XVII. — Communauté et Succession. — Rapport
Lamarque (Louis-Étienne), propriétaire à ..., est décédé en son domicile le ..., époux de Geneviève Blanc, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, suivant contrat passé devant Me ..., notaire à ..., le ....
M. Lamarque laisse pour héritiers ses deux enfants :
1° Justin Lamarque, avocat, demeurant à ...;
2° Madeleine Lamarque, épouse de M. Victor Pellegrin, médecin à ....
Mme Lamarque est usufruitière de la moitié des biens composant la succession de son mari, en vertu de la donation que celui-ci lui a faite, pendant leur mariage, suivant acte reçu par Me ..., notaire à ..., le ....
Actif de communaut '• .
1° Mobilier décrit dans l'inventaire dressé après le décès par Mc ..., notaire à ..., le 12,622 fr. »
2° Prorata, au jour du décès, du fermage du domaine de la Borde, appartenant en propre à Mme Lamarque, et loué au sieur ..., moyennant 5,000 francs par an, payables en deux termes, les 23 avril et 1er novembre de chaque année, suivant acte reçu par M'' ..., notaire à ..., le 1 ,231 15
3» Créance, ele 30,000 fr. » 1
Intérêts courus au jour du décès 162 15 i '
A reporter 44.015 fr, 30
SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 5. 829
Report 44,015 fr. 30
4° Renie sur l'Étal, etc 18,328 80
5° Récompense due par le défunt pour le montant de la dot constituée à Mme Pellegrin, aux termes du contrat de mariage de ceite deriiière, reçu par Me ..., notaire à ..., le .... Ladite dot payée au moyen de valeurs tirées de la communauté et stipulée imputable sur la succession du de cujus 70,000 »
Total . 132,344 fr. 10
Passif de communauté.
Reprise par Mme Lamarque de son apport en mariage 3,500 »
Bénéfice de communauté 128,844 fr. 10
Moitié à chaque époux 64,422 05
La récompense due par la succession montant à 70,000 »
Il en résulte, pour la succession, un déficit de 5,577 95
Actif de succession.
1° Garde-robe du défunt prisée dans l'inventaire 2,425 fr. »
2° Maison située à ..., rue ..., n. ..., r.on louée, susceptible d'un revenu de 2,000 francs.
Capital au denier 20, 40,000 francs, ci 40,000 »
Total 42,425 fr. »
Pour calculer la quolité disponible en usufruit revenant à la veuve, il y a lieu d'opérer le rapport fictif de l'avancement d'hoirie reçu par Mme Pellegrin, ci 70,000 »
Total i 12,4-25 fr. »
Dont moitié est de 56,212 50
Mme Lamarque aurait donc droit en usufruit à 56,212 fr. 50; mais comme elle ne peut exiger le rapport réel ni en profiter, son émolument se trouve réduit à 42,425 francs, montant des valeurs laissées par le défunt. Droits :
A 1 pour 100, sur 42,425 francs 424 fr. 40
A 3 pour 100, sur l'usufruit de 42,425 francs, soit pour la perception 21,212 fr. 50 636 60
1,061 fr. »
Deux décimes et demi 265 25
Timbre de la quittance » 25
Total général 1,326 fr. 50
XYIII. — Liquidation de communauté. — Partage antérieur à la déclaration. — Renonciation.
Lacour (Auguste), propriétaire à ..., est décédé en son domicile le ..., époux de Mme Louise Brion. Il a laissé pour héritiers quatre enfants : 1° Edme-Henri Lacour, clerc de notaire, à ...; 2% Victor-Frédéric Lacour, étudiant en droit, demeurant à ...; 3° Isabelle-Marie Lacour, célibataire, sans profes.ion, à ...;
83(1 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 5.
4° Fernand-Octave Lacour, mineur sous la tutelle de Ume Lacour, née Brion, sa mère.
M. Fernand-Octave Lacour est décédé le ..., à .... Sa mère et «es frère? et sœur, qui sont ses seuls héritiers, ont renoncé de ton chef à la successsion de M. Auguste Lacour, par acte passé au grelfe du tribunal civil de ..., le ....
Mmc veuve Lacour était donataire en usufruit de la moitié des biens composant la succession de son mari, en vertu d'un acte reçu par Mc ..., notaire à ..., le.... Elle a renoncé à cette libéralité par acte passé devant le môme notaire, le....
Pas d'inventaire.
Les époux Lacour étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, suivant contrat reçu par We ..., notaire à ..., le .... Cette communauté a fait l'objet d'une liquidation suivie de partage entre les héritiers et Mme veuve Lacour, aux termes d'un acte passé devant Mc ..., notaire à ..., le.... Résumé de la liquidation :
Actif réel 121 ,612 fr. 35
Passif :
Reprises de Mmc Lacour 25 . 675 fr. \
Préciput stipulé au profit de celle dernière dans f
le contrat de mariage susénoncé 3,000 i ' '
Reprises de la succession 41,518
Bénéfice de communauté 51 ,419 fr. 35
Dont moitié à chaque époux 25,709 67
Report des reprises de M. Lacoui 41,518 »
Emolument total de la succession 67,227 67
Pour remplir les héritiers de M. Lacour de leurs droits, il leur a été attribué :
iç A prendre sur l'argent comptant 34 fr. 95
2° Créance de 19,000 francs sur Julien Maillé, \
résultant 19,000fr. »( 19,117 70
Intérêts courus au décès 117 70 )
3° 900 francs de rente 3 pour 100 en deux titres nominatifs 25,575 »
4° Une propriété rurale située à ..., estimée 22,500 <>
Total égal 67,227 fr. 65
Quant à la veuve, il lui a été attribué les biens suivanîs : 1°
(Le détail des attributions faites au conjoint survivant n'est utile que lorsque ces attributions comprennent des valeurs de Bourse nominatives, pour le transfert desquelles il sera nécessaire de produire des certificats de payement du droit de mutation par décès).
La succession de M. Lacour comprend :
MEOD
1° Argent comptant 34 fr. 95
2° Créance Maillé, en principal et intérêts 19,117 70
3° Peux titres de renie 3 pour 100 sur l'Etat français, au nom du défunt : l'un, de 300 francs, série ..., n. ...; l'autre, de 600 francs, série ..., n. ..., d'une valeur totale, au jour du décès, d'après le cours de la Bourse, de 25,575 »
A reporiei 44,727 fr. 65
SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 5. 831
Report 44,727 fr. 65
Toutes ces valeurs provenant du partage de la communauté.
4° Créance propre au défunt sur 4,500 fr. » I
Intérêts courus au décès 17 25 \ *>■»*' -«>
5° Garde-robe de M. Lacour, décrite et estimée dans l'état déposé au bureau \ , 200 »
Total 50,444 fr. 90
1° Une propriété rurale située à ..., nommée ..., composée de ..., contenant ..., louée verbalement à Lucien Malet, moyennant 800 francs par an. Capital au denier 25 20 . 000 fr.
Cette propriété provient du partage de la communauté.
2° Maison propre a M. Lacour, située à .... rue ..., n° ..., non louée eL .susceptible d'un revenu de 1,000 francs. Capital au denier 20 20, 000
Droits à 1 pour 100 sur 50,444 fr. 90, meubles S04 fr. 60
— 40,000 », immeubles 400 »
Total 904 fr. 60
Deux décimes et demi 226 15
Timbre de la quittance „ 25
Total général 1,131 fr. »
XIX. — Liquidation de communauté . — Usufruit par convention de mariage. — Legs.
Desmoulins (Pierre), négociant à ..., est décédé en son domicile le ..., époux de Marguerite Joutfroy, laissant pour héritiers trois enfants :
1° Théophile-Marcel-Léon Desmoulins, employé de commerce, à ...;
2° Thérèse Eugénie Desmoulins, sans profession, à ...;
3° Etienne-Edme-Eugène Desmoulins, mineur sous la tutelle légale de Mme Desmoulins-Jouffroy, sa mère.
Les époux Desmoulins-Jouffroy avaient réglé les conditions civiles de leur mariage, par un contrat passé devant Me ..., notaire à ..., le .... portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, avec altiïbuùon à Mma Desmoulins, dans les termes de l'article 152*1 du Code civil, de l'usufruit de la part de son mari dans les conquèts, après prélèvement des reprises.
Suivant testament olographe du ..., déposé au rang des minutes de \ie .... notaire à ..., le ..., M. Desmoulins a légué à sa femme un quart en propriété et un quart en usufruit de ses biens.
Pas d'inventaire.
Il dépend de la communauté :
1» Mobilier décrit et estimé dans l'état déposé au bureau . . . 3,200 fr. 2» Argent comptant 615
.1 reporter 3,«15fr.
Report 3,815 fr. ».
3° Créance sur M. ..., demeurant à ..., résultant d'un acte d'obHgalion reçu par M° ..., notaire à ..., le ... 1,500 fr. » |
Intérêts dus au décès 17 50 1 * '317 S0
4° Créances verbales sur les ci-après nommés pour fournituies de marchandises :
i° AI 305 fr. |
3° M. ... (rfc.) 406 ) '
5° Créances verbales, dues par les ci-après nommés, pour fournitures de marchandises, et auxquelles les ayants droit déclarent renoncer pour cause d'insolvabilité des débiteurs (Détailler ces ci éances) Mémoire.
6° Prorata, au décès, du fermage du domaine des Horts, situé à ..., appartenant en propre à Mmo Desmoulins et loué verbalelement à Louis Milon, moyennant 900 francs par an, payables en deux termes égaux, à Noël et à Pâques 112 15
7° Récompenses dues par M°" Desmoulins :
1° Prix payé par la communauté, moyennant lequel Mmo Desmoulins s'est rendue acquéreur, à titre de licitation, dudit domaine des Horts, suivant procès -verbal d'adjudication dressé par M» ..., notaire à ..., le 24,000 fr.
2° Passif acquitté par la communauté et dont l'apport en mariage de M"" Desmoulins était grevé 815
3° Frais d'acquisition du domaine des Horts. . . 1 ,000
Ensemble 25,815 fr.
A déduire : reprises pour apport en mariage. . 15,000
Reste 10,815 fr. 10,815 »
8° Récompense due par le défunt en raison du payement, par la communauté, des travaux de construction d'une maison édifiée au cours du mariage sur un terrain à lui propre. 10,000 fr.
A déduire : reprise pour apport en mariage.. . . 8,000
Dont moitié à chaque époux est de
1° Une pièce de terre labourable d'une contenance de 1 hectare 18 ares
50 centiares, située à ..., commune de ..., non louée et susceptible d'un revenu
annuel de 80 fr.
Capital par 25 2,000
2° Une maison d'habitation située à ..., rue ..., n. ..., non louée et susceptible d'un revenu annuel de 300 francs.
Capital au denier 20 6,000
Total 8,080 fr.
Dont moitié à chaque époux est de 4,040
La succession se compose de la manière suivante :
2,000 fr.
Total
19,180 fr. 65 9,590 33
