Privilège sur les revenus

1040. Outre l'action personnelle qui lui appartient contre les débiteurs de l'impôt et dont il vient d'être parlé, l'art. 32, dernier alinéa, de la loi du 22 frim. an vu accorde à la Régie une « action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, pour le payement des droits dont il faudrait poursuivre le recouvrement ».

1041. « L'Administration, dit M. Demante (n. 669), a une action sur les revenus, c'est-à-dire une action réelle. Action réelle, cela implique droit de préférence sur les créanciers et droit de suite contre les tiers acquéreurs (V. infrà, n. 1045), en d'autres termes, un véritable privilège, mais privilège limité aux revenus. »

1042. Le mot privilège n'est point prononcé dans l'art. 32 précité de la loi du 22 frim. an vu. Or les privilèges, par leur nature exceptionnelle, sont de droit étroit. On a donc pu soutenir, avec apparence de raison, que l'action de la Régie sur les revenus des biens à déclarer ne constitue pas une action privilégiée, c'est-à-dire emportant droit de préférence. — Comp. Championnièreet Rigaud, t. -4, 3887; Dalloz, Jur. gên., v° Enreg., 5177; Pont, Prio. et hyp., sous l'art. 2908 ; Mourlon, Examen crit. des priv.; Tarrible (au Rép. de Merlin, v° Priv., sect. 2, § 2, n. 7).

1043. Mais la controverse, qui n'a d'ailleurs jamais été vive en jurisprudence, est déiinitivement tranchée par un arrêt de la Cour de cassation du 2 déc. 1862 (Rev. Not., n. 468), aux termes duquel « l'art. 32 de la loi du 22 frim. an vu, disposant que le Trésor public aura une action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, sans exclure l'action ordinaire que le Trésor peut avoir en concours avec tous autres créanciers sur les capitaux de toute nature de la succession, caractérise une action réelle qui s'exerce à ce titre sur les revenus et constitue un privilège sur ce genre spécial de valeurs ». — Conf. C. de Bourges, 24 fév. 1864, Rev. Not., n. 742 ; V. dans le même sens : Grenier, t. 2, 418; Persil, Rég. hyp., t. 1, 25, et Quest., t. 1, p. 14; Favard, Rép., v° Priv., sect. 2, | 2; Rolland de Villargues, Rép. du Not., v° Mutation par décès, n. 284 et 287 ; Troplong, t. J , 97 ; Demante, n. 671, et Rev. crit., 1855, t. 6, p. 300 à 302; Aubfy et Rau, t. 3, p. 179; Cass. 9 vend, an xiv, S. 6.2.112; Paris, 25 mai 1835, S. 35.2.72; Cass. 3 déc. 1839, S. 40.1.28; Bordeaux, 15 fév. 1849, S. 49.2.556 ; Cass. 28 juill. 1851, S. 51.1.761; Angers, 9 janv. 1856, S. 56.2.75; Cass. 23 juin 1857, S. 57.1.401; 24 juin 1857, S. 57.1.438.

104-1. Depuis l'arrêt de 1862, l'existence d'un privilège sur les revenus n'a plus été contestée et les diverses décisions rendues postérieurement ont uniquement eu pour objet d'apprécier les limites ou les conditions d'exercice de ce privilège. — V. Cass. 2 juin 1869, Rev. Not., n. 2452; 24 nov. 1869, Rev. Not.,"n. 2695; C. Grenoble, 28 juin 1871, Instr. Rég., 2434, §8; ISice, 22 fév. 1875, Journ. Enreg., 19802, etc.

xix. 50

786 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3.

1045. D'après l'art. 32 précité de la loi de frimaire, la Régie peut exercer son action privilégiée sur les revenus des biens à déclarer « eu quelques mains qu'ils se trouvent ». La signification de ces mots a été précisée en ces termes par un avis du Conseil d'Etat des 4-21 septembre 1810, ayant force de loi interprétative :

« Considérant, 1° relativement au droit principal, que l'art. 32 précité ne concerne que les personnes dénommées au paragraphe 1er (V. supra, n. 102(3), c'est-à-dire les héritiers, donataires ou légataires ; que les deux paragraphes suivants (V. suprà, n. 102(5 et 1040) n'ont pour objet que d'expliquer les obligations qui résultent de la disposition principale pour chacune de ces mêmes personnes, savoir: pour les cohéritiers, la solidarité, et pour tous, môme pour les donataires ou légataires à titre particulier, l'affectation des revenus au payement du droit, et que cet article ne peut regarder en rien les tiers acquéreurs ; — 2° En ce qui concerne le droit et le demi-droit en sus, que la rédaction de l'art. 39 précité (infrà, n. 1111) prouve de plus en plus que la loi ne s'est point occupée des tiers acquéreurs ; il n'y est question que des héritiers, donataires ou légataires, comme dans l'art. 32. Si la loi avait entendu comprendre les tiers acquéreurs dans les dispositions des art. 32 et 39, elle l'aurait déclaré par une disposition expresse, puisque celles des art. 32 et 39 ne peuvent s'appliquer à eux ; ce n'est pas, en effet, aux tiers acquéreurs à faire des déclarations de mutation par décès et les peines pour omission de biens ou insuffisance d'estimation ne peuvent s'appliquer à eux, puisqu'ils ne sont pas tenus à ces formalités... Est d'avis que, ni pour le droit principal dû à cause de mutation par décès, ni conséquemment pour le droit et le demi-droit en sus, dont la peine est prononcée par l'art. 39 de la loi du 22 frim. an vu, l'action accordée par l'art. 32 de cette loi ne peut être exercée au préjudice des tiers acquéreurs. »

1046. On doit donc tenir pour certain que le privilège de la Régie sur les revenus ne saurait atteindre les revenus des biens héréditaires sortis par voie d'aliénation du patrimoine des héritiers, donataires ou légataires. Cette règle s'applique évidemment aux meubles comme aux immeub'es ; seulement, pour les meubles, l'aliénation est opposable à l'Administiation dès qu'elle procède d'un contrat régulier, ayant acquis date certaine, tandis que pour les immeubles le contrat doit être transcrit, l'aliénation étant inopposable aux tiers jusqu'à l'accomplissement de cette formalité.

*104K5'. Décidé en ce sens que l'action de la Régie tombe devant la vente des récoltes faites par l'héritier. — Cass. 9 mai 1814, Dalloz, Jur. gén., \° Enreg., n. 5107.

1048. De même, le tiers acquéreur d'un immeuble qui a fait transcrire son contrat est affranchi de toute action sur les fruits de l'immeuble vendu, pour le recouvrement des droits de succession. — Cass., 8 mai 1811, cité par le Dict. Réd., v° Succession, n. 2259. Inutile d'ajouter que la transcription suffit et que la purge n'est nullement nécessaire. — Vendôme, 26 fév. 1819 (Journ. Enreg., 6560).

1049. Mais les intérêts du prix dû par l'acheteur aux héritiers, donataires ou légataires, sont soumis à l'action privilégiée établie par l'art. 32 de la loi de frimaire, comme l'étaient les revenus de la chose vendue. — Tournon, 31 août 1853 (Journ. Enreg., 15723); Clermont-Ferrand, 14 nov. 1855 (Journ. Enreg., l(>17i); Seine, 9 fév. 1859 [Journ. Enreg., 19937); \ illetrai'che, 31 juill. 1868 (Journ. Enreg., 18677); C. Grenoble, 28 juin 1871 (liev. Not., n. 4038); Nice, 22 fév. 1875 (Journ. Enreq., 19802); C. Nîmes, 9 fév. 1876 (liev. NoL, n. 5093); C. Toulouse, 29 juin 1872 (liép. pér., 3749).

1050. « L'assimilation entre les revenus et fruits des biens héréditaires, et les intérêts du prix d'aliénation de ces biens, enseigne en ce sens

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3. 787

le Dict. Rèd., v° Succession, n. 2262, se justifie d'ailleurs complètement, la vente ayant eu uniquement pour effet de substituer à la chose le prix nui demeure grevé des mêmes charges. Ces revenus et ces intérêts forment donc, au même titre, le gage de la créance du Trésor; ils sont également affectés par privilège au payement des droits de mutation par décès, et par préférence aux créanciers hypothécaires de la succession. Toutefois, il peut arriver que, par suite de l'existence de créanciers hypothécaires, les fruits des biens et les intérêts des prix de vente échappent à l'action privilégiée de l'Administration. »

1051 . Tant que l'action hypothécaire n'est pas mi^e en jeu, le Trésor ne peut avoir à souffrir de la présence des créanciers hypothécaires, car son privilège le rend préférable, à l'égard des revenus, h tous les créanciers, même à ceux qui ont un droit d'hypothèque. Mais, dès que par suite de l'une des circonstances dont nous allons parler, les fruits de l'immeuble ou les intérêts du prix sont immobilisés au profit exclusif des créanciers hypothécaires, le Trésor ne peut plus exercer d'action sur ces fruits ou intérêts au préjudice des créanciers dont ils forment désormais le gage au même titre que l'immeuble ou le prix en capital.

A parlir de quel moment les fruits ou intérêts sont-ils immobilisés au profit exclusif de la masse hypothécaire?

1052. En cas de vente forcée, les fruits sont immobilisés au profit de la masse hypothécaire à partir du jour de la transcription de la saisie. Cass., 24 juin 1857 {Journ. Enreg., 16565). En conséquence^ en cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble de la succession, contre les héritiers, donataires ou légataires, le privilège de l'Administration ne peut s'exercer que sur les fruits échus ou recueillis antérieurement à la transcription de la saisie. — Die, 21 mars 1865 (Rép. pér., 2148), Carpentras, 22 nov. 18o6 (Journ. Enreg., 18396).

1053. Dans le cas de vente volontaire, l'immobilisation des intérêts du prix au profit des créanciers hypothécaires a lieu à compter soit de la notification de son titre faite par l'acquéreur à ces créanciers, conformément à l'art. 2183 du C. civ., soit de la sommation de payer ou de délaisser faite par les créanciers à l'acquéreur, en exécution de l'art. 2169 (C. civ. 2176). Dès lors, les intérêts courus à dater de ces notifications ou sommations échappent à l'action privilégiée de la Ré^ie. — Cass., 24 juin 1857 (Journ. Enreg., 16565); 24 nov. 1869 (Rev, Not., n. 2695); C. Grenoble, 28 juin 1871 {Rev. Not., n. 4038); Seine, 21 août 1878 (Journ. Enreg., 20866).

105 1. D'après un arrêt du 13 mars 1870, la notification de son titre par l'acquéreur sert également de point de départ à l'immobilisation dans le cas où elle a lieu pour arriver à la purge des hypothèques non inscrites (Journ. Enreg., 18915-9).

1053. Quoique faites sous l'autorité de justice, les ventes d'immeubles dépendant de successions bénéficiaires doivent être, au point de vue qui nous occupe, considérées comme des ventes volontaires, à la différence de celles qui ont lieu par suite de saisie. — Cass., 24 nov. 1869 (Rev. Not., n. 2695); Grenoble, 28 juin 1871 (Rev. Not., n. 4038).

10S4S. Quid lorsqu'il est procédé à la réalisation du gage hypothécaire sans que l'acquéreur ait été sommé de payer ou de délaisser, et sans qu'il ait lui-même fait notifier son titre aux créanciers? En pareille hypothèse, à quel moment les fruits, c'est-à-dire les intérêts du prix, s'immobilisent-ils? La circonstance dont il s'agit se rencontrait dans l'espèce jugée par l'arrêt précité de la Cour de Grenoble, qui répond à la question dans les termes suivants : « Attendu qu'aucune des formalités (prescrites par les art. 2176, 2183 et 2184 C. civ.) n'ayant été remplie dans l'espèce, il s'agit de rechercher s'il n'est intervenu aucun acte équipollent qui doive

788 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3.

en tenir lieu; attendu que, pour les quatre premières adjudications, l'ouverture de l'ordre requise par les adjudicataires et la sommation qu'ils ont faite aux créanciers de produire dans cet ordre, doivent nécessairement être considérées comme remplissant le même objet que les notifications prévues par les articles précités; attendu, en eft'et, qu'à dater de ce moment, les créanciers hypothécaires ont été saisis irrévocablement des prix d'adjudication en capilal et intérêts, pour être distribués entre eux, suivant le droit hypothécaire de chacun, comme ils l'auraient été par lesdites notifications. »

D'après cet arrêt, à défaut d'accomplissement des formalités prévues par les articles précités, l'immobilisation des intérêts s'opère à partir du jour de l'ouverture de l'ordre et de la sommation de produire adressée aux créanciers inscrits. Conf. Toulouse, 29 juin 1872 [Rép. pèr., 3749). Ce dernier arrêt admet même que si le capital suffit à désintéresser les créanciers inscrits, l'Administration conserve son privilège sur les intérêts courus depuis la sommation de produire à l'ordre, et qui ne sont pas censés avoir été l'objet d'une immobilisation que le payement des créanciers a rendue sans objet.

Ajoutons qu'à défaut de notification et de sommation de produire à l'ordre, l'immobilisation n'aurait lieu que du jour où la distribution serait faite dans l'ordre ouvert. — Montpellier, 13 mars 1876 (Rèp. pêr., 4633).

Enfin, un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 1876 [Journ. Enreg., 20952) décide que tout acte qui implique, d'une part, l'offre de l'acquéreur de payer son prix aux créanciers en ordre de le recevoir, et, d'autre part, l'acceptation du prix par tous les créanciers inscrits, équivaut à l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2176, 2183 et 2184 du C. civ. Cette acceptation résulterait, d'ailleurs, d'après la Cour, de la simple demande en collocation ou de la dispense de notification et du consentement exprès à ce qu'il soit procédé à l'ordre.

D'après un jugement du tribunal d'Avignon, du 26 novembre 1879 {Journ. Enreg., 21630), l'immobilisation, en cas d'ordre amiable, date du jour de la comparution devant le juge-commissaire.

105T. Lorsqu'il existe sur l'immeuble vendu moins de quatre créanciers inscrits et que, dès lors, aux termes de l'art. 773 C. proc. civ., il doit être procédé à la distribution du prix, non par voie d'ordre, mais sur demande d'attribution, dans ce cas, c'est à partir de cette demande d'attribution que le gage hypothécaire est partagé au prorata des droits immobiliers qui le grèvent. Il en résulte que les intérêts du prix d'adjudication restent mobiliers jusqu'à la poursuite d'attribution. — Seine, 21 août 1878 [Journ. Enreg., 20866).

1©58. En cas de licitation, si tous les créanciers inscrits figurent parmi les colicitants, comme ceux-ci n'ont pas le droit de former la surenchère prévue par l'art. 2185 C. civ., tenus qu'ils sont de garantir l'acquéreur contre toute éviction (Cas?., 8 juin 1853, Journ. Enreg., 15718-5); 30 janv. 1861, S. 61.1.335), on en a conclu que les notifications prescrites par les art. 2183 et 2184 C. civ., n'ont pas besoin d'avoir lieu, puisqu'elles seraient sans objet et que l'immobilisation des fruits au profit de la masse hypothécaire court du jour de la vente ou du procès-verbal d'adjudication. — Langres, 26 mai 1880, cité par le Dict. Rèd., v° Succession, n. 2270.

1059. En cas de vente après faillite, comme il n'est pas besoin de notification pour fixer définitivement, à l'égard des créanciers inscrits, le prix de l'adjudication, les intérêts de ce prix se trouvent immobilisés du jour même de l'adjudication. — Cass., 13 janv. 1869, S. 69.1.152; Villefranche, 31 juill. 1868 {Journ. Enreg., 18077).

10GO. Quia en cas de surenchère? Si la surenchère est formée en vertu de l'art. 708 C. proc. civ., c'e&t-à-dire sur une adjudication faite

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3. 789

après saisie, comme les fruits de l'immeuble saisi sont immobilisés à partir du jour de la transcription de la saisie, par suite de la mise en mouvement de l'action hypothécaire, il ne paraît pas douteux que l'Administration ne saurait exercer son privilège sur les intérêts du prix, qu'il y ait eu ou non surenchère. — Dict. Rêd., v° Succession, n. 2272.

1064. Quand la surenchère se produit dans le cas prévu par les art. 832 et suiv. du même code, c'est-à-dire en cas de vente volontaire et après notification aux créanciers inscrits, il semble que la solution doit être la même, la situation résultant des notifications prescrites par les art. 2183 et suiv. C. civ. étant identique à celle créée par la transcription de la saisie. Il en est ainsi, alors même que l'adjudication sur surenchère est tranchée au profit d'un nouvel adjudicataire, car cette circonstance ne peut rendre la situation des créanciers moins favorable qu'elle ne l'était avant la surenchère. — Carpentras, 22 nov. 1866 (Journ. iïnreg., 18396-2).

1062. Lorsqu'il s'agit de ventes de biens de mineurs ou de licitalions (C. proc. civ., art. 965 et 973) suivies de la surenchère d'un sixième, l'Administration a soutenu qu'à défaut de notification aux créanciers inscrits, les intérêts du prix demeuraient, jusqu'à la sommation de produire à l'ordre, affectés par privilège au payement du droit de mutation par décès. Cette doctrine a triomphé devant la Cour de Toulouse le 29 juin 1872, Rèp. pér., 37-49. Mais cet arrêt a été vivement critiqué. D. P., 1874, 2.17 et S. 1873.2.9, ad notant. En effet, l'adjudication sur surenchère du sixième ne pouvant être frappée elle-même de surenchère par les créanciers inscrits, il en résulte qu'elle fixe définitivement le prix à l'égard de tous, rend inutiles les notifications prévues par les art. 2183 et 2184 C. civ., et immobilise les fruits à compter de sa date même. — En ce sens, Toulouse, 5 mai 1872 (réformé par l'arrêt précité) et Pau, 17 mai 1877, Rèp. pér., 4818.

1063. La transcription du jugement, portant expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique a pour effet d'immobiliser, au profit des créanciers inscrits, les intérêts de l'indemnité. En conséquence, le Trésor n'a aucun privilège sur ces intérêts, à l'encontre des créanciers hypothécaires, pour le payement du droit de succesion soit sur l'immeuble exproprié, soit sur la créance d'indemnité transmise aux héritiers du propriétaire. — Nice, 22 fév. 1873 (Journ. Enreg., 19802).

D'après un arrêt de la Cour de Caen du 9 mai 1871 (Rèp. pér., 4673), les intérêts de l'indemnité sont immobilisés à partir du jugement d'expropriation et non pas seulement à compter de la transcription de ce jugement.

1064. Un jugement du tribunal de Bayonne a décidé, le 5 mai 1874, que le privilège du Trésor cesse de produire son effet sur les intérêts du prix d'une vente mobilière, du jour où les créanciers ont pu manifester leurs droits, c'est-à-dire du jour de l'ouverture de la contribution; mais l'Administration ne paraît pas accepter cette doctrine; elle soutient, que son privilège produit son effet jusqu'au jour du règlement définitif, et c'est ce que le tribunal de la Seine a jugé le 3 avril 1878 (Rép. pér., 2714), dans une espèce où il s'agissait d'une distribution hors faillite entre créanciers chirographaires. « Attendu, porte ce jugement, que la fiction légale, d'après laquelle le règlement provisoire a pour effet de faire sortir des mains de la partie saisie des sommes à distribuer, est applicable seulement au cas de faillite pour établir la situation des créanciers produisants à l'égard des créanciers forclos. Mais attendu que dans les cas ordinaires, en matière de contribution, la partie saisie est réellement dépossédée quand les créanciers ont leurs droits liquidés définitivement... » — Dict. Réd., v° Succession, n. 2279.

790 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3.

1 <><»."». Les revenus courus ou perçus avant le décès ne sont pas soumis à l'action privilégiée de la Régie. L'art. 32 de la loi du 22 frimaire an tu ne s'applique qu'aux revenus postérieurs à l'ouverture de la succession. — Seine, 1(3 mars 1858 (Journ. Enreg., 16702) ; Lyon, 24 avril 1863 (Journ. Enreg., 17740); C. Lvon, 26 fév. 4864 (Journ. Enreg., 47377); Rappr. Lvon, 21 déc. 1863 (Journ. Enreg., 48367) ; C. Lyon, 13 déc.1866 (Rev. not"., n. 1837).

lOCilï. Pour reconnaître co qui, dans les revenus, est antérieur ou postérieur au décès, enseigne M. Demante, n. 674, appliquez, par analogie, les règles tracées par le Code civil (art. 585-586), au titre de l'usufruit, sur les fruits civils d'une part, les fruits naturels et industriels, d'autre part.

10<î7. Les fruits de la succession aliénés par le défunt ou par ses héritiers ne sont pas davantage soumis à l'exercice du privilège du Trésor pour le recouvrement des droits de mutation par décès. — Comp. suprà, n. 4045.

1068. D'après une solution du 4 avril 4872, la compensation qui se serait opérée entre les intérêts du prix d'un immeuble de la succession et le montant d'une créance due par cette succession à l'adjudicataire, ne mettrait pas obstacle à l'exercice du privilège et ne pourrait pas être opposée à l'Administralion, parce que la compensation ne saurait avoir lieu au préjudice des droits acquis à des tiers. — Dict. Rèd., v° Succession, n. 2294.

ÎOOO. Tant que les héritiers, donataires et légataires peuvent être considérés comme ayant conservé la propriété des biens héréditaires, les fruits et revenus de' ces biens, à moins d'immobilisation au profit des créanciers hypothécaires, demeurent affectés par privilège à la garantie de la créance de la Régie pour droits de mutation par décès. Or l'acceptation bénéficiaire ne dessaisit pas les héritiers, donataires ou légataires. Il en résulte qu'elle ne saurait s'opposer par elle-même à l'application de l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an vu aux fruits et revenus des biens laissés par le décès. — Comp. Cass., 24 nov. 4869 (Rev. not., n. 2693) ; C. Grenoble, 28 juin 4871 (Journ. Enreg., 19113); Seine, 9 fév. 4859 (Journ. Enreg., 16937).

f.O"ÏO. La vacance de la succession ne suffit pas non plus à elle seule pour écarter l'exercice du privilège sur les revenus des biens à déclarer comme dépendant de l'hérédité vacante, car ces biens, malgré la vacance, ne cessent pas d'être dans le patrimoine de la succession. — Seine, 21 août 4878 (Journ. Enreg., 20866); Conf. Tournon , 34 août 4853 (Journ. Enreg., 45723) ; Clermont-Ferrand, 44 nov. 1855 (Journ. Enreg., 16474) ; Cass., 49 oct. 4886 (Rev. not., n. 7499).

1071. Même solution en ce qui concerne la succession du failli. « Attendu, porte en ce sens un arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 1862, que l'action privilégiée atteint aussi les revenus des biens de la succession d'un failli décédé depuis le jugement déclaratif de la faillite, et dans la période qui doit, à défaut de concordat, aboutir à l'union des créanciers et à la liquidation de la faillite; que, dans cette période, en eflet, les biens du failli ne sont pas sortis de son patrimoine; que, si la déclaration de la faillite, en dessaisissant le failli de l'administration de tous ses biens, paralyse en ses mains l'exercice du droit de propriété, elle ne le dépouille pas de ce droit pour en investir ses créanciers, lesquels ne peuvent, par conséquent, opposer au privilège du Trésor, sur les revenus des biens à déclarer, l'avis précité du Conseil d'Etat (suprà n° 1045) applicable aux seuls tiers acquéreurs; qu'ils ne peuvent pas davantage se prévaloir d'un privilège supérieur qu'ils prétendraient résulter d'une sorte de mainmise ou de droit de gage à leur profil; que cette mainmise des créanciers sur les biens qui sont leur gage commun a sans doute pour con-

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Cbap. 3. 791

séquence d'empêcher que le failli n'altère ou n'amoindrisse le gage commun par des aliénations ou des dettes ultérieures; mais qu'elle ne saurait faire obstacle à l'exercice d'un droit qui affecte spécialement les revenus des- biens à déclarer sous la seule condition que ces biens soient encore dans la succession du défunt, et qui trouve dans sa nature privilégiée, indépendamment de sa date, une cause légitime de préférence; qu'il n'y a rien de contraire à induire de l'art. 2098 C. civ. — Attendu, enfin, que la théorie de la loi qui, dérivant du dessaisissement du failli, exclut, au profit des créanciers de la faillite, le concours des créanciers envers lesquels le failli se serait engagé depuis le jugement déclaratif de faillite, s'applique seulement aux dettes contractées par le failli lui-même, ou procédant de son propre fait, et non aux dettes procédant de la loi, et d'une cause, soit d'ordre ou d'intérêt général, tel que l'impôt de mutation auquel donne ouverture le décès du failli, avec affectation réelle sur les revenus- de sa succession, soit d'humanité, telles que celles qui, quoique nées de même depuis la faillite et dans l'intérêt personnel du failli ou de sa famille, proviennent de la nécessité de prélever sur l'actif des secours alimentaires, en conformité de l'art. 474 du Code de commerce, ou de subvenir, en conformité de l'art. 2 de la loi du 5 sept. 1807, aux frais de la défense du failli poursuivi devant la justice répressive; que, dans ces diversss hypothèses, les créanciers de la faillite ne peuvent se prévaloir du jugement déclaratif de faillite et du dessaisissement qui enlève, en conséquence, au failli, l'administration de tous ses biens, pour exclure des créances qui, procédant de la volonté seule de la loi, non de la volonté du failli, trouvent dans leur nature même, indépendamment de leur date, une cause légitime de leur préférence, soit sur tout l'actif de la faillite, lorsqu'il s'agit des secours alimentaires et des frais de la défense du failli, soit sur les revenus seulement de la succession de celui-ci, quand il s'agit de l'impôt de mutation auquel son décès a donné lieu. — Hev. not., n. 468; Conf. Bourges, 24fév. 4864 (Rev. not., n. 742) ; Amiens, 2 fév. 1857 (Journ. Enreg., 16464); Seine, 16 mars 1858 (Journ. Enreg., 16702) ; Villefranche, 31 juill. 1868 (Journ. Enreg., 18677).

1072. Nous avons vu suprà, n. 1017, que lorsque la succession du failli est vacante, le recouvrement des droits de mutation ouverts par le décès de celui-ci doit être poursuivi, non contre le syndic, mais contre le curateur. D'après un jugement du tribunal de Chalon-sur-Saône, du 8 juillet 1887, c'est également contre le curateur que doit être dirigée l'action en validité d'une saisie-arrêt pratiquée sur des sommes dues à la succession pour l'exercice du privilège accordé au Trésor sur les revenus des biens de la succession. En outre, l'obligation de payer les droits résultant de la loi et prenant naissance avec l'ouverture de la succession ne constitue pas une dette de la faillite, et, par conséquent, n'est pas soumise aux formalités d'admission et de vérification prescrites par les art. 491 et suiv. du Code de commerce. Le syndic contre lequel réfléchit nécessairement l'action dirigée contre le curateur, ne peut se dispenser d'admettre au passif de la faillite la créance du Trésor constatée et reconnue suivant les formes spéciales de la loi fiscale. — (Journ. Enreg., 23103.)

Un jugement du tribunal de Rouen du 16 mai 1876 avait déjà décidé que la créance du Trésor pour droits de succession dus à l'occasion du décès du failli, est affranchie des formalités d'affirmation et de vérification (Journ. Enreg., 20523). Cette doctrine est des plus contestables, aucune loi ne dispensant la Régie des formalités dont il s'agit. 11 semble, d'ailleurs, que les créanciers, môme privilégiés, sauf l'exercice de l'action hypothécaire (art. 571 C. comm.) sont tenus de faire vérifier leurs créances (arg. de l'art. 501). — Conf. Journ. Enreg. loc. cit.; Y. \° Faillite, n. 27!).

lO îîi. Le débiteur n'est pas dépouillé de la propriété des biens qu'il

792 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Cbap. 3.

a abandonnés à ses créanciers pour qu'ils soient vendus en direction, V. suprà, n. 216 et suiv. Les revenus de ces biens sont en conséquence soumis à l'exercice du privilège de la Régie pour le recouvrement du droit de succession ouvert par le décès du cédant. — Cass., 3 vent, an xn (Journ. Enreg., 15722).

10T4. La propriété du cautionnement grevé d'un privilège de second ordre ne cesse pas de résider sur la tête de celui qui a fourni le cautionnement avec les tonds d'autrui. — Suprà, n. 371 et suiv.

Par conséquent, les intérêts produits par un cautionnement grevé d'un privilège de second ordre sont affectés par privilège au payement du droit de succession dû pour la transmission par décès de ce cautionnement, à la mort du titulaire grevé. — Sol. des 10 mars 1874 et 15 juill. 1879, Dict. Réel., loc. cit., n. 2299.

1075. Le privilège accordé à la Régie par l'art. 32 de la loi de frimaire, sur les revenus des biens à déclarer, ne s'étend pas aux intérêts et arrérages dont l'insaisissabilité résulte d'une disposition législative. L'usufruitier qui a perçu ces intérêts et arrérages n'en doit pas compte à la Régie. — C. Caen, 24 janv. 1888 (Rev. Not., n. 7822).

ÎOTC». Mais la déclaration d'insaisissabilité qui émanerait du de cujus ne s'opposerait pas à l'exercice du privilège du Trésor. Toutefois, dans le cas où il s'agirait d'un legs fait à titre alimentaire ou ayant ce caractère, il appartiendrait au tribunal de déterminer la portion saisissable (C. proc, 582). — Seine, 22 janv. 1876 (Journ. Enreg., 20019).

ÎOTT. Un jugement du tribunal de Rayonne, du 20 avril 1880, dispose que le privilège du Trésor ne doit pas frapper la portion du revenu d'un hôtel meublé, qui représente non la valeur locative, mais le produit de l'exploitation, c'est-à-dire les bénéfices dus au travail et à l'industrie des exploitants. Ces bénéfices ne forment pas, en effet, les revenus des biens tels qu'ils sont prévus par l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an vu (Journ. Enreg., 21719).

1C78. Le privilège du Trésor ne s'applique qu'aux revenus des biens laissés par le défunt et ne peut, en conséquence, s'exercer sur les valeurs acquises par le légataire particulier avec les deniers qu'il a reçus de l'héritier en payement de son legs, alors surtout que l'origine de ces deniers n'est point établie. — C. Caen, 24 janv. 1888, Rev. Not., n. 7822. Par le même motif, la Régie n'aurait pas d'action privilégiée sur les revenus des biens que l'héritier aurait tirés de son patrimoine personnel pour les abandonner au légataire à titre de dation en payement.

ÎOTO. La Régie est en droit d'agir sur les revenus de la succession échue à un héritier décédé lui-même, pour avoir payement des droits sur la succession de ce dernier, et cela quand même la première succession aurait élé acceptée sous bénéfice d'inventaire. — Seine, 22 juill. 1853 (Journ. Enreg., 15729).

1 080. Un jugement du tribunal de la Seine, en date du 6 décembre 1850, décide également que l'état de faillite de l'héritier ne saurait mettre obstacle à l'exercice de l'action de la Régie sur les revenus des biens recueillis par cet héritier (Journ. Enreg., 15107). — Conf. suprà, n. 1071.

1081. Le privilège de l'art. 32 de la loi de frimaire n'est soumis à aucune condition spéciale de publicité.

1082. Le revenu de chacune des valeurs héréditaires est-il affecté par privilège au payement de tous les droits de succession ouverts par le décès du de cujus? Ou bien y a-t-il lieu de distinguer?

1083. D'après un jugement du tribunal de Lyon, du 2 mai 1888 (Bei>. Not., n. 7991), le privilège établi par l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an vu sur les revenus des biens à déclarer s'étend aux revenus de

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3. 793

tous et de chacun des biens héréditaires, sans distinction, c'est-à-dire quel qu'en soit le détenteur, héritier, donataire ou légataire, et il a pour objet le recouvrement de tous et de chacun des droits exigibles, quel qu'en soit également le débiteur. — En conséquence, est valable la saisie-arrêt pratiquée sur les loyers d'immeubles héréditaires, à rencontre du légataire en usufruit de ces immeubles, encore bien qu'elle tende au recouvrement de droits dus par d'autres légataires à titre particulier.

1084. Un jugement du'tribunal d'Amiens, du 6 janvier 1874 (Journ. Enreg., 19614), décide, dans le même sens, que « tous les biens à déclarer paraissent grevés quant à leurs revenus, et que l'affectation réelle de ces revenus semble garantir tous les droits à payer par suite du décès : si l'on décidait que l'action frappe seulement les revenus de tels biens de la succession et non ceux de tous les biens, et qu'elle garantit seulement tels droits, et non tous les droits auxquels le décès donne lieu, on distinguerait là où la loi ne distingue pas ». — Rappr. Seine, 9 fév. 1859 (Journ. Enreg., 16937);

1085. Cette doctrine est, à notre avis, trop absolue. — Il est incontestable que les revenus héréditaires tombent tous sous l'empire de l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an vu; mais s'ensuit-il qu'ils répondent tous, et chacun d'eux pour le tout, de l'intégralité des droits ouverts par le décès, sans distinction aucune? Nous ne le pensons pas.

f ©86. Le texte même de la loi restreint l'action réelle de la Régie aux revenus des biens à déclarer. Or, la succession peut être échue à plusieurs personnes entre lesquelles n'existe pas le moindre lien de solidarité relativement à la déclaration. Le légataire particulier, par exemple, n'est nullement tenu des droits à la charge de l'héritier, et, réciproquement, l'héritier n'est pas débiteur personnel des droits qui incombent au légataire particulier. Chacun de ces successeurs est censé avoir recueilli un héritage distinct; il ne doit déclarer que les biens qui lui sont advenus personnellement et même ne peut déclarer que ceux-là. Il en résulte que la Régie est privée de toute action, soit réelle, soit personnelle, sur les revenus des biens échus à l'héritier, pour le recouvrement de l'impôt qui incombe au légataire particulier, et réciproquement. En effet, au regard du légataire, par exemple, les biens qui constituent l'émolument exclusif de l'héritier ne sont pas des biens à déclarer, et, par suite, ne rentrent pas dans les prévisions de l'art. 32 précité. En d'autres termes, l'action réelle ne peut s'exercer que sur les revenus des biens transmis au débiteur direct de l'impôt dont le recouvrement est poursuivi.

1087. On peut invoquer, dans ce sens, un arrêt de la Cour de Dijon du 22 août 1881 (Rép. pèr., 5842), suivant lequel le privilège accordé à l'Administration pour le recouvrement des droits de succession dus par le légataire du tiers des biens ne s'exerce que sur le tiers des revenus de l'hérédité. « Le privilège, fait observer M. Garnier, en rapportant cette décision, est donc limité aux revenus produits par les biens mêmes qui font l'objet de la transmission héréditaire et qui donnent lieu à l'impôt dont le payement est poursuivi. Dès lors, si cette mutation par décès s'applique seulement à une portion de certaines valeurs ou d'un ensemble de biens, cette portion seule est atteinte par l'action du Trésor. D'où il suit que, quand il s'agit de recouvrer des droits dus par un légataire à titre universel de quotité, avec lequel l'héritier n'est pas solidaire, l'Administration doit borner son action aux revenus produits par la quotité des biens faisant l'objet du legs. — Rép. pér., loc. cit.

1088. Il ne faudrait pas cependant exagérer, prétendre qu'il y a lieu de considérer isolément chacun des objets héréditaires et soutenir que le revenu produit par l'un de ces objets ne garantit que les droits dus sur cet objet, à l'exclusion de ceux qui peuvent être exigibles sur d'autres valeurs. Cette conclusion serait forcée. Les revenus de tous et de chacun dos biens

dont la déclaration doit être passée au môme litre par la même personne sont soumis à l'exercice du prrfiïfge pour le recouvrement des droits dus par cette personne. Ainsi, un lieri ier recueille des immeubles dans le ressort de plusieurs bureaux; pour lui, tous ces immeubles sont des biens à déclarer; par conséquent les revenus de tous ces immeubles, c'est-à-dire de ceux qui sont situés dans l'arrondissement de tel bureau comme de ceux qui ont leur assiette dans la circonscription de tel autre, garantissent l'intégralité des droits dus par l'héritier, en sadite qualité. Les revenus des biens dont la déclaration doit être souscrite à B, sont donc applicables par privilège au payement des droits à effectuer au bureau de C

1089. De même, les revenus des biens légués en usufruit sont soumis à l'action réelle de la Régie, au détriment de l'usufruitier, pour le recouvrement des droits à la charge du nu propriétaire. La raison en est que ces biens sont, en ce qui concerne le nu propriétaire, des biens à déclarer. Du moins, la jurisprudence est en ce sens. — Cass., 24 oct. 1814, Dict. Rêd., v° Succession, n. 2309; Calais, 11 août 1865 (Reo. Not., n. 1465); Saint-Gaudens, 13 juin 1871 (Journ. Enreg., 19217-7); Pair.iers, 19 déc. 1872, Rép. per., 3930; Ceret, 11 janv. 1876 {Journ. Enreg., 21521); Brioude, 29 nov. 1876 (Jonm. Enreg., 20381); Pont-Audemer, 29 août 1876, Rép. ver.. 4609; Rouen, 27 avril 1877 (Rêp. pêr., 20586); Epinal, 30 mars 1878, Nancy, 25 avril 1881 (Dict. Rêd., loc. cit.); Meaux, 12 mai 1886 (Journ. Enreg.," 22731). etc.

1090. D'après un arrêt de la Cour de cassation du 3 janvier 1809, le privilège de la Régie prime le privilège qui, aux termes de l'art. 2102 du Code civil, garantit les sommes dues pour semences ou frais de récolte (Journ. Enreg., 3202).

!OÎ>l. Par voie de conséquence, on doit admettre, à fortiori, qu'il prime également le privilège du bailleur, celui du créancier gagiste, ainsi que celui du Trésor sur les fonds et intérêts des cautionnements des fonctionnaires coupables de prévarication ou d'abus. — (Dict. Red., v° Succession, n. 2283).

1092. Il prime de même le privilège du vendeur. La Cour de Nîmes s'est prononcée en ce sens, par arrêt du 6 lévrier 1876, dans une espèce où le privilège du vendeur d'un office se trouvait en concours avec le privilège de la Régie (Rec. Not., n. 5093). Le contraire avait été décidé par un jugement du tribunal d'Avignon du 29 avril 1875 (Rép. pér., n. 4200). — Y. également, dans ce dernier sens, Château-Chinon, 24 nov. 1854, cité par M. Garnier (Rép. gén., n. 16858).

1©2{>3. Si l'on admet que le privilège spécial du Trésor doit primer les autres privilèges spéciaux, on est amené à conclure que ce privilège doit '•gaiement s'exercer de préférence aux privilèges généraux del'art. 2101 qui peuvent d'ailleurs atteindre non seulement les meubles, mais encore les immeubles (art. 2104). — Avignon, 26 nov. 1879 (Journ. Enreg., 21630).

101>4. Mais le privilège établi par l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an vu est primé sans difficulté par celui que l'art. 1er de la loi du 12 novembre 1808 confère au Trésor pour le recouvrement des contributions directes et qui doit s'exercer, suivant les termes de cette loi, avant tout autre.

ÎOOo. Enfin, la créance privilégiée de la Régie devrait également céder le pas à la créance pour frais de justice, si ces frais avaient été faits dans l'intérêt de tous les créanciers, et spécialement dans l'intérêt de la créance de l'Administration. Les frais de justice jouissent, en effet, du privilège sur tous les meubles lorsqu'ils ont été faits dans l'intérêt de tous les créanciers, et ils priment la créance garantie par un privilège spécial quand ils ont été utiles au créancier muni de ce privilège. — Sol., Il fév. 1881 (Dict. Rêd., v° Succession, n. 2286).

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3. 795

1096. Le privilège de la Régie sur les revenus a-t-il pour unique objet le recouvrement des droits simples, ou bien doit-on reconnaître qu'il garantit également le payement des droits ou demi-droits en sus ? La question est controversée.

1097. Plusieurs décisions ont admis l'exercice des privilèges même pour le recouvrement des droits ou demi-droits en sus. — Seine, 2 floréal an xin (Journ. Enreg., 2i36); Brioude, 29 nov. 1876 (Journ. Enreg., 20381); Gannat, 28 janv. 1876 ({Journ. Enreg., 20168) ; Langres, 26 mai 1880 (Journ. Enreg., 22455) : C Dijon, 22 août 1881 (Rép. par., 5842); Lyon, 2 mai 1888 (Rev. Not., n. 7991).

1098. La doctrine contraire a été adoptée par les tribunaux suivants : Boulogne, 20 mars 1885 (Rev. Not., n. 7556); Laval, 3 juin 1887 (Rev. Not., n.7664); Caen, 24 janv. 1888 (Rev. Not., n. 7822; V.dans le même sens : Bordeaux, 1er mai 1872, et le Mans, 19 juill. 1884, cités sous le n. 7566 (Rev. Not., ad notam).

1099. Cette dernière jurisprudence nous paraît préférable. On invoque, dans la doctrine contraire, la généralité du texte. Mais l'art. 32 de la loi de frimaire ne parle que des droits; l'interprétation littérale conduit donc à cette conclusion que les droits et demi-droits en sus ne sont pas compris dans la disposition dont il s'agit. On ajoute (Trib. de Lyon et C. de Dijon), que les peines, en matière d'enregistrement, ont le caractère de réparations civiles et qu'à ce titre il y a lieu d'assimiler les droits et demi-droits en sus aux droits simples. Pour répondre à l'argument, il suffit de taire observer que les pénalités dont il s'agit s'éteignent par le décès des contrevenants, ainsi que tout le monde le reconnaît, circonstance exclusive dn caractère qu'on prétend leur attribuer.

La jurisprudence considère l'impôt de mutation par décès comme « une dette naissant avec l'ouverture de la succession et inhérente, dès ce moment, à tous les biens qui la composent » (Cass., 2 juin 1869, Rev. Not., n. 2452). C'est pourquoi les arrêts reconnaissent à la Régie, ainsi que nous le verrons tout à l'heure, le droit de concourir au marc le franc avec les autres créanciers héréditaires, en cas de distribution par contribution des capitaux laissés par le défunt (V. notamment arrêté précité). Ce caractère du droit de succession explique l'origine du privilège établi sur les revenus. « Ce privilège, porte l'arrêt du 2 juin 1869, a, en effet, sa cause et sa raison d'être dans le seul fait qu'au moment où il naît, la créance dont il est la sauvegarde a, comme toute autre créance, son gage dans les biens de la succession. » Or, il est manifeste que le droit ou le demi -droit en sus encouru par l'héritier ne naît pas avec l'ouverture de la succession ; c'est la peine de la contravention commise par l'héritier personnellement, et cette peine, à la différence du droit simple, ne saurait à aucun titre constituer une dette héréditaire. La cause et la raison d'être du privilège sur les revenus fait donc entièrement défaut en ce qui la concerne. ' IlOO. Nous avons vu suprù, n. 1089, que la jurisprudence reconnaît à la Régie le droit de saisir-arrêter les revenus de la succession, au préjudice du légataire de l'usufruit, pour le recouvrement des droits dus par le nu propriétaire.

I lOl. Quid, lorsque les revenus ont été encaissés par l'usufruitier? D'après la jurisprudence, l'Administration, dans ce cas, peut agir contre l'usufruitier en reddition de compte des revenus qu'il a touchés. La procédure doit alors être suivie dans les formes ordinaires du droit commun et par ministère d'avoué, ainsi d'ailleurs qu'il est toujours procédé lorsque l'instance ne se poursuit pas contre le débiteur direct de l'impôt. — Saint-Gaudens, 13 juin 1871 (Journ. Enreg., 19217-7); Brioude, 29 nov. 1876 (Journ. Enreg., 20381 ; Rouen, 27 avril 1877 (Journ. Enreg., 20786) ; Meaux, 12 mai 1886 (Journ. Enreg., 22731).

II ©2. Si l'usufruitier s'est rendu acquéreur û3 la nue propriété, la

situation ne change pas, attendu que la qualité" de tiers acquérieur n'appartient à l'usufruitier nue pour la nue propriété seulement, à l'exclusion de l'usufruit. — Saint-Gaudens, cité au nnméro précédent.

1 10Î5. L'usufruitier a un recours immédiat contre le nu propriétaire pour récupérer la somme qu'il a déboursée en l'acquit de celui-ci. ou que ses revenus ont servi à payer. L'usufruitier n'est pas tenu de souffrir qu'il soit vendu des biens de la succession pour permettre au nu propriétaire d'effectuer le remboursement dont celui-ci est tenu à son égard. — Cass., 9 juin 1813 (Journ. Enreg., 2312); 3 avril 1866 (liev.'Not., n. 1628); Seine, 19 août 1873 {Rev. Not., n. 4434); Brioude, 29 nov. 1876 (Journ. Enreg., 20381).

Peu importe au sujet du recours de l'usufruitier que le nu propriétaire n'ait acceplé la succession que sous bénéfice d'inventaire, la dcite étant personnelle au nu propriétaire. — Cass., 3 avril 1860, précité; Seine, 30 nov. 1864 (lieo. Not., n. 1165).