DE LA DURÉE DU STAGE

Section 7re. — Stage ordinaire.

% 1". — Généralités.

37. La durée du stage ordinaire est ainsi fixée par l'art. 36 de la loi du 25 ventôse an xi :

« Le temps de travail ou stage sera, sauf les exceptions ci-après, « de six années entières et non interrompues, dont une des deux « dernières, au moins, en qualité de premier clerc d'un notaire « d'une classe égale à celle où se trouvera la place à remplir. »

38. Cet article n'a pas passé dans la loi sans quelques objections. « Chacun, a dit M.Favard dans son rapport au Tribunat, a reconnu la nécessité de la justification d'un temps de travail; mais on a été divisé sur le temps à passer chez un notaire. Les uns le désiraient plus long que ne l'exige le projet, parce qu'ils pensaient que si l'aspirant au notariat doit se livrer à l'étude des lois, s'il peut acquérir au barreau des connaissances très utiles, il n'en est pas moins vrai que c'est dans les études des notaires que l'on acquiert surtout le talent de la rédaction des actes, l'habitude de la conciliation, tout ce qui donne enfin la pratique si nécessaire dans cet état. La section s'est cependant réunie à penser que le projet annonçait assez cette vérité et qu'on pouvait se dispenser de mettre de plus grandes entraves à l'admission des aspirants jugés capables de remplir les fonctions de notaire. »

39. Ce stage de six ans, que les législateurs de l'an xi avaient à défendre contre le rigorisme de ceux qui le voulaient plus long paraîtra au contraire excessif par sa durée si l'on considère qu'un noviciat moindre est exigé pour entrer dans des carrières réputées supérieures à celle du notariat, la magistrature, par exemple. Il suffit, en effet, pour être juge, d'avoir suivi les cours de droit pendant trois ans et le barreau pendant deux ans. (Lois 22 vent, an xn, art. 23, et 20 avril 1810, art. 64). — Mais ne nous en plaignons pas : si la durée du travail préparatoire est en raison directe de l'importance et de la difficulté des fonctions auxquelles il donne accès, le notariat ne peut être que flatté de la longueur de l'épreuve imposée à ses candidats.

40. Les six années de stage doivent être entières. Ne manquâtil qu'une fraction même insignifiante de cette durée, l'aspirant ne devrait pas être admis, encore qu'il présentât des garanties spéciales de capacité, car, en dehors delà capacité de fuit constatée par l'examen que le candidat doit subir devant la Chambre, la loi demande une capacité de droit qui est établie par le stage régulièrement accompli.

41 . Sans doute tel candidat intelligent et laborieux aura pu acquérir dans trois ans plus de connaissances que tel autre,

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moins appliqué ou moins favorisé des dons de la nature, dans six ans. Mais la Joi ne peut se plier à toutes les nuances d'individualités ; dans cette matière, comme dans toutes les autres, elle a dû tracer une règle générale et uniforme. — On ne pourrait donc pas plus admettre aux fonctions de notaire un aspirant n'ayant que 5 ans et 10 mois de stage, qu'on ne pourrait déclarer majeur un jeune homme n'ayant que 20 ans et 10 mois.

42. L'exception faite à cette règle stricte en faveur d'un sieur D., lequel, par ordonnance du 14 juill. 1837, a été nommé notaire sur la justification d'un stage de 5 ans,' 9 mois et 15 jours, a été vivement critiquée par les auteurs. « La loi fixe un terme commun à tous, dit M. Edouard Clerc {Traité gén. de Not., n. 93), et hors de sa prescription il n'y aurait qu'arbitraire. Quel serait le degré de capacité auquel le candidat devrait atteindre pour qu'on pût abréger, en sa faveur, la durée du stage? Et ce point établi, quelle serait la mesure dans laquelle cette durée pourrait être abrégée? Serait-ce trois mois, deux mois, quinze jours? Il n'y aurait évidemment, sur ce point, ni règles précises, ni limites raisonnables à poser; rien n'empêcherait que si, dans un intérêt particulier, le stage pouvait être réduit à cinq ans et neuf mois, on ne pût, plus tard, et dans un autre intérêt, particulier encore, mais plus recommandable, Je réduire à cinq ans. Ces dérogations à la loi commune prendraient leur source dans un même principe, et si l'une pouvait être considérée comme juste et permise, on ne voit pas pourquoi l'autre ne le serait pas également. Le seul moyen d'éviter l'arbitraire, c'est de s'en tenir au texte de la loi, d'exiger indistinctement un stage de six années entières, sans prendre l'avenir en considération. »

4Ï5. Mais si la capacité incontestée ne suffit pas à suppléer à un stage incomplet, réciproquement un stage complet et régulier ne saurait suffire à ouvrir les portes du notariat si la capacité faisait défaut. « Tout individu, dit M. Pradines (Adm. au Not., n. 350), qui a été clerc d'une façon continue pendant un certain laps de temps, et qui notamment est arrivé à diriger une étude comme premier clerc, est présumé avoir subi les épreuves nécessaires pour exercer lui-même les fonctions notariales et accompli ce qu'on appelle le stage. Mais ce n'est pas une présomption légale juris et de jure. Elle doit être elle-même corroborée par deux épreuves supplémentaires; l'examen devant la Chambre, l'instruction administrative. Elle n'en est pas moins indispensable pour créer l'aptitude professionnelle, car si elle doit être complétée par les moyens d'enquête dont nous venons de parler, la Chambre ne peut examiner, le Gouvernement ne peut instruire que sur la demande d'un candidat qui a fait un stage. Ces informations n'ont, en réalité, d'autre objet que de vérifier si le stage a porté ses fruits. »

44. Par arg. d'analogie de l'art. 132 du C. de comm., les années et les mois de stage sont comptés de quantième à quantième, suivant le calendrier grégorien, bien que, d'après ce

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calendrier, les mois aient un nombre inégal de jours (Pradines, Adm.auNot., n. 365; Favier-Goulomb, 368; Éd. Clerc, Dali, et Vergé, Traité Form. du Not., t. II, n. 1108).

| 2. — De la non-interruption du stage.

45. « Le stage doit être de six années non interrompues. » — Ce principe de la non-interruption, posé d'une manière générale dans l'art. 36 de la loi de ventôse, s'applique non seulement au stage ordinaire réglé par cet article, mais encore au stage extraordinaire réglé par les articles suivants et qui feront ci-après l'objet de la .section deuxième du présent chapitre.

46. Et d'abord distinguons V interruption de la suspension du stage.

4*7. L'interruption est la rupture du stage. Lorsqu'elle se produit, elle coupe le stage en deux, de telle manière qu'il n'est plus possible de relier les deux fractions pour en composer un seul tout. En d'autres termes, elle annule toute la fraction du stage antérieure à l'interruption. Ainsi le candidat qui, après cinq ans de stage, aurait quitté le notariat pour se livrer à des actes de commerce, aurait encouru l'interruption ; et si plus tard il voulait rentrer dans la carrière, il serait obligé de recommencer ses six ans de stage comme un simple débutant, sans qu'il pût lui être tenu compte des cinq ans précédemment accomplis.

48. La suspension du stage, au contraire, n'est, comme son nom l'indique, qu'un simple temps d'arrêt. Elle ne fait pas courir le stage pendant qu'elle dure, mais elle ne fait pas perdre celui précédemment acquis. Ainsi, dans l'exemple ci-dessus, si le candidat avait cessé de travailler dans une étude de notaire, non pour faire le commerce, mais pour cause de maladie grave, il reprendrait, après sa convalescence, le stage au point où il l'aurait laissé et n'aurait plus — toujours dans le même exemple, — qu'une année à accomplir pour le parfaire.

49. La non-interruption est une des conditions essentielles de l'accomplissement régulier du stage. Toutefois elle ne doit pas être entendue dans un sens trop absolu. Dans le projet de la loi de ventôse, l'art. 36 contenait à cet égard un correctif qui indiquait certains tempéraments dont la disposition était susceptible : « Ne pourront néanmoins être opposées les absences ou interruptions occasionnées par l'exercice de fonctions publiques ou par le service militaire. »

5©. Ce paragraphe final n'a pas été maintenu dans le texte définitif, soit qu'on le considérât comme inutile , soit qu'on estimât qu'il était dangereux de consacrer, par une disposition générale de la loi, des exceptions qui seraient plus équitablement appréciées, selon les circonstances, par l'autorité compétente.

51. Et, de fait, celle-ci a toujours admis des exceptions dans la limite des distinctions suivantes établies par la jurisprudence administrative.

Le stage ne sera pas interrompu, notamment :

24 STAGE NOTARIAL, Chap. 1.

1° Par une maladie grave et dûment constatée (Dec. min. just., 14nov. 1837, 9 juill. 1847; Dali., 47, III, 205).

2° Par le temps passé au service militaire (Dec. min. just., oct. 1831, 19 déc. 1813; Dali., 48, III, 14) ou sous les drapeaux, en cas de guerre (Pradines, A dm. nu Nid., n. 370, note 1 ; décis. min., 24 oct. 1871). Ces décisions s'appliqueront nécessairement aussi à l'année de volontariat.

3° Par le temps passé dans les écoles de droit ou de notariat, dans des études d'avoués ou d'avocats, dans les bureaux des receveurs des domaines et de l'enregistrement, ou même dans une préfecture, comme sous-chef de bureau (Déc. min , 10 sept., 1847; Dali., 4S, III, 14). Pour le candidat qui suivrait les cours de droit et travaillerait en même temps dans l'étude d'un notaire, il n'y aurait même pas de suspension de stage. (Déc. min., 10 déc. 1843 ; J. N., art. 11850). V. aussi suprà n. 28 et 29.

4° Par l'exercice de fonctions publiques analogues à celles de notaire, telles que celles d'huissier (Déc. min., 18:25), greffier de juge de paix (Déc. min., 8 sept. 1830), de surnuméraire de l'enregistrement (Dec. min., juill. 1836).

5° Par l'exercice des fonctions de percepteur des contributions directes (Déc. min., 25 juill. 1834).

6° Et, en général, par l'exercice de toutes les fonctions administratives ou judiciaires, puisque ces fonctions, donnant droit à une exemption de stage {infrà, n. 148 et suiv.) sont censées exiger ou plutôt donner les mêmes connaissances que le notariat.

52. Dans tous ces cas, et dans d'autres analogues dont l'appréciation appartiendra au Gouvernement, le stage n'est que suspendu, sans que toutefois — ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, n. 48 — le temps passé hors du notariat puisse compter dans la supputation du stage. — ./. N., art. 293 (Déc. min., 25 juill. 1834, 31 juill. 1839, 19 déc. 1845, 9 juill. 1847).

53. Mais il y aurait interruption du stage dans toute la rigueur du sens légal du mot :

Dans la discontinuation, par le candidat, de ses études, pour se livrer à des occupations étrangères au notariat, notamment au négoce, ou même pour rester inoccupé (Grenoble, 7 avril 1827; J. N., art. 6605; Dali., Not., 126; Ed. Clerc, t. II, n. 1110; Pradines, Adm. au Not., n. 372). Ce dernier auteur cite notamment la profession d'agent voyer cantonal comme incompatible avec celle de clerc de notaire.

54. Cependant on ne considère pas comme interruption une vacance entre la sortie d'une étude, et la rentrée dans une autre, ou l'intervalle entre le service militaire et la rentrée clans le notariat, lorsque la vacance ou l'intervalle n'ont pas excédé trois mois (Décis. min., mars 1865). Si la vacance a été d'une plus longue durée, l'aspirant doit justifier d'un congé régulier de la Chambre (Décis. min., mars 1859).

55. Nous venons de voir (n. 51, §4 et 6) que l'exercice de fonctions publiques déclarées incompatibles avec celles de notaire par l'art. 7 de la loi du 25 ventôse an xi, mais ayant néanmoins

STAGE NOTARIAL, Chap. 4. 2o

avec elles une certaine analogie, n'est pas une cause d'interruption du stage.

Sur ce point, la Chambre des notaires de Paris s'est mise en opposition avec la jurisprudence administrative, en insérant dans ses statuts du 4 juillet -1822 que le stage serait interrompu toutes les fois que l'aspirant aurait exercé une fonction publique réputée par la loi incompatible avec celle de notaire. Mais nous avons vu par les décisions citées sous le n° 51 qui sont postérieures à 1822, que la Chancellerie n'en a pas moins persisté dans sa jurisprudence.

56. Le stage ne pouvant être fait que chez un notaire en exercice (svprà, n. 14), il s'ensuit que la suspension du notaire de ses fonctions entraînerait l'interruption du stage de ses clercs. Cette rigoureuse conséquence, qui fait pâtir les clercs d'une faute qui n'est pas la leur, a néanmoins été appliquée par la Chancellerie dans une affaire Curnillon (Chalon-sur-Saône).

57. A côté de cet exemple de rigueur, M. Pradines (Adm. ou Not., n. 368 et 369) cite d'autres cas où la Chancellerie a fait preuve d'une bienveillance peut-être excessive à l'égard de candidats dans le stage desquels se trouvaient des interruptions non justifiées de plusieurs mois.

58. Il nous reste à examiner la difficulté la plus sérieuse qu'ait soulevée le principe de la non-interruption.

Le stage doit-il être continué jusqu'à l'époque où le candidat se présente pour être admis au notariat? Ou bien suffit-il que le stage soit du nombre d'années exigées, sans qu'il y ait à examiner à quelle époque il a été accompli?

5S. La loi du 6 octobre 1791 n'avait point laissé subsister d'incertitude à cet égard; elle exigeait, d'une part, qu'au moment du concours l'aspirant tût actuellement employé en qualité de clerc, et, d'autre part, qu'après avoir été reconnu capable, il continuât ses études chez les notaires jusqu'au moment de son placement effectif. — Tit. 4, art. 4 et 12.

60. La loi de ventôse étant moins explicite, la question est aujourd'hui controversée, et, disons-le de suite, généralement résolue dans un sens opposé aux prescriptions de la loi de 1791.

61. Parmi les auteurs qui ont écrit sur la matière, deux seulement enseignent que le stage doit nécessairement être continué jusqu'au moment de la nomination. Ce sont M. Massé (liv. 1, chap. 5) et M. Loret (Comment, de la loi du 25 vent, an xi, t. i, p. 432). « Il serait ridicule, dit ce dernier auteur, parce qu'on aurait autrefois travaillé six ans chez un notaire, qu'après une interruption d'uno ou de plusieurs années on se prétendît en droit d'aspirer à une place de notaire. Le sanctuaire du notariat ne peut être ouvert qu'au candidat qui, étant toujours resté dans la carrière, n'aura jamais perdu les bons modèles et se sera montré digne de remplir les fonctions dont il aura été le constant coopérateur. »