V. — Valeurs soumises au retour conventionnel

756. Les questions qui se rattachent à ce sujet ont été exposées et examinées v° Retour conventionnel, n. 19 et suiv.

YI. — Charges résultant des reprises.

757. Ainsi que nous avons eu déjà l'occasion de le faire observer, les époux mariés sous le régime de la communauté sont admis, en droit fiscal, à prélever le montant de leurs reprises sur les biens communs, à titre non de créanciers, mais de copropriétaires.

La conséquence qui en résulte au point de vue de l'application de l'impôt se déduit d'elle-même. Le droit de succession dû par les héritiers de l'époux prédécédé, en ce qui concerne les conquêts, se calcule exclusivement sur la moitié des conquêts diminués des reprises des conjoints, plus sur les reprises du défunt.

758. Soit uue communauté se composant de 100,000 francs de meubles et d'immeubles. Le mari est décédé. Les reprises de la femme se montent à 40,000 francs. Si les reprises constituaient un passif ordinaire, l'impôt serait exigible sur moitié do l'actif brut, soit 50,000 francs Mais, du moment que la femme prélève à titre de copropriétaire le montant de ses reprises, soit 40,000 francs, il ne reste plus à partager que 60,000 francs, dont la moitié seulement revient au mari. Le droit de mutation par décès ne peut donc être liquidé que sur 30,000 francs.

759. Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Si donc les reprises de la femme survivante absorbent tous les conquêts, les héritiers du mari n'ont rien à payer sur ces conquêts puisqu'ils n'en recueillent rien.

760. Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens communs; si ces biens sont insuffisants pour le désintéresser, il n'a pas d'action contre les héritiers de la femme pour le payement du surplus.

Soit donc une communauté de 100,000 francs. Les reprises de la femme sont de 60,000 francs ; celles du mari, de 80,000 francs. La femme commence par prélever ses reprises et il ne reste que 40,000 francs pour le mari. L'impôt de mutation par décès est dû seulement sur 40,1000 francs.

761. Mais, en eas d'insuffisance des biens de communauté pour remplir la femme de ses reprises, celle-ci devient créancière de son mari pour le surplus. Par conséquent, en cas de décès de la femme, si les biens de la communauté sont inférieurs au montant des reprises de la défunte, les héritiers doivent l'impôt d'abord sur ces biens, qu'ils prélèvent, en entier, et ensuite sur leur créance contre le mari pour le complément des reprises de la de cujus. — Limoges, 29 mai 18j0, Journ. Enreg., 15U09-3.

"762. En cas de décès du mari, si les reprises de la femme excèdent les valeurs communes, les héritiers du mari n'ont rien à payer sur ces valeurs, mais ils ne sont pas admis à déduire des biens propres du défunt la somme dont la succession reste débitrice envers la femme pour le complément de ses reprises. Cet excédent constitue une créance ordinaire contre le mari et le principe de la non-distraction des charges s'oppose à ce qu'il en soit tenu compte pour la liquidation de l'impôt. — Gass., 18 mai 1824, Journ. Enreg., 7666 et 7833.

763. La règle tracée par l'art. 4471, C. civ., relativement à l'ordre dans lequel les biens de la communauté sont soumis au prélèvement des

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reprises, est applicable en matière fiscale, à défaut de convention contraire de la part des intéressés. — Comp. suprà, n° 124.

763 bis. Nous avons supposé suprà n° 757, l'exercice d'un prélèvement. Une autre hypothèse peut se présenter : celui du payement des repris js.

L'époux survivant est créancier d'une reprise qui lui confère la faculté d'exercer un prélèvement sur les valeurs communes. Les héritiers de l'autre époux le désintéressent au moyen de valeurs propres au défunt ou à euxmêmes et le partage des conquèts s'opère par moitié. Dans ce cas, le droit de mutation par décès est dû sur la moitié de ces conquèts attribuée à la succession. Ainsi, pour reprendre l'exemple cité au n° 758, il revient à la femme 70,000 francs et, au mari décédé, 30,000 francs. Si les héritiers du mari payent à la femme 20,000 francs ou se constituent débiteurs envers elle de pareille somme, pour prendre en nature la moitié des conquèts, soit 50,000 francs, l'autre moitié seulement devant être attribuée à la femme, l'impôt est dû sur 50,000 francs. Il ne saurait être question de retrancher la somme de 20,000 francs, car, du moment qu'elle n'a pas été prélevée mais payée, elle représente pour la succession du mari une cnarge ordinaire non susceptible de déduction. — V. le n° suivant.

763 ter. D'après un jugement du tribunal de Verdun, du 8 fév. 1887 (Joum. Enreg., n. 22894), rendu dans cet ordre d'idées, lorsqu'une succession comprend les droits du de cujus dans une communauté dissoute par le décès de son conjoint et non encore liquidée, la déclaration qui a été faite après le décès du prémourant des époux, et aux termes de laquelle les reprises du survivant ont été imputées sur l'actif de communauté et l'ont presque absorbé, peut être invoquée, à titre de présomption, par l'Administration, pour démontrer que la succession du survivant comprend tout l'actif de communauté jusqu'à concurrence de l'imputation qui a été faite. Mais la force de cette présomption est laissée à l'appréciation du tribunal qui peut se contenter, pour la repousser, de l'allégation des parties prétendant que lesdiles reprises ont été remboursées au de cujus, de son vivant, et qu'en conséquence la communauté doit se partager par moitié conformément aux énonciations delà déclaration de la seconde succession. Toutefois, le remboursement allégué doit faire considérer la succession du prémourant comme ayant droit à la moitié de la communauté; il en résulte que les biens ainsi rentrés dans L'hérédité devaient faire l'objet d'une déclaration supplémentaire dans les six mois du remboursement, sous peine d'un demi-droit en sus. Dans ce cas, l'action du Trésor, en payement des droits devenus exigibles, ne se prescrit que par dix ans à partir du jour où l'Administration a eu connaissance, par la déclaration des redevables ou par les termes de l'opposition à la contrainte, du fait qui a fait rentrer les biens dans l'hérédité.

76-4. La femme qui renonce à la communauté perd toute espèce de droit de copropriété sur les biens qui en dépendaient et n'a plus qu'une créance en remboursement de ses reprises. Les reprises de la femme renonçante forment, en conséquence, une charge de la succession du mari et ne doivent pas être déduites des valeurs déclarées par les héritiers de celui-ci pour la liquidation et la perception du droit de mutation. — Cass. 10 août -1830, Joum. Enreg., 9757 ; 3 août 1858, Joum. Enreg., 16783 ; M août 1858, Joum. Enreg., 16840, 16887 ; 24 dée. 1860, Joum. Enreg., 17237 ; 21 août 1861, liev. Not., n. 190; 11 août 1869, lieo. Not., n. 2i99; 30nov. 1869, liev.Not., n.2625; Rappr. Angoulème, 7 mars 1864, lieo. Not., n. 885 ; Vilry-le-François, 9 mai 1867, lieo. Not., n. 2080 (V. toutefois injrà, n° 769).

765. Dans le môme ordre d'idées, la Cour de cassation a décidé le 17 janvier 1854, que la clause d'un contrat de mariage par laquelle il est convenu que la future épouse ou ses héritiers prendront une certaine

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somme pour tout droit de communauté, ne constitue au profit de celle-ci qu'un droit de créance; — lors de la dissolution, le mari ou ses héritiers restent propriétaires de l'entière communauté, et, en cas de p-édécès du mari, ses héritiers doivent acquitter le droit de mutation par décès sur la totalité des biens de la communauté, sans distraction de la somme due à la femme, qui forme une charge de l'hérédité. — (Journ. Enretj., 15774.) TOC». S ius le régime dotal ou sous tout autre régime exclu-if de communauté, les reprises de la femme constituent une créance contre le mari, créance non susceptible d'être déduite de l'actit de la succp siou du débiteur pour le calcul du droit de mutation par décès. La jurisprudence de la Cour de cassation est catégoriquement fixée en ce sens. — Ca»s., Il août 1869 (qua re arrêts) (fier. No!., n. 2499 et 2566; Journ. Enrrg., 18799) ; Cas*., 5 déc. 1871 (Riv. Not., n. 4127). — Contra, Seine, i7 juin 1865 (liev. Nd., n. I4j7); Tulle, Ie* mars 1867, et Mauriac, 22 mars i867 (Reo. Not., n. 1985).

767. Dans la défense présentée à l'occasion des affaires qui ont donné lieu aux quaire arrêts identiques du 11 août 186!», l'Alministration, fait observer le Uict. Rèd., v° Successif, n. 1971, a pu soin de faire remarquer que la dot en numéraire, constituant une charge, ne pouvait être déduite, de l'actif de la succession et prélevée a litre de propriété, parce que, « à défaut d'argent comptant ou de valeurs eu tenant lieu, elle ne se retrouve pas en nature dans la succession » (Insir. 2<9i, | 1", p. 10), et elle a ajouté [>bid , p. U) : « D'après ce principe, la dot mobilière de la femme doit être déduite de la succession du mari, assimilé à un détenteur précaire, lorsqu'elle s'y trouve en nature ou lorsqu'elle y est représentée par des corps certains dont la piopriété est susceptible d'être établie et prouvée. »

768. Ainsi, continuent nos confrères (loc. cit.), l'Administration a elle-même reconnu que la dot fongible peut être considérée comme reprise en nature, lorsqu'il existe dans la succession du mari débiteur du numéraire qui en est la représentation présumée. Mais comment interpréter les mots : « numéraire ou valeurs en tenant lieu?» L'Administration a-t-elle entendu désigner seulement par ces mots les billets de banque, dont l'assimilation au numéraire ne serait pas douteuse? A t-el!e fait allusion aux titres au porteur? La question est aujourd'hui résolue par l'Administration elle-même qui, dans l'affaire au sujet de laquelle a éié rendu le jugement du tribunal de la Seine du 18 juin 1880 {Rev. Not., n. b2?y) a reconnu que les valeurs au porteur, considérées comme représentant la dot au même titre que le numéraire, devaient être déduites de la succession du m ri débiteur.

76 i>. 11 est superflu d'ajouter que ces règles s'appliquent à tous les cas où le mari se trouve personnellement débiteur des rep ises de la femme, quel que soit le régime matrimonial des époux (séparation de biens, renonciation à la communauté, insuffisance de valeurs communes sous la régi ne de la communauté et en cas d'acceptation). 11 est également inutile de' faire observer que si, dans un partage, les titres au poneur venaient à être attribués aux lier -tiers du mari, la femme demeurant créancière de ses reprbes, la déduction de ces valeurs ne déviait pas être admise, puisqu'il ne serait plus possible de les considérer comme foi niant la repi émulation de la dot. — Dict. lied., v° Succession, n. 197 J, m fin».