VI. — État estimatif d'objets mobiliers et procuration (t

V. les formules I, II et Ifl, et remplacer la clôture par ces mois:

Certifie véritable le présent état, par M. ... (l'un des héritiers) susnommé,

(1) V. Succession (Droit civil), n. 630.

(2) L'état estimatif et le pouvoir peuvent être écrits sur une même feuille de papier timbré, pourvu qu'ils fassent corps ensemble.

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 5. 819

lequel, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses cohéritiers, donne pouvoir à M. ...

De se présenter dans tous bureaux d'enregistrement qu'il appartiendra, pour faire les déclarations nécessaires pour l'acquit des droits de mutation dus par suite du décès de leur mère susnommée, produire le présent état et tous autres, ainsi que de tous actes, titres et pièces, faire toutes évaluations, déclarations et affirmations; signer tous actes, registres et émargements, acquitter tous droit>, iv.irer toutes quittances et tous certificats, et, généralement, faire le nécessaire.

Fait à ..„ le ... 18...

(Signature).

§ 2. — Déclarations.