IX. — Réforme législative

81 "7. Consacré par le législateur de l'an vu comme un moyen de compenser la perle devant résulter pour le Tié^or des omissions mobilières qui échapperaient au contrôle de la Régie, le principe de la non-dislraclion du passif est tellement contraire aux règles de la plus simple équité, nous

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3. 74S

allions dire du bon sens, qu'il a été l'objet, dès l'origine, des plus vives et des plus justes attaques. Dans la pen-ée de répondre aux vœux de l'opinion publique, le Gouvernement a récemment déposé un projet de loi tendant à atténuer la rigueur de la législation actuelle, en autorisant la déduction de certaines délies. Si incomplète qu'elle soit, la réforme proposée serait un premier pas dans une voie où il serait possible, après expérience, de s'engager plus avant et avec moins d'hésitation. Malheureusement, sous prétexte de récupérer la perte que son adoption causerait à l'Etat, le projet élève dans des proportions considérables le tarif de certains droits déj'i fort élevés, de sorte que, tout compte fait, le fisc seul trouverait avantage aux nouvelles dispositions si le parlement les volait. — V. Rev. Nut. n. 7985.