DE LA QUALITÉ DE CLERC
17. Le stage ne pouvant être fait qu'en qualité de clerc, nous avons à examiner les caractères constitutifs de cette qualité.
18. La loi ne nous fournit à cet égard aucune indication; mais par son silence même elle semble se référer à l'usage, qui désigne par la qualification de clerc celui qui travaille habituellement pour un notaire et dans l'étude de ce notaire.
19. Cette définition n'est toutefois pas irréprochablement exacte, car les expéditionnaires, dont le rôle consiste uniquement à copier les actes, travaillent aussi habituellement pour un notaire et dans son étude, et pourtant ils ne sont en rien assimilés aux clercs. — V. infrà, n. 33.
2©. Il serait donc plus rigoureusement logique de dire : « Les clercs sont les élèves, les collaborateurs du notaire. »
21. Dans des espèces où des individus travaillant dans l'étude d'un notaire avaient été pris comme témoins de testaments publics reçus par celui-ci, et où la question de la qualité de clerc acquérait une importance capitale en faisant dépendre de sa solution la validité ou la nullité des testaments (voir art. -10 de la loi du 25 ventôse an xi), il a été jugé :
Que celui-là ne serait pas considéré comme clerc qui, hors de l'étude, travaillerait même habituellement pour un notaire ; et que, d'un autre côté, on ne considérerait pas davantage comme tel celui qui, même dans l'étude, ne ferait que quelques expéditions d'actes pour le notaire, surtout s'il avait une autre occupation principale et ordinaire. — Agen, 18 août 1824; Grenoble, 7 avril 1827 ; Paris, 13 mars 1832.
22. Mais il a été décidé aussi qu'il suffit qu'un individu soit occupé et écrive habituellement chez un notaire pour être réputé clerc de celui-ci. — Bruxelles, 12 avril 1810, Cass. 25 janv.
23. Au surplus, si un doute s'élevait à cet égard lors de la justification du stage, c'est au ministre de la Justice qu'il appartiendrait de statuer en dernier ressort, par appréciation des circonstances.
24. La qualité de clerc n'est point une fonction publique ; néanmoins le titre est reconnu par la loi, puisqu'elle fait de la première cléricature une condition nécessaire pour êlre admis aux fonctions de notaire (voir ci-après n. 67 et suiv.) et puisque,
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d'un autre côté, elle attribue aux Chambres de notaires un droit de surveillance générale sur la conduite des clercs (voir ci-après chap. VII).
25. La loi, en exigeant ainsi la première cléricature, a aussi virtuellement consacré la hiérarchie qui existe entre les clercs de chaque étude.
Cette hiérarchie, toutefois, ne répond pas toujours aux vues du législateur, en ce sens qu'elle ne s'arrête pas au premier clerc inscrit, lequel par suite, n'a pas dans la direction de l'étude la part active et prépondérante que le législateur semble avoir jugé nécessaire pour son instruction.
2®. Ainsi dans les grandes villes, et notamment à Paris, audessus du premier clerc se trouve toujours le maître clerc ou principal clerc, qui est le vrai chef de l'étude, Yalter ego du patron. Ce précieux et indispensable collaborateur, le plus souvent d'un âge mûr, n'a pas d'inscription ; il n'en a pas besoin, il a renoncé à traiter. Il représente la stabilité de l'étude : elle peut changer de titulaire, il y reste attaché.
2H. Après le principal clerc viennent les clercs inscrits, en tête le premier clerc.
28. Quelques auteurs distinguent les clercs inscrits en clercs internes et externes. Ces expressions ont vieilli et ne sont plus guère usitées. Aujourd'hui les clercs internes sont les clercs ordinaires, sans épithète, et les clercs externes sont appelés clercs amateurs. Les premiers consacrent tout leur temps à l'étude ; les seconds font en môme temps leurs études de droit et ne passent à l'étude que les heures laissées libres par les cours de l'Ecole.
29. Le temps accompli comme clerc externe ou amateur doit entrer en ligne de compte, dans la supputation de la durée totale du stage, aussi bien que celui fait en qualité de clerc interne. (Dec. min. 23 juin 1838). Toutefois, et depuis l'ordonnance du 4janv. 1843, il a été jugé que, dans les localités où le nombre des clercs de chaque étude est fixé par règlement intérieur, le temps de travail fait dans un grade inférieur à celui de quatrième clerc ne compte pour le stage qu'autant qu'il a été accompli en qualité de clerc titulaire. (Décis. Garde des sceaux, 3 avril 18î7; Dalloz, 48, III, 13), c'est-à-dire en qualité de clerc inscrit.
3©. Dans les études de Paris il existe toujours, en dehors de la hiérarchie des clercs inscrits, un ou plusieurs clercs hors rang ou clercs liquidateurs a qui sont confiés les actes importants et les affaires de longue haleine, tels que liquidations, actes de société, etc.
311 . Ce sont là les naufragés du notariat, d'anciens notaires de province dont les affaires n'ont pas été prospères, malgré leur honorabilité et leurs efforts, souvent aussi des hommes pleins de savoir et de valeur auxquels il n'a manqué, pour arriver à la position supérieure de patron ou de principal clerc, que la fortune ou la chance !
32. Autrefois, à Paris, les clercs inscrits ne recevaient aucune
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rémunération. Ils donnaient leur travail en échange de leur inscription. Dans ces dernières années cette situation s'est insensiblement modifiée et aujourd'hui, dans la plupart des études, les trois premiers clercs inscrits reçoivent un salaire qui va de 25 jusqu'à 200 francs par mois. En province la rémunération varie suivant les localités.
33 bis. Rappelons, à ce sujet, que les clercs de notaire ne jouissent pas, pour le payement de leurs salaires, du privilège accordé par le § 4 de l'art. 2101 du C. civ. — V. Prwilège, n. 113 et 120.
33. Nous ne mentionnons que pour mémoire les expéditionnaires, qui — nous l'avons dit suprà, n. 19 — sont de simples copistes (rétribués à Paris à raison de 0,35 ou 0,40 le rôle d'expédition), et ne sont en rien assimilés aux clercs. D'ailleurs, de la présence, dans les grandes études, d'expéditionnaires spéciaux, il ne faut pas conclure que les clercs inscrits doivent s'abstenir de copier des actes. Il sera, au contraire, indispensable qu'ils débutent par la copie, afin de se familiariser avec les formules des actes et le langage particulier au notariat, et le temps ainsi employé comptera dans le stage, pour les cinq premières années du moins durant lesquelles la loi n'exige aucun grade déterminé (Décis. min., 8 juin et 31 déc. 1836).
34. Les clercs ne doivent se livrer à aucun travail étranger à l'étude ou au notariat. Aussi les notaires de Paris, par leurs statuts du 4 juill. 1822, se sont-ils interdit d'admettre ou de conserver aucuns clercs qui se livreraient à des occupations étrangères au notariat ou contraires à ses usages, et, à plus forte raison, qui auraient accepté des fonctions déclarées par la loi incompatibles avec celle de notaire.
35. Cette disposition n'est pas restée lettre morte, et le notariat de Paris a vu récemment encore l'exemple d'un principal clerc forcé de donner sa démission pour avoir dressé des actes sous seings privés ne concernant pas les affaires de l'étude et pour son compte personnel. (V. infrâ, chap. VII, Discipline des clercs de notaire.)
3(5. Il résulte d'une décision ministérielle de juillet 1835, que le clerc de notaire n'est même pas absolument libre dans le choix de sa demeure. Il doit établir cette demeure assez près de l'étude pour que le travail assidu que suppose la fonction de clerc ne subisse pas de préjudice. Mais il n'est pas indispensable que la demeure et l'étude se trouvent dans la même commune.
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