fr
Décimes et demi-décime 2 , 763 »
Timbre (quittance) » 25
Total 13,815 fr. -'5
XI. — Succession collatéral?. — Legs particuliers. — Rente viagère due par une succession recueillie par le défunt.
Adèle Lepage, veuve de Lucien Petit, décédée en sa demeure à ..., le
laisse pour seule héritière Séverine Lepage, sa sœur, femme de Maurice Bouleau, herboriste, demeurant ensemble à...
SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. S. 823
Aux termes d'un testament reçu par JVIC ..., notaire à ..., le ..., enregistré à ..., le..., la défunte a légué ;
1° A Christine Navel, sa cousine germaine, repasseuse, célibataire majeure, demeurant à ..., un capital de 3,000 francs;
2° A Louise Duverger, sa domestique, non parente, aujourd'hui sans profession, célibataire majeure, demeurant à ..., une rente annuelle et viagère de 500 francs.
La succession comprend :
,(vte.)
Tolal 44,000 fr.
A déduire :
1° Legs de Christine Navel 3,000 fr.
2° Capital de la rente léguée à Louise Duverger . . . 5,000 3° Capital d'une rente viagère de 600 francs, due à Emilie Petit, veuve de Maurice Sauvage, blanchisseuse ^ 14,000
de fin, encore vivante, demeurant à..., par feu Lucien Petit, dont la défunte a hérité (testament reçu par Me ..., notaire à..., le ..., enregistré à ..., le ...)... 6,000
Il reste à. l'héritière 30,000 fr.
Droits à payer :
1° A 6,50 pour 100, sur 30,000 francs 1 ,900 fr. »
2° A 7 pour 100, sur 3,000 francs, legs à Christine Navel 210 »
3° A 9 pour 100, sur 5,000 francs, legs à Louise Duverger. . . 450 »
Ensemble 2,560 fr. »
Décimes et demi-décime 640 »
Timbre (quittance) » 25
Total 3,200 fr. 25
XII. — Succession d'un tuteur. — Charges à déduire. — Déclaration
négative (1).
Legrand (Marin-Joseph), journalier, veuf de Louise Michel, est décédé à ..., le ..., laissant pour seule héritière Marie-Augustine Legrand, sa fille mineure, sous la tutelle dative de Jacques Michel, cultivateur, demeurant à ...
Pas de testament.
La succession comprend :
1° Mobilier décrit dans l'inventaire dressé pai Me ..., notaire à..., le 375fr. »
Ce mobilier a été vendu par Me ... , commissaire-priseur à ..., le ..., pour 358 francs.
2° Deniers comptants 12 90
^1 reporter 387 90
(1) Cette formule est extraite de l'ouvrage de M. André, ancien notaire : Des droits de mutation par décès, manuel et formules, p. 92 et 93.
824 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Ciur. 5.
Report 387 90
3° Livret de la Caisse d'épargne de ..., portant le n° ..., montant, en capital et intérêts au décès, à 235 20
4° 30 francs de rente française 4 1/2 pour 100, au porteur, en
un titre n° ..., au cours de 110,375 au jour du décès 733 85
5° Créance sans titre sur M. Louis Lubin 150 »
Total 1,503 fr. 95
Pas d'immeubles.
Déductions à faire :
Louise Michel, décédée à ..., le ..., laissait pour unique héritière la mineure Marie-Augustine Legrand, sa fille, sous la tutelle légale de Marin- Joseph Legrand.
Les époux Legrand étaient mariés en communauté légale à défaut de contrat.
Le mari survivant avait droit à un quart en pleine propriété et un quart en usufruit des biens de sa femme, en vertu d'un testament olographe en date à ..., déposé à Me ..., notaire à ..., le ...
D'après inventaire dressé par Me ..., notaire à ..., le ..., la communauté comprenait :
1° Mobilier 417 fr. »
2° Deniers comptants 578 »
3° Créance hypothécaire sur M. David, résultant d'acte devant Mc ..., notaire à ..., le ..., s'élevant en principal et intérêts à. . 2,117 25
Total 3,112 fr. 25
Le mari avait une reprise de 600 francs à exercer 600 , »
Restait 2.512 fr. 25
absorbés par les reprises de la femme montant à 2,550 francs, et résultant d'un
contrat de vente passé devant Mc ..., notaire à ..., le 2,550 fr. »
Un quart en propriété au mari légataire 037 50
[1 restait pour la mineure 1 ,913 fr. 50
Le défunt a payé depuis pour sa fille :
i° Frais de tutelle 27 fr. 50
2° Droits de mutation par décès 2 i » |
Le défunt redoit donc à sa fille 1 ,862 fr. »
En conséquence, l'actif de la succession de Marin-Joseph Legrand est absorbé en entier.
