L'opinion de ces deux auteurs se trouve appuyée des tra

26 STAGE NOTARIAL, Chap. i.

ditions de la Chambre des notaires de Paris, laquelle a décidé : Par délibération du 17 vendémiaire an xii, qu'elle n'admettait de demandes à fin de certificat de moralité et de capacité que de la part d'aspirants travaillant au moment de la demande en qualité de clercs dans une étude;

Par délibération du 19 nov. 1812, que, pour satisfaire au vœu de ia loi, relativement à la condition de non-interruption, il ne suffit pas que l'aspirant ait travaillé de suite, dans un temps quelconque, pendant le nombre d'années prescrit; mais qu'il faut que ce stage ait précédé immédiatement la demande à la Chambre du certificat de moralité et de capacité et qu'il ait continué sans interruption jusqu'à cette époque;

Et enfin, par délibération du 19 avril 1838, « qu'en supposant que la discontinuation du travail ne constitue pas une interruption du stage, toujours est-il que cet abandon du notariat et l'exercice d'une autre profession n'offrent plus la même garantie que des aspirants n'apportent pas dans leurs nouvelles fonctions des habitudes étrangères aux devoirs et à discipline des notaires. »

63. Quelques autres Chambres de notaires, notamment celle de Bordeaux, se sont rangées à la même opinion à la suite de la Chambre de Paris.

Mais l'opinion contraire, défendue par la majorité des auteurs (Favard,v°iVo<., sect. 4: Roll. deVill., eod., n. 7; Ed. Clerc, 1113; Scholl, professeur de notariat à Bordeaux, dans une très substantielle dissertation insérée art. 9251 J. N. ; voir aussi Chambre des notaires de Laon, délib. du 26 sept. 1836), a définitivement prévalu auprès de la Chancellerie. « J'ai pensé, porte une décision du ministre de la justice du 22 juin 1838, en réponse à la délibération de la Chambre des notaires de Paris du 19 avril 1838 dont nous parlons plus haut, j'ai pensé qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter à la difficulté soulevée par la Chambre de discipline, qui avait douté que le stage du sieur Faugé (depuis notaire à Vincennes) pût être admis, parce qu'il n'avait pas été continué jusqu'au moment de la demande. Cette opinion, déjà exprimée plusieurs fois par cette Chambre, n'a jamais été admise. Il n'existe, en effet, dans la loi du 25 ventôse an xi aucune disposition qui oblige les aspirants dont le stage est complet à le continuer jusqu'au moment où ils forment leur demande. Celte loi porte seulement que le stage, pendant la durée qu'elle exige, devra être fait sans interuption. »

64. On peut considérer que cette décision, aux termes si nets, et conforme à deux précédentes décisions des 5 janv. 1829 et sept. 1836, a fixé définitivement la jurisprudence et que la controverse sur la question de principe est close.

65. Nous disons « sur la question de principe »; car en fait, lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la cessation du stage et la demande en nomination, le Gouvernement s'assure toujours, par des investigations particulières, de la nature des occupations de l'aspirant durant l'intervalle, et le candidat n'est admis que si ses occupations n'étaient pas complètement étrangères au notariat ou du moins n'avaient rien de contraire à ses

STAGE NOTARIAL, Cfup. 4. 27

usages (Favard, v° Notariat, sect. 4; Pradines, Adr/i. au Not., n. 381; Rutgeerts et Amiaud, n.915; Ed. Clerc, t. 1er, p. 98; Roll. de Vill., v° Stage, 33; Favier-Coulomb, n. 381). On cite néanmoins un décret du 14 août 1869 portant nomination aux fonctions de notaire de 3e classe, d'un candidat qui avait depuis des années abandonné le notariat pour se livrer à des occupations complètement étrangères au Droit.

66. Bien entendu, on ne pourrait pas voir un abandon de la carrière pouvant faire obstacle à la nomination aux fonctions de notaire dans les différents cas de suspension de stage que nous avons énumérés suprà n. 51. C'est d'ailleurs ce qui a été formellement décidé, pour le cas de maladie, par M. le Garde des sceaux. — Décis. du 25 nov. 1846.

| 3. — De la première cîéricature.

6^. Outre la durée et la non-interruption du stage, l'art. 36 de la loi de ventôse exige que pendant l'une des deux dernières années au moins du stage, l'aspirant ait travaillé en qualité de premier clerc.

68. Le Tribunat défendit cette disposition, d'abord contre ceux qui demandaient que la fonction de premier clerc fût nécessairement exercée pendant la dernière année du stage : « Il serait trop rigoureux, a t-il dit, d'exiger que ce fût absolument la dernière, vu qu'il peut arriver qu'un clerc fort instruit se trouve premier clerc la cinquième année et que, la dernière, il l'ait passée dans une autre étude où il n'ait pu être reçu en cette qualité, la place étant déjà remplie par un autre », et ensuite contre les rédacteurs du projet de la loi qui, dans l'exagération de la tendance contraire, laissaient au candidat toute latitude sur l'époque à laquelle devait se placer son année de première cîéricature (latitude qui est formellement laissée aux aspirants au notariat en Algérie, voir infrà, n. 226). « Faute de déterminer, a encore dit le Tribunat, à quelle époque des six années il est nécessaire d'avoir eu cette qualité, il serait possible qu'un aspirant au notariat eût la qualité de premier clerc dès la première année de son stage; place qu'il était hors d'état de remplir et qu'il n'aura point conservée, mais qu'on lui aura donnée d'abord, aGn que, cette condition une fois accomplie, il n'eût plus à faire qu'un stage de forme. On préviendra cet inconvénient si l'on exige que l'aspirant ait eu cette qualité de premier clerc au moins une des deux dernières années du stage. »

69. Malgré la netteté de ces déclarations et le texte non moins clair de l'art. 36, la Chancellerie a longtemps et fréquemment accepté comme suffisante la justification de l'année de première cîéricature accomplie pendant l'une des quatre premières années du stage.

"JO. Mais en 1852, une décision fortement motivée du ministre de la justice mit fin à l'arbitraire d'une jurisprudence si manifestement en contradiction avec le texte de la loi : « En exigeant,

28 STAGE NOTARIAL, Chap. 4.

porte cette décision, que la dernière année du stage fût faite comme premier clerc, évidemment le législateur a voulu que le clerc terminât ses études par un emploi qui lui donnerait une sorte de direction sur l'étude et une connaissance plus approfondie de science notariale. »

Et depuis, la Chancellerie a toujours strictement appliqué la loi.

71 . Par la qualification de premier clerc, l'art. 36 désigne le premier clerc d'inscription et non le maître clerc ou principal clerc, qui est placé au-dessus des clercs inscrits, ainsi que nous l'avons dit suprà sous le n. 26.

Cela ressort de cette circonstance que le projet primitif de la loi de ventôse, qui employait toujours l'expression de principal clerc, a été modifié afin d'éviter toute confusion : la qualification de principal clerc a été remplacée par celle de premier clerc. — Roll. de Vill.j Code du Notariat, p. 33; Pradines, Adm. au Not., n. 384.

72. L'année de première cléricature est absolument de rigueur. On ne pourrait y suppléer par un certain nombre d'années de travail, en qualité de simple clerc, au-delà de la durée légale du stage (Favier, 389), pas plus qu'on ne pourrait admettre le stage de second clerc à Paris comme l'équivalent du stage de premier clerc dans une autre résidence. La première de ces positions n'équivaut pas à la seconde et, par conséquent, elle ne donne pas les conditions d'idonéité suffisantes pour être nommé notaire dans une résidence inférieure. — Décis. Garde des sceaux, 10 mai 1840.

73. De môme, ni la qualité d'ancien élève de l'Ecole polytechnique, ni celle d'ancien officier de l'état-major, ni l'obtention des gracies de licencié et de docteur en droit ne donnent des titres à être dispensé d'une portion ou de la totalité de l'année de première cléricature. — Dec. Garde des sceaux, 19 déc. 1845; D.P. 48 3.14.

74. Le travail fait en qualité de clerc unique est compté comme première cléricature par la Chancellerie. Cette pratique est critiquée par M. Pradines [Adm. au Not., n. 390).

7 5. L'année de première cléricature ne doit pas nécessairement être faite d'un seul trait. Elle peut être fractionnée. Ainsi le stage de l'aspirant qui aurait été premier clerc pendant les six premiers mois de sa cinquième année, puis pendant six autres mois dans le cours d<^ la sixième année, serait admis sans difficulté. — Rolland de Villargues, Stage, n. 42 et suiv. ; Pradines, Adm. au Not., n. 391.

7(». Avant l'ordonnance réglementaire du 4 janv. 1843, on discutait beaucoup la question de savoir si le titre de premier clerc pouvait être conféré simultanément à plusieurs aspirants, ou si du moins il pouvait être partagé entre le premier clerc titulaire et un premier clerc adjoint.

La Chambre des notaires de Paris (statuts des 26 août 1779 et 25 nov. 1813) n'admettait pas celte gemmation, mais la Chancellerie s'est quelquefois contentée du titre de premier clerc adjoint

STAGE NOTARIAL, Chap. i. 29

(Dec. min., sept. 1828 ; juin 1836, 13 août 1837; contra, déc. min., lO.janv. 1841).

Mais l'ordonnance précitée de 1843 a mis fin à toute incertitude en disposant par son art. 35 que « le même grade ne pourra être conféré concurremment à deux ou plusieurs clercs dans la même étude ».

77. M. Favier-Coulomb (Gomment, de l'ordon. du 4janv. 1843, p. 127), exprimait à propos de cet article la crainte que, « pour Paris du moins, où les mutations de premier clerc se présentent rarement, cette disposition ne soit rigoureuse, eu ce qu'elle enlève à beaucoup d'aspirants le seul moyen qui rendait possible pour eux le complément des éludes ».

Jusque clans les dernières années, en effet, la Chambre des notaires de Paris interprétait l'ordonnance de 1843 dans la rigueur de la lettre, en ce sens qu'elle exigeait que l'aspirant ayant l'inscription de premier clerc fût bien réellement le premier clerc de l'étude, venant, dans la hiérarchie, immédiatement après le maître clerc, et elle ne consentait pas que l'inscription fût cédée à un autre candidat, alors que le précédent titulaire restait à l'étude sans inscription ou avec une inscription de pure forme.

78. Mais cette louable fidélité au principe avait, dans la pratique, l'inconvénient signalé par M. Favier et peu à peu la Chambre a dû se relâcher de sa première inflexibilité : il est plusieurs exemples récents où elle a autorisé la coexistence, dans l'étude, de l'ancien premier clerc conservant son rang, mais non son titre, et du nouveau premier clerc inscrit, lequel, par le fait, n'est que troisième dans l'étude, venant après le maître clerc et l'ancien premier clerc.

79. Les règlements d'un grand nombre de compagnies veulent qu'avant de recevoir l'inscription de premier clerc, le candidat subisse un examen théorique et pratique devant la Chambre. Cette disposition, chose importante à dire, a constamment reçu l'approbation du Garde des sceaux. (V. not. Règlement de Chaumont, art. 102; Gray, art. 88; Le Puy, art. 76; app. min., just. 8 déc. 1854; Sables-d'Olonne, art. 18, app. min. just., 6 mai 1847; Charleville, ait. 58, app. min. just., 2 août 1847; Coulommiers, art. 83; Châteaudun, Lons-le-Saunier, Tours, Toul, Verdun, 1861; Pradines,4c^j. au Not., n. 392). Il serait à désirer que cet usage devînt général. On a souvent reproché aux notaires de ne pas présenter des garanties suffisantes d'instruction, et de n'être astreints, pour le certificat de capacité, qu'à un examen dérisoire devant la Chambre. Ces critiques, dont nous ne discuterons pas ici le plus ou moins d'exagération, cesseront si les Chambres se décident à n'accorder l'inscription de premier clerc qu'aux aspirants justifiant d'une instruction suffisante. Une rigueur salutaire forcera les clercs à un travail assidu et à des études théoriques qui élèveront le niveau intellectuel et pratique de la corporation. — Circul. du comité des notaires des départements du 15 avril 1885 (Bev. Not., n. 7184).

30 STAGE NOTARIAL, Cuap. 4.

§ 4. — Du stage dans une classe égale à celle où se trouve la place à remplir.

8©. Enfin, la dernière condition exigée par l'art. 36 de la loi de ventôse, c'est que le stage ait lieu « chez un notaire d'une classe égale à celle où se trouvera la place à remplir ».

81. Cette disposition s'applique-t-elle à l'intégralité des six ans ou seulement à l'année de première cléricature?

La construction grammaticale de l'art. 36 ou, du moins, sa ponctuation, sont les seuls arguments qu'on puisse invoquer en laveur de la limitation à l'année de première cléricature. Le texte porte en ellet : « Le temps de travail ou stage sera de six années entières et non interrompues, dont une des deux dernières, au moins, en qualité de premier clerc chez un notaire d'une classe égale à celle où se trouvera la place à remplir ».

L'absence d'une virgule entre les deux mots clerc et chez permet de soutenir que le dernier membre de phrase forme une disposition distincte et sans rapport avec celles qui précèdent.

82. Mais, pour se convaincre qu'une telle interprétation détruirait toute l'économie de la loi, il suffit de lire les articles suivants qui, — ainsi que nous allons le voir sous la section suivante — abrègent ou prolongent la durée du stage suivant qu'il est fait chez un notaire d'une classe supérieure ou inférieure à celle où se trouve la place à remplir. Ainsi, d'après l'art. 40, le stage doit être d'un tiers en sus, s'il a été l'ait dans une classe immédiatement inférieure. — Que signifierait cette disposition, demande M. Pradines (Adm. au Not., n. 399), si l'art. 36 laissait, comme on le prétend, à l'aspirant la faculté de faire cinq années de stage sur six dans une classe inférieure.

83. Gela paraissait tellement évident que pendant longtemps la question n'était même pas sérieusement soulevée. L'administration considérait l'art. 36 comme devant être combiné avec les articles suivants et complété par eux.

84. Néanmoins, ce fut la jurisprudence contraire qui finit par prévaloir à la Chancellerie, à la suite d'une décision du ministre de la Justice du 15 sept. 1840 (Dali., 44, III, 36). Cette décision porte qa il suffit que l'aspirant justitie d'un stage de six ans, dont une année de premier clerc dans une étude de classe égale à celle de l'office qu'il se propose d'acquérir, pour que le vœu de la loi soit rempli; qu'il n'y a pas à rechercher la classe de l'étude où il a accompli ses autres années de stage, lorsqu'il n'entend pas se place)- dans l'un des cas exceptionnels prévus par les art. 37 et suivants de la loi de ventôse; que ces articles sont, en effet, des exceptions au principe de l'art. 36 et que, dès lors, ils n'ont point pour conséquence de le modifier; que leur but est de régler des cas spéciaux et de compenser la durée du stage par sa valeur intellectuelle, pour le cas où il s est accompli dans des éludes d'une classe égale ou supérieure à celle où se trouve la place que l'aspirant veut occuper; que, dès lors, il résulte de l'économie générale de la loi que le stage doit se composer, ou d'un temps

STAGE NOTARIAL, Chap. i. 31

dont la durée ne peut pas être moindre de six années, quelle que soit l'étude où le stage a eu lieu, sauf l'année de première cléricature, ou d'un temps qui varie selon la classe de cette étude.

85. Cette jurisprudence, échafaudée sur des considérants spécieux, a été confirmée par une autre décision ministérielle du 2v2 octobre 1859, et est encore aujourd'hui suivie avec plus ou moins de variations par l'administration.

Ainsi, pour être notaire dans une résidence de première classe, à Paris, par exemple, il suffira d'avoir fait cinq ans de stage dans un village quelconque et l'année de première cléricature dans une étude de première classe.

Section II. — Du Stage exceptionnel.

S 1". — Exception spéciale aux aspirants à la 2e classe.

86. Cette exception, fondée sur la présomption de la loi « que les moyens d'instruction sont d'autant plus grands pour l'aspirant, quel'étude dans laquelle il travaille appartient à une classe plus élevée » (exposé des motifs de la loi), résulte de l'art. 37 de la loi du 25 ventôse an xi, qui est ainsi conçu :

« Le temps de travail pourra n'être que de quatre années, « lorsqu'il en aura été employé trois dans l'étude d'un notaire « d'une classe supérieure à la place qui devra être remplie, et « lorsque, pendant la quatrième, l'aspirant aura Uavaillé, en « qualité de premier clerc, chez un notaire d'une classe supé- « rieure ou égale à celle où se trouvera la place pour laquelle il « se présentera. »

8T. Malgré son apparente généralité, cet article ne peut s'appliquer qu'aux candidats qui se présentent pour exercer dans la deuxième classe; il est inapplicable aux aspirants à la première classe pour lesquels la classe supérieure dont parle l'article n'existe pas; il est également inapplicable aux aspirants à la troisième classe, puisque pour ceux-ci, aux termes de l'art. 41, — trois années de travail chez un notaire de première et même de deuxième classe suffisent. — V. infrà, n. 138 et suiv.

88. L'art. 37 exige donc trois années de travail, avec un grade quelconque, chez un notaire de première classe, et une année de première cléricature chez un notaire de première ou de deuxième classe, au choix de l'aspirant. L'ordre indiqué par la loi doit-il être rigoureusement observé, c'est-à-dire l'année de première cléricature doit-elle nécessairement être la dernière?

La négative est enseignée par Roll. de Vill. (Stage, 54); par Favier-Coulomb, n. 45; par Pradines (Adm. au Not., 405). Mais l'affirmative doit être décidée, d'abord par une exacte interprétation de la loi, dont le texte ne laisse guère de doute à cet égard, ensuite par les mêmes raisons que celles qui font exiger, quand il s'agit de la justification du stage ordinaire de six ans, que l'année de première cléricature termine et couronne l'épreuve. Dans le cas de l'art. 37, comme dans celui de

32 STAGE NOTARIAL, Cuap. 4.

l'art. 36, « le législateur a évidemment voulu que le clerc terminât ses études par un emploi qui lui donnerait une sorte de direction sur l'étude et une connaissance plus approfondie de la science notariale. » — V. supra, n. 70.

C'est l'opinion qui a été consacrée par deux décisions ministérielles des 25 mars 1860 et 25 janv. 1864, et qui est depuis suivie à la Chancellerie. — Conf., Ed. Clerc, 1124 ; Rutgeerls et Amiaud, n. 939.

89. Les quatre années de stage exigées par l'art., 37 doivent être non interrompues comme les six années du stage ordinaire. A cet égard toutes nos observations suprà, n. 45 à 66 trouvent ici leur application.

i)0 Mais l'année de première cléricature pourrait sans difficulté être fractionnée, c'est-à-dire faite, par exemple, pour six mois dans la première classe et pour six mois dans la deuxième (Pradines, 406).

De même, les trois années de stage en première classe ne perdraient rien de leur valeur si elles n'avaient pas été consécutives, c'est-à-dire si elles se trouvaient séparées par un intervalle pendant lequel l'aspirant aurait travaillé dans une étude de deuxième ou de troisième classe. La loi demande seulement que les trois ans soient complets (infrà, n. 93), elle n'exige pas qu'ils soient laits d'un seul trait.

ï) I . La dernière — et la plus sérieuse — controverse à laquelle l'art. 37 a donné lieu, est celle qui porte sur la question de savoir si le stage exigé par cet article peut, lorsqu'il est incomplet, être compensé avec du stage de plus longue durée fait dans la deuxième ou même dans la troisième classe, — et ce par application de l'art. 40 de la loi de ventôse, qui porte que « le stage devra être d'un tiers en sus, toutes les fois que l'aspirant, ayant travaillé chez un notaire d'une classe inférieure, se présentera pour remplir une place d'une classe immédiatement supérieure ».

î>2. Il faut, à cet égard, diviser le stage exigé par l'art. 37 en deux fractions : la première, qui comprend les trois ans de travail en première classe; la deuxième, qui comprend l'année de première cléricature en première ou en deuxième classe.

5)3. En ce qui concerne la première fraction, le principe de la compensation a été admis par décision du ministre de la Justice du 15 juin 1837. Dans l'espèce de cette décision, un candidat justifiant d'un stage de quatre ans et sept mois, dont deux ans et six mois seulement en première classe, et le surplus en deuxième classe a été nommé à un office de deuxième classe.

Cette décision, approuvée par Dali. (No?., 161), a été vivement critiquée par Favier, n. 431; Roll. de Vill., n. 80; Pradines, n. 432; Greffier, p. 17; Ed. Clerc, Tr. gén. de Nol., t. I, 124.

Aussi l'Administration n'a-t elle pas tardé à revenir sur sa jurisprudence par une autre décision ministérielle du 12 octobre 1847, confirmée depuis par deux autres décisions des 29 mars 1861 et 27 avril 1872, qui posent en principe que le stage de pre-

STAGE NOTARIAL, Chap. A. 33

niière classe n'a la valeur exceptionnelle que lui attribue l'art. 37, qu'autant que les trois ans sont absolument complets, et que ce qui y manque ne peut être suppléé ni compensé.

94. Ainsi l'aspirant à la deuxième classe qui justifierait d'un stage de deux ans et neuf mois en première classe et un an et six mois comme premier clerc en deuxième classe, ne pourrait invoquer le bénéfice de l'art. 37; le temps accompli en première classe, n'atteignant pas trois ans, ne compterait que comme stage ordinaire; l'aspirant se retrouverait placé sous le régime de l'art. 36 et aurait encore à faire un an et six mois en deuxième classe pour compléter le stage ordinaire de six ans.

95. Quant à la deuxième fraction du stage exceptionnel de l'art. 37, celle qui comprend l'année de première cléricature, la jurisprudence a subi sur la question des variations semblables.

Ainsi, après avoir décidé le 23 juin 1838, que celui-là peut être reçu notaire de deuxième classe qui, indépendamment d'un stage de trois ans dans une étude de première classe, justifie de seize mois de travail en qualité de premier clerc dans une élude de troisième classe, le ministre de la Justice, par une décision du 24 août 1858 (Ed. Clerc, Tr. gén. du Not., t. I, 122), a, au contraire, interprété l'art. 37 en ce sens que l'année de première cléricature doit nécessairement être faite en première ou en deuxième classe et qu'une année de première cléricature en troisième classe avec un tiers en sus (16 mois) ne saurait, par compensation, suffire au vœu de l'art. 37. — Centra : Greffier, Cessions et Suppressions d'offices, p. 17; Pradines, Adm. au Not., 430).

96. Ainsi que nous le verrons ci-après sous les n. 135 et suiv., la jurisprudence finale de la Chancellerie sur ces deux questions se concilie difficilement avec le texte de l'art. 40 de la loi de ventôse.

§ 2. — Exception en faveur des notaires en exercice.

97. Il arrive parfois qu'un notaire déjà en exercice change de résidence et de classe. C'est en faveur de ce cas que l'art. 38 de la loi de ventôse consacre l'exception suivante :

« Le notaire déjà reçu, et exerçant depuis un an dans une a classe inférieure, sera dispensé de toute justification de stage « pour être admis à une place de notaire vacante dans une classe « immédiatement supérieure. »