XIV. — Succession d'un nu propriétaire

Emilie Michaud, femme de Georges Baudoin, décédée à ..., le ..., a laissé pour seul héritier Léon Baudoin, son fils mineur, sous la tutelle légale dudit Georges Baudoin, son père, pharmacien, demeurant à ...

Par acte passé devant Me ..., notaire à ..., le ..., enregistré à ..., le ..., la défunte a donné à son mari la moitié en usufruit des biens qui composeraient sa succession.

Les époux Baudoin-Michaud étaient mariés sous le régime de la séparation de biens; suivant contrat de mariage reçu par M8 ..., notaire à ..., le....

La succession comprend :

1° En pleine propriété...;

2° Et en nue propriété les biens suivants, soumis à l'usufruit de Pierre Michaud, propriétaire, demeurant à ..., en vertu d'un partage passé devant W ..., notaire à ..., le ... :

1° Une maison sise à ..., rue ..., louée à Auguste Delorme, aux termes d'un bail reçu par Me ..., notaire à ..., le ..., moyennant un loyer annuel de 2,000 francs, capital par 10, ci 20,000 fr.

2° 300 francs de rente sur l'État, 3 pour 100, en un titre n. 21626, 2e série, inscrit au nom de Micbaud (Pierre) pour l'usufruit, et la nue propriété à Vassal (Marguerite), veuve Auguste Michaud, cours de 82 francs, capital 8,200 francs. — Moitié à déclarer 4.100 fr.

826 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3.

Droils sur la nue propriété :

1° 1 pour 100 sur 20,000 francs (maison) 200 fr. »

2° 1 — sur 4,100 francs (renie sur l'État) 41 »

Décimes et demi-décime 00 25

Nota. — L'usufruit de l'époux survivant, sur cette nue propriété, ne s'ouvrira qne s'il survit à Pierre Michaud; dans ce cas, il acquittera les droits dans les six mois du décès de celui-ci.