IV. — Valeurs détenues par un usufruitier

73!). L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. — C. civ., 578.

Ainsi l'usufruitier n'a pas la propriété des objets soumis à son usufruit, et, son droit venant à cesser par son décès, il s'ensuit que ces objets n'ont à figurer à aucun titre dans la déclaration de sa succession.

74©. Le principe ne souffre aucune difficulté en ce qui concerne les corps certains. Il est également reconnu sans contestation que les héritiers de l'usufruitier n'ont pas à supporter l'impôt sur les valeurs mobilières ou immobilières dont l'acquisition a été faite, avec déclaration d'origine des deniers, à litre d'emploi de fonds directement soumis à l'usufruit ou provenant du remboursement de créances sur lesquelles portait la jouissance de l'usufruitier.

741. Quid, lorsque les biens soumis à l'usufruit ne se retrouvent pas en nature lors du décès de l'usufruitier, et qu'aucun indice ne permet de déterminer ceux qui ont été acquis en remplacement ou en remploi? Par exemple, si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usaçe sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge d'en rendre dépareilles quanti ié, qualité et valeur, ou leur estimation, à la fin de l'usufruit (C. civ., 587). Quid, si l'usufruitier ne laisse, à sa mort, aucune chose fongible de même nature que celles sur lesquelles a porté son quasi-usufruit?

743. La Régie a soutenu d'une manière générale qu'aucune déduction ne peut être autorisée dans ces différents cas sur les biens dépendant delà succession de l'usufruitier. Elle a fait observer que les héritiers de l'usufruitier qui ne peuvent restituer les choses mêmes sur lesquelles s'exerçait la jouissance de leur auteur, soit parce que celui-ci, abusant de son droit, les a aliénées ou dénaturées, soit parce qu'usant de la faculté qu'il en avait, il les a consommées, se trouvent débiteurs, dans la première hypothèse, d'une somme égale à la valeur des objets non représentés, et, dans la seconde, de choses de mêmes quantité, qualité et valeur, ou de leur estimation, sans que le nu propriélaire ait aucun droit réel à faire valoir sur une fraction quelconque du patrimoine personne! de l'usufruitier. Ce patrimoine, a-t-eile dit, passe en entier aux héritiers de celui-ci; il est donc également en entier passible du droit de mutation par décès. L'obligation dont il est grevé à l'égard du nu-propriétaire constitue une simple charge ordinaire non susceplible de distraction.

74.5. Cette doctrine, qui a longtemps servi de règle, est aujourd'hui formellement Condamnée par la jurisprudence, qui admet les héritiers de l'usufruitier à déduire, pour le calcul de l'impôt de l'actif laissé par leur auteur, Les sommes et valeurs dont ils ont à tenir compte au nu propriélaire en représentation de celles dont le de cujus avait la jouissance et qui ne peuvent être restituées dans leur individualilé. — Cass., 28 fév. 1865 (Rev. Nol., n. 1330); Nevers, 22 janv. 1873 (Journ. Enreg., 19876): Seine, 17juin 1865 (Rei>. Not.,n. 1331); Die, 11 nov. 1869(Garnier, Rèp. pèr., 3199); V. ég. Bourg, 3 avril 1863 (D. P., 66.3.76); Seine, 18 juin J880 (Rev. Not., n. 6279).

En d'autres termes, il résulte de ces décisions que la transformation des

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valeurs détenues en usufruit, en valeurs appartenant en propre à l'usufruitier, ne change pas la qualité de ce d-rn er, et, qu'à moins do novation formelle da"s cène qualité, les sommes qu'il est tenu de rendre à la cessation de l'usufruit doivent é;re déduites de ses biens personnels. — (Dict. lied., \° Succession, a. 1949).

744. Eu vue de circonscrire da s les plus étroites limites les effets de la ju imprudence, !a Régie a soutenu que la déduction autorisée ne pouvait porter que sur 1 s valeurs frmgibles de la succession. M is celte thèse, admise par le tribunal de Gap, le 13 mars 1872 (Dict. l\èd., loc. cit., n. i94(>), a été définitivement écartée par les jugements des tribunaux de Nevcs, du 22 jauv. 1873, et de la Seine, du 18 juin 18:0, cités au numéro précèdent.

745. La Régie paraît avoir abandonné sa théorie en présence de l'inutilité de ses efforts pour la faire prévaloir. Plusieurs solutions décident, en effet, que la déduction des valeurs usufructuaires doit èire opérée, non seulement sur les valeurs mobilières de t >ute nature, mais encore sur les immrub'es ^pparirnant en propre n l'us fruitier antérieurement à l'ouverture de son droit, ou sur ceux qui lui sont a Ivenus depuis par voie d'acquisiiion, de donation ou de succession : c'est-à-dire sur l'en en ble du pairimo no de l'usufruitier quelle que soit sa composition. — Sol., 14 sept., 7 nov. 1873. 18 juin 1x74, 2!» janv. 1875, 17 août 1877, 2 avril, 12 août et 29 sept. 18"8, cttées par le Dit. Héi., v° Su cession, n. 1941.

746. Les r g'es précédentes sont d'une application délicate lorsque le défunt était usufruitier de sa propre dette.

Dans ce cas. une distinction est nécessaire.

La qualité originaire de débiteur a-t-elle persisté ? en d'autres termes, est-ce en qualité de débiteur qu'à l'expiration de l'usufruit, l'usufruitier devait se l>ouver tenu de p.yer? 11 s'agit alors d'un passif ordinaire dont la déduction ne saurait être admise.

La qualité de débiteur, au contraire, a l-elie été novée et remplacée par celle d'usufruitier qui senle subsiste? Nul doute que la distraction des valeurs usn fructtiai es doive être opérée du patrimoine personnel du défunt pour la liquidation de l'im, ôt de mutation pa*' décès.

On se trouve en présence d'une question de droit pur dont il convient de recherche' la soluli n à l'aide des principes généraux relitifsàlu novation Les applications suivant s ont été faites par la jurisprudence.

7 47. L<* droit pour la femme ou pour ses héritiers d'exercer ses reprises dans la communauté à laquelle el e a renoncé, a le caractère d'une créance i outre le mari. 11 en résulte que, si ce dernier meurt avant de s'être libéié. les reprises constituent une charge de sa succession et ne doivent pas êire dduites de l'actif pour la liquidation du droit de mu'alion par décès. Il en est ainsi, bien que le mari Hilété institué légataire en usufruit des biens de sa femme et soit reste débiteur des reprises de celle dernière, s 'il en cette qualité d'usufruitier, soit en qualité de tuteur de ses enfants, héritiers de la femme prédécédée, si d'ailleurs il n'y fl eu d • son vivant aucun règlement empO'tani novation et ayant eu pour effet n'intervertir le titre de sa possession. — Seine, 18 juin 1880, Rev. Ni , n.6279 ; Conf. Cass 21 août 1861, Rev. Nut., n. 19U ; Angoulème, 7 mars 1864, Rev. Nut., n. >-8o.

74 8 Supposons, à l'inverse, que la communauté ait été ace' p'ée par les héiitiers de la femme. Dans ce cas, au point de vue fiscal, les héritiers ont à prétendre un droit de copropriété el non pas de simple créance sur les b e s communs pour l'exercice des reprises de la défaille. Donc, si le mari survivant reste en possession des biens communs tant en son nom personnel qu'en qualité d'usufruitier de la succession de son épou-e, on ne saurait prétendre, à moins de uovat'nn caractérisée et résultant d'accords entre lui el les héritiers, qu'il détient à litre de débiteur la fraction des

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biens communs correspondant aux rep' ises de sa f mme. Sa possession résulte exclusivement de sou litre d'usufruiiier ; débiteur, il ae l'a jamais été. D'où il suit qu'en pareille circonstance les valeurs assujet ies à son usufruit doivent être dédu;les de sa propre succession nour le calcul du droit dû par ses héritiers à lui. — Cass., 28 fév. 1*65, Reo. N)t , n 1330.

749. Ain^i que nous l'indiquons au numéro précèdent, si l'usufruitier avait perdu cette qualité, par suite de novalion, et l'avait iran-4'ormée en celle de débiteur, tout en conservant l'usufruit de sa deite, on rentrerait dans l'hypothèse dont il a été cité un exemple suprà n° "47 et, dès lors, aucune déduction n" pourrait être réclamée. — Cass. 22 déc. 1856, Juurn. Enreg , 16514 et 16554.

75©. Mais, même en cas de renonciation à la communauté, et, par conséquent, dans le cas aussi où les époux avaient adopté un régime exclusif de communau é, si le mari, débiteur à l'origine des reprises de sa femme décédée, et usufruitier des mêmes reprises, a perdu la qualité de débiteur pour ne conserver que celle d'usufruitier, par suite de conventions intervenues entre les héritiers de la défunte et lui, la som ne :-oumise à son usufruit doit être retranchée de son avoir personnel pour le calcul de L'impôt de succession à la charge de ses propres héritiers. — Béziers, 21 juill 1880, Dct. Red , v° Succession, n. 1950.

751. Quand le légataire en usufruit d'une succession comprenant des titres de lente au po leur sur 1 Etat sVst rendu acquéreur de la nue propriété de ces valeurs, moyennant un prix dont l'usufruit lui a été attribué par le partage de l'hérédité, avec dispense de fournir caution et de faire emploi, le montant de ce prix doit être défalque de la masse laissée par L'usufruitier lors de sa mort, et le droit de mutation par décès n'est exigible que sur la différence. — Seine, 5 août 1887, Reo. Not., n. 7740.

753. Le tribunal de la Seine avait déjà décidé, le 17 juin 1865 (Reo. Not., n. 1331), qu'il y a lieu, pour le calcul du droitde suce rssîon, de déduire de la masse héréditaire laissée par une veuve usufruitiè e des biens de son défunt mari, le prix moyennant lequel elle s'était rendue acquéreur d'un immeuble ayant appartenu a son conjoint, prix dont l'usufruit ui avait été attribué par l'acte de partage et dont la nue propriété avait été comprise dans le lot des héritiers.

Par les deux déesions dont l'analyse précèle, le tribuna a, avec raison, abandon ié la doctrine contraire qu'il avait adoptée sur les conclusions de la Régie, par jugement du 22 juiliet 1852. — Journ. Enreg., 155'22.

753 A défaut de novalion, et par application de> principes dont l'exposé pr cède, aucune déduction ne doit être Opérée sur la succession d'un débiteur à raison de l'usufruit qui lui avait été légué par son créaucier, de la dette dont il était tenu envers celui-ci. — sol., 11 sept. 1871, Dict. Rëd., v° Succession, n. 195^.

754. Nous avons exposé s>iprà nos 720 etsuiv., les p incipes qui paraissent devoir être adoptés au sujet des déductions à opérer sur la succession du i tueur.

Si Ci tuteur est usufruitier des biens de soi pupi'le, soit en vertu d'une disposition lestame itaire, soit en vertu de l'art 453 C civ.. il n'y a aucun motif pour ne pas appliquer, dans celte hypothèse, aux valeurs pupillaires dont il a l'usufruit, les règles qui viennent «l'être indiquées, admises pour les valeurs usufi uctuaires, sauf, bien entendu, à refu-er 1 1 distrac i m si le tuteur usufruitier a nové son titre et est devenu simple débiteur ordinaire, par exemple, et, le cas échéant, à la suiie d'un compte ite tutelle rendu, arrê'è et accepté.

755. Lorsque les valeurs soumises à l'usufruit n'existent plus en nature au décès de l'usufruitier, la somme à déduire de la succession de ce dernier est celle dont il est dû compte au nu propriétaire et non pas celle sur

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laquelle les valeurs dénaturées avaient supporté l'impôt lors de la constitution de l'usufruit. — Contra, Biois, 24 août 1880, Journ. Enreg., 216U4.