II. — Action sur les capitaux

1 ÎOI. Bien que l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an vu soit exclusivement relatif aux revenus des biens à déclarer, la Régie a soutenu pendant longtemps que les capitaux laissés par le défunt étaient affectés, par privilège, comme les revenus, au payement du droit de mutation par décès.

« Quant au droit de mutation qui se perçoit sur les successions, porte une décision du Grand Juge du 23 nivôse an xn, la nation ne réclame pas comme créancière, mais comme porlionnaire d'une partie des biens à déclarer ; c'est un prélèvement que la loi lui accorde dans cette circonstance et, suivant l'art. 15 de la loi du 22 frim. an vu, ce prélèvement doit se faire sur le produit des biens sans distraction des charges. Ce droit est donc une créance privilégiée, un prélèvement en faveur de la nation, qui doit être payé soit qu'il y ait des dettes, soit qu'il n'y en ait pas et qui, par conséquent, ne peut être mis sur la ligne d'aucune créance privée. »

H05. La conclusion de cette étrange théorie, sinon le principe, avait été adoptée par la plupart des tribunaux et môme par la Cour de cassation, lorsque la question fut de nouveau soulevée devant la Cour de Paris. M. l'avocat général Delabaume, avec une énergique franchise (Demanle, n. 672J, n'a pas hésité à poser nettement le principe, qui seul pouvait expliquer et justifier l'existence, au profit de la Régie, d'un droit de préférence sur l'ensemble de l'hérédité. « Si l'impôt ordinaire, a-t-il dit, est le prélèvement d'une portion du revenu annuel au profit de l'Etat qui, à ce prix, assure au possesseur une jouissance paisible, le droit de mutation est le prélèvement d'une portion du capital au profit de l'Etat qui assure à chacun le droit de disposer de biens dont l'Etat a été le propriétaire primitif et de les transmettre dans l'ordre exprès ou présumé de ses affections ou préférences. Cette origine évidente du droit de mutation, comme de tout temps sous des dénominations diverses, ne permet pas d'admettre que le possesseur puisse, par son fait, créer des charges qui fassent obstacle au prélèvement du droit qui a été la condition de sa première investiture. »

lf 4M». Par trois arrêts des 13 mars et 12 nov. 1855, la Cour de Paris, adoptant ces conclusions, a déclaré que, « soit qu'on s'attache à l'origine du droit de mutation après décès, soit qu'on s'arrête au texte des art. 4, 8, 14, 15, 27, 28, 32. 39 et 59 de la loi du 22 frimaire an vu, rapprochés et combinés ensemble, il résulte nécessairement que la perception de ce droit s'exerce moins à titre de privilège que de prélèvement sur les biens de la succession. » En conséquence, la Cour a autorisé la Régie à toucher, par prélèvement et préférence à tous autres créanciers, même inscrits

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avant le décès, le montant des droits exigibles, sur les valeurs de toute nature composant l'hérédité (Journ. Enreg , 15997).

ilOT. Ces étranges décisions, qui se seraient peut-être expliquées sous le régime de la féodalité, ont soulevé la plus vive émotion. Cette théorie de l'Etat, portionnaire de l'hérédité, conférant une investiture aux héritiers comme autrefois le seigneur, était non seulement en contradiction absolue avec le droit naturel, tel qu'il est aujourd'hui compris, en ce qui concerne le principe de la propriété, mais encore avec le droit positif moderne. Aussi la Cour de cassation n'hésita-t-elle pas à en faire définitivement justice par quatre arrêts du 23 juin 1857, conçus en termes identiques et remarquablement motivés. L'espace nous manque pour reproin extenso les considérants de ces décisions, nous devons à regret nous borner à citer ceux qui suivent :

« Attendu que le droit de mutation, comme toute autre contribution publique, procède de l'obligation personnelle de tout citoyen de concourir, par le sacrifice d'une portion de son revenu, aux moyens que le vote annuel du Corps législatif met à la disposition de l'Etat pour accomplir, envers la liberté et la propriété de chacun, sa mission sociale de protection et de défense, qui est l'un des attributs de la souveraineté ; qu'ainsi caractérisé par son principe et par son objet, l'impôt, quel qu'il soit, loin de supposer une propriété imparfaite et subordonnée, est la plus éclatante confirmation du droit naturel de propriété; qu'il constitue donc par luimôme, non un droit réel sur les biens du redevable, mais une obligation purement personnelle de celui-ci ;

« Attendu que ce caractère est expressément attribué à l'impôt de mutation par les dispositions de la loi du 22 frimaire an vu; que, aux termes des art. 29, 32 et 39 de cette loi, il est à la charge des héritiers, donataires et légataires, qui, personnellement obligés de faire, dans un délai déterminé, les déclarations prescrites, sont personnellement tenus de payer les droits des déclarations des mutations par décès; que c'est une contribution indirecte qui constitue ainsi, vis-à-vis de l'Etat, une dette personnelle des héritiers, puisqu'elle a pour cause unique la transmission faite en leur faveur;

« Attendu que si, pour assurer le recouvrement de cette dette personnelle des héritiers, un privilège ou un droit de préférence peut être attribué par le législateur au Trésor public sur certains biens, il faut, aux termes de l'art. 2098 du C. civ., qu'un tel privilège et l'ordre dans lequel il devrait s'exercer soient écrits dans une loi, sans pouvoir ni sortir des limites qui seraient marquées par cette loi, ni prévaloir contre les droits antérieurement acquis à des tiers ;

« Attendu que, ni les dispositions de la loi du 22 frimaire an vu, à l'exception toutefois de l'art. 32, ni aucune autre loi, n'expriment ou n'impliquent, en faveur de l'impôt de mutation par décès, ni un privilège ou droit réel quelconque sur les biens à déclarer, ni l'ordre dans lequel un droit de cette nature aurait à s'exercer ; que les art. 4, 14 n. 8, 15 n. 7, 27, 28, 29, 39 et 59 de la loi du 22 frimaire an vu se bornent, en effet, à régler les bases, les modes de liquidation, les délais pour l'acquittement des droits à percevoir, en donnant à l'Administration de l'enregistrement une action personnelle et solidaire contre les héritiers, et que Ton n'en saurait induire un privilège sur les biens à déclarer, pour le recouvrement des droits de mutation ; que, si le législateur, considérant alors que cet impôt ne devait pas excéder une année de revenu, a, en conséquence, par l'art. 32 de la même loi, donné au Trésor public action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, cette attribution d'un droit réel sur les revenus ne peut, en l'absence d'une disposition formelle de la loi, s'étendre au delà et affecter les biens, à l'exemple des revenus auxquels elle est textuellement restreinte... » (lié p. pér., 857).

798 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3.

11©8. La question est donc définitivement résolue et la Régie reconnaît elle-même aujourd'hui qu'elle ne peut réclamer aucun privilège -iules capitaux mobiliers ou immobiliers de la succession. — Instr. Rég., 2114, §8.

1 IOU. Mais il a été décidé que la Régie peut concourir au marc le franc sur les capitaux de la succession avec les créanciers non privilégiés du défunt.— Cass., 2 juin 1809 (lieu. NUL, n. -2^2).

D'après cet arrêt, qui annule un arrêt de la Cour de Lyon du 13 décembre 1866 (Iiev. Not., n. 1837), « l'impôt de mutation' par décès a te caractère d'une dette naissant avec l'ouverlurc de la succession, cl inhérente, dès ce moment, à tous les biens qui la composent. L'acceptation bénéficiaire ne saurait apporter aucune modification à ce caractère; si, dans ce cas, l'héritier bénéficiaire est, aussi bien que l'héritier pur et simple, personnellement tenu, on ne saurait faire sortir de cette obligation l'afiranchissement des biens; il faut reconnaître, au contraire que la délie du droit de mutation reste une dette de la succession et qu'au lieu d'une garantie pour le recouvn ment, l'Administration en a deux. » — V. dans le même sens, Cass.. 19 oct. 1886 {Iiev. Not., n. 7499); 19 nov. 1888 (Rev. Not., n. 8042).

lllO. Etant admis que l'impôt de mutation par décès constitue une dette de la succession aussi bien qu'une dette de l'héritier, il est logique d'en conclure que le droit pour l'Administration de venir au marc le franc, pour le montant de sa créance, sur les capitaux mobiliers ou immobiliers formant l'actif héréditaire, subsiste nonobstant l'acceptation, sous bénéfice d'inventaire, ainsi que le décide l'arrêt précité du 2 juin 1809, ou la vacance de la succession, ainsi que le reconnaît l'arrêt du 19 octobre 1886, également cilé au numéro précédent, ou la séparation des patrimoines demandée par les créanciers du défunt, ainsi que cela résulte d'un arrêt de la Cour de Paris du 6 janvier 1880 (Rev. Not., n. 6236).

Art. 7. — Des contraventions et des peines. § 1er. — Généralités.

1111. Texte. — Art. 39 loi du 22 frimaire an vu : « Les héritiers, donataires ou légataires qui n'auront pas fait, dans les délais prescrits, les déclarations des biens a eux transmis par décès, payeront, à titre d'amende, un demi-droit en sus du droit qui sera dû pour la mutation. — La i einepour les omissions qui seront reconnues avoir été faites dans les déclarai ions, sera d'un droit en sus de celui qui se trouvera dû pour les objets omis ; il en sera de même pour les insuffisances constat! es dans les estimations des biens déclarés. — Si l'insuffisance est établie par un rapport d'experts, les contrevenants payeront en outre les frais de l'expertise. — Les tutenrs et curateurs supporteront personnellement les peines ci-dessus, lorsqu'ils auront négligé de passer les déclarations dans les délais, ou qu'ils auront fait des omissions ou des estimations insuffisantes, »

1112. Les peines prononcées par cette disposition sont personnelles. Elles s'éteignent par le décès du contrevenant et ses héritiers n'ont point aies payer. —Cass., 9 déc. 1813 (Jowrn. Enreg., 8668); 10 nov. 1874 (Journ. Enreg., 19627); Seine, 89 mars 1878 (Rev. Not., n. oOivi).

L'héritier du contrevenant serait cependant tenu d'acquitter la peine encourue par son auteur, si, avant son décès, celui-ci avait pris l'engagement ou avait été condamné par jugement à la payer. Dans ce cas, en effet, il ne s'agirait plus que d'une dette ordinaire (Journ. Enreg., 17119.2).

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3. 7!>0

1113. Si l'héritier du de cujus est décédé avant l'expiration du délai légal et sans avoir souscrit la déclaration de la succession, l'obligation de souscrire cette déclaration passe à ses propres héritiers. D'après la Régie, ce sont ces derniers qui encourent le demi-droit en sus, s'ils négligent de se conformer en temps utile à cette obligation, et, par suite, ils ne peuvent exciper du décès de leur auteur pour s'affranchir du payement de cette peine qui leur est personnelle.

1113 bis. Le tribunal de Pont-Audemer a décidé, au contraire, le 17 mars 1885 (Rev. Not., n. 7270), que la pénalité du demi-droit en sus prononcée contre les héritiers, donataires ou légataires, pour défaut de déclaration dans les délais, des biens à eux transmis par décès, ne s'applique qu'à ceux qui recueillent en leur propre nom la succession du de cujus. Elle ne frappe pas l'héritier de celui qui, après avoir recueilli la succession ou le legs, est décédé même avant l'expiration du délai qui lui était accordé pour déclarer cette succession ou ce legs. — V. suprà, n. 53 et 93 bis.

1 114. En cas de mandat, V. suprà, n. 996.

11 15. Relativement à la solidarité, quant au payement des droits et demi-droits en sus, V. suprà, n. 1037 et suiv.

1116. La peine du droit ou du demi-droit en sus existe par le seul lait de la contravention qui ne s'excuse pas par la bonne foi. L'absence d'intention de fraude ne peut être prise en considération que pour l'exercice du droit de grâce. — C. Douai, 23 juin J871 (Journ. Enreg., 19512) ; Cass., 30 janv. 1867 (Rev. Not., n. 1971); Seine, 13 fév. 1869 {Réf. pêr.,

1117. Lorsque la Régie a consenti moyennant le versement d'un acompte à proroger le délai légal pour passer la déclaration de la succession, si cette déclaration n'est souscrite qu'après l'expiration du délai accordé, le demi-droit en sus encouru doit être calculé seulement sur la somme restant à payer pour le complément du droit simple, après le versement de l'acompte opéré dans le délai légal. Dél. Rég. du 23 septembre 1831, approuvée par le ministre le 11 octobre suivant. — Dict. Rèd., v° Succession, n. 2328.

Cette délibération suppose que l'acompte a été versé dans le délai légal, c'est-à-dire alors qu'aucune peine n'était encore encourue, et cela se conçoit facilement, car après l'expiration du délai légal, le demi-droit en sus étant exigible, l'acompte devrait s'imputer, à moins de remise gracieuse, tant sur ce demi-droit que sur le droit simple, ou, pour mieux dire, le versement qui en aurait été fait ne saurait exercer d'influence sur l'importance de la peine déjà due.

1118. En cas d'insuffisance ou d'omission, le droit en sus encouru doit se calculer seulement sur le complément de droit simple dû au Trésor. Par exemple, un héritier a déclaré comme dépendant de la succession un immeuble au capital par 20 de 50,000 francs, et a payé sur ce capital un droit de 1 pour 100, soit 500 francs, tandis que cet immeuble ayant été exproprié avant le décès, c'était l'indemnité encore due et s'élevant à 75,000 francs qui devait être régulièrement déclarée, il y a eu omission de cette dernière somme. L'impôt à 1 pour 100 sur 75,000 francs

étant de 750 francs 750 fr.

comme il a été payé 500

il reste dû 250 fr.

Droit en sus 250

Ensemble 500 fr.

800 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3.

Il ne faudrait pas ajouter au droit de 750 francs 750 fr.

le droit en sus de pareille somme 750

imputer sur le total ou 1 ,500 fr.

le droit déjà versé de 500

et réclamer la différence ou 1,000 fr.

Celle manière d'opérer serait contraire à la règle qui vient d'être indiquée. — (Dict. Réd., v° Succession, n. 2330.)

114 9. Lorsqu'il existe une omission ou une insuffisance dans une déclaration souscrite après l'expiration du délai légal, on ne peut exiger, à titre de peine, qu'un droit en sus sur les valeurs omises ou insuffisamment évaluées, et non pas un droit en sus plus un demi-droit en sus sous le prétexte que la déclaration erronée a été passée tardivement (Journ. Enreg., 15674-2).

112©. Quid si, lors de la déclaration passée après le délai légal et contenant une omission ou une fausse évaluation, il a été commis par le receveur un excès de perception ? Par exemple, les valeurs déclarées étant de 2,000 fr., il éîait dû à 1 p. 100 pour droit simple 20 fr.

Pour demi-droit en sus 10 fr.

Il a été perçu 45 fr., soit en trop pour le droit simple. 10 fr.

et en trop pour le demi-droit en sus 5 fr.

Les valeurs omises sont de 2,000 fr. ; mais par suite de l'excès de perception, moitié ou 1,000 fr. se trouvent avoir subi l'impôt et sont censés avoir été déclarés après l'expiration du délai. D'après le Dict. Réd., v° Succession, n. 2332, il reste dû à 1 p. 100 sur 1.000 fr.

Ci '. 10 fr.

Plus pour droit en sus 10

Ensemble 20 fr.

— Comp. Contra, Garnicr, Rép. Gên., 1G883.

11 SI. Il semble qu'il serait plus juridique de procéder de la manière suivante : Valeur omise, 2,000 fr. ; à 1 p. 100 20 fr.

Excès de perception 15

Préjudice causé au Trésor 5 fr.

Droit en sus 5

A réclamer 10 fr.

1122. Si, après avoir passé une déclaration entachée d'insuffisance ou d'omission, l'héritier renonce, il est incontestable que l'effet rétroactif de la renonciation s'oppose à ce qu'il soit poursuivi pour le recouvrement du supplément de droit simple et du droit en sus exigibles sur les valeurs omises ou insuffisamment évaluées. Il n'en pourrait être autrement que dans le cas où la déclaration aurait emporté adition d'hérédité et aurait rendu la renonciation ultérieure inopérante. — V. ce qui a été dit à ce sujet, lre partie, Droit civil.

§ 2. — Défaut de déclaration dans le délai.

1123. Ainsi que nous l'avons vu, la peine encourue pour défaut de déclaration dans le délai est d'un demi-droit en sus du droit simple exigible. — Suprà, n. 1111 et s.

1124. La déclaration souscrite dans un bureau incompétent est à considérer comme inexistante. En conséquence, le demi-droit en sus peut être réclamé à défaut de déclaration dans le délai au bureau compétent, encore bien qu'une déclaration ait été opérée dans le délai dans un

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Cbap. 3. 801

bureau incompétent. Mais il y a lieu, bien entendu, de restituer le droit simple payé dans ce dernier bureau. — V. suprà, n. 138.

I 135. Lorsque la qualité des héritiers a été inexactement déclarée, par exemple lorsque des collatéraux se sont qualifiés d'héritiers en ligne directe, l'Administration est certainement fondée à réclamer le supplément de droit simple exigible, mais e!le ne peut exiger ni droit ni demidroit en sus à raison de cette fausse déclaration, alors même que la rectification n'aurait été opérée qu'après l'expiration du délai légal. On ne se trouve alors, en effet, dans aucun des cas prévus par l'art. 39 de la loi de frimaire qui ne prévoit que le défaut d ■ déclaration, l'omission et l'insuffisance d'évaluation. — Le Puv, 31 août 1871, Rêp. pèr., 3396. — Sol., 19 mai 1870, 13 fév. 1873, 1er juill. 187$, citées par le Dict. Réd., v° Succession, n. 2252.

I I 26. Lorsqu'un légataire recueille, en outre, une partie du bien de la succession en vertu d'une donation, il doit souscrire la déclaration des deux libéralités dont il profite à deux titres différents. Si l'une d'elles n'est pas déclarée, il n'y a pas omission, mais défaut de déclaration, et le demidroit en su> est seul exigible après l'expiration du délai légal. Cette règle a été consacrée par l'arrêt de la Cour de cassation du 19 déc. 1822 (Jjurii. Enreg., 7M6), décidant que le légitàire universel, qui est en mè ne temps donataire éventuel, par acte entre vifs, d'une rente viagère due par un tiers, doit, indépendamment de la déc aration du legs universel et sous peine du demi-droit en sus, faire à l'événement celle de la rente viagère.

1 1 27. Il en est encore ainsi, dans le cas où un époux, institué légataire par son conjoint prédécédé, recueille l'usufruit de bien s propres au défunt en vertu de la réversion stipulée au p-ofit du survivant dans l'acte d'aliénation de ces biens. — Dict. Rid., v° Succession, n. 23ao.

1128. Ou encore lorsque l'époux légataire bénéficie d'un contrat d'assurance souscrit par son conjoint — Dut. Réd., loc. cit.

1129. A l'inverse, enseigne le Dict. Réd., loc. cit., n. 2336, si ie donataire éventuel d'une rente viagère ou d'un usufruit réversible est en même temps donataire universel en vertu d'un contrat de mariage, les deux qualités provenant de titres de même nature se confondront dans la personne de l'institué et le droit en sus sera exigible pour omission, si la déclamation souscrite ne comprend pas l'intégralité des libéralités dont il profite.

1130 Jusqu'à ce que le délai légal soit expiré, les parties sont en droit de compléter la déclaration qu'ds ont souscrite, sans être tenues d'aucune pénalité, et cela quand même l'omission ou l'insuffisance aurait été reconnue et aurait donné lieu à la signification d'une contrainte.

1131. A l'inverse, le payement spontané du droit simple sur les valeurs omises ou insuffisamment évaluées, n'exonérerait pas les parties de la pénalité encourue si la rectification n'était opérée qu'après l'expiration du délai légal.

1132. Biens rentrés dans l'hérédité. — V. suprà, n. 258 et s., 400. A défaut de déclaration dans le délai des biens rentrés dans l'hérédité, le demi-droit en sus est encouru.

1133. Partage postérieur à la déclaration. — V. suprà, n. 979 et suiv.

§ 3. — Omissions et insuffisances.