La formalité du dépôt des signature et parafe prescrite

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par l'art. 49 n'est qu'une mesure d'ordre, sans aucune influence sur le caractère d'officier public du notaire ; en conséquence, on ne pourrait soutenir que le point de départ de l'année doit être reculé jusqu'au jour du dépôt des signature et parafe. — Roll. de Vill., v° Stage, n. 58; Pradines, 412).

ÎOO. Et exerçant. En parlant ainsi au présent, la loi semble limiter la disposition au notaire actuellement en fonctions et exclure l'ancien notaire qui a donné sa démission. Cette conclusion s'imposera davantage encore si l'on considère que l'une des précédentes rédactions de l'art. 38 débutait ainsi : « Le notaire déjà reçu, et qui, ayant continué sans interruption l'exercice de ses fonctions, voudra quitter sa résidence », etc.

ÎOI. Toutefois cette interprétation est repoussée par l'unanimité des auteurs. « Il répugne à toutes les idées de justice, dit M. Pradines (Adm. au Not., n. 413) et même aux plus simples notions de convenance, qu'un ancien notaire, déjà âgé peut-être, qu'un bomme qui a exercé des fonctions publiques, qui a commandé au nom du souverain, soit obligé de se remettre sur les bancs à côté des clercs dont il a lui-même dirigé les études. Cette solution n'est pas seulement contraire à l'équité, elle serait en opposition avec l'ensemble des dispositions relatives aux dispenses. Un ancien suppléant de justice de paix, l'adjoint au maire d'une commune rurale, pourrait, quel que fût le temps écoulé depuis son remplacement, obtenir une dispense de stage en vertu de l'art. 42 de la loi. Pourrait-on raisonnablement refuser la même faveur aux anciens notaires? » — Conf., Roll. de Vill., v° Stage, n. 59; Favier-Coulomb, n. 413; Ed. Clerc, Tr. gén. du Not., n. 111 ; Rutgeerts et Amiaud, n. 939.

102. Le Gouvernement, par déc. min. du 14 nov. 1846, s'est prononcé dans le même sens que les auteurs. Cependant, il est évident que cette jurisprudence n'est pas si absolue qu'elle ne puisse , selon les circonstances, comporter des dérogations à la règle générale. La Chancellerie prend en considération la longueur de l'intervalle qui s'est écoulé entre la démission du notaire et sa rentrée dans la carrière; elle examine aussi quels ont été les motifs de sa démission, quels sont ceux qui le portent à se pourvoir d'une nouvelle étude, et enfin quelles ont été ses occupations depuis son remplacement.

103. « Dans une classe immédiatement supérieure ». Ou ces mots n'ont aucun sens, ou ils signifient que le notaire de troisième classe peut bien, sans justification de stage, passer dans une étude de deuxième classe (qui est la classe imméiliatement supérieure), mais non pas dans une étude de première classe. — Conf. : Roll. de Vill., v° Stage, n. 61 ; Greffier, p. 19; Loret, sur l'art. 38.

104. Mais, malgré la précision du texte, la jurisprudence de la Chancellerie s'est montrée arbitraire et variable sur cette question, comme sur la plupart de celles qu'a fait naître la loi de ventôse. Faut-il accuser de ces variations l'instabilité des ministres ou les influences du favoritisme qui ne perd ses droits sous aucun régime? Peut-être les deux.

STAGE NOTARIAL, Chap. 4. 35

Quoi qu'il en soit, par décisions ministérielles des 24 déc. 1831, 8 oct. 1836, 4 oct. 1840, mars 1850, et dans différentes autres espèces citées par M. Pradines (Adrn. au Not., n. 415), des notaires de troisième classe ont été nommés dans la première, sans justification d'un stage originaire suffisant.

105. Puis, par d'autres décisions ministérielles, dont quelques-unes sont presque contemporaines aux décisions en sens contraire, la permutation de la troisième classe à la première a été déclarée inadmissible, sans la justification d'un stage originaire suffisant. — Déc. 1838, aff. Chevrot; 1842, aff. Boyer; 28 sept. 1845; Dali., 46, III, 48; avril 1850, aff. Dusfourc; 3 janv.

1 06. La décision la plus récente que nous connaissions est en faveur du premier système, mais elle peut se justifier par les garanties exceptionnelles de capacité offertes par le candidat: celui-ci, nommé en 1882 notaire de première classe, justifiait de dix ans d'exercice en troisième classe, de trois ans de stage en première, de trois ans et demi de première cléricature en troisième classe et du titre de licencié en droit.

1 07. Lorsqu'une commune rurale, siège d'une étude de troisième classe, est annexée à une ville où siège une Cour d'appel ou un tribunal de première instance, le notaire de cette commune devient de plein droit notaire de première ou de deuxième classe, sans avoir égard à son stage primitif. C'est ainsi que les notaires de celles des communes de la banlieue de Paris qui ont été, en 1860, comprises dans l'enceinte de la capitale, sont devenus, par le seul fait de cette incorporation, notaires de première classe au même titre que les notaires de l'ancien Paris.

108. Un notaire qui a exercé pendant un an, peut être nommé titulaire d'une autre étude de classe égale, sans avoir à justifier de nouveau de son stage. — Déc. min., 29 sept. 1854.

1©9. Il va sans dire que le notaire d'une classe supérieure peut passer dans une classe inférieure sans faire aucune justification de stage et même sans avoir exercé un an (Ed. Clerc, 109).

| 3. — Exception en faveur des défenseurs et avoués.

HO. Cette troisième exception résulte de l'art. 39 de la loi de ventôse, lequel est ainsi conçu: « L'aspirant qui aura travaillé « pendant quatre ans sans interruption chez un notaire de pre- « mière ou de seconde classe, et qui aura été pendant deux ans « au moins défenseur ou avoué près d'un tribunal civil, pourra « être admis dans une des classes où il aura fait son stage, « pourvu que, pendant l'une des deux dernières années de son « stage, il ait travaillé en qualité de premier clerc chez un notaire « d'une classe égale à celle où se trouvera la place à remplir. »

11 1 . A première lecture, il semble que les termes « chez uh notaire de première ou de seconde classe » doivent être pris dans leur sens littéral et absolu, c'est-à-dire limiter l'exception au stage fait dans l'une des premières classes. Comme conséquence,

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la disposition de l'art. 40, qui augmente le stage d'un tiers lorsqu'il s'agit de nommer dans la classe immédiatement supérieure à celle où le stage a été accompli, ne pourrait se combiner avec l'art. 39 que pour permettre au stagiaire de deuxième classe d'être nommé dans la première; pour le stagiaire de troisième classe, aspirant à une classe supérieure, les deux ans passés comme défenseur ou avoué ne seraient d'aucune valeur. (Ils lui compteraient dans la mesure indiquée par l'art. 41 s'il n'aspirait qu'à la 3e classe.)

Mais cette interprétation rigoureuse est repoussée par tous les auteurs (Pradines, Adm. au Not., n. 433; Amiaud, Des offices de notaires, appendice, n. 19; Ed. Clerc, Form.du Not., t. 2, n. 1147), et l'on décide que l'avoué ou l'avocat ayant eu deux ans d'exercice, peut être nommé à un office de deuxième classe avec un stage de cinq ans et quatre mois dans la troisième classe, dont seize mois en qualité de premier clerc.

112. Les quatre années de stage notarial sont de rigueur et doivent être complètes; elles ne peuvent être compensées, en totalité ou en partie, par le temps d'exercice comme défenseur ou avoué au delà de deux années. — Décis. min., 21 sept. 1835.

113. Réciproquement, les deux ans d'exercice comme défenseur ou avoué, pour être prises en considération, doivent être complets; ce qui en manquerait ne pourrait être compensé par du stage notarial. — Décis. min., 8 sept. 1838. — Conf , Rutgeerts et Amiaud, n. 947 bis ; Pradines, Adm. au Not., n. 457.

114. Le stage exceptionnel exigé par l'art. 39 se décompose en deux fractions bien distinctes : les deux ans d'exercice comme défenseur ou avoué et les quatre ans de cléricature. Il découle de là que ces deux fractions doivent être successives, et qu'en aucun cas l'avoué ou l'avocat qui travailleraient dans une étude de notaire en même temps qu'ils exerceraient leurs fonctions, ne pourraient faire compter double les années ainsi passées. Cela est tellement évident qu'on est étonné qu'un doute ait pu s'élever à cet égard, et, que des décisions ministérielles (26 nov. 1833, 29 nov. 1836, 25 sept. 1843, 2 oct. 1847) aient eu à intervenir pour trancher la question. — Conf., Rutgeerts et Amiaud, n. 947 bis.

115. Mais, si les deux fractions du stage ne peuvent être accomplies simultanément, rien ne s'oppose à ce que l'ordre dans lequel l'art. 39 les prescrit soit interverti, c'est-à-dire que l'aspirant commence par les quatre ans de cléricature et finisse par les deux ans d'exercice comme avocat ou avoué. — Discussion de la loi et décis. min., 23 oct. 1829.

1 1 G. Est-il nécessaire que ces derniers deux ans soient consacrés à l'exercice d'une seule des deux professions indiquées par la loi, ou l'aspirant peut-il en employer une partie comme avoué et l'autre comme avocat? Nous pensons que c'est cette dernière interprétation qui doit être adoptée. — Conf., Pradines, Adm. au Not., n. 456.

117. Les quatre années de cléricature dont parle l'art. 39 doivent être faites sans interruption. Nous renvoyons, à cet égard, à ce que nous avons dit suprà,n. 45 à 66.

STAGE NOTARIAL, Chap. 4. 37

118. La non-interruption n'est pas également exigée par le texte en ce qui concerne les deux années d'exercice comme défenseur ou avoué; mais, si elle n'est pas dans le texte, elle est dans l'esprit de la loi (Conf., Pradines, Adm. auNot., n. 450; Favier-Coulomb, n. 450; Contre, Roll. de Vill., v° Stage, n. 70). Dans le même ordre d'idées, il faudrait décider qu'il ne doit point y avoir d'interruption ou d'intervalle entre l'exercice comme défenseur ou avoué et le stage notarial.

119. L'année de première cléricature doit se placer dans la seconde moitié des quatre années de stage notarial (Voir suprà, n. 70). Cette première cléricature est indispensable et rien ne pourrait y suppléer. — Décis. min., janv. 1837.

120. Pour l'aspirant à la première classe, l'année de première cléricature doit nécessairement avoir lieu dans une étude de cette classe (sauf l'application de l'art. 40, infrà n. 137); les trois autres années peuvent être faites indifféremment dans une étude de première ou de deuxième classe. C'est ce qui résulte •lairement du texte de l'art. 39.

121. Nous arrivons à la dernière question soulevée par cet article : quelle est la portée de l'expression « défenseur près d'un tribunal civil? »

Selon une décision ministérielle du 21 sept. 1835, elle comprend les avocats reçus et qui exercent près d'une Cour ou d'un tri'bunal de première instance.

122. Ainsi, il faut être reçu avocat, c'est-à-dire qu'il faut avoir prêté serment; le simple titre de licencié en droit, ni même celui de docteur, ne seraient point suffisants (même décision). Toutefois il n'est pas nécessaire que l'avocat soit porté au tableau; le simple avocat slagiaire peut invoquer le bénéfice de l'art. 39. — Décis. min., 29 janv. 1838; juill. 1839; 3 avril et 25 sept.

1 23. Il faut ensuite exercer, c'est-à-dire plaider ou consulter (Décis. min., 3 avril 1847; Dali., 48, III, 15). Une suffirait pas à l'avocat d'être simplement inscrit au tableau. — Décis. min., 19 janv. 1836; 16 juin 1837.

124. Bien que l'article ne parle que des tribunaux civils, nul doute qu'il ne soit applicable aux avocats à la Cour de cassalion; en effet, ils sont à la fois défenseurs et avoués. — Pradines, Adm. au Not., n. 453.

1 25. Mais il ne psut être étendu aux agréés près des tribunaux de commerce (Pradines, Adm. au Not., n. 454; Contra, Ed. Clerc, Tr. gén. du ISot., n. H8), ni aux praticiens qui postulent auprès des justices de paix. — Pradines, ibid.

| 4. — Commentaire de l'art. 40 de la loi de ventôse.

126. Cet article est ainsi conçu : « Le temps de travail exigé « par les articles précédents devra être d'un tiers en sus toutes « les fois que l'aspirant, ayant travaillé chez un notaire d'une

38 STAGE NOTARIAL, Chap. 4.

« classe inférieure, se présentera pour remplir une place d'une « classe immédiatement supérieure. »

Les « articles précédents » auxquels se réfère l'art. 40, sont les art. 36, 37 et 39 ; il ne peut viser l'art. 38, qui est spécial à un cas où aucune justification de stage n'est exigée.

Examinons l'art. 40 dans ses rapports avec chacun des articles visés.

127. Art. 3G. Cet article, qui forme la règle, exige six années de stage, dont l'une des deux dernières, au moins, en qualité de premier clerc d'un notaire d'une classe égale à celle où se trouvera la place à remplir.

128. Ici se rouvre la discussion sur la question de savoir si les six années entières ou seulement l'année de première cléricature doivent être passées « chez un notaire d'une classe égale à celle où se trouvera la place à remplir ».

Nous renvoyons, à cet égard, à nos observations sous les nos 82 à 85 ci-dessus.

129. Si l'on décide que la disposition finale de l'art. 36 s'applique au stage tout entier, on exigera d'un clerc de troisième classe qui aspire à la deuxième, ou d'un clerc de deuxième classe qui aspire à la première, huit ans de travail, dont 16 mois au moins en qualité de premier clerc.

Si l'on admet, au contraire, avec la jurisprudence en vigueur depuis la décis. min. du 15 sept. 1840 (voir n. 84), que la disposition finale de l'art. 36 ne s'applique qu'à l'année de première cléricature, il suffira que, dans les hypothèses ci-dessus, l'aspirant justifie de cinq ans de travail comme clerc ordinaire, dans une classe quelconque, et de seize mois de travail comme premier clerc dans une classe immédiatement inférieure à celle où se trouve la place à remplir. Cette jurisprudence a été appliquée en 1843 (aff. Mène), en 1844 (aff. Guérin), en 1844 (atf. Ficatier).

130. Mais la Chancellerie est loin d'être conséquente avec elle-même. Ici nous ne pouvons mieux faire que de citer M. Pradines (Adm. au Not., n. 427) : « Les choses ont duré ainsi sans conteste de 1840 jusqu'en 185t. A ce moment, durant une période de près de dix années, bien voisine de la jurisprudence actuelle, se rencontre un certain nombre de décisions (notamment du lOjuill. 1857 et 24 sept. 1858) qui mettent sur ce point la confusion à son comble et qui, il faut le dire, n'ont plus aucune espèce de sens. Un nouveau principe se fait jour, c'est que, de toute façon, le candidat qui veut traiter dans une classe supérieure avec du stage de classe inférieure, doit avoir fait au moins une année de première cléricature dans la classe où il veut traiter et que le stage du tiers en sus ne s'applique qu'aux cinq premières années. C'est le renversement même de l'art. 40, car, parallèlement, la Chancellerie admet que l'égalité de classe n'est plus exigée pour les cinq premières années. A quoi donc peut s'appliquer notre disposition (celle de l'art. 40)? Elle devient inutile et se trouve supprimée, de fait, par la seule volonté du ministre. »

Depuis 1864, la Chancellerie a abandonné ces variations et est

STAGE NOTARIAL, Chap. 4. 39

revenue à la stricte application de la jurisprudence de 1840 n. 84 et 129 ci-dessus). — Voir notamment décis. min., 29 mars 1863 et 31 janv. 1868.

131 . La compensation du tiers en sus doit être admise, soit qu'elle porte sur l'ensemble du stage, soit qu'elle ne porte que sur une partie; en d'autres termes, le stage fait dans une classe immédiatement inférieure, vaut toujours pour trois quarts de sa durée dans la classe immédiatement supérieure (1).

132. Cette question, il est vrai, a perdu de son importance depuis la jurisprudence inaugurée par la décis. min. du 15 sept. 1840. Le principe peut toutefois encore trouver son application à l'année de première cléricature. L'aspirant à la première classe, par exemple, peut être nommé avec cinq années de stage dans une classe quelconque et seize mois de première cléricature dans la deuxième classe. Supposons qu'il n'ait qu'une année de cette première cléricature; elle lui comptera pour trois quarts, c'est-àdire neuf mois, et il sera admis à les compléter par trois mois de première cléricature dans la première classe. — Décis. min., 20 sept. 1836; Favier-Coulomb, 430; Roll. de Vill., v° Stage, 79.

133. Par les mots « d'une classe immédiatement supérieure», l'art. 40 donne lieu à une difficulté analogue à celle que nous avons discutée suprà n. 103 et suiv. à propos de l'art. 38; le clerc, n'ayant jamais travaillé que dans la troisième classe, peut-il être nommé à la première classe?

Le texte de l'art. 40 ne le permet pas, c'est indiscutable. Mais la jurisprudence administrative a bien souvent suppléé à la loi et ouvert le notariat de première classe aux candidats n'ayant que du stage de troisième classe. — Décr. de nominations, 10 mai 1833; 26 août 1834, juin 1838.

Ces nominations peuvent être équitables, eu égard à la capacité individuelle des candidats; elles n'en sont pas moins faites en flagrante violation de la loi.

Un recueil spécial au notariat enseigne couramment que le candidat qui a 9 ans de stage en troisième classe, dont 18 mois en qualité de premier clerc, peut aspirer à une étude de première classe, ce qui revient à dire que l'aspirant à la lre classe qui n'a travaillé que dans la 3e classe, doit produire un stage de moitié en sus. 11 est à peine besoin de dire que cette interprétation ne repose sur aucune base sérieuse et que si, par hasard, elle peut s'appuyer sur un cas isolé, elle ne saurait servir de règle. D'ailleurs, pourquoi exiger 7 ans et demi (moitié en sus) de cléricature ordinaire, puisque la jurisprudence de la Chancellerie admet que les

(1) Quelques auteurs (notamment Dalloz, y° Notaire, n° 158; Ed. Clerc, Form. duNot., t. II, n° 1142) disent deux tiers au lieu de trois quarts. L'erreur est manifeste; il suffit d'établir la proportion de six à huit pour s'en convaincre. En effet, en ajoutant aux six années, formant la règle, un tiers en sus, on obtient huit années. Ces huit années comptent pour six; or le nombre six représente le> trois quarts du nombre huit.

40 STAGE NOTARIAL, Chap. 4.

5 ans de stage ordinaire peuvent être faits dans n'importe quelle classe? (Voir suprà, n. 84 et 129).

134. De ce que l'art. 40 ôte au stage dans une classe inférieure le quart de sa valeur comme durée, peut-on conclure, par inverse, qu'en règle générale le stage fait dans une classe supérieure vaut pour un quart en plus?

Nous ne pensons pas qu'en dehors des cas que la loi de ventôse a elle-même délerminés (art. 37 et 41), le stage fait dans une classe supérieure puisse avoir cette plus-value. Nous aurons d'ailleurs occasion de reprendre la question avec d'autres données à propos de l'art. 41. — V. infrà, n. 144 et suiv.

135. Art. 37. Sous le commentaire de cet article (suprà n. 91 et suiv.), nous avons déjà examiné les différentes combinaisons auxquelles il peut donner lieu avec l'art. 40, et nous avons terminé en disant que la dernière jurisprudence nous semblait peu en harmonie avec le texte des deux articles.

136. En effet, de deux choses l'une : ou l'art. 40, par les expressions « articles précédents », ne se réfère pas à l'art. 37, — ce qui n'a encore été soutenu par personne, pas même par la Chancellerie;

Ou l'art. 40 se réfère à l'art. 37, et alors, pour que cette référence ait un sens, il faut, au moins sur l'un des deux points litigieux, s'écarter de la jurisprudence administrative; c'est-à-dire décider, soit sur le premier point, que ce qui manque aux trois années de stage dans la première classe peut être suppléé par du stage plus long d'un tiers dans une classe inférieure {suprà, n. 93 et s.), soit, sur le deuxième point, que le candidat justifiant de trois ans de travail dans une étude de première classe et de seize mois de première cléricature dans une étude de troisième classe, peut être nommé à un office de deuxième classe (suprà, n. 95). — Cette dernière solution nous paraîtrait tout à fait dans l'esprit de la loi.

137. Art. 39. L'application de l'art. 40 à l'art. 39 ne donne lieu à d'autre difficulté que celle que nous avons indiquée suprà, n. 111 au sujet du stage en troisième classe.

Si le stage a eu lieu en deuxième classe et que le candidat aspire à une étude de première classe, le tiers en sus ne sera exigé que sur l'année de première cléricature, puisque cette dernière seule, dans ce cas. doit être obligatoirement faite dans la première classe (supj'à, n. 84 et 129).

§ 5. — Exception spéciale aux aspirants à la 3° classe.

138. Cette exception est consacrée par l'art. 41 de la loi de ventôse qui porte : « Pour être admis à exercer dans la troisième <( classe de notaires, il suffira que l'aspirant ait travaillé pendant (( trois années chez un notaire de première ou de seconde classe, « ou qu'il ait exercé, comme défenseur ou avoué, pendant l'es- « pace de deux années, auprès du tribunal d'appel ou de pre- << mière instance, et qu'en outre il ait travaillé pendant un an « chez un notaire, »

STAGE NOTARIAL, Chap. 4. 41

1 39. Cet article favorise l'accès des études de troisième classe par deux dispositions distinctes :

Par la première, il réduit le stage à trois ans pour les candidats qui se sont préparés dans une étude de première ou de deuxième classe;

Par la deuxième, il réduit le stage à une année, quelle que soit la classe dans laquelle il ait été fait, en faveur des avocats et des avoués qui ont au moins deux ans d'exercice.

140. Ni dans l'une ni dans l'autre hypothèse, il n'exige de première cléricature. Ainsi, un quatrième ou cinquième clerc pourra franchir tous les autres grades et être nommé de plainpied notaire (Favier-Coulomb, n. 442; Loret, sur l'art. 41; Roll. de Vill. , v° Stage, n. 90). Cette latitude, remarque M. Pradines (Adrn. au Not., n. 442), impose aux Chambres de discipline l'obligation d'apporter une attention spéciale à l'examen qu'elles font subir aux aspirants qui invoquent le bénéfice de l'art. 41.

141. L'article ne dit pas que le stage doit être non interrompu; mais cette condition est sous-<m tendue et toutes nos observations (svprà, n. 45 et s.) trouvent ici leur application.

142. Nous nous référons également à nos observations (suprà, n. 110 à 125) pour toutes les questions concernant les deux ans d'exercice comme avocat ou avoué.

143. Les trois ans de stage notarial peuvent avoir lieu, soit intégralement dans la première ou la deuxième classe, soit alternativement et par fraction dans les deux classes (suprà, n. 90).

144. De la combinaison des art. 36 et 41, il résulte que, pour l'aspirant à la troisième classe, le stage fait dans une classe supérieure compte double. Mais pour que cet avantage soit acquis, faut-il que les trois années dont parle l'art. 41 soient complètes, ou compterait-on également double une fraction quelconque de stage faite dans une classe supérieure?

145. En règle générale, l'administration exige que les trois années soient complètes. « La disposition de l'art. 41 est exceptionnelle, porte une décision ministérielle du 2 déc. 1843; comme toute exception, elle doit donc être renfermée dans ses termes; il n'est pas plus permis de compléter le stage qu'elle exige par un stage de troisième classe, fût-il double, que de le dédoubler luimême pour parfaire un stage de classe inférieure. — Conf., Décis. min., 6 juin 1831, 26 juin 1832, 9 juin et 21 mars 1837, 19 juin et 30 août 1838, 23 sept. 1846, 29'juin 1847.

146. Mais de nombreuses exceptions ont été faites en faveur de candidats oflrant des garanties spéciales de capacité, et en dernier lieu le 27 juin 1885.

147. Les auteurs sont divisés sur la question. Roll. de Vill. (v° Stage, n. 91), Pradines (Adm. au Not., n. 445), Amiaud (Des offices de notaires, appendice, n. 21), enseignent que les trois années doivent être complètes. Ed. Clerc (Traité gén. du Not., 1. 1, n. 29), Rutgeerts et Amiaud (n. 955), Gagneraux (t. 2, p. 41) professent l'opinion contraire. Citons aussi, dans cette opinion, quel-

42 STAGE NOTARIAL, Cbap. 5.

ques lignes d'une excellente dissertation de M. Scholl, professeur de notariat à Bordeaux, rapportée par M. Pradines (loc. cit.) : « Pourquoi trois années de travail en première ou en seconde classe tiennent-elles lieu de six années de stage passées en troisième classe? C'est évidemment parce que, partant de ce point qu'un clerc de notaire acquerra d'autant plus de science que les sources où il puisera seront plus abondantes, le législateur a pensé, eu égard à la multiplicité, à la variété et à l'importance des affaires qui se traitent dans les études des villes populeuses, que les jeunes gens qui y travaillent comme clercs y rencontreront des éléments d'instruction bien supérieurs à ceux que fournissent des études de canton, où généralement les affaires sont moins importantes, moins variées et moins nombreuses. Eh bien ! nous le demandons, si — comme on ne peut se refuser d'en convenir — tels sont les motifs qui ont servi de fondement à l'exception de l'art. 41, cette conséquence n'en découle-t-elle pas naturellement que, si trois années de stage dans les premières classes en valent six en troisième, deux en valent quatre, une en vaut deux? N'est-il pas conforme à la raison que la présomption qui existe en faveur de celui qui a travaillé pendant trois ans en première ou en deuxième classe, existe également pour celui qui a travaillé pendant un temps moins long? »