DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS AU STAGE

9. La loi règle les conditions d'admission au notariat iL. du 25 ventôse an xi. art. 35). mais elle ne prescrit rien sur les conditions d'admission au stage, si ce n'est l'âge, lequel est Bxéà 17 ans par l'art. 31 de l'ordonnance du I janv. 1843. (Voir infià n. 185 et 186).

10. Il ne faudrait pis se hâter d'en conclure qu'il suffit d'être le 17 ans. et de travaller dans une étude de notaire, pour

avoir le droit de réclamer la constatation régulière et officielle de son stage par l'inscription sur les registres de la Chambre. Sans aucun doute, un notaire doit avoir une très large part dans le choix de ses collaborateurs. Mais les Chambres de notairesont instituées pour maintenir l'ordre intérieur, et. à coup sur, rien ne les intéresse p us que la moralité des auxiliaires qu'un notaire croit devoir employer. Il ne s'ngit ni de contester, ni d'enlever au patron le choix de ses clercs. Il s'agit de régler L'usage du choix pour le bien de la corporation. Et, de même que les règlements de la Chambre peuvent assujettir à un examen théoriuus et pratique celui qui réclame l'inscription de premier clerc (V. infrà, n. 79), de même ils peuvent refuser toute inscription aux individus manifestement incapables ou indignes de remplir les fonctions de notaire.

Ainsi dods pensons que l'inscription devrait être refusée :

|« A 1 individu dont l'incon luite serait habituelle et notoire;

2" A l'individu frappé d'une peine emportant dégradation civique, alors même que la peine devrait expirer avant l'époque où le caudidat pourrait traiter d'un otfice;