SOUS-BAIL

le sourd-muet comprend bien les clauses du contrat de mariage où il figure; ils estiment qu'il serait prudent, quand le sourdmuet ne sait ni écrire ni même lire, de recourir à un interprète, à moins que les témoins du contrat n'en servent eux-mêmes et ne déclarent comprendre parfaitement les signes du sourd-muet parce qu'ils ont l'habitude de converser avec lui.

19. Le sourd-muet peut-il faire un testament par acte public, si l'on est parvenu à l'instruire de manière à lui rendre le sens de l'organe vocal, avec l'intelligence des paroles qu'il prononce? — Sur cette question, V. Testament.

20. Le sourd-muet illettré ne peut tester en la forme olographe, au moyen d'une copie matérielle de signes, qui, quoique bien imités et pouvant être lus et compris par d'autres, ne pouvaient être compris par le sourd-muet. — V. Testament.

21. Un muet peut être témoin dans les actes notariés, s'il sait écrire. Mais s'il est illettré il ne peut être témoin, attendu qu'il ne pourrait rendre témoignage du contenu de l'acte ou du testament, ni de l'observation des formalités.

22. Un sourd-muet ne peut, pas plus qu'un aveugle, être témoin dans un acte notarié. — Gass. belg. 13 déc. 18t57 (cité par Rutgeerts, éd. Amiaud, t. 1, p. 581, note 2). — V. au surplus, Acte notarié, Témoin instrumentaire , Testament.

23. Un sourd-muet, même illettré, peut être entendu comme témoin dans un procès civil, attendu que, si le témoin sourdmuet ne sait ou ne peut lire ni écrire, entendre et se faire entendre en lisant ou écrivant, mais qu'il le puisse par les signes qui lui sont faits ou qu'il fera, un interprète qu'on pourra lui donner en offrira les moyens. — Nîmes, 18 août 1821 (S. chion.).

24. En matière criminelle ou correctionnelle, l'accusé ou le témoin sourd-muet est entendu dans les formes tracées par l'article 333 du C. d'inst. crim. — V. suprà, n. 9, in fine.

SOUS-ACQUÈREUR. — V. Privilège, Vente d'immeubles.

SOUS-BAIL. — 1. Bail que le preneur consent au profit d'une autre personne, d'une partie ou même de la totalité de ce qui lui a été loué ou donné à ferme. — V. Bail (en général), n. 319 et suiv.j Privilège, n. 193 et suiv., Transport de bail.