A l'interdit

Quaut au prodigue pourvu d'un conseil judiciaire, on peut dire également que c'est une question de dignité, de respect de la corporation de ne point ouvrir à un étourdi, à un dissipateur. l'accès de fonctions qui exigent tant de prudence, tant de raison pondérée, tant de rectitude de conduite et de jugement, et qu'il v aurait une espèce de dérision à appeler à la gestion des affaires de ses concitoyens, celui qui n'a pas su diriger les siennes propres. Noua croyons cependant qu'on ne saurait poser de règle absolue à cet égard. Ne voit-on pas tous les jour- des prodigues arriver à résipiscence sous l'iutluence de bons exemples ou de

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salutaires leçons, ou bien encore quand, à la fougue de la jeunesse, a succédé la raison de l'âge mûr? Ce que nous voudrions seulement, c'est que le prodigue fût l'objet d'une surveillance plus spéciale, et que l'inscription de premier clerc lui fût refusée tant qu'il n'aurait pas obtenu la mainlevée de son conseil judiciaire. Il en serait autrement, bien entendu, et toute inscription devrait être refusée au pourvu d'un conseil judiciaire, si aux causes qui ont motivé la mesure dont il est l'objet, venait se joindre l'inconduite habituelle et notoire dont il a été question plus haut.

11. L'inscription doit-elle être refusée à l'individu non Français ? Nous croyons qu'il faut distinguer à cet égard entre l'étranger résidant en France sans autorisation du Gouvernement français, et l'élranger ayant obtenu l'autorisation de résidence qui est le préliminaire obligé de la naturalisation. Nous avouons ne pas comprendre les raisons pour lesquelles la Chambre des notaires de Paris a cru devoir, dans une situation connue de nous, refuser l'inscription à un jeune Alsacien qui, n'ayant pu opter en temps utile pour la nationalité française, avait demandé son admission au stage sur la production du décret l'autorisant à la résidence préalable à la naturalisation. Il est vrai que, dans une autre espèce, la même Chambre s'est départie d'une rigueur qui nous a toujours paru excessive, et nous espérons que sa jurisprudence restera désormais fixée dans ce dernier sens.

13. L'aspirant mineur qui se présente pour l'inscription, a-t-il besoin de l'autorisation de son père ou tuteur?

La négative semble résulter du silence que gardent à cet égard les articles 3-2 et 34 de l'ordonnance du 4 janv. 1843. Le premier de ces articles se borne, en effet, à disposer que l'inscription au stage aura lieu sur la production faite par l'aspirant de son acte de naissance, et le dernier fixe à 17 ans l'âge où cette inscription pourra avoir lieu, sans parler aucunement d'autorisation.

13. Mais si l'on peut ainsi affirmer qu'aucune autorisation n'est requise pour l'inscription, il n'est pas douteux que la puissance paternelle ou tutélaire ferait obstacle à ce que l'inscription fût prise malgré l'opposition du père ou tuteur (C. civ. 372, 374, 468).

14. Le stage ne peut être utilement fait que dans l'étude d'un notaire en exercice et non dans le cabinet d'un notaire dont les fonctions ont cessé (Décis., garde des sceaux, 12 juill. 1817 ; Dali., 48.3.14). Voir aussi infrà, n. 56.

15. Il est évident aussi que le stage ne peut être fait qu'en France. Un aspirant ne serait certainement pas admis avec des certificats de cléricature délivrés par des notaires étrangers. Le stage est un surnumérariat pour une fonction publique. Il doit, par conséquent, avoir lieu sous la surveillance et la garantie de fonctionnaires français. (Prad i nés, A dm imo7i au Notarial, n.357).

16. Il n'est cependant pas indispensable que le stage ait lieu dans la métropole. Le stage fait en Algérie et même dans les colonies serait admis comme celui fait dans la France continentale. (Pradines, Adm. au Not., n. 359 et 360).

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16 bis. Qaant au stage fait dans les pays autrefois français et depuis détachés du territoire, il faut distinguer : si le stage a eu lieu avant la séparation, il doit être admis, car il a été fait en France chez des notaires français; s'il n'a eu lieu que depuis la séparation, il doit être rejeté comme ayant été fait en pays, étranger. (Pradines, 358).