès. Les héritiers sont admis, selon nous, à s'en écarter dans la déclaration de !a succession, et la Régie ne saurait y trouver, le cas échéant, qu'une simple présomption d'insuffisance suscept b'e d'être combati ue par des présomptions contraires et non une preuve absolue.

593. Dans le cas où le loyer d'une usine se compose, en partie, d'une somme destinée à l'amortissement du mobilier industriel, le prix payé annuellement par le locataire ne saurait être considéré comme le prix réel du loyer.

594. Lorsqu'il s'agit du matériel d'une usine ou d'un outillage industriel, le propriétaire qui loue ce matériel ou cet outillage ne contracte pas dans les conditions ordinaires. Il est obligé le les renouveler à des époques quelquefois as-ez rapprochées, soit parce qu'ils se détériorent rapidement, soit parce que les progrès de l'industrie et la concurrence d'instruments perfectionnés ne permettent pas d'en faire longtemps et lucralivernent usage.

La somme à payer au propriétaire pour la jouissanee d'un matériel de cette nature semble donc renfermer deux éléments distincts : le loyer proprement dit et l'amortissement qui procure au bailleur les moyens de reconstituer le capital primitif. Cet amortissement ne constitue pas un revenu de la chose louée, mais une portion du capital. Il ne doit donc pas entrer, comme le loyer proprement, dit, dans le calcul de la valeur assujettie au droit de mutation par décès. — Dict. Réd., v° Succession, n. 1766; Sol., 28 décembre 1878, loc. cit., Oloron, 31 août 1877 (Journ. Enreg., 21721).

595. Si le prix d'un bail courant avait été fixé en vue de travaux non exécutés à l'époque du décès, les parties seraient admises à faire une ventilation déterminant le revenu de l'immeuble dais l'état où il se trouvait au jour du ilécès. — Sol. 26 juin 1876, Dict. Red., y0 Succession, n. 1769.

596. (Juand la location a été consentie pour une durée terme de tant d'années, moyennant un loyer variable, il est admis que le droit de mutation par décès se liquide d'après le prix moyen de toutes les années, et nou d'après ie prix de l'année en cours au moment où la succession du bailleur vient à s'ouvrir. — Comp. Seine. 14 juill. 1853, Journ. Enreg., 13703 ; Seine, 13 juill. et 24 août 1861. Rev. Not., n. 147 ; Seine, 18 avril 1863, Rev. Not.,n. 533 ; le Havre, 27 août 18«8, Rèp. pér., 2893 ; Saint-Etienne, 19 août 1 h73, Rev. Not., n. 4497; Moulins, 29 mars 1876, Rev, Not., n. 5266; Vienne, 28 nov. 1878, Journ. Enreg., 20946.

597. La Régie a même longtemps soutenu qu'il n'y a aucune distinction à établir sous ce rapport entre les baux à prix variables d'une durée ferme et ceux dont le prix varie suivant des périodes à l'expiration desquelles la résiliation peut intervenir à la volonté de l'une ou de l'autre des parties. Les jugements précités de la Seine, du 14 juillet 1853, et eu Havre ont été rendus dans des espèces où la continuation du bail était au choix du preneur seul. — V. Dict. Réd., v° Expertise, n. 84.

598. Mais une nouvelle jurisprudence a été inaugurée par une solution du 9 mas 1S88 (Journ. Enreg., 23005).

La loi, porte cette solution, veut que le revenu imposable soit déterminé par le prix du bail courant au décès, parce que c'est ce prix gui représente pour les parties la valeur locative de l'immeuble, c'est-à-dire le revenu

70S SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 2.

annuel que le défunt tirait de son immeuble à l'époque où il est décédé, en vertu de la convention passée avec le preneur. Ce prix ou ce revenu annuel se compose de toutes les sommes et avantages que le bailleur a stipulés du preneur, en retour de la joui-same annuelle qu'il a concédée. Pour le déterminer d'une manière exacte, il convient donc d'aj"iiter au prix de Vannée courante toutes les sommes qui ont été touchées d'avance ou qui seront touchées plus tard par le bailleur en représentation de c< tte jouis-anee. 0 i a été ainsi amené a dérider que si un pot-de-vin a é é payé par le preneur au commence ment du bail, comme cette somme es' desiinée à payr au bailleur non pas seulement la valeur de la jouissance <ie la première année, mais la valeur de celte jouissance pendant toute la durée du bail, b y a lieu de la diviser i ar le nombre des années à courir et d ajouter leqiiO'ie:it annuel au prix de l'année courante, pour avoir le véritable prix imposalde. Il en est de même si le payement de ce pot-de-vin ne doit avoir lieu qu'à l'expiration du bail. La même règle s'applique, par identité de motifs, au cas où le bailleur a stipulé un prix qui doit varier chaque année. 11 est impossible de prétendre que la valeur de la jouissance que ce prix est destiné à représenter subit les mêmes variations. Il est beaucoup plus conforme aux faits et aux intentions des parties d'admettre qu'il a été stipulé, pour toute la durée de la jouis:~anre, un prix total, composé de tous les loyers, mais réparti d'une manié' e inégale entre les différentes périodes. Ce prix total s'appliquant à l'ensi mble des années de jouissance, la valeur local i\e de chaque année, et, par cela même, le prix annuel, cons stent alo's dans un quotient obtenu au moyen de la division du prix total par le nombre des années.

r»tM>. Toutefois, cette règle, étant donné les motifs qui la justifient, ne parait applicable qu'autant que la fixation du prix de l'année courante a été influencée par la fixation du prix aft*> rent aux années précédentes ou subséquentes. Il est facile de comprendre, en effet, que si le prix de l'a' née couran e a été fixé, sans que ni le bailleur, ni le preneur, aient pu compter sur les autres années du bail pour obtenir la compensation de ce que son chiffie peut avoir d'excessif ou d'insuffisant, ce chiffre représente exactement pour les parties, la valeur locative, c'est-à-dire le prix de cette année courante.

(S ,.<»>. Or, l'influence que le prix des années antérieures ou postérieures peut exercer sur le prix de l'année courante, ne se manifeste que lorsque les ei gag' ments des parties sonl fermes et ne dépendent pas exclusivement de leur volonté. Il est clair que si le preneur, par exemple, en consentant à payer un loyer annuel de 3.000 francs pendant la période qui comprend l'année courante, n'a consenti à payer un loyer de 4,000 fnnes pendant la période subséquente qu'autant qu'il lui plaira de continuer le bail, ce loyer de 3,000 francs représente bien le prix exact de l'année courante, sans qu'il y ait lieu d'y ajnuier une fraction quelconque du prix des année- ultérieures, puisque le bailleur, en l'acceptant en retour de la jouissance de son immeuble, n'a pas pu escompter le prix de la seconde période, qui ne s'ouvrira peut-être jamais. Dans ce cas, le prix de chaque période est donc fixé d'une manière distincte et indépendante et représente réellement, pour les parties, la valeur locative de l'immeuble pour cetie nériode. Et il en est ainsi, soit que la faculté réservée au preneur de continuer ou de faire cesser le bail ail le caractère d'une condition suspensive, sot qu'on la cm sidère comme une condition résolutoire : car la différence juridique qui peut exi-ter de ce chef ne saurait avoir aucune influence sur la fixation du prix.

(SOI. Si ces considérations sont exactes, il y a lieu d'abandonner la doctrine que l'Administration a suivie jusqu à ce jour et qu'elle a vainement tenté de taire prévaloir devant le tribunal du Havre (Rev.Xo!., n. 7533). — II faut lui substituer la récrie suivante :

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Ciur. 2. 709

1° Lorsque les deux parties sont libres de faire cesser le bail à l'expiration de chaque période, chacune de ces périodes doit être envisagée isolément pour la fixation du prix moyen qui doit servir à déterminer le prix de l'année courante ;

2° Lorsque la faculté de résiliation n'appartient qu'à l'une des parties, il faut distinguer :

602. 1° Cette faculté appartient au preneur seul et le loyer doit, aller en augmentant pour chaque période. Dans ce cas. le prix moyen de la période en cours au moment du décès doit être également fixé i>olém nt et abstraction faite des autres périodes: car si l'on se trouve dans la p*emière période par exemple, le preneur n'étant pas tenu pour les pé' iodes >-ubséquent s, lu bailleur ne peut être considéré comme ayant reporté sur les pér odes à venir une po-tion du prix applicable à la première pi4 iode. De mênv, si l'on se trouve dans la dernière période, on ne peut pas dire que cetie période comprend une fraction du prix des périodes antérieures.

603. 2° La faculté de résiliation ap «artieni au preneur seul et le loyer doit aller en diminuant. Dans ce cas, le prix de l'année courante consiste dans la moyenne de toutes les ann es du bail, car le preneur n'a consenti à payer le prix fixé pour la première période qu'à raison du prix moins élevé des périodes subséquentes. Il paye donc, pendant les premières années de sa jouissanee, une partie du nnx allèrent aux dernières années sur lesquelles il est in droit de compter, puis pie le bailleur est tenu pour toute la durée du bail. Par conséquent, pour déterminer le prix exa t de chaque année, oi doit opérer une compensation entre tous les loyers: c'est la moye n > oui constitue îe prix de l'année courante.

60 4. 3° La faculté de résiliation appartient au bailleur seul et le loyer doit subir une augmentation progressive avec chaque période. La solution est la même que dans l'hypothèse précéd. nie : car le baill-ur. pouvant compter sur tous les loyers du bail, n'a consenti à recevoir un loyer moins élevé pendant les premières années qu'en vue des compensations qui lui sont assurées par l'augmentation stipulée pour les années snbs queutes.

605. 4° Enfin, la faculté de résiliation appartient au bdlleur seul, et le loyer dnt aller en diminuant. Oans ce cas, il faut envisager isolément chaque période pour la fixation de la moyenne de-tinée à représenter le prix de l'année courante. Il est évident, en effet, que le preneur n'a pas été déterminé à accepter le prix relativement élevé de la première pé iode, par l'espoir de compensation que lui offrirait, le prix moins élevé des périodes subséquentes, puisqu'il n'a pas le droit de compter sur le maintien de sa jouissance pendant ces dernières périodes. Il ne peu* donc être co sidéré comme acqui'tant par avance, dans les premières années, une fraction du prix des dernières années. 11 en résulte que chaque période a son prix spécial, distinct et indépendant de celui des autres périodes.

60(î. En résumé, porte la solution du 9 mars 1888, le prix moyen de l'année couiante au moment du décès ne paraît devoir être établi sur l'ensemble du bail, qu'autant que la tixation du prix de cha |ue année ou de chaque période suppose, de la part des parties, uneopéraiion de compensation entre les différents prix. Dans toute autie hypothèse, c'est le prix de l'année ou de la période en cours qui doit seul servir de base a la fixation de la valeur imposable.

607. Le tribunal du Havre avait déjà décidé, le 17 avril 1886, que le bail c nsenti pour trois, six ou neuf ans, avec faculté pour chacune des parties de le faire c s^er à 1 expiration de la second: ou d- la troisième période, en se prévenant six mois d'avance, ne transmet au preneur qu'une jouissance ferme de t ois ans, et que, dès lors, lorsque le bailleur décède au cours de la première année du bail, le loyer annuel fixé pour la première période triennale, doit servir de base exclusive à la liquidation du

740 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 2.

droit de succession sur l'immeuble loué, sans qu'il y ait à tenir compte de l'augmentation éventuellement convenue pour la seconde et la troisième période. — {Rev. Not., n. 75.'t3.)

608. L'impôt devant être liquidé sur le prix des baux courants sans distt action des charges, les charges incombant de droit au propriétaire et qui sont supportées par le preneur doivent donc être ajoutées au prix touché directement par le bailleur. A l'inverse, les charges imposées au bailleur au lieu et place du preneur viennent en diminution du prix et se déduisent du loyer.

609. Los indications néces-aires à cet égard ont été données, v° Expertise en matière d'enregistrement, n. 40 et suiv., 50 et suiv., etc.

61 O. Ajoutons seulement ici, pour compléter ce qui a été dit. loc. cit., que l'on a considéré comme charge susceptible d'être ajoutée au prix:

La charge imposée au preneur de payer les annuités d'un emprunt contracté par le bailleur pour frais de drainage de l'immeuble loué. — Sol. du 10 octobre 1876;

La charge de payer une prime d'assurance contre l'incendie. — Welun, 26 mai 1 863 (Juurn. Enreg., 18347);

La charge de supporter les frais de gros entretien. — Sol. 17 nov. 1875 ;

Les cotisations mises à la charge des preneurs pour entretien de travaux de des-échement. — (Journ. Enng., 17353, 17462 et 17634);

L'obligation imposée au fermier de faire sans indemnité des charrois pour le bailleur. — Melun, 20 mai 1865, précité.

611. Il conviendrait, au contraire, de déduire du prix du bail le montant des contributions des portes et fenêtres que le bailleur s'engagerait à payer en l'acquit du fermier. — Dict. Hèd., v° Succession, n° 1773.

6 8 2. La valeur des améliorations qui doivent être acquises au propriétaire à la tin du bail ne constitue pas, si elles son! facultatives, une charge dont l'évaluation puisse être demandée, au décès du bailleur, pour s'ajouter au p'ix du bail. — Sol., 22 janv. 1878 ; op. et loc. cit., n° 1774.

613 L'js frais d'abonnement à une concession d'eau ne sont pas une charge de nature à venir en augmentation du prix du bail lorsqu'il s'agit d'unimmeuble loué en entier à une personne qui en est seule locataire. — Sol., 25 août 1876, op. et loc. cil., n° 1775.

614. L'entretien et le curage des fossés de dessèchement dans une propriété en nature de marais, sur laquelle des travaux d'assainissement ont été faits conformément à la loi du 16 septembre 1807, constituent une charge de la propriété, et ne peuvent être assimilés à une réparation loca- Uve. Tïn conséquence, lorsque cette obligation a été imposée au locataire dans un bail de l'immeuble, et que ce bail est encore en cours au moment où le propriétaire vient à décéder, la charge qui en résulte doit être ajoutée au prix de la location pour la détermination du revenu qui doit ser\ir de base à la perception du droit de mutation p.ir décès. — Blaye, 0 juin 1888 (Journ. Enreg., 23107).

61 ïi. D'après une solution du 14 décembre 1878, citée par le Dict. Hèd., va Surcession, n° 1776, les charges, évaluées pour la perception du droit de bail, ne doivent pas, en principe, être évaluées à une somme inférieure lors de la déclaration de la succession du bailleur. L'évaluation dans l'acte ne lie pas, d'ailleurs, l'Administration qui peut toujours en faire constater l'insuflisance.

Il y a lieu de considérer, en effet, l'évaluation des charges souscrites pour la perception du droit de bail comme n'étant pas opposable à la Régie, lorsqu'il s'agit du droit de succession; mais il est inadmissible que cette évaluation lie les héiitiers d'une manière absolue. Ils peuvent, à notre avis, la modifier dans la déclaration de la succession, sauf contrôle de la Régie, — V. n° 592 suprà; Comp. Dict. Rèd., \° Expertise, n° 57.

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. % 711

(M6. Lorsque le prix du bail a été stipulé payable en denrées, il y a lieu de recourir aux mercuriales pour la perception du droit de mutition par décès, conformément à Tart. 75 de la loi du 15 mai 1818. — Suprà, n'515.

L'année commune, qui doit servir de base à l'assiette de l'impôt, se forme d'après les quatorze années antérieures à l'ouverture de la succession, en retranchant les deux plus fortes et les deux plus faibles, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la moyenne établie pour la perception du di oit de bail.

617. A défaut de mercuriales, il y a lieu de s'en rapporter à la déclaration des parties, saut' contrôle ultérieur. L'évaluation faite pour la perception, lors de l'enregistrement du bail, ne lie ni les parties ni l'Administration. — Nîmes, 28' "avril 1845 (Journ. Enreg., 13898-5; Couf. Dict. Réd..v" Expertise, n05 5b' cl 57).

618. Il arrive quelquefois que le bail est consenti moyennant une redevance en denrées stipulée payable en argent d'après le cours officiel de ces denrées à tel jour de chaque année. En d'autres termes, la quantité de denrées stipulée est immédiatement convertie en une somme d'argent calculée d'après le cours des denrées à un moment donné.

Le Dict. Héd., v° Expertise, n. 59, estime que ce cas rentre dans celui prévu par l'art. 75 de la loi du 15 mai 1818 et qu'il y a lieu de s'en rapporter, pour l'établissement du droit de succession, au mode d'évaluation prescrit par cette disposition.

M. Garnier (Ré p. pér., 8464-3) pense, au contraire, que le prix du bail n'étant pas payable en denrées mais en argent, la loi de 1818 est inapplicable. D'autre part, comme la somme d'argent à verser au bailleur n'est pas déterminée d'avance, en d'autres termes, comme Le prix moyen de chaque année du bail n'est pas connu et ne peut l'être, M. Garnier est d'avis qu'il appartient aux parties de faire, pour la déclaration de su -cession, comme elles ont dû faire pour l'enregistrement du bail, une évaluation du prix moyen, sauf à l'Administration le droit de prouver l'insuffisance par voie de contrainte, si elle peut établir par des présomptions suffisantes que celte évaluation du prix du bail courant est entachée de fraude. Cette dernière opinion semble plus juridique que la précédente.

61S>. En ce qui concerne les baux à portion de fruits ou à colonage, comme il n'y a pas de redevance fixe, mais qu'au contraire la port on de fruits que le propriétaire recueille pour sa part est essentiellement variable, le prix du bail est déterminé, pour l'enregistrement de cet acte, au moyen d'une évaluation de quantités qui, étant essentiellement arbitraire, ne saurait avoir aucune autorité pour la fixation du revenu en cas de mutation par décès. Dans ce cas, il appartient donc aux parties de déclarer ellesmêmes le revenu, sauf à la Régie à contester leur évaluation par la voie ordinaire de l'expertise si elle la juge insuffisante. — Cass., 9 mai 4826 (Journ. Enreg., 8467).

§ 3. — Biens non loués ni affermés.

620. Lorsqu'il n'existe pas de baux courants, les héritiers ont à fournir une évaluation « qui sera laite », dit l'art. 15, n. 7 de la loi du 22 t'rim. an vu, « et portée à vingt fois le produit des biens, sans distraction des charges. »

Cette disposition est toujours en vigueur, sauf la modification qu'elle a reçue de la loi du 21 juin 1875, prescrivant de multiplier par vingt-cinq au lien de vingt le produit des biens ruraux.

621. Les règles à suivre pour l'évaluation du revenu imposable ont été déterminées v° Expertise, n. 48 cl suiv.

622. Le^ rentes et actions immobilisées (rentes sur l'Etat, actions de la Banque de France, actions des canaux d'Orléans et du Loing affectées à

712 SUCCESSION (DKOIT FISCAL), Chap. 2.

des dotations) doivent l'impôt d'après leur nature fictive d'immeubles. La perception s'établit, en conséquence, nou sur leur valeur vénale ou nominale, m as sur leur revenu multiplié par vingt. En ce qui concerna les actions, ce revenu peut varier chaque année. 11 appartient aux redevables d'établir une moyenne qui servira de base à li liquidation du receveur, sauf contrôle ultérieur de la Régie. Une décision ministérielle du 4 octobre 1823 qui avait posé comme règles que les actions immobilisées des canaux d'Orléans et du Loing devai nt être évalué*-* à raison du produit de l'année antérieure au décès (Journ. Enreg , 8905) a été abrogée par diverses solutions des 25 janv. 1866 et 2'» janv. 1873, comme ne reposant sur aucune ba^e légale, Dict. Rèi. v° Succession, n. 1789. La moyenne a déclarer par les héritiers doit se calculer comme pour les immeubles réels et représenter, pour ainsi dire, la valeur locative à l'époque du décès.

623. Les valeu'S étrangères, imm "bil sées en vertu d'une disposition de la loi étrangère, mais ayant le caractère de meubles d'après la loi française, doivent subir l'impôt en France comme valeurs mobilières, si elles dépendent de la succession d'un Fiançais ou de celle d'un étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation. C'est, en effet, d'après la loi française que la nature mobilière ou immobilière d'un bien doit êire appréciée.— Cass., 28 juili. 1862 (Rev Not.,n. 380); lojuill. 1885 (Rev. Not., n. 718-2); L., 23 a«.ùt 1871, a t. 4.

6*44. A plus forte raison, les valeurs mobilières françaises dépendant de la succe-sion d'un étranger doivent être déclarées et supporter l'impôt comme nvubles, alors même qu'une disposition de la loi étrangère les auraii immobilisées entre les mains du défunt.

62». En ce qui concerne les bois et forêts, v. Expertise en matière d'enrrq'strement., n. 57 et suiv.

626. L'estimation des pépinières doit être faite, porte une décision du ministre des finances du 19 juin 1810 (Journ. Enreg., 388! ), comme pour toute espèce d immeubles, par le produit annuel. S'il s'agit d'une jeune pépinière, dont, ou ne tire pas encore de produit, on devra l'évaluer comme les teires de même qualité.

627. A l'égard du droit de chasse et du droit de pêche, v° Expertise en matière d'enregistrement, n. 67 et suiv.

628. Pour les arbres épars ou en bordure, v. loc. cit., n. 63 et suiv. 6221 Les bâtiments sont, comme le> fonds de lene, immeubles par

leur nature, et aucune disposition de loi ne leur fait perdre ce caractère lorsqu'ils ont été édifiés par un autre que le propriétaire du sol.

Par conséquent, lor-qu'il dépend de la succession d'un locataire des constructions qu'il a élevées sur le terrain du propriétaire, et dont la propriété lui appartient durant sa jouissance, ces constructions doivent être déclarées comme immeubles. — Cass., 2i nov. 1869 [Rev. Not., n. 26*3}.

6«f O. Seulement, la propriété du constructeur sur les bâ'iments en tant qu'immeubles est essentiellement temporaire, et ne peut s'étendre au delà du terme de sa jouissance; à l'expiration du bail, le constructeur aura droit, soit à une indemnité, soit, s'il doit enlever les bâtiments, à des mater aux de démolition, il serait donc injuste de liqui'dei le droit de mutai on par décès sur un capital formé de vingt ou de vingt-cinq fois le revenu, comme s'il s'agissait d'une propriété perpétuelle. Aussi le droit doit-il se liquider sur le revenu des constructions multiplié par le nombre des année- d i bail re-tani à courir, sans toutefois qu'elles puissent dépasser vingt ans, s'il s'agit de biens urbains, ou vingt-cin i ans. s'il s agit de biens ruraux. Ce système a été consacré par l'arrêt de la Cour de cassation du 2i nov. 1869, cité au numéro précédent. — {Dict. RèJ., v° Constructions, n. 182 et suiv.).

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Cuap. 2. 713

631. En toute hypoihôse, le Hroit ne peut porter que sur la valeur locaii\e des construction-, abstraction faite de la valeur locative du sol qui n'appartient pas au constructeur. Par conséquent, si les constructions étaient louées par le preneur à un tiers, le prix rlu bail du sol devrait être déduit du prix du bail des constructions. La différence représ-nte seule, en effet, le revenu de ces constructions. — >o\., 8 nov. 1867 (Dict. Réd., v° Succession, n. 17y5).

632. I es immeubles par destination font partie de l'immeuble par nalun auquel ils sont attachés; il n'est donc pas nécessaire de les d< clarer séparément. Il n'est pas non plus nécessaire de leur assigner un revenu distinct. Le revenu de l'immeuble par nature doit être évalué en bloc avec l'aecrcssement de valeur qu'il reçoit do l'existence des immeubles par destination.

633. En ce qui concerne les mines, V. Expertise en matière d'enregistrement, n. 71 et suiv.

Au surplus, pour les mines et carrières, minières et tourbières, Comp. suprà, n. 439 et suiv.