Reprenons successivement les termes de cet article

Le notaire déjà reçu, et exerçant depuis un an. Il résulte de ce premier membre de phrase que l'année nécessaire au notaire pour bénéficier de l'exception de l'art. 38 court, non pas du jour de sa nomination, mais du jour de la prestation de serment, car ce n'est que par la prestation de serment que le pourvu acquiert le droit d'exercer (Arg. L. 23 ventôse an xi, art. 47 et 48. Conf. ; Favier-Coulomb, 44).