XV. — Usufruit successif
Jacques Duranton, propriétaire, est décédé à ..., le 4 avril 1885, après avoir institué Mme Gabrielle Duval, sa femme, aujourd'hui sa veuve, demeurant à ..., donataire en usufruit de tous ses biens, aux termes d'un acte reçu par Me ..., notaire à ..., le ..., enregistré à ..., le ....
Il dépendait de la succession dudit défunt une part indivise de la succession de Pierre Duranton, son père, décédé à ..., le 20 décembre 1883.
Cette dernière succession était grevée de moitié en usufruit au profit de 11"" Antoinette Yasseur, veuve dudit Pierre Duranton, en vertu d'un contrat de mariage reçu par Me ..., notaire à ..., le ....
La succession de Pierre Duranton a été partagée suivant acte passé devant .Mc ..., notaire à ..., le 15 janvier 1886, contenant attribution à sa veuve, née Antoinette Yasseur, pour l'usufruit, et à la succession de Jacques Duranton, pour la nue propriété, d'une ferme sise à ..., lieu dit ..., avec 8 hectares de terrain, etc.
Mmc veuve Pierre Duranton, usufruitière, étant décédée à ..., le 10 octobre 1889, l'usufruit de cette ferme s'est ouvert au profit de Mmc Jacques Duranton, née Gabrielle Duval.
Ladite ferme est actuellement louée à Léopold Moreau, suivant bail passé devant Me ...} notaire à ..., le ..., pour un fermage annuel de 1,800 francs, capital par 25 (1) 13,000 fr.
Moitié pour l'usufruit 22,500
Droit à 3 pour 100 sur 22,500 frsHies 675 fr. »
Décimes et demi-décime (2) iffS 75
Timbre (quittance) » 25
Totai 84 ï fr. »
(1) Antérieurement à la loi du 21 juin 1875, le revenu des immeubles ruraux se capitalisait par 20, comme celui des immeubles urbains. Si donc le donateur (Jacques Duranton dans l'espèce) était décédé antérieurement à cette loi, le droit devrait être calculé d'après la base de capitalisation en vigueur à son décès (capitalisation par 20 et non par 25), bien que le second usufruit se fût ouvert postérieurement à ladite loi. — V. suprà, n. 834.
(v2) Les décimes doivent être calculés d'après la loi en vigueur au jour du décès (dans l'espèce, au jour du décès de Jacques Duranton).
SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 3. 827
XVI. — Communauté et succession. — Assurance sur la vie contractée pendant le mariage au profit du conjoint qui a survécu.
Lambert (Rose), e'pouse de M. Louis Bonneval, propriétaire, demeurant à ..., est décédée audit lieu le ..., laissant pour héritiers ses deux enfants :
1° Hector-Louis Bonneval, négociant à ...;
2° Eugène-Edmond Bonneval, architecte, à ....
Les époux Bonneval-Lambert étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, suivant contrat passé devant Me ..., notaire à .,., le ...
Aux termes de ce contrat, M. B nneval est donataire en usufruit de tous les biens composant la succession de sa défunte épouse. Cette donation se trouve réduite à moitié par suite de l'existence d'enfants.
Pas d'inventaire ni de testament.
Il dépend de la communauté :
4° Mobilier décrit et estimé dans l'état déposé au bureau 3,030 fr.
2° Argent comptant 250
3° Quarante obligations au porteur du chemin de fer d'Orléans, emprunt 1884, n. .... remboursables à 500 francs et d^une valeur de 411 francs, au cours de la Bourse du jour du décès 16,440
4° Vingt obligations foncières de 500 francs, du Crédit foncier deFrance, emprunt 1885, n. . . ., comprises en un certificat n. ..., au nom de M. Louis Bonneval, et d'une valeur de 450 francs au cours de la Bourse du jour du décès, ci 0 ,000
5° Valeur au décès, d'une assurance sur la vie, ayant pour objet un capital de 30,000 francs et contractée par M. Bonneval à son profit et sur sa propre tête, avec la compagnie La Nationale, dont le siège est à Paris, rue ..., suivant police en date du ... (1) ... . 6,300
Total 35,020 fr.
Pas d'immeubles.
Reprises de la défunte :
1° Montant de son apport en mariage 10,000 fr.
2° Somme recueillie par M"10 Bonneval dans la succession de ses père et mère, suivant partage reçu par
Me ..., notaire à ..., le 8,000
Total . 18,000 fr.
Mai9 la défunte doit récompense du montant du passif dont son apport était grevé et qui a été payé
par la communauté 500
Reste 17.500 fr. 17,500
Les bénéfices de la communauté s'élèvent donc à 17 ,520 fr.
A reporter 17 ,520 fr.
(1) Dans le système d'après lequel l'assurance sur la vie, contractée dans les conditions susindiquées, formerait dès l'origine et pour la totalité, un propre de l'époux survivant, à charge par lui de faire récompense à la communauté des primes payées pendant sa durée, c'est le montant de cette récompense qu'il y aurait à comprendre parmi les valeurs communes et non la valeur de l'assurance au jour du décès du prémourant des conjoints. Mais ce système semble inconciliable avec la règle de I'incommutabilité des conventions matrimoniales (art. 1395 C. civ.).
828 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Cbàp. 5.
Report 17,520 fr.
dont moitié pour chaque époux 8 , 760
M. Bonneval n'a droit à aucune reprise et ne doit pas de récom
pense.
La succession comprend :
1° Moitié des bénéfices de communauté 8,760 fr.
2° Montant net des reprises de la défunte 17,500
3° Garde-robe de Mmo Bonneval 800
4° Créance de Mmc Bonneval sur ..., pour prix d'un immeuble à
elle propre, vendu suivant acte passé devant Me ..., notaire à ...,
le
Cette créance n'est pas productive d'intérêts 4,040
Total 31,100 fr.
Pas d'immeubles.
Droits à payer :
A 1 pour 100 sur 31,100 francs 311 »
A 3 pour 100 sur l'usufruit de moitié de cette somme, soit sur 31,100
7,775 ou 7,780, ci 233 40
Double décime et demi 136 10
Timbre de la quittance » 25
Total général 680 fr. 7&
