MEUBLES
SUCCESSION (DROIT FISCAL), CttAP. 5. 833
1° Moitié de l'aclif de communauté 9,590 fr. 33
A déduire pour la récompense due p;ir la Mtecession 2,000 »
Reste 7,590 fr. 33
2° Garde-robe du de cujus, décrite et estimée dans l'état déposé au bureau i:$2 »
Total 8,022 fr. 33
1° Moitié des immeubles de communauté 'i ,000 fr.
2° Maison non louée, située à .... rue ..., n° ..., d'un revenu de 600 francs.
Capital au denier 20, 12,000 francs, ci 12,000
Total... . 16,000 fr. n
HROITS DES PARTIES.
L'émolument du défunt dans la communauté comprend :
En meubles 7 , 590 fr. X'<
En immeubles 4,000 »
Total 11,590 fr. 33
dont l'usufruit appartient, à. titre de convention de mariage, à Mme Desmoulins.
La nue propriété de cette somme revient à Mme Desmoulins pour un quart, en
qualité de légataire de son mari 2,897 fr. 58
Et pour trois quarts aux héritiers 8,692 74
II dépend en outre de la succession, à titre de propres du défunt :
Meubles 432 fr.
Immeubles : 1 2 ,000
Total 12,432 fr.
revenant à la veuve : pour un quart en propriété 3,108 fr.
— et un quart en usufruit 3,108
et aux enfants : pour moitié en pleine propriété 6,216
— et un quart en nue propriété 3,108
Droits à payer :
A 1 pour 100 sur 8,692 fr. 74 -f- 6,216 fr. -{- 3,108 fr. = 18,016,74
ci 180 fr. 20
A 3 pour 100 sur : nue propriété de 2,897 fr. 58, soit pour la perception 1 ,448 fr. 79 (1 )
Report 1 ,448 fr. 79 180 fr. 20
(1) La venve ayant droit à l'usufruit de la somme de 2,897 fr. 58, à titre de convention de mariage, n'a pas de droit à payer sur cet usufruit; elle ne doit l'impôt que sur la valeur de la nue propriété qu'elle recueille en qualité de légataire.
834 SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chai-. 5.
Report 1 ,448 fr. 79 180 fr. 20
Pleine propriété de 3 , 108 »
Usufruit de 3,108 francs, soit pour le calcul de
l'impôt 1,554 »
Ensemble 363 fr. 80
Décimes 90 95
Timbre de la quittance : . . » 25
Total général 455 fr. »
XX. — Communauté. — Assurance sur la vie par le mari au profil
de sa femme.
Uujardin (Etienne-Sylvestre), propriétaire à ..., est décédé en son domicile, le ..., laissant :
1° Thérèse-Catherine Bonnet, sa veuve, demeurant à ..., pour donataire en usufruit de tous ses biens, aux termes de son testament reçu par ;\Ie ..., notaire à ..., le ...;
2° Jacques-Anatole Dujardin, son neveu; sans profession, demeurant à ..., pour seul et unique héritier.
Les époux Dujardin-Bonnet étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, suivant contrat passé devant M" ..., notaire à..., le ...
11 dépend de cette communauté, suivant inventaire dressé par Me .... notaire à ..., le ....
I8 Mobilier prisé 4,800 fr.
Total 64,000 fr.
La veuve a droit à une reprise de 70,000 francs pour le montant de son apport en mariage 70,000
Déficit 6,000 fr.
Suivant police du ..., M. Dujardin a contracté sur sa tète et au profit de son épouse, avec la compagnie ..., dont le siège est à ..., une assurance sur la vie montant à 60,000 francs, ci 60,000 fr.
Si le bénéfice de cette assurance était resté dans la communauté, il aurait permis à Mmc Dujardin de prélever :
1» Le complément de ses reprises 6,000 fr.
2* Le préciput stipulé en sa faveur dans le contrat de mariage susénoncé 4,000
Total 10,000 fr. 10,000
L'excédent, soit 50,000 fr.
aurait servi à remplir M. Dujardin de la reprise de 30,000 francs
à laquelle il a droit pour le montant de son apport en mariage... 30,000
Le surplus, ou 20,000
aurait été partagé par moitié entre le» conjoints, de sorte qu'il
serait revenu à chacun 10,000
Eu résumé, M. Dujardin aurait eu droit pour ses reprises (30,000 fr.) et pour sa part dans l'actif net de la communauté (10,000 fr.) à une somme totale de •10,000 francs. Comme il ne retire rien, par suite de L'attribution du capital
SUCCURSALE. 83f»
entier de l'assurance à Mme Dujardin, c'est donc d'une somme de 40,000 francs qu'il a gratifié celle-ci par la. police susénoncée, ci 40,000 fr.
La succession se compose uniquement d'une maison non louée, sise à ..., rue ..., n° ..., susceptible d'un revenu brut annuel de 1,000 francs, donnant, au denier 20, un capital de 20,000 francs, ci 20,000 fr.
Valeur de l'usufruit de la veuve 10,000
Droits à payer :
A 3 pour 100, sur 40,000 fr. -f- 10,000 fr. == 50,000 fr., ci. . 1 , 500 fr. » A 6,50 pour 100, sur 20,000 francs en nue propriété, ci. . . . 1.300 »
Décimes 700 »
Timbre de la quittance » 25
Total général 3 , 500 fr. 25
Nota. — Si le défunt avait laissé des héritiers à réserve, il y aurait eu lieu de réduire à la quotité disponible V avantage résultant pour la veuve tant de la polie d'assurance que du testament.
SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE. — V. Bénéfice d'inventaire.—
V. aussi Acceptation de succession, Compte de bénéfice d'inventaire, Partage, Patrimoines [séparation de), Privilège, Succession {Droit civil et Droit fiscal), Transcription, Vente judiciaire d'immeubles.
SUCCESSION (droits de). — V. Succession [Droit fiscal).
SUCCESSION EN DÉSHÉRENCE. — V. Déshérence, Succession (Droit civil et Droit fiscal).
SUCCESSION FUTURE. — V. Pacte sur une succession future, Renonciation à une succession future. — V. aussi Contrat de mariage, Donation.
SUCCESSION IRRÉGULIÈRE. — V. Succession.
SUCCESSION LÉGITIME. V. Succession.
SUCCESSION TESTAMENTAIRE. — V. Contrat de mariage, Donation, Succession (Droit civil et Droit fiscal). — Testament.
SUCCESSION VACANTE. — V. Curatelle-curateur, Succession (Droit civil), Succession (Droit fiscal). — V. aussi Prescription civile.
SUCCESSORAL (Retrait;. — V. Cession de droits successifs, n. 115 et suiv. — Y. aussi Communauté conjugale, n. 297, 1310; Partage, n. 156 et suiv.; Régime dotal, n. 64, 116; Retrait.
SUCCURSALE. 1. Se dit, en général, de tout établissement subordonné à un autre, et créé dans le but de suppléer à l'insuffisance du premier, comme, par exemple, les succursales de la Banque de France, de la Caisse d'épargne. — V. Banque de France^ Caisse d'épargne et de prévoyance.
s:it> SUCCURSALE.
2. Le terme succursale s'entend plu* particulièrement d'une église dans laquelle on fait le service paroissial pour la commodité des habitants trop éloignés de la paroisse ou trop nombreux. Les succursales sont confiées à des desservants qui sont amovibles, tandis que les curés sont inamovibles. — V. Cure -Curé, Eglise, Fabrique d'église, et les renvois.
FfN DU TOME DiX-NEUVÏÈMfc
TABLE ALPHABÉTIQUE
