VIII. — Donations

H99. Il peut arriver que le de cujus ait consenti, par acte entre vifs, des donations actuelles de sommes d'argent ou de choses fongibleset qu'il soit décédé avant de s'être libéré envers les donataires. Dans ce cas, il est admis que le patrimoine qu'il laisse à son décès représente jusqu'à due concurrence les valeurs données, et comme ces valeur* ont supporté l'impôt de transmission lors d''S libéralités, la jurisprudence dét'He que l'actif composant la succession du donateur doit être diminué d'un chiffre équivalent pour le calcul du droit de mutation par décès. — Cass., 30 juill. 1862, (Rev. not. n. 344). La doctrine contraire résultant d'arrêts antérieurs est aujourd'hui complètement abandonnée même par la Régie (V. Rev. not., n. 384). Peu importe que la donation ait été faite au profit d'un étranger ou d'un successible, et que, dans cette dernière hypothèse, elle ait lieu en avancement d'hoirie ou par préciput. — Comp. infrà, n. 812.

800. Lorsque les sommes données ont été stipulées payables lors du décès du donateur, la Régie admet bien qu'il y a présomption qu'elles n'étaient pas payées à cette époque et elle reconnaît que les héritiers n'ont aucune justification à produire pour demander et exiger la déduction autorisée par la jurisprudence.

804. Mais, lorsque les sommes ont été stipulées payables a un terme échu antérieurement au décès du donateur, la Régie prétend que l'échéance du terme fait présumer le payement, et qu'elle est en droit de s'autoriser de cette circonstance pour refuser toute déduction, à moins que les parties n'établissent, par des justifications sérieuse», que le payement supposé n'a pas eu lieu. — (Uict. IUd., v° Succession, n. 2040.)

802. 11 a été décidé, contrairement à cetle doctrine, que, lorsque des sommes constituées en dot par des père et mère a leurs entants ont été stipulées payables à différents termes, et que ces termes sont échus lors du décès des donateurs, la Régie n'est pas fondée à soutenir que l'expiration du terme est une preuve suffisante de libération. C'est à elle à démontrer qu'il y a eu payement. En conséquence, le receveur ne peut refuser, lors du versement des droits de mutation par décès, de distraire de l'actif des successions, pour le calcul de ces droits, les sommes qui, d'après la déclaration des héritiers, étaient encore ducs au moment du décès des donateurs sur le montant des dots. — Avranches, 30 juill. 1870. (Uev. Not., n. 4164).

H03. Mais que décider lorsque, par exemple dans un contrat de mariage, il est dit que la célébration du mariage vaudra quittance et décharge de la dot constituée à l'un des futurs époux?

La doctrine de la Régie est résumée en ces termes par le Dict. Réd., v° Succession, n. 2043 et suiv.

« Sans doute, la clause du contrat de mariage portant que la célébration vaudra quittance et décharge de la dot forme la preuve de la libération, mais cette preuve est de nature à être détruite : 1° par l'aveu des donateurs ou de leurs représentants reconnaissant que, contrairement aux énonciations du contrat, la dot n'a pas été payée; cet aveu n'entraîne pas nécessairement, d'ailleurs, un changement aux conventions matrimoniales; 2° par la preuve contraire régulièrement administrée parle donataire ou ses ayants droit. » — Cette distinction est nettement posée dans la solution du 23 mai 1881, rapportée sous le n° 21662 du Journ. Enreg. Cette solution rappelle diverses autres décisions des 21 juin 1877, 15 avril 1881 et 31 janv. 1850 (Journ. Enreg., 16704-2), en vertu desquelles il a été reconnu qu'il y avait lieu de déduire de la succession du donateur la somme déclarée payée dans le contrat de mariage, mais dont le non-payement résultait des énonciations d'un acte de partage auquel avaient concouru les héritiers non donataires, dont les attributions avaient été réglées en conséquence.

804. «Mais si l'aveu du donateur fait défaut, et si la preuve alléguée par le donataire ou ses ayants droit n'est pas suffisante, l'Administration peut se refuser à dispenser du payement de l'impôt le montant des dots dont le non-acquittement n'est pas régulièrement établi. Dans cet ordre d'idées, le tribunal de Corte, dans son jugement du 2 décembre 1874 (Journ. Enreg., 20088) a considéré que la déclaration, formulée par un mari survivant que la dot constituée à sa femme était purement fictive, n'était pas de nature à être prise en considération. De môme, l'écrit sous seing privé, signé par la femme, et constatant qu'elle n'avait pas apporté la dot indiquée dans le contrat, n'a pas paru former preuve suffisanti; du non-payement allégué, alors surtout que les deniers étaient désignés dans le contrat comme existant en la possession de la donataire (Sol., 20 oct. 1879, (Journ. Enreg., 21340). Dans ces deux hypothèses, les simples allégations du mari survivant ou de la femme n'étaient pas de nature à constituer un titre que nul ne peut se créer à soi-môme, et, par suite, à détruire la preuve authentique résultant du contrat de mariage. »

805>. Ajoutons que la jurisprudence reconnaît aujourd'hui que la clause d'un contrat de mariage, portant que la célébration du mariage vaudra quittance de la dot constituée à l'un des futurs époux, déclarée payable au

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jour du mariage, n'implique pas la preuve d'un payement effectif; elle ne l'ait qu'attribuer à l'événement du mariage la force d'une présomption libératoire qui peut céder à la preuve contraire. — Cass., 22 août 1882 (Rev. Not. n. 6778) ; 7 mai 1884 (Rev. Not. n. 7003). Celte preuve contraire pourra, ce semble, résulter également de présomptions ; mais, dans le cas qui nous occupe, il est clair que ce n'est pas à la Régie à la fournir; c'est contre elle qu'elle doit être administrée.

806. Si la donation a eu pour objet une rente perpétuelle, le capital au denier 20 de cette rente, non rachetée au décès du donateur, doit être défalqué du montant de sa succession. Si une partie seulement de la rente est encore due, il est évident que la déduction ne peut être opérée que jusqu'à concurrence du capital de cette portion non éteinte. — Seine, i2janv. 1883, Joum. Enreg., 22146.

S©1?. Lorsque la donation a consisté en une rente viagère, une distinction est nécessaire.

La renie doit-elle continuer à être servie après le décès du donateur, le capital au denier 40 qui la représente doit être retranché de la succession qui est grevée. — Sol., 15 mars 1880, Dict. Réel., v° Succession, n. 2047.

808. Mais aucune déduction ne doit avoir lieu si le décès du donateur a éteint la rente, alors même que les arrérages payés antérieurement seraient inférieurs au capital par 10 soumis au droit de donation entre vifs. — Nantes, 8 juill. 1872, Joum. Enreg., 19825.

800. La question de savoir si une rente a été constituée à titre perpétuel ou à titre viager est parfois délicate (V. à cet égard v° Rente, § 2). Le tribunal d'Apt a décidé, le 8 mai 1876 (Joum. Enreg., 20349), que la Régie est liée, en ce qui concerne la perception du droit de mutation par décès, par l'interprétation qu'elle a donnée au contrat de donation. Ainsi, lorsque la Régie a considéré comme perpétuelle une rente qui, en réalité, ne doit être que viagère, et qu'elle a en conséquence assujetti la libéralité au droit de mutation à titre gratuit sur le capitual au denier 20 de la rente constituée, ce capital doit être déduit de la succession du donateur.

D'après le Dict. Réel., v° Succession, n. 2049, cette doctrine, contestable en droit strict, ne serait applicable qu'en cas de doute sérieux sur le caractère de rente donnée.

810. Il est sans difficulté que la déduction des sommes données et non payées doit s'opérer sur l'ensemble de la succession sans distinction entre les meubles et les immeubles.

811. Toutefois, dans une espèce où une donation actuelle d'une somme d'argent payable au décès de la donatrice avait été soumise au droit proportionnel de mutation entre vifs, puis avait été remplacée, aux termes du testament de la donatrice, par le legs de doux pièces de terre, le tribunal de Figeac a décidé, le 12 décembre 1873 (Joum. Enreg., 201(i9), que la déduction de la somme donnée devait être opérée spécialement sur les immeubles légués « formant comme une succession distincte du reste ». Il convient de remarquer, d'ailleurs, que le legs avait été accepté par la donataire et exécuté.

812. D'après une solution du 30 novembre 1875, approuvée par le Dict. Réd., v° Succession, n. 2053, lorsqu'il s'agit d'une donation préciputaire excédant la quotité disponible et réduite à celte quotité, il convient de ne déduire que la somme revenant au donataire après réduction. La portion réduite de la somme donnée et non payée serait censée rentrer dans l'hérédité du donateur dont elle était fictivement sortie.

Cette opinion ne paraît pas devoir être suivie. — V. suprà, nCs 276 et suiv.

813. Que décider lorsqu'une rente a été constituée par deux époux au profit d'un enfant commun et stipulée imputable sur la succession du pré-

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mourant? Dans cette hypothèse, l'Administration soulient que, si la part héréditaire de l'enfant doté dans la succession du prédécédé a une importance égale ou supérieure à celle de la rente constituée à son profit, cet i rente doit être considérée comme soldée et comme n'ayant plus aucune raison d'exister. En conséquence, i! n'y a pas lieu de déduire le capi al de la rente de la succession du prémourant. Cette théorie, qui paraît exacte, enseigne le Dict. lïêd., v° Succession, n. "2056, n'a pas toutefois été admise par le tribunal de Boulogne, dans son jugement du 14 mars i 879 (Rec. Not., n. 6103). Mais, continuent nos ai. leurs, ainsi qu'oh l'a fait remarquer, la doctrine du tribunal ne doit pas être suivie : c'est à tort, en effet, que, sans apprécier les faits, les juges ont considéré la rente comme de\ant continuer jusqu'au décès du survivant et l'ont, par suite, assimilée à une somme d'argent donnée et non payée.

814. Un donateur se marie sous le régime de la communauté et la donalion qu'il a faite avant son mariage devient une deitc de la communauté. A son décès, on ne devra déduire que la moitié de la somme donnée et non payée correspondant à sa part dans l'actif. — Sol., 30 juill. 1873, Dict. Rèd., v° Succession, n. 2057.

81 5. Il petit arriver que les sommes données aient élé payées par un tiers subroge à tous les droits du donataire. Dans cette hypothèse, la déduction n'en doit pas n oins être opérée si le donateur décède sans avoir remboursé le tiers, car la situation à son égard n'a pas élé modifiée par le payement efteclué. — Nyons, 24 déc. 1875. Journ Enreg., 20198; Conf. Sol., 15 mars 1878 et 6 janv. 1880, Dict. RIL, loc. cit., 2059.

Il n'en serait plus ainsi dans l'hypothèse où le payement aurait été fait sans subrogation, parce que, dans ce cas, la dette créée par le contrat de donatio;; ne subsisicrait plus en aucune façon, même au regard du donateur. — Sol. 19 fév. 1867, Garnier, Rêp. gèn , 16746.

816. Le donateur peut avoir chargé le donataire principal de payer une certaine somme ou rente à un donataire secondaire. Si le donataire principal vient à décéder avant de s'clre libéré envers le doi alaire secondaire, cette dette n'a pas le caractère d'une charge ; le défuot est considéré comme ayant détenu jusqu'à sa mort, po'ir le compte du donataire secondaire, la fraclion de son patrimoine nécessaire au payement, de la somme ou de la ren'e revenant à ce dernier. D'où cette conséquence que la somm ! ou le capita' de la rente doivent être déduits des biens à déclarer, en vue d'établie la valeur passible du droit de mutation par décès. On applique en pareille matière les règles exposées supra nos 791 et suiv. — V. Journ. Enreg., 23068, et jurispr. rappelée suprà, loc. cit.

816 bis. La soultc stipulée dans un partage anticipé n'a pas le caractère d'une s jmme donnée par l'ascendant ; elle doit être assimilée de tous points au prix d'une licitation. En conséquence, lorsque, dans un acte de cette nature intervenu entre une mère et ses deux enfants, tous les biens abandonnés ont été attribués à l'an de ceux-ci, à charge par lui de servir à l'autre, à titre de soulte, une rente annuelle et perpétuelle, celte rente constitue une charge et elle n'est pas susceptible d'ère déduite de la succession du débi-reniier, laquelle comprend, s'il en est encore saisi, la totalité des biens attribués par le partage. L'ascendant donateur, qui exerce le retour légal sur ces biens, doit donc acqubter le droit de 1 p. 100 sur la totalité de leur valeur. — Lisieux, 1er mai 1888, Journ. Enreg., 23068.