I. — Du mandat

*715. « Parmi les obligations du défunt, enseigne M. Demante, n° 692, il y a lieu de faire une distinction importante; celles qui procèdent du mandat ou d'un titre analogue n'encourent ni à leur naissance, ni à leur extinction, aucun droit proportionnel. La raison en est que les objets livrés au mandataire n'ont pas cessé un seul instant d'appartenir au mandant. Cela va sans difficulté pour les corps certains. Mais cela morne est étendu aux sommes ou valeurs, parce que ces sortes de choses s'apprécient dans leur quantité, non dans leur espèce. Puisque les sommes ou valeurs reconnues par le mandataire, en cette qualité, pendant toute la durée de ses pouvoirs, sont propres au mandant, il s'ensuit qu'au décès du mandataire ses héritiers ne recueillent pas lesdites valeurs ; donc, ils ne doivent de ce chef aucun droit de mutation. »

T16. Ainsi, en principe, les sommes touchées par un mandataire pour le compte de son mandant n'entrent pas dans son patrimoine. Loin de se confondre avec ses propres biens, clies s'en distinguent, au contraire, et restent à part, au point de vue fiscal, comme si le mandant pouvait les revendiquer comme siennes. Le droit de mutation ouvert par le décès du mandataire ne saurait, en conséquence, les atteindre.

H\ H, Lorsque le mandataire a employé à son usage personnel les fonds du mandant, quand, par exemple, il a acheté en son propre nom un immeuble, un titre nominatif, avec la somme dont il était comptable, est-il permis, pour le calcul de l'impôt, de déduire cette somme des biens qu'il laisse à son décès? La négative est généralement enseignée, parce qu'alors le mandant ne peut être considéré comme ayant une sorte de droit réel sur les valeurs laissées par le mandataire, même sur celles dont l'acquisition a été faite avec ses deniers, et que toutes ses valeurs passent aux héritiers, sauf pour ceux-ci l'obligation de rembourser le mandant. — V. cep. infrà, n. 721 et suiv.

K\ 8. Il convient, toutefois, d'apporter un certain tempérament dans l'application du principe. Pour autoriser la distraction, il n'est pas nécessaire que les fonds encaissés par le mandataire se retrouvent dans leur individualité au moment de son décès; la déduction peut toujours s'opérer jusqu'à concurrence du numéraire existant dans la succession, ou des valeurs en tenant lieu, tels que des billets de banque ou des titres au porteur. C'est ce que la Régie a reconnu elle-même dans une espèce qui a donné lieu à un jugement du tribunal de la Seine du 18 juin 1880. — Rev. Not., n. 6279.

T19. D'après un jugement du tribunal de Chàlons-sur-Marne, du 11 décembre 1K85, dont la doctrine vient à l'appui des observations qui précèdent, il y a lieu de distraire des biens laissés par le défunt, pour le calcul du droit de mutation par décès, les sommes qu'il avait encaissées pour le compte de tiers, en qualité d'administrateur d'une hérédité indivise entre ces tiers et lui, lorsque ces sommes existent dans sa succession, soit en nature, soit en valeurs assimilables à du numéraire, tels que des titres au porteur. Mais la distraction ne saurait s'étendre à la somme due par le

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decuJHft, à titro d'intérêts, on vertu de l'art. 1996 C. civ., pour avoir employé à son usage personnel les fonds de ses commellanls. — Rev. JSot., n. 75B2.

7S0. Les règles qui viennent d'être exposées semblent applicables en matière de tutelle.

Il e>t sans difficulté que les erps certains appartenant au pupille ne doivent pas être compris dans 'a déclaration de la succession du luieur.

Il est également certain que I s deniers pupi ' laires do il il n'a pas été l'ait emploi par le tuteur doivent être déduits du numéraire dépendant de la succession de ce dernier et des autres valeurs assimilables.

Enfin, il paraît Confirme aux principes de décider que si le tuteur a employé les deniers de son pupille en acquisitions faites en son propre nom, l'objet de ces acquissions doit être déclaré sans qu'il soit permis d'en défalquer la dette du tut ur envers le mineur ou l'interdit. — Com p. swprà, n. 717 et suiv. ; V. cep. les numéros ci-après.

TSl. On pourrait cependant induire des motifs d'un jugement du tribunal de Beaune, du 19 décembre 1873 (Journ. Enrey. 19i8S), que l'actif laisse'1 par le tuteur do t être dans tous les c is d minué, pour le calcul de l'impôt de mutation par décès, des sommes do it le tuteur était comptable envers son pupille, à l'époque de sa mort, alors même qu'il en aurait fait emnloi en ^on nom personnel. — Comp. les mo'it's d'un jugem. de Villeneuve—su r-Lot du 14 janv. 1871, Ga nier, JnVp. p'ér.t 3592.

.722. Le Dicl. Réd., v° Succession, n. 1912, oppose à cette opinion les règles applicables en maiière de propriété apparente et que nous avons étuli es su/ ni. Il ajoute: « En admettant même que les décisions qui viennent d'être rappelées (jugem. de Beaune et de Villeneuve) dussent être appliquées, il n'en ré-ulterait nullement que les héritiers du tul'U'- peuvent être admis à déduire, sans distinction et dans tous les cas, des biens composant son patrimoine, autres que l'argent comptant et les litres au porteur, une somme égale au montant des \aleurs détenues en vertu du mandat légal et dénaturées par le tuteur. On devrait se borner, non à déduire, mais à distraire dn patimoine les valeurs mobilières que les parties prouveraient, sans doute possible, avoir été acqui-es par le tuteur en son nom personnel avec des fonds appartenant aux mineurs » L'avis du Dict. des Rél. peut être d'accord avec la rigueur extrême des principes, mais il s'écarte des tendances de la jurisprudence qui incline à s'inspirer de l'équité plus que de la lettre de la loi dans la solution des questions analogues. — V. notamment ce qui sera dit infrà de la déduction des va'eurs détenues par un usufruitier.

.723. 0 i reconnaît, pour l'application des règles précédentes, qu'il n'y a pa-> à distinguer entre le cas où le décès du tuteur survient pendant sa gesiiou et celui où il arrive anrès, mais avant la reddition et l'arrêté du compte d- tutelle. — Bict. Red., v° Succession, n. 1913.

724. Lor-que le compte de tuie'le a été arrêté avant le décès du tuteur, on prêt nd que le reliquat non payé qui en résulte au profit de l'oyant ne saurait être dédu t d.: la succession du tuieur, pour le calcul de l'impôt, par le motit qu il constitue alors une dette ordinaire. — Sol. 15 s pt. 1877, op. c- focc. cilt.

Celle opinion paraît trop absolue et une distinction semble nécessaire. Si l'arrêté de compte avait emporté novalion, le tuteur n'était plus lié comme tuteur, il était tenu à un litre nouveau créé par la convention passée entre lui et le mm ur Ses héritiers ne peuvent réclamer aucune dé uction relativement à cette dette qui ne se distingue plus alors, en effet, des autres ddtes héréditaires au point de vue qui nous occupe.

Si, au contraire, l'arrêté de compte n'avait l'ail que fix- r le montant de la créance du pupille, sans la nover, le tuteur était toujours obligé en sa quali.é de tuteur. Par conséquent, il n'existe pas de mol:f pour refuser à sa

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succession l'application des règles énoncées ci-d'ssus ot qui gouv me t le cas où le tuteur décède soit pendant la tuleile, soit après, mais avant l'arrêt* du comité de sa gesti n (C >mp. Sancene, 14 déc. 18*1, Rer>. Not., n. 7814). Le jugement du tribunal de la Seine, du 15 juillet i8$~ {R<' p. pèr., 094S), ne contredit nullement ce principe.

725. Décidé que les héritiers du tuteur ne sont pas fondés à réclamer la déduction des sommes dont le défunt était non pas comptable, mais débiteur personnel envers son pupille pour faits étrangers à la luulle. — Angou'ême, 26 mars 1878, Joum. Enreg., 20822.

"726. Spécialement, lorsqu'une veuve débitrice d'une récompense enve's ses enfants mineurs, dont elle était tutrice, vient à décéder, jugé qu'il n'y a lieu de ce clicf n aucune déduction pour la p -rception du droit de succession, la dette n'ayant pu taire l'objet d'une n >val on et la veuve étant resiée débitrice et notant point devenue dép'>S'taire de la somme qu'elle devait. — Joigny, 19 juill. 1883, Joum. Enreg., -22137.

72 7 . En ce qui concerne le cas où le tuteur est en même temps usufruitier des biens du pupille, v. infrà, n. 754.

Du Dépôt.

728. « Le dépositaire, porte le Dit. Rè<]., v° Surcession, n. 1917, ne devient pas propriétaire, en droit civil, de la chose déposée. 11 en ré-ulte que. toute-* les fois qu'il sera régulièrement constaté nue le défunt détenait seulement à titre de dépôt la somme ou la valeur mobilière trouvée à son décès, cette somme ou cette \aleur ne doit pas être déclarée. Rappelons, tout d'abord, qu'il ne peut êire question ici que de sommes d'argent, de valeurs au porteur, ou de meubles susceptibles de tradition. Nous savons, en effet, que les immeubles et les titres nominatifs immatriculés au nom d'util personne décédée doivent être déclarés dans la suces ion «lu propriétaire apparent, ouand même il serait établi que ces biens et valeurs appartiennent en réalité à une autre personne. » — V. sur ce point suprà, n. 303 et suiv , où toutes les explications nécessaires ont été données.

729. « Au contraire, continuent nos coi frères, lorsqu'il s'agit de sommes d'argent, de ti'res au porteur ou de meubles susceptibles de tradition trouvés parmi les valeurs de la sueee-s'on, la présomption tirée de ce que la possession vaut titre (C. civ\, 2279) peut être détruite, ainsi que nous l'avons vu, par la preuve contraire. Il en est de même en ce qui concerne les valeurs au porteur déposées au nom du défunt (V. suirà, n. 352 et suiv.). Les héritiers peuvent donc être admis à prouver que ces sommes titr s et objets néta eut pas la propriété du défunt, et spécialement qu'il m était délenteur précaire à titre de dépôt. C'est là un principe général dont l'appli ali >n semble devoir être faite sans distinction ».

73©. Peu importe, pour l'application du principe, i||ie 'e dépositaire >oit un simpe particulier bu un officier public. La lui tiscale tarife, il est vrai, au droit de 1 p. 100 les reconnaissances de dépôts de sommes chez les particuliers, et les assimile ainsi à de véritables reconnaissances d'emprunts. Mais cette exception ne doit pas être étendue au delà du cas pour lequel elle a éé créée. Elle ne concerne que l'enregistrement de l'acte de dépôt, et i e saurait être invoquée par 'a Régie en m liée de mutation par décès. — Conf Dict. Rèd., \° Succession, n. 1919 et suiv.

731 . Décidé que la reconnaissance inscrite dans un testament d'avoir reçu une somme à litre de dépô', n'autorisait pas les héritiers du tes' a leur à déduire de l'actif de Usuccession la somme con-idérée comme une charge. Epinal, 24 avril 1869 {Joum Enreg., 15065). Si le tribunal a seulement voulu direnue la preuve du dépôt ne résultait pa* suffisamment delà mention insérée dans le testament du dépositaire prétendu, il n'a f.it qu'user

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du pouvoir d'appréciation lui appartenant en malière de présomption. Mais si la difficulté ne portait pas seulement sur une question de preuve, si le tribunal a entendu juger que le principe de la non-déduction du passif s'étend aux sommes dont le défunt était simple dépositaire, sa décision est certainement erronée.

732. Jugé que le droit de mutation n'est pas exigible sur les sommes comprises dans l'inventaire drossé après le décès d'un a^ent d'affaires, lorsqu'il est déclaré par les héritiers du défunt que ces sommes ne se trouvaient dans sa caisse qu'à titre de dépôt (Rouen, 17juill. 1855, Journ. Enreg.. 161 -29). Ce jugement porte pour motifs qu'il est démontré pour le tribunal que celte déclaration n'a pas été faite en fraude des droits du Tré-or, mais qu'elle énonce un fait exact et vrai, que l'Administration se contente de contredire, sans en établir l'erreur ou la fausseté.

733. Mais aucune déduction ne devrait être autorisée, enseigne le Dict. Réd., v° Succession, n. 1928, si le dépositaire avait employé dans son intérêt personnel les sommes ou valeurs qui lui avaient été confiées, par exemple en achetant des marchandises avec les fonds déposés ou en vendant pour son propre compte les marchandises remises à sa garde. De dépositaire il serait devenu débiteur direct des déposants, et le montant de sa dette constituerait une charge ordinaire non susceptible d'être déduite.

Celte doctrine semble trop rigoureuse, et nous croyons qu'en pareille hypothèse, il convient de faire application, par analogie, de la règle acceptée par la Régie elle-même en malière de mandat, et que nous avons indiquée suprà, n. 718.

734. Pour distinguer le dépôt du prêt, il faut s'en tenir exclusivement aux principes du droit civil. Nous ne pouvons à cet égard que renvoyer nos lecteurs à ce qui a été dit, vîs Dépôt et Prêt.

735. Ajoutons qu'au regard de la Régie, la preuve du dépôt peut s'administrer par tous les moyens compatibles avec la procédure écrite imposée en matière d'enregistrement.