II. — Immeubles
1° Maison située à ..., rue ..., louée à Edouard Bourgeois, par bail devant Mc ..., notaire à ..., le ..., pour 1,500 francs, capital par 20. . 30,000 fr. »
2° Champ d'une contenance de ..., situé à ..., lieu dit ..., loué à Georges Muller, par bail privé, enregistré à ..., le ..., our 1 00 francs, capital par 25 2 , 500
Total des immeubles 32,?)00 fr. »
Un quart pour la mère 8,125 »
Il reste pour la sœur 24,375 fr.
SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 5. 821
Droits à payer :
A 1 pour 100 sur: meubles 5,911 fr. 50 59 fr. 20
immeubles 8,125 » 81 40
Ensemble 140 fr. 60
A 6,50 p. 100 sur : meubles . , 9,734fr.50 633 fr. 10 1
— immeubles 24,375 » 1,5S4 70 j 2,21/ fr. 80 A 9 pour 100 sur 4,000 francs légués à Eugène Cabannes .... 360 »
— sur 4,000 francs, capital de la rente viagère légiiée à Justine Piermé 360 »
Total 3,078 fr. 40
Deux, décimes et demi 769 60
Timbre (quittance) » 25
Total à payer 3 , 848 fr. 25
IX. — Legs universel. — Legs particulier à un établissement public.
Achille Rivière, rentier, célibataire, décédé à ..., le ..., a institué pour légataire universel Léopold Havin, propriétaire, demeurant à ..., son cousin germain, suivant testament reçu par M° ..., notaire k ..., le ... 18...
Par le même testament, il a légué à l'hospice de ..., un capital de 20,000 francs;
Cet établissement n'a pas encore été autorisé à accepter son legs. Il dépend de la succession :
1° Mobilier, etc. . „ »
Total 52,000 fr.
Legs fait à l'hospice 20,000
Il reste pour le légataire universel 32 ,000 fr.
Droit à 7 pour 100 sur toute la succession, l'établissement légataire n'ayant
pas encore été autorisé à accepter son legs 3 ,6i0 fr. »
Décimes et demi-décime 910 »
Timbre (quittance) : » 25
Total 4,550 25
X. — Succession directe et collatérale. — Retour légal. — Usufruit
au mari.
Yvonne Laurent, femme de Louis Dupont, négociant, est décédée en sa demeure à ..., le ..., laissant :
1° Son mari, donataire de l'usufruit de tous ses biens, en vertu d'un acte reçu par Me ..., notaire à ..., le ...;
2° M. Charles Laurent, son père, ancien négociant, demeurant à
A, en qualité d'héritier de la moitié dévolue à la ligne paternelle dans la succession de sa fille, et en outre, usufruitier du tiers (G. civ., 754) de la moitié dévolue à la ligne maternelle;
B, comme héritier, par droit de retour légal (C civ., 747) des choses par lui données à sa fille, aux termes du contrat de mariage de cette dernière, passé devant Mc .... notaire à ..., le ,..;
K22 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 5.
3° M. Ulysse Rendu, quincaillier, demeurant à ...,
Comme héritier de la moitié dévolue à la ligne maternelle dans la succession de Mme Dupont, sa cousine germaine.
Le coi.trat de mariage susvisé des époux Dupont contient adoption du régime dotal, sans société.
Inventaire par Mc ..., notaire à ...", le
La succession comprend :
