Pour les récoltes, V. suprà, n. 423 et suiv

635 A l'égard des terrains à construire, V. Expertise en matière d'enregistrement, n. 49.

63<>. Dans le cas où un immeuble donné doit êt^e fictivement rapporté à la masse pour le calcul de a quotité disponible (C. civ., 922), la valeur de cet immeuble doit être déterminée, ce si mble, au point rie vue liseal. par le revenu capitalisé au déni r 20 ou 25. — Conf. Sol., 2 mai 1868, Dict. Rèd., v» Succession, n. 1804.

Il en serait de même, suivant une solution du 2o mai 1878 (Ion. cit.), si le rapport fictif devait avrir lieu pour fixer l'importance d'une masse héréditaire, eu vue de déterminer dans quelle proportion chacun des époux a contribué à la constitution de la dot d'un enfant commun.

637. L'évaluation fournie par les redevables et qui doit, à d'-fiut de bail curant, servir de base à la perception de l'impôt, est sujette au contrôle de la Régie.

Ce contrôle s'exerce soit par la voie de l'expertise, soit au moyen d'actes faisant connaître le véritable revenu des biens. L'art. 19 de la loi du 22frimaiie an vu porte, en eifet: « Il y aura également lieu à requérir l'expertise de> revenus des immeubles transmis en propriété on usufruit, à tout autre titre qu'à titre onéreux, lor-que l'insuffisance dans l'évaluation ne pourra être établie par actes qui puissent faire connaître le véritable revenu des biens. »

638. Ce n'est, bien entendu, qu'à défaut de baux courants que la Régie peut invoquer les actes dont parie la disposition dont il s'agit.

639. Les juges paraissent avoir un pouvoir à peu près souverain d'appréciation quand il s'agir de déterminer quels sont ces actes de nature à faire connaître le véritable revenu des biens, et que le législateur s'est abstenu de définir autrement. Mais il est sensible qui; la Régie ne serait pas fondée à invoquer un acte se bornant à faire connaît e la valeur vénale des immeubles p mr en déduire le revenu imposable à l'aide d'éléments extrinsèques. Ainsi que l'enseigne avec raison le Dict. Rèd., \° Expertise, n. 117, les seules indications qui puis-enl être employées sont celles qui ont directement le revenu pour objet. Cette règle ne saurait sot-ff: ir la moindre difficulté.

D'un autre côté, comme les ac'es dont il s'agit, à la différence des baux, ne constituent pasuueba-e légale d'évaluation et qu'il appartient aux juges d'en apprécier la valeur probante, les parties seraient adrni sibhs à contester cette valeur par tous les moyens compatibles avec la procédure écrite, imposée en matière d'enregistrement.

TU SUCCESSION (DROIT FISCAL), Ciup. 2.

646. D'autre part, on ne saurait considérer comme étant de nature à établir le revenu imposable des actes qui n'émaneraient pas du défunt ou des 'héritiers, à moins qu'ils n'aient été acceptés par eux ou qu'ils n'aient reçu une consécration judiciaire dans des procédures suivies contradictoirement avec eux. Ces conditions taisant défaut, ces actes seraient res inter nii&s acta, et, par conséquent, i «opposables aux redevables.

641 . Les actes prévus par l'art. 19 de la loi de frimaire doivent faire connaître le revenu des biens, sinon au jour même rie la mutai ion, du moins à une époque contemporaine. Il va de soi que la Kéiiie ne -aurait invoquer des indications déjà anciennes et avec lesquelles les faits actuels pourraient se trouver en désaccord. C'est aux j'';:es à apprécier si les documents invoqués expriment le vrai revenu au moment de la mutation. — IJirt. Réd., \° Exptrlise, n. 125.

<» 1 :*. Jugé que l'insuffisance du revenu attribué aux immeubles d'une succession peut être établie par l'expertise à laquelle les héritiers euxmêmes ont fait procéder, et qui a servi de base au partage amiable opéré entre eux. — Cass. 18 janv. 1825, Journ. Not., 5220; Melun, 13 juin 1843, Journ. Enreg., 13298.

643. Il en est de même lorsque l'expertise ordonnée en vue d'un partage judiciaire a été homologué- par le tribunal, alors surtout que les experts déclarent avoir déterminé le revenu au moyen de baux a eux communiqués par les héritiers. — Seine, 21 aeût 1850, Journ. Enreg., 15036-13; Cass., 20 lév. 1851, Journ. Enng., 15148; Lisieux. 16 nov. 1850, Journ. Enreg., 15102-2; Brise, 9 fév. 1860 Journ. Enreg., 17088.

644. Décidé que l'Administration peut égalemen! opposer aux héritiers l'estimation du revenu contenu dans l'acte de liquidation amiable passé entre eux postérieurement à la déclaration de la succession. — Le Havre, 11 janv. 1838, Journ. Enreg., 1JU59 ; Amiens, 17 janv. 1850, Journ. Enreg., 14903.

645. L'expertise qui a eu lieu lors d'une première mutation, sur la poursuite de la Régie, peut également être invoquée à l'occasion d'une seconde mutation survenue peu de temps après. — Cass., 1er déc. 1835, Journ. Enreg., 11389.

646. Les déclarations des redevables peuvent se contrôler les unes par les autres. Ainsi, L'évaluation fournie pour le payement des droits de succession est de nature à démontrer l'insuffisance de l'estimation faite pour le payement du droit de transcription sur un testament portant substitution (Cass. 19 août 1870, Garnier, Réf. pér., 3467). La réciproque sérail admissible.

647. On ne pourrait ranger dans la classe des actes pouvant faire connaître le revenu véritable des biens la simple déclaration du fermi r faite à l'insu et sans la participation du propriétaire. — lnstr. Rêg., 1537-266.

648. L'insuffisance de revenu commise dans une déclaration de succession peut être établie par une expertise judiciaire faite entre le défunt et des tiers, peu de temps avant le décès, et acceptée par les héritiers comme basf du partage de la succession intervenu entre eux. — Mortain, 1er août 1884, Journ. Enreg., 22486.

649. La Régie soutient qu'elle est toujours autorisée à requérir l'expertise lorsqu'il n'existe pas de baux courants sans que les parties puissent lui opposer l'existence d'autres actes susceptibles de faire connaître le véritable revenu des biens. En d'autres termes, c'est pour elle une faculté d'invoquer ces actes ou de les écarter en recourant à l'expertise. La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens dans les motifs d'un arrêt du 13 décembre 1>82, portant: « Attendu que la loi du 22 frimaire an vu donne à l'Administrât on de l'enregistrement, pour la perception du droit proportionnel de mutation de propriété après décès, le droit de requérir l'exper-

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 2. 715

tise des revenus des immeubles transmis, lorsque l'évaluation de ces revenus, faite par les héritiers dans leur décla ation, parait insuffisante, et toutes les fois que celte évaluation n'a pas été attestée par des baux courants — Rev. Not., n. 6629.

Il s'agissait, dans l'espèce, de savoir si la déclaration de location verbale souscrite par le défunt et que la Régie est précisément en droit d'invoquer comme constituant un acte de nature à faire connaître le véritable revenu (suprà, n. 586), s'oppose à l'expertise. La Cour s'est prononcée pour la négative.

Art. 3. — Démembrement de la propriété. | 1er. — Généralités.

650. Les divers droits constitutifs de la propriété sont susceptibles d'être séparés et d'être exercés par deux personnes simu'tanément.

« La propriété se compose essentiellement de deux éléments : Vabusus ou le do minium, qui est le droit de disposer de la chose, et Vususfructus, qui est le droit d'en jouir. Quand les deux droits sont réunis entre les mains du même possesseur, la propriété est entière; elle absorbe 1 usufruit qui ne s'en distingue pas. Mais il arrive souvent que, pour des causes diverses, l'usufruit se sépare du dominium ou de la nue propriété, pour appartenir, pendant une certaine période de temps, à un possesseur distinct. Cette décomposition donne alors naissance à un droit nouveau, l'usufruit, qui, selon l'expression de la jurisprudence, n'existait pas avec son individualité propre dans le patrimoine de l'ancien possesseur et qui devient, à partir de ce moment, une valeur isolément sujette à l'impôt » — Journ. Eureg., 21328; Conf. Cass., 23 nov. 1811, Journ. Enreg.. 6812.

651. Ou comprend combien il est nécessaire, pour l'application régulière de l'impôt, de reconnaître dans quels cas il y a véritablement création d'un usufruit, c'est-à-dire de ce droit nouveau et distinct, de cette valeur isolément soumise à l'impôt. Pour résoudre cette question, parfois délicate, il convient de s'en tenir notamment aux règles que nous exposerons v° Usufruit, Y. égal. vis Legs, Rente, Réversibilité — Réversion. Ob-ervons toutefois que la loi fiscale, en ce qui concerne les legs, assimile entièrement la jouissance à l'usufruit, malgré les nuances qui les séparent en droit civil. — Y. v° Legs.

§ 2. — Usufruit.

652. Aux termes du n° 11 de l'art. 14 de la loi du 22 frim. an vu, « l'usutruit (des biens meubles) transmis à titre gratuit s'évalue à la moitié « de la valeur entière de l'objet. »

D'après l'art. 15, n° 8, delà même loi, la valeur des immeubles est déterminée « pour les transmissions d'usufruit seulement, soit entre-vifs, à titre « gratuit, soit par décès, par l'évaluation qui en sera portée à dix fois le « produit des biens, ou le prix des baux courants, sans distraction des « charges. »

Enfin, l'art. 2 de la loi du 2! juin 1875 dispose que « dans tous les cas « où, conformément à l'art. 15 de la loi du 22 frim. an vu, le revenu doit « être multiplié par 10, il sera à l'avenir multiplié par 12.50 », niais seulement pour les « immeubles ruraux ».

653. La règle énoncée au numéro précédent doit être suivie toutes les fois qu'il s'agit d'un usufrui: viager, quel <\ue soit l'âge de l'usufruitier et, par conséquent, la durée probable de l'usufruit.

654. Mais en est-il de même en cas d'usufruit constitué pour un temps déterminé? — C. civ., 580.

710 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 2.

Une distinction est nécessaire.

Le principe est que 'a valeur imposable de l'usufruit ne doit jamais excéder la moitié de celle '<e la propriété.

L'usufruit a-t-il été établi, par exemple, pour trente ans? En multipliant le revenu par 30. on arriverai à exiger pour la mutation de l'usufruit une somme supérieure à celle <iui eût été perçue pour la transmission de la pleine propriété, résultat évidemment inadmissible. Aussi est-il admis que l'usufruit, si longue que la durée puisse en être, ne donne jamais ouverture à l'impôt sur une valeur supérieure à la moitié de celle de la propriété.

Mais supposons que l'usufruit n'ait été constitué que pour cinq ans. Faudra-l-il néanmoins liquider l'impôt sur la moitié de la valeur de la pleine propriété? La négative n'est ni contestable, ni contestée. Ou reconnaît sans difficulté qu" le revenu doit être multiplié seulement par le nombre d'années tixé pour la durée de l'usufruit toutes les fois >iue la multiplication doit donner un produit inférieur à la moitié de la valeur imposable de la propriété entière — (Journ. Enreg., 9674); Evreux, 18 août 1849 (Journ. Enreg., 14847).

655. Quant a l'usufruit dont la durée est indéterminée, c'est, d'après le Dut. Rèd., v° Succession, n. 18! 6, la base légale ordinaire qui doit être adoptée pour l'évaluation. Pe .té re pourrait on prétendre que celte base n'a été prévue que pour le cas d'usufruit viager et que, dans l'hypothèse qui nous occupe, il conviendrait de (aire évaluer la durée probable de 1 usufruit par le redevable pour appliquer la règle indiquée au numéro précédent.

6.">6. Lorsqu'un usufruit est légué à deux personnes pour en jouir successivement, le droit de mutation par décès n'est du, par cha iue usufruitier, qu'à partir du jour où la transmission de l'usufruit s'opère sur sa tête (Suprà, n. 88). C'est sur la valeur de la chose au moment du décès du premier usufruitier (et non au jour du décès du testateur) que doit être établi le droit dû par le srcond usufruitier. — Seine, 6 févr. 1855 (Journ. Enreg.. 16227): 25 juill. 1874 (Reo. Not., n.47G5); Cass., 4 janv. 1871 (Rn\ Not., n. 2975).

65T. Suivant cetle dernière décision, lorsqu'un testateur a légué à deux personnes successivement la rente d'un capital déterminé, en prescrivant que ce capital serait, placé sur la tête des enfants du second légataire, auxquels il appartiendrait définitivement eu pleine propriété, et que ce placement a été fait par les héritiers du testateur en une rente sur l'Etai, le second légataire doit être considéré comme ayant, au décès du premier, recueilli en réalité du testateur cette rente sur l'Etat, et dès lors les droits de mutation par décès à percevoir sur le second legs se prescrivent, non par dix ans, mais par le délai de trente ans tixé pour ces mutations à l'égard des rentes de cette nature. — LL. 18 mai 1850, art. 7 et 11; I8 juill. 1852, art. 26.

658. En résumé, lors de l'ouverture du second usufruit, il est admis que I' mpôt, calculé d'après le tarif en vigueur au jour du décès d'i testateur (Inf'rà, n. 8114) et d'après le degré de parenté du second usufruitier avec. C'- testateur, doit être perçu sur la valeur actuelle et selon la nature de l'objet s umi> à l'usufruit, tel qu'il existe à l'époque du décès du premier usufruitier. — (Dict. Rèd., v° Succession, n. 1820.)

659. Dans le cas où deux personnes sont appelées à jouir successivement d'un usufruit, le dr oit de mutation par décès est dû. à la mort du premier usufruitier, par le second, lors même <|ue celui-ci avait antérieurement cédé son droit éventuel au nu propriétaire. — Nogent-le-Rotrou, 23 déc. 1876 (Journ. Enreg., 20611).

Cette question ne souffrait pas de difficulté sérieuse. Au décès du pre-

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chaf. 2. 717

mier usufruitier, le nu propriétaire avait consolidé la jouissance non par suite de ce décès, mais en vertu de la ces ion consentie par le second usufruitier. Celui-ci avait donc transmis l'usufruit; il n'avait pu le transmettre sans le recueillir et n'avait pu le recueillir sans encourir le droit de mutation.

Le tribunal de Lyon (26janv. 18fi7, R>p. pér., 2H58) a résolu par les mêmes motifs une <|uestion inverse, en d<vi tant que le second usufruitier doit le droit de mutation par décès au décès du premier, lors même que celui-ci avait cédé sa p opre jouissance à sou futur successeur. — (Journ. Enreg. 20611).

660. Une question analogue avait déjà été résolue dans le même sens. Une femme, nue propriétaire d'un immeuble, en avait légué l'usufruit à son mari. Let usufruit était éventuel et subordonné au prédécès du premier usufruitier. L' s héritiers de la défunte ayant vendu la nue propriété à un tiers, ce dernier s'est rendu également acquéreur de l'usufruit éventuel. Lors du décès du premier usufruitier, l'u-ufruilier éventuel a où acquiiter le droit rie mutation par décès sur l'usufruit qu'il avait cédé par anticipation. — {Journ. Enreg., 12187-2); Rappr <J >urn. Enreg., 11865-1 ; Sarrebour?, 29 mars 1849: Journ. Enreg., I503C-1).

661. Il n'en serait pas de môme si, au lieu de céder son droit, ce qui en implique l'acceptation, l'usufruitier éventuel se bornait à renoncer purement et simplement. Dans ce cas, et pourvu que la renonciation soii pure et simple et sincère, il ne devrait aucun impôt sur l'usufruit par lui répudié.

663. Mais si l'usufruitier éventuel avait acquis la nue propriété, il n'en devrait pas moins l'impôt sur cet usufruit, lors du décès du premier usufruitier, la consolidation ne ^'effectuant, dans l'hypothèse, qu'à l'expiration du second usufruit. — (Dict. Red., \° Succession, n. 1825).

663. Eu ce qui concerne l'usufruit légal des père et mère sur les biens de leurs enfants, V. v° Legs, n. 667 et suiv.