III. — Du gage

736. Les objets donnés en gage ne devenant pas la propriété du créancier gagiste ne doivent pas être compris dans la déclaration de sa succession.

737. Dans un acte de bail et comme condition du contrat, le fermier a remis au bailleur, à litre de garantie, une somme de 10,000 fr., que ce dernier s'est engagé à restituer, à l'expiration de la location, sans intérêt jusqu'à celte époque. Le bailleur est décédé, après avoir chargé deux de ses parents, en leur léguant un immeuble, de rembourser la somme de 10,000 francs. Lors de la déclaration, cette somme, considérée comme déposée à litre de nantissement et appartenant au fermier, a été déduite des valeurs de la succession comprenant des meubles, des immeubles et seulement 5.000 francs d'argent comptant. Sur la demande ultérieure de la Régie, le tribunal deSancèrre a jugé, le 24 décembre 1*79, que cette déduction avait été opérée à tort. 11 lui a paru que le bailleur, pouvant disposer de la somme à lui remise, n'en était pas dépositaire mais débiteur ordinaire (C. civ., 2078). Il a même refusé d'autoriser la déduction jusqu'à concurrente des deniers comptants existant dans la succession, par le motif que la restitution devait être effectuée à l'échéance, non parle légataire du numéraire, mais par des légataires d'un immeuble. — (Dict. Réd., v° Succession, n. 1931.)

738. Le principe que nous avons énoncé ne se trouve nullement contredit par celte décision, entièrement basée sur une appréciation de fait, de

SUCCESSION (DKOIT FISCAL), Chap. 2. 731

laquelle il est résulté pour le tribunal qu'il se trouvait eu présence non d'un dépôt ou d'un gage, mais d'un véritable prêt, le bailleur ayant la faculté de disposer et ayant, en effet, disposé, contrairement à l'art. 2078 du C. civ., de la somme versée entre ses mains par le preneur. — En ce qui toucbe le caractère distinctif du gage, v. v° Gage.