I. — Généralités

983 bis. La déclaration sert de base à la liquidation des droits. Il est nécessaire qu'elle forme litre contre les héritiers, donaîaires ou légataires, car la Régie doit pouvoir la leur opposer en cas d'insuffisance ou d'omission. Pour que ce but soit atteint, il faut que la déclaration soit souscrite par les héritiers, donataires ou lé^ataii es eux-mêmes, ou par des personnes ayant mandai légal ou conventionnel de les représenter. C'est pourquoi l'art. 27 de la loi du 23 frim. au vu impose l'obligation de passer la déclaration « aux héritiers, donataires ou légataires, à leurs tuteurs ou curateurs ».

984. Ainsi que nous le verrons infrà, n. 1026, les héritiers sont solidaires pour le payement des droits. Il en résulte que l'un des héritiers peut valablement souscrire la déclaration au nom de ses cohéritiers.

985». Mais il n'existe aucune solidarité entre le légataire particulier et l'héritier; d'où cette conséquence que le légataire particulier et l'héritier ne peuvent agir l'un pour l'autre et doivent respectivement passer la déclaration des biens qu'ils ont recueillis chacun.

Tout' fois, bien que le légataire particulier soit personnellement et exclusivement obligé au payement des droits sur son legs et cela quand même une clause du testament aurait mis ces droits à la charge de la succession (Carpentras, 22 août 1855, Journ Enreg , 16110; Saint-Amand, 17 mai 1,866, Garnier, Rèp. pér., 2380 ; Redon, 23 fév. 1870, Rev. Not., n. 2785 ; Seine, 17 juill. 1875, Journ. Enreg., 20 124 ; Pithiviers, 3 janv. 1878, Journ. Enreg., 20824), la Régie admet néanmoins les héritiers ou légataires universels à verser les droits dus par les légataires particuliers et considère le versement fait dans ces conditions comme régulier et libératoire pour ceux-ci. Elle n'en reconnaît pas moins que le légataire particulier n esl pas engagé par la déclaration et le payement effectués pour lui par l'héritier, Si donc c> tte déclaration renferme une omission ou une insuffisance, le légataire particulier ne saurait êire tenu d'un droit en sus; il devra seulement, si le délai de six mois est expiré, un demi-droit en sus comme n'ayant pas passé de déclaration (Oict. Red.,\° Succession, u.2168). Enfin une solution du 3 fév. 1872 (lue. cit.) décide que l'héritier ne saurait réclamer la restitution du droit qu'il a volontairement et bénévolement acquitté à la décharge du légataire particulier.

984». Cette dernière solution ne saurait être acceptée sans réserve. Supposons que le légataire vienne à renoncer purement et simplement après la déclaration souscrite po ir lui, sans mandat, par l'hériter. Il est clair que, dans ce cas, l'héritier n'aura aucun recours contre le légataire. Mais, par suite de la renonciation, la chose léguée revient à l'héritier et

776 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3.

celui-ci devient débiteur personnel de l*impôt sur cette chose qu'il recueille Cependant, si le tarif qui lui est applicable est. celui de 1 p. 100 et qu'il ait acquitté le. droit au taux de 9 p. 100 pour le légataire, ne pourra-t-il pas réclamer la différence ? L'affirmative est, à noire avis, certaine. La Régie ne pourrait se soustraire à la restitution qu'en opposant l'art. 60 de la'loi du 22 frim. an vu. Or, elle reconnaît elle-même que l'héritier n'avait pas qua'ité pour obliger le légataire (V. n° précédenl). Donc, la déclamation souscrite sans maniât par l'héritier, au nom du légataire, n'a pas été régulière, la perception dont elle a été la conséquence ne l'a pas été davantage et, par suite, l'art. GO est inapplicable. L'action en répétition de l'indu est évidemment ouverte.

987. Si le legs avait été fait sous une condition suspensive non encore réalisée au moment de la déclaration de l'héritier, cet héritier devrait comprendre dans sa déclaration l'objet du legs et acquitter l'impôt en conséquence, car cet objet est dans son patrimoine et demeure sa propriété tant que la condition suspensive dont le legs est affecté n'est point accomplie (Lodève, 8 Héc. 1869, Journ. Enreg., Û843 ; Nice, 28 août \8~\,R>p. pér., 3434; Montbrison, 20 déc. 1873, Journ. Enreg., 19605 ; Seine, 21 août 1875 (impl), Journ. Enreg., 19928; Marseille, 21 juill. 1878, Journ. Enreg., 20899 ; Seine, 12 janv. 1883, Journ. Enreg., 221 56 ; Charolles, 2 fév. 1888, Rev. Not., n. 797!). I! y a lieu de considérer comme soumis à une condition suspensive les legs faits à des communes, établissements publics, etc., qui ne peuvent accepter sans autorisation et qui n'ont point encore cette autorisation. — Oéc précitées.

988. Mais lorsque la condition suspensive s'accomplit, le droit dû par le légataire doit être calculé imputation faite de celui payé par l'héritier. — V. v° Restitution de droits d'enreg.

989. De ce qui vient d'être dit sur le caractère des legs faits aux communes, établissements publics, etc., on doit conclure que, si l'autorisation d'accepter ne porte que sur une partie du legs, celte partie seule devra être déclarée par l'établissement légataire, le surplus étant considéré comme conservé par les héritiers, saisis dès l'origine, et comme donnant, par suite, ouverture à l'impôt d'après le degré de parenté de ces héritiers avec le défunt. — Dicl. Red., \° Succession, n. 2172.

990. S'il y a eu transaction entre les héritiers et l'élab'isscment légataire, l'ordonnance qui autorise l'acceptation dans les termes de la transaction doit être entendue en ce sens qu'elle n'accorde l'autorisation d'accepter que ce qui est déterminé par 1 1 transaction. — Ca^s., 23 fév. 1846, Journ. Enreg., 139 »0 ; Conf. Sol., 17 juin 1870, 22 nov. 1872 et 9 janv. 1878, Dict. Red., v° Succession, n. 2174.

991. Si un établissement public, institué légataire à titre particulier, a été autorisé à accepter la totahlé du legs, mais à la charge de payer, sur la réclamation des héritiers, une somme à titre de secours, celte somme doit être déduite du legs pour le payement des droits dus par l'établissement public, et les héritiers qui la recueillent doivent en faire la déclaration et acquitter le droit de mutation par décès d'après leur degré de parenté avec le défunt. — Seine, 16 avril 1886, Journ. Enreg., 22700.

993. Ainsi, en principe, et sauf les réserves dont il a élé pari;, l'héritier ou le légataire universel n'a pas qualité, pour déclarer les legs particuliers et n'est pas tenu d'en acquitter les droits. Par réciprocité, le légataire particulier ne saurait être admis à souscrire la déclaration au nom du légataire universel, de l'héritier ou d'un autre légataire particulier. — Dœt. Red., v° Succession, n. 2173

993. Toutefois, lorsque les droits de mutation afférents au legs particulier ont été mis par le testament à la clia:go de la succession, l'Administration est fondée à en poursuivre le recouvrement contre les héritiers, dn vertu de l'art. 1166 C. civ. La poursuite peut s'étendre même au demi-

SUCCESSION (DKOIT FISCAL), Chap. 3. 777

droit en sus encouru pour défaut de déclaration dans le délai. — Seine, 16 mars 1888, Journ. Enreg., 23027.

©94. Spécialement, le légataire en usuf uit ne peut régulièrement passer, sans mandat, la déclaration do la nue propriété échue à un héritier ou à un autre légataire. Cependant, on a reconnu que si l'usufruitier offre le payement du droit dû par l'héritier de la nue propriété, on ne saurait refuser ce payement pour diriger des poursuites contre l'héritier (Cass., 18 déc. 1811, Journ. Enreg , 4134). C'-tte opinion se justifie par ce motit que l'usufruitier peut, le cas échéant, à défaut de payement par le nu propriétaire, se trouver tenu sur les revenu^ des biens héréditaires, c'est-à-dire sur son usufruit, de l'acquittement de l'impôt auquel la mutation de la nue propriété a donné ouverture (infrà, n. 1040 et suiv.). Il a donc intérêt à la libération àa nu propriétaire et, à ce titre, l'offre de verser en son nom les droits exigibles ne doit pas être repoussée. Mais la déclaration qu'il aura passée de la nue propriété ne saurait être opposée au nu propriétaire, et, si une omission a été commise, ce dernier ne pourra être rendu pa-sib!e du droit en sus. — Dict Rêd.,\° Succession, n. 2176; Comp. suprâ, n. 985 et suiv.

*>ïir». Mais l'action que la Régie peut exercer contre l'usufruitier pour le recouvrement desdroitsdus par le nu propriétaire, en vertu du privilège établi sur les revenus des biens à déclarer, ne s'oppose nullement à ce que le nu propriétaire soit directement et personnellement poursuivi en ce qui coneerne l'impôt à sa charge. L'action secondaire n'est pas exclusive de l'action directe. — Cass., 29 germ. an xi, 15niv. an xin, 21 mai et27oct. 180'), Journ. Enreg., 1531 et 2454.

SS>6. Toutes les fois qu'une déclaration est fait'1 par une personne sans qualité ni mandat, elle n'oblige ni le déclarant ni celui pour le compte duquel elle a ét; passée (Sol., 31 août 1872, 14 nov. 1872 et 23 nov. 1*76, Dict. Rèd., v° Surcession, n. 2181). Mais, si le comparant a agi en vertu d'un mandai régulier, il a valablement engagé son mandat vis-a-vis de l'Administration. Si la déclaration contient des omissions ou des insuffisances, le mandant encourt alors les pénalités prononcées par la loi (Cass. 18 août 1829, Journ. Enreg., 9760). D'ailleurs, les difficultés qui s'élèvent sur le point de savoir, en pareille matière, si le mandataire a engagé le mandant, doivent être résolues d'après les principes du d-oit commun exposés v° Mondât. Nous n'avons pas à insister ici à cet égard.

f)©T. L'art. 27 de la loi du 22 frim. an vu porte que les mutations par décès seront déclarées parles héritiers, donataires ou légataires, leurs tuteurs ou curateurs, et détermine les bureaux compétents pour enregistrer ces déclarations. L'art. 28 ajoute que les droits des mutations par décès seront payés avant l'enregistrement. Enfin, l'art. 39 dispose que les tuteurs et curateurs supporteront personnellement la peine du demi-droit ou du droit en sus, lorsqu'ils auront négligé de passer les déclarations dans les délais, ou qu'ils auroet fait des omissions ou des estimations insuffisantes.

08>S. De la combi1 aison de ces articles de loi, la jurisprudence a conclu que le tuteur est tenu personnellement de faire l'avance des droits simples de mutation dus par son pupille. Il ne saura't se dispenser de souscrira la déclaration et d'acquitter les droits exigibles en alléguant ou même en justifiant qu'il ne dispose d'aucuns fonds pupillaircs. La Régie est fondée à le poursuivre sur ses propres biens, non seulement pour les pénalités qu'il doit supporter définitivement et sans recours, mais encore pour les droits simples. — Seine, 13 juin 1855, Journ. Enreg., 16158 ; Rordeaux, 10 fév. 1857, Journ. Enreg., 16539; 12 juill. 1873, Reo. Not., n. 4754 ; Corte,2déc. 1874, Journ. Enreg., 20088 ; Montpellier, 30 août 1875, Journ. Enreg., 20171 ; Péronne, 17 nov. 1876, Rev. Not., n. 5516; Seine, 5 jauv. 1877; Rép. pér., table 1877, p. 8 i0 ; Toulouse, 13 déc. 1877, Rèp. pér.f 4943.

778 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3.

999. Décidé en ce sens pur le tribunal de la Seine, le 22 mai 1858 (Journ. Enreg., 16762), que le payement des droits simples et en sus de mutation par décès auxquels donne ouverture la succession d'un père échue à son entant mineur, peut être poursuivi tant contre la mère tutrice de son enfant que contre le second mari de celle-ci en qualité de cotuteur. — Conf. Toulouse, S mars 1863, Rev. Not., n. 572.

ÎOOO. La même doctrine résulte encore d'un jugement du tribunal de Château -Thierry, du 9 mars 1887, suivant lequel les tuteurs et cotuteurs des mineurs sont tenus personnellement de passer la déelaratio'i des successions éebues à leurs pupilles et d'acquitter, môme de leurs deniers personnels, les droits auxquels elles donnent ouverture, sans pouvoir, sous prétexte qu'ils n'ont touché encore aucune des valeurs appartenant a l'hérédité, ni se soustraire à l'obligation qui leur incombe, ni obtenir un sursis à l'exécution des poursuites dirigées contre eux jusqu'à la réalisation de l'actif nécessaire au payement des droits. — Journ. Ènreg., 2291. t.

ÎOOI . Remarquons que les peines encourues par le tuteur sont à sa charge p rsonnelle, quelle que soit sa bonne foi et quel que soit le caractère de la faute qu'il a commise. Il ne possède, en ce qui les concerne, aucun recours contre le pupille. Telle est la disposition de l'art. 39 de la loi du 2'2 frim. an vu. — Juigny, 19 juill. 1883, Journ. Enreg., 22137.

1002. Si le tuteur n'avait été nommé qu'après l'expiration du délai accordé pour souscrire la déclaration, on ne pourrait cependant le rendre responsable vis-à-vis de l'incapable du demi-droit en sus qu'il n'aurait pas dépendu de lui d'éviter {Dict. Red., v° Succession, n. 219i). Et, dans cette hypothèse, il ne semble pas que la Régie ait action sur les biens du tuteur pour le recouvrement de ce demi-droit e i sus.

1003. Les art. 27 et 39 de la loi du 22 frim. au vu (suprà, n.. 997) imposent aux curateut s les mêmes obligations qu'aux tuteurs, sous la même sanction. M. Demante (n.813) s'exprime à ce sujet en ces termes: « Il existait, en l'an vil, plusieurs catégories de curateurs, dont quelques-unes sont aujourd'hui supprimées. On peut douter que la loi de frimaire ait eu en vue le curateur du mineur émancipé. Ce dernier n'a pas l'admini-t: ation du patrimoine; spécialement, il ne touche pas les revenus (V. Code civ., art. 481). Or ce sont précisément les revenus qui sont affectés au payement des droits de mutation par décès (art. 32, 1. 22 frim.). Cependant,'' la curatelle des mineurs émancipés n'est pas nouvelle, le texte ne t'ait aucune distinction, le curateur a maintes occasions d'intervenir dans le gouvernement de la fortune du mineur ; je pense donc qu'il est compris dans la disposition de notre texte et qu'il est personnellement responsable. — Il faut en dire autant du curateur au ventre (C. civ., art. 393). »

ÏOO-4. Ainsi dans cette opinion, qui semble exacte, le curateur du mineur émancipé et le curateur au ventre sont tenus, comme le tuttur, de faire l'avance, même sur leurs biens personnels, des droits de mutation par décès. En cas de non déclaration dans le délai, d'insuffisance ou d'omission, les pénalités restent à leur charge. — V. toutefois suprà, n. 1002.

lOOîî». « Mais, enseigne encore M. Demante, n. 81 4, les textes de h loi, appréciés dans leur ensemble, atteignent seulement les curateurs des héritiers, donataires et légataires, non le curateur à succession vacante. »

Ainsi, en supposant, contrairement à notre opinion, que la succession vacante donne ouverlure au droit de mutation par décès, le curateur n'est jamais tenu de faire l'avance des droits simples sur son propre patrimoine; il n'est tenu de les payer qu'autant qu'il existe des fonds de la succession qui soient disponibles. Enfin, il ne saurait être passible personnellement des peines prononcées par la loi pour défaut de déclaration dans le délai, d'omission ou d'insuthsance (Comp. par analogie, Cass. 10 nov. 1874, infrà, n. 1014) ; d'autre part, comme ces peines ne sont prononcées que

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3. 779

contre les héritiers, donataires ou légataires, et que, dans le cas de ra- >cance, ceux-ci, à supposer qu'il en existe, n'ont aucune obligation à remplir vis-à-vis du fisc, qu'on ne peut dès lors les considérer, le cas échéant, comme les auteurs de la contravention commise, il en résulte que la Régie n'a pas d'action pour le recouvrement des demi-droits ou droits en sus, ou mieux que ces droits ou demi-droits ne sont pas encourus.

J OOO. Un arr-At de la Cour de cassation, du 29 avril 1807, porte dans ce sens « qu<' le curateur n'est tenu de payer aucun droit de succession, lorsqu'il est établi et non contesté qu'il n'est nanti d'aucuns fonds dépendant de la succession vacante ». — Teste-Lebeau, v° Suce, vac, n 10 ; Champ, et Rig.. n. 3857 et 3Ss3.

Un autre arrêt de la Cour, en date du 3 déc. 1839 {Journ. Enreg., 12444), reconnaît également que le curateur n'est pas tenu personnellement des droits de mutation par décès, mais seulement comme administrateur des biens sur lesquels ces droits doivent être acquittés, et, qu'a défaut de valeurs suffisantes, ils ne peuvent être exigés sur sa fortune personnelle.

1007. Au début, la Régie avait prétendu que les curateurs à successions vacantes sont placés sur la même ligne que les tuteurs et sa prélention avait été consacrée par plusieurs arrêts (Cass., 18 niv. an xu, Journ. Enreg., 1665: 9 prair.an xu. Journ. Enreg., 1935; 3 niv. an xm, 17 pluv. an xm, Journ. Enreg., 1962; 4 floréal an xm, 15 juill. 1806, 4 avr. 1807, Journ. Enreg., 2931 et 9789). Elle accepte aujourd'hui la dotrine des arrêls des 29 avr. 1807 et 3 déc. 1839, en ce qui concerne les droits simples, mais elle persiste à soutenir que le curateur est personnellement débiteur du demi-droit en sus, lorsqu'il omet de souscrire la déclaration dans les six mois du décès, ou dans les six mois de sa nomination si cette nomination n'a eu lieu qu'après l'expiration du délai légal (Instr. 2598, p. 22). Mais il y a lieu de croire, en présence de l'arrêt du 10 nov. 1874, ivfrà, a. 1014, et conformément à la doctrine de M. Déniante, suprà, n. 1005, qu'elle succomberait encore sur ce point si la question était soumise aux tribunaux. L'instruction n. 2598 apporte môme un correctif à ce que la règle pourrait avoir d'absolu. On y lit, en effet: « On s'abstiendra, toutefois, de relever ce demi-droit en sus, lorsqu'il sera établi que le défaut de déclaration a ou pour cause l'absence de fonds héréditaires disponibles, soit entre les mains du curateur', soi entre les mains du préposé à la Caisse des dépôts et consignations. En aucun cas, le demi-droit en sus ne peut être mis à la charge de l'hérédité. »

1008. Les dispositions précitées de la loi du 22 frim. an vu (suprà, n. 997) s'appliquent-elles à d'autres qu'aux tuteurs et curateurs? Spécialement, la Régie peut-elle les invoquer contre le père, administrateur légal des biens de son enfant mineur? Il n'est pas contestable que le père, administrateur légal, ait en cette qualité le dmit de souscrire la déclaration des successions échues à son enfant ; lui seul même a capacité pour le faire. Mais la loi ne lui a pas imposé, comme aux tuteurs, l'obligation personnelle de passer cette déclaration. Il en résulte qu'en déclarant les successions recueillies par son enfant, il agi! exclusivement au nom de celui-ci, comme le ferait un mandataire conventionnel. D'où celte conséquence qu'il ne peut cire poursuivi sur ses propres biens, et, qu'en cas de contravention, la pénalité, du inoins au regard de la Régie, n'est pas encourue par lui, mais par l'enfant, qu'il ne fait que représenter.

Ainsi le père, administrateur légal, n'est pas le débiteur de la Régie et n'est jamais obligé, sur son patrimoine personnel, au payement soit du droit simple, soit du demi-droit ou du droit en sus.

-iOOi). Le contraire a cepe-idant été décidé par quelques jugements qui assimilent complètement le père, administrateur légal, au tuteur au point de 'vue qui nous occupe. — Toulouse, 5 mars 1863, Rev. Not., n. 572;

780 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3.

Marseille, 12 mars 1869, Rev. Not., n. 2899; Pithiviers, 3 janv. 1878, Journ Enreg., 20X24.

ÎOIO. Mais le tribunal de Bellac s'est prononce dans le sens de notre opinion par un jugement du 4 août 1HS1 (Rèp. pèr., 5813), Conf. Demante, n. 814. La doctrine de ce jugement trouve d'ailleurs un appui solide dans l'arrêt de la Cour de cassation du 10 nov. 1874, cité infrà n. 1014.

"lOl 1 . Les successions échue* à la femme doivent-elles être déclarées par celle-ci ou par le mari ?Le Dict. RI., v° Succession, n. 2192, s'exprime à cet égard en ces termes : « Si, d'après le régime adopté- par les époux, le mari n'avait pas l'administration des biens personnels de la femme, et si celle-"i en étaii investie, c'est à elle qu'il appartiendrait de souscrire la déclarati n et de payer les droit* sou* sa propre responsabilité.

« Sous le régîmede la communauté légale ou conventionnelle, le mari peut faire une déclaration pour sa femme et sans son concours, tandis que celle-ci ne peut faire cette déclaration sans l'assistance et l'autorisation de son mari (C. civ., 142X). Il en est ainsi dans le cas même où le mariage a lieu sans communauté ou avec, la c'ausa de non-communauté, parce que, dans ce cis encore, l'art. 1531, C. civ., donne au mari l'administration des biens meubles et immeubles d • la femme. Sous le régime dotal, quand il est stipulé par le contrat de mariage qm les biens qui écherront à la femme par succession seront dotaux, le mari peut faire la déclaration sans le concours de sa femme.

« Enfin, lorsque les biens recueillis par la femme sont paraphernaux, elle peut faire la déclaration de la succession sans l'assistance de son mari et celui-ci ne peut faire la déclaration sans le concours de sa femme. Cette règle s'applique au cas où le mariage a été conclu avec la clause de séparation de biens, l'art. 1536 du Code' laissant alors à chacun des époux l'entière administration de ses biens. »

1012 Nous dirons du mari, administrateur légal des biens de la femme, ce que nous avons dit. du père, administrateur légal des biens de l'enfant. Le droit de mu'ation exigible sur les biens recueillis par la femme, à titre héréditaire, constitue une dette personnelle de celle-ci et non une dette du mari. L'action de l'Administration en payement du droit de succession dû par la femme ne peut donc s'étendre aux biens qui ne forment pas le gage des créanciers de la femme. Mais quels soit ces biens? C'est une question qui doit être résolue d'après les principes du droit commun suivant le régime sous Iequ 1 les époux s-mt mariés.

ÎOI 3. Décidé dans ce sens pir le tribunal d'Hazebrouck, le S déc. 1885 (Journ. Enreg., 22594), que le; droits simples et en sus du*, avant son mariage, par une femme mariée sous le régime de la communauté légale, sur une succession qui lui est échue, constituent une dette mobilière qui tombe dans la communauté (art. 1409-1° C. civ.), et dont le recouvrement peut être poursuivi contre le mari sur tous les biens, sans distinction d'origi e, nui dépendent de cette communauté.

"1014. De ce qui précède, il résulte que le mari, pas plus que le père, adminislral ur légal d -s biens de son enfant, n'est tenu, vis-à-vis de la Régie, du demi-droit en sus ou du droit en sus encouru pour défaut de déclaration dans le délai d"s biens échus à la femme, ou pour insuffisance d'évaluation ou omission commise dans la déclaration de ces biens, alors même que cette déclaration aurait été passée par lui. Les tribunaux ont hésité sur ce point, mais la doctrine que nous indiquons a été définitivement consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 10 nov. 1874, ainsi conçu : « Attendu qu'en matière de succession le droit en sus et le demi-droit, assimilés aux amendes, constituent des peines personnelles qui ne survivent pas à ceux qui les ont encourues, de même que les dispositions qui édictent ces peines ne peuvent pas, à raison de leur caractère même, être étendues par ana'ogie et appliquées, soit à des cas non prévus,

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3. 781

soit à des personues non désignées; que, dans l'espèce, la déclaration du 6 juill. 1866, dans laquelle a été r. 'levée l'insuffisance constatée par l'expertise du 20 avril 1869, a été faite du vivant delà dame Juilliard, légataire universelle de la veuve Jourdain, dont la succession était déclarée, et que la légataire est elle-même décédée, le 3 avril 1869, au cours de l'expertise et avant qu'aucune condamnation eûl été prononcée ; qu'à la vérité la déclaration du 6 juill. 1866 a été faite, non nar la dame Juillard elle-même, mais au nom de celle-ci par le demandeur, comme administrateur des biens de sa femme; mais que cette circonstance ne pouvait avoir pour effet de déplacer la responsabilité résultant de l'insuffisance constatée, et de rendre le mari personnellement responsable de la peine encourue à raison de cette insuffisance ; que, sans doute, aux termes de la disposition finale de l'art. 39 de la loi du 22 frim. an vu, les tuteurs et curateurs doivent supporter personnellement la peine du droit ou du demi-droit en sus, lorsqu'ils ont négligé de passer dans les délais les déclarations de successions échues aux incapables qu'ils représentent, ou qu'ils ont fait des omissions ou des déclarations insuffisantes; mais que la même responsabilité n'est pas édictée contre le mari pour omissions ou insuffisances dans les déclarations qu'il peut être appelé à passer au nom de sa femme, en sa qualité d'administrateur des biens de celle-ci; et qu'en l'absence d'une disposition expresse à cet égard, celle de l'art. 39 précité ne saurait lui être appliquée par analogie ; d'où il suit qu'en décidant le contraire et en prononçant en conséquence la condamnation contre le demandeur personnellement, au payement du droit en sus à raison de l'insuffisance constatée par l'expertise du 20 avril 1869, le jugement attaqué a formellement visé les articles susvisés.

1015. Le séquestre nommé par le tribunal, en présence des héritiers non renonçants, pour faire vendre certains biens de la succession et en distribuer le prix aux créanciers selon leurs droits, ne saurait être assimilé au tuteur ou curateur, et n'est pas chargé de faire la déclaration de la succession au nom des héritiers. Il n'est que responsable, vis-à-vis de l'Administration comme des tiers, de l'exécution de son mandat spécial. — Lyon, 18 août 1874 (Hép. pér., 3911).

1©1 G. A notre avis, le séquestre se trouverait dans la même situation, encore bien qu'il eût é;é chargé par le tribunal de souscrire la déclaration, en ce sens qu'il ne sau-ait êLre question de poursuivre directement contre lui le payement des droits simples, et de le considérer comme passible personnellement dos peines prononcées pour défaut de déclaration dans le délai, insuffisance ou omission. Le mandat conféré par le tribunal au séquestre n'empêche pas les héritiers d'être débiteurs directs et seuls débiteurs de l'impôt ; d'autre part, c'est contre eux seuls que les peines sont édictées, en cas de contravention, par l'art. 39 de la loi du 22 frimaire an vu ; le séquestre ne peut donc en être personnellement tenu au regard de la Régie. L'opinion contraire, que paraît adopter M. Garnier (Rip. pér., 3911), est manifestement contraire au principe consacré par l'arrêt précité du 10 nov. 1874, suprà, n° 1014.

lOf H. La déclaration de la succession du failli doit être passée par les héritiers du défunt; le syndic n'a pas qualité pour la souscrire. La Régie n'est pas même autorisée à décerner contrainte contre le syndic quand la succession du failli est vacante. Dans ce cas, il lui appartienl de faire prononcer la vacance et nommer un curateur contre lequel elle puisse agir. — Rouen, 5 mai 18-47, (D. P., 48.1.166); Bourgoin, 14 août 1847, loc. cit.; Seine, 29 mars 1862 (Rép. pér., 1723); Lure, 14 juin 1873 (Dict. Rèd., v° Succession, n. 2206); Rouen, 10 mai 1870 {Journ. Enreg., 20253) ;

ÎOI 8. La même doctrine résulte d'un jugement du tribunal de Chalon-sur-Saône, du 8 juill. 1887 {Journ. Enreg., 23103), d'après lequel,

782 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3.

lorsque la succession d'une personne décédée en état de faillite a été déclarée vacanie par suite de la renonciation des héritiers, c'e-t !e curateur, et non le syndic, qui, étant tenu de souscrire la déclaration, doit être mis en cause dans les poursuites à exercer pour le payement des droits de mutation par décès, exigibles nonobslant la faillite ; et c'est contre lui, par conséquent, qu<> doit être dirigée l'action en validité d'une saisie-arrêt pratiquée sur de* sommes dues à la succession, pour l'exercice du privilège accordé au Trésor sur les revenus des biens de la succession, par l'art. 32 de la loi du 22 frim. an vu.

lOISf. Il en serait autrement s'il s'agissait non plus des droits delà succession du failli, mais des droits de successions recueillies par te failli, et dont ce dernier serait débiteur. Ces droits constitueraient alors une dette de la faillite que le syndic aurait qualité pour payer, et la Cour de cassation a décidé, en pareil cas, qu'il y avait lieu de poursuivre le recouvrement de cette dette contre le syndic, par voie de contrainte et dans les formes de la procédure sur l'enregistrement. — Cass., 10 mai 1815 (Joum. Enreg., 5169): 28,juill. 1851 (Journ. Enreg., 15252); Conf. Lure, 14 juin 4873 (Dict. Red., v° Succession, n.2209). — Il est d'ailleurs hors de doute que le syndic n'encourt personnelle ment aucune pénalité, à l'égard de la Régie, dans l'hypothèse à laquelle nous faisons allusion, soit qu'il s'abstienne de payer dans le délai les droits dus par le failli, soit qu'il commette une insuffisance ou une omission dans la déclaration qu'il passe au nom de ce dernier. Le syndic, en effet, n'est pas nommé dans l'art. 39 de la loi du 22 frim. an vu, dont les dispositions ne peuvent être étendues par voie d'analogie. Les peines, en cas de contravention, sont encourues par le failli, en sa qualité d'héritier. — Comp. suprà, n. 1014.

IVâO. L'exécuteur testamentaire, ne rentrant pas dans la catégorie des débiteurs personnels de l'impôt, n'a pas qualité pour souscrire la déclaration de la succession dont il a la saisine. 11 ne pourrait passer cette déclaration qu'en vertu d'un mandat des hériters, donataires ou légataires, attendu que c'est à ces derniers seuls que la loi impose l'obligation de la souscrire et d'acquitter les droits de mutation par décès. La Régie a cependant soutenu que l'exécuteur testamentaire peut être assimilé au curateur dont parlent les art. 27 et 39 de la loi du 22 frimaire an vu. iMais cette prétention a été repoussée par un jugement du tribunal de Marseille en date du 25 juill. 1867 (Rép. fer., 2597).

I<jt21. La cession de droits successifs consentie à la charge par le cessionnaire d'acquitter l'impôt de mutation par décès dû par le cédant ne moditie en rien la situation de celui-ci à l'égard de la Régie qui conserve contre lui tous ses moyens d'action et tous ses droits, et qui ne peut contraindre directement le cessionnaire au payement de la somme exigible. — Vendôme, 26 déc. 1819 (Journ. Enreg., 6560).

10£2. D'après une solution belge dul6sept. 4867 (Hèp. y&r., 268S), le notaire commis par justice pour représenter des présumés absents (C. civ., 113) n'a pas qualité pour faire la déclaration des successions ouvertes à leur protit.

\ 023. On admet que le conseil de la nation à laquelle appartenait un étranger décédé en France, laissant des héritiers étrangers demeurant hors de France, a qualité pour souscrire la déclaration des valeurs délaissées et peur acquitter les droits de mutation par décès, attendu qu il est le représentant naturel des membres de la nation dont il gère les intérêts. — Sol. 29 sept. 1876, Dict. Red., v° Succession, 2217.

4 024. Les successions recueillies par un contumax doivent être déclarées par la Régie des Domaines, qui a l'administration de ses biens. — Dict. Red., v° Succession, n. 2218 ; lnstr. Ueg., 2587, n. 24 et MO.

1025. Une femme qui a obtenu la séparation de corps et à qui le tri-

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bunal a confié la garde de ses enfants, mais qui n'a pas l'administration de leurs biens, ne saursit être admise à souscrire la déclaration d'une succession qui leur est échue. — Journ. Enreg., 18437-2.