II. — Solidarité

1026. « Les droits des mutations par décès, porte l'art. 32 de la loi du 22 frim. an vu, seront payés par les héritiers, donataires ou légataires.

— Les cohéritiers seront solidaires. » Ce dernier alinéa mérite particulièrement de fixer l'attention.

It&S1?. « Les héritiers sont tenus solidairement, enseigne M. Devante, n. 660, c'est-à-dire un seul pour le tout, de la dette de leurs cohéritiers. Rien même ici n'autorise à restreindre les effets de cette solidarité en deçà des règles tracées par le ("ode civil pour la solidarité parfaite et proprement dite. Donc, chaque héritier n'est pas seulement tenu d'acquhter les droits in soliduw, comme s'il était héritier unique ; chacun est tenu des droits encourus par ses cohéritiers, en raison de la parenté de ceux-ci avec le défunt. Soit, par exemple, un ascendant en concours avec un collatéral du cinquième degré, cet ascendant sera tenu non pas seulement du droit de I p. 100 sur le tout, mais bien du droit de 1 p. 100 sur sa pari et du droit de 8 p. 100 sur celle de son cohéritier. » La Régie peut donc poursuivre l'un des cohéritiers seulement, et celui qu'il lui plaît, pour les droits dus par tous les cohéritiers sans distinction, et les poursuites qu'elle exerce contre l'un des cohéritiers ne l'empêchent nullement d'actionner I s autres.

— Cass., 29 germ. an xi, Journ. Enreg. ,1531, 21 et 27 mai 1806, Journ. Enreg., 2454; Seine, 23 mars 1852 Journ. Enreg., 15451 ; V.ilenciennes, 16 déc. 1880, Journ. Enreg., 21597; Seine, 1er fév. 1878, Journ. Enrej., 20811.

1028. La solidarité s'applique aux héritiers bénéficiaires comme aux héritiers purs et simples. — Grenoble, 3i août 1840, Journ. Enreg.. 12574; Angoulême, 23 janv. 1850. Journ. Enreg., 14905-2; V. v° Bénéfice d'inventaire, n. 310 à 330, et Seine, 30 janv. 1885, Rev. Not., ir. 7409.

10»9. Elle continue de subsister, même après le partage de la succession, qui n'en affecte aucunement le principe. — Pamicrs, 30 déc. 1856, Journ. Enreg., 16450.

1030. Mais l'art. 32 précité de la loi de frimaire n'établit de solidarité qu'entre les cohéritiers, et l'art. 1202 du C. civ. ne permet pas d'en étendre la disposition à d'autres successeurs.

l©î»l. « D'après la nomenclature du Code civil, enseigne en ce sens M. Déniante, n. 661, la qualité d'héritier est expressément attribuée aux parents légitimes (descendants, ascendants ou collatéraux) appelés à la succession ab intestat. Elle est, au contraire, refusée aux entants naturels (C. civ., art. 756). La matière étant d'interprétation stricte (C. civ., art. 1202), les enfants naturels ne seront jamais tenus solidairement, même quand ils succèdent entre eux à la totalité des biens. » Ainsi, point de solidarité ni entre les enfants naturels entre eux, ni entre les enfants naturels et les héritiers, ni entre les héritiers et les enfants naturels. »

1032. Les légataires universels ne sont pas solidaires avec les héritiers à réserve, et réciproquement les héritiers à réserve ne sont pas solidaires des légataires universels. Aucune solidarité ne lie non plua ies légataires universels entre eux (Seine, 6 déc. 1848, Journ. Enreg., 14676-2; Beaupréau, 26 août 1856, Journ. Enreg., 16383 ; Seine, 23 uov. 1861, Rêp. /ter., 1578; Toulouse, 3 juill. 1862J Rev. Not., n. 356 ; Lyon, 20 déc. 1868. Rev. Not., n. 2314). Après avoir combattu cette doctrine, la Régie s'y est rai iée par plusieurs solutions des 20 mars 1878, 7 janv. 18*9, 23 déc. 1879, 14 oct. 1879, 21 fév. et 5 av. 1880, 7 mai 1881, citées par le Dut.

784 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3.

Réd., v° Succession, n. 223b; Conf. Demante, 3e édit., n. 661. — Contra, Bourgoin, 14 août 1847, Journ. Enreg., 1 4305 ; Bordeaux, 10 fév. 1857, Journ. Enreg., 16539.

1033. A fortiori, doil-on admettre qu'il n'existe aucune solidarité soit entre les légataires à titre universels entre eux, soit entre ceux-ci et les héritiers et réciproquement.

La même solution s'applique avec plus de force encore aux légataires particuliers. D'ailleurs, la question n'a jamais fait doute à leur égard.

103 fl. En résumé, la solidarité n'existe qu'entre les cohéritiers légitimes succédant ub intestat. Quant aux autres successeurs, enfants naturels, légataires et donataires, universels, à litre universel ou pai ticulier, chacun d'eux est tenu de l'impôt seulement dans la proportion de ce qu'il prend dans les biens du défunt. — Demante, n. 660 »n fine.

1035. De ce qui précède, il faut conclure que les légataires univer^ sels ou à titre universel, en concours entre eux ou avec des héritiers, ont la faculté, ainsi que les légataires particuliers et les enfants naturels, de souscrire séparément, et chacun en ce qui le concerne, la déclaration des biens ou de la fraction de biens composant son émolument. Cl.acun d'eux, en effet, ne doit l'impôt et ne peut être recherché par voie d'action personnelle qu'à raison de cet émolument.

103G. De même les héritiers en concours avec d'autres successeurs, n'étant pas solidaires avec ceux-ci, peuvent se borner à déclarer la part leur revenant et à acquitter les droits dus sur cette part.

"SOST Décidé que la solidarité établie entre les héritiers par l'art. 32 de la loi du 22 l'rim. au vu s'applique même aux droits et demi-droits en sus. — Neufchàtcau, 8 mars 1832, Journ. Enreg., 10277; Grenoble, 27 déc. 1847; Villefranche (Haute-Garonne), 2 fév. 1882, Rèp. pèr., 5S99.

S03S. Mais les droits et demi-droits en sus sont des peines personnelles qui s'éteignent par le décès des contrevenants. — V. suprà, n. 1014.

La question se pose ainsi de savoir si, lorsqu'un cohéritier vient à mourir débiteur solidaire d'un demi-droit en sus par exemple, la succession n'ayant pas été déclarée dans le délai, si, disons-nous, ses cohéritiers sont tenus de payer la totalité de ce demi-droit en sus, ou si la part correspondant à l'importance des droits héréditaires du défunt ne doit pas être considérée comme éteinte par son décès.

Une solution du 16 janv. 1X68 (Rév. Not., n. 2078) décide in fine que l'extinction du droit ou du demi-droil en sus n'a lieu que par l'effet du décès de l'héritier unique du delunt ou de tous les cohéritiers, et que le décès de l'un des cohéritiers seulement laisse subsister la peine dans son intégralité par suite de la solidarité établie par l'art. 32 de la loi du 22 frim. an vu.

Cette solution, dit à ce propos le Dict. Réd., v° Succession, n. 22il, invoque uniquement le principe de la solidarité, mais cet argument est loin d'être convaincant. On ne peut nier que la pénalité à la charge du cohéritier décédé ne s< it éteinte par suite de son décès. Or cette extinction profite à cohéritiers; l'obligation solidaire n'empêche pas cette conséquence. Les survivants demeurent tenus pour le tout des droits simples et des pénalil s non éteintes ; mais, pour qu'ils demeurassent obligés au payement du demi-droit en sus à la charge du défunt, il faudrait que là dette fût non pas seulement solidaire, niais encore indivisible, c'est-à-dire que le payement n'en pût jamais être fractionné tant pour le droit simple que pour le demi-droit en sus. Ur, d'après nos auteurs, cette indivisibilité n'existerait pas. Tel est également notre avis, consacré en termes explicites par un jugement du tribunal du Havre du 29 juin 1872, Rèp. pèr., 3 'Ji.

1031>. D'après ce jugement, la dette du droit de succession n'est nul-

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3. 785

lement indivisible. Cette prétendue indivisibilité ne résulte ni de la nature de la dette, ni de l'esprit de la loi. Elle n'existe pas même pour le droit simple, de sorte que les héritiers de l'héritier, qui, sous le rapport de la solidarité, ne sont pas visés ni par conséquent atteints par l'art. 32 de la loi du 22 frim. an vu, ne sont tenus de souscrire la déclaration de la succession échue à leur auteur que chacun pour la part qui lui revient dans l'hérédité de celui-ci. Ce dernier point avait été tranché dans le même sens par un jugement du tribunal de Saint-Quentin du 21 novembre 1866 (Jciirn. Enreg., n. 18335), dont la Régie accepte la doctrine. — Sol., 4 avr. 1877. 19 fév. 1878, 19 déc. 1878, Dict. Réel., v° Succession,n. 2244.

| 2. — Recouvrement des droits.