Art. 42 de la loi du 25 ventôse an xi

« Le Gouvernement pourra dispenser de la justification du « temps d'étude les individus qui auront exercé des fonctions « administratives ou judiciaires. »

1 49. Il ressort de la discussion de la loi que cet article n'avait été proposé qu'avec un caractère purement transitoire et qu'il ne devait pas rester définitivement dans la loi. Voici comment s'esl exprimé M. Real : « Cette disposition est essentiellement transitoire, et le Gouvernement désire voir arriver promptement le moment où il en proposera l'abrogation. Mais il faudrait ignorer qu'il s'est fait une révolution en France pour contester la nécessité de cette mesure ; il faudrait, d'un côté, méconnaître quelles sont les intentions, quels sont les intérêts du Gouvernement; il faudrait surtout méconnaître avec quelle précaution, avec quelle prudence et avec quelle sagesse le Gouvernement tait son choix, pour craindre que cette mesure fût dans sa main la source d'aucun abus. »

1 50. Il y a près d'un siècle que ces paroles ont été prononcées, et le Gouvernement s'est bien gardé de proposer l'abrogation de l'article transitoire. Nous voulons bien croire qu'il n'en use que pour faire ses choix avec « précaution, prudence et sagesse » ; mais lorquc nous trouverons, dans l'énumération ci-après, des instituteurs primaires, des secrétaires de mairie, des membres de

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bureaux de bienfaisance ou de conseils de fabriques, des conseillers municipaux bénéficiant de la dispense du stage, nous aurons le droit de nous demander si l'arbitraire et l'influence des recommandations n'ont pas remplacé les présomptions légales d'aptitude.

151. L'exorbitante faveur de l'exemption du stage se comprend, à la rigueur, pour les personnes qui ont exercé des fonctions judiciaires et qui joignent à leurs études primitives de droit, l'expérience des affaires acquises dans la pratique; mais quelle aptitude spéciale pour le notariat peut présenter, par exemple., un secrétaire de mairie ou un instituteur?

152. Et voyez la flagrante iniquité de ce singulier article 42! L'avocat, qui peut-être aura été l'un des maîtres du barreau, l'avoué qui aura passé une partie de sa vie dans la pratique d'affaires intimement connexes avec celles du notariat, ne pourront invoquer qu'une simple réduction du stage (art. 39 et 41), sans pouvoir jamais complètement s'en affranchir (Décis. min., 27 sept. 1835; avril 1836); par contre, l'adjoint au maire, qui, de sa vie, n'aura vu un acte notarié, pourra bénéficier d'une exemption complète!

153. Cette inconséquence avait déjà frappé le Tribunat qui avait formellement proposé le rejet de l'article du mot « administratives ». — « On peut être un bon administrateur, disait-il, et ne pas connaître les premiers éléments de la science du notaire. Etendre à tous ceux qui ont administré l'art. 42, ce serait renverser le système de la loi. Tant de citoyens ont été administrateurs depuis plus de dix ans, que presque tous les Français seraient dans le cas de la dispense, en sorte que ce qui serait l'exception deviendrait par le fait règle générale. Parmi les fonctionnaires qualifiés administrateurs il en est un grand nombre, tels que les membres des conseils généraux, qui ne s' ~ unt que de la répartition des contributions, qui n'exercent leurs fonctions que peu de jours chaque année, et qui les exerceraient toute leur vie sans acquérir les connaissances qu'un clerc de notaire se procure en trois mois d'étude. »

154. C'est le bon sens même. Mais le bon sens ne triomphe pas toujours.

1 55. Ces critiques formulées, examinons ce qu'il faut entendre par fonctions administratives et judiciaires dans le sens de l'article 42.

156. Fonctions administratives. En droit, l'art. 42 est applicable aux membres du Conseil d'Etat, aux préfets, aux conseillers de préfectures, aux sous-préfets, aux fonctionnaires des services financiers, tels que receveurs, inspecteurs, vérificateurs, directeurs de l'enregistrement et conservateurs des hypothèques (Pradines, Adm. au Not., n. 464; Favier-Coulomb, n. 464; Roll. de Vill., v° Stage, 103; Décis. min., 14 juill. 1840, 24 août 1846), aux commissaires de police (Pradines, 467; Favier-Coulomb, 467), aux maires et à leurs adjoints (Pradines, 463 ; Décis. min., 14 déc. 1852, 16 août 1853); mais non aux députés, séna-

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teurs, membres des conseils généraux ou d'arrondissement (Pradines, 463; Favier-Coulomb, 463), ni aux officiers de l'armée de terre ou de mer (Décis. min., 19 déc. 1845; Pradines, 462).

157. Voici maintenant la nomenclature des fonctions plus ou moins administratives auxquelles des décisions ministérielles ont accidentellement étendu le bénéfice de l'art. 42.

Ont été nommés aux fonctions de notaire, sans justification de stage :

Des conseillers municipaux (3 nov. 1849, 17 janv. 1853,30 juin 1855; Contra, 24 juin 1831, 12 avril 1836).

Des secrétaires de mairie (10 janv. 1854, 20 mars 1856, 19 mars 1868; une dispense a été refusée en 1838).

Des membres de bureaux de bienfaisance et de commissions administratives (11 et 27 juin 1853, 26 avril 1854, 8 avril 1861, 4 nov. 1862).

Un membre d'un conseil de fabrique (30 mars 1869).

Des receveurs des hospices (Aff. Gazeneuve, juill. 1832, Paris. 1842).

Un commissaire de la marine (7 mai 1868).

Des instituteurs primaires (13 mars 1845, 25 sept. 1878).

Un employé du contentieux des chemins de fer (28 nov. 1855).

Des surnuméraires de l'enregistrement (5 sept. 1854, 27 janv. 1857; Contra, 13 juin 1835).

Un contrôleur des contributions indirectes (27 janv. 1854).

Un percepteur (29 nov. 1872).

Un membre de l'Assemblée constituante (Aff. Rouillé, 1852).

Un conseiller d'arrondissement (Aff. de Saint-Paulet; 1847).

Des employés du ministère de la justice (1836 et 1843, aff. Salamau).

158. La dispense du stage a été refusée : Au secrétaire d'un préfet (mars 1832).

Au sous-chef de bureau d'une préfecture (10 sept. 1847; Dali., 48.3.14);

159. Fonctions judiciaires. Par fonctions judiciaires on ne doit entendre que les fonctions de magistrature, telles que celles des membres de la Cour de cassation, des Cours d'appel, des tribunaux de première instance et des justices de paix.

160. Les greffiers, qui ne sont pas des magistrats au sens propre du mol, exercent cependant des fonctions judiciaires : ils font partie intégrante du tribunal qui, sans eux, ne serait pas régulièrement constitué. En conséquence, ils ont droit à la dispense du stage (Décis. min., 15 oct. 1830, 16 juin 1836, 19 avril 1853, 18 juin 1856, mai 1860). Mais le bénéfice de l'art. 42 ne saurait être étendu aux commis greffiers même assermentés (Décis. min., 29 août 1844; Dali., 45.4.345; Contra : Décis. min., 1848, aff. Evèrej 1852, aff. Thulhier).

161. Par magistrats, il faut entendre, non seulement les juges titulaires, mais aussi les juges suppléants (Pradines, 473; Favier-Coulomb, n. 475; Décis. min., 6 juill. 1831, oct. 1836, janv. 1837).

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162. La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation et jouit des mêmes prérogatives (loi du 16 sept. 1837). Ses membres sont donc de véritables magistrats et ont droit à la dispense du stage (Décis. min., 14 oct. 1835).

1153. Le bénéfice de l'art. 42 ne pourrait être étendu aux membres des tribunaux de commerce, qui sont plutAt des arbitres que des magistrats (Favier-Coulomb, 473; Contra, Roll. de Vill., v° Stage, 113); ni, à plus forte raison, aux prud'hommes, jurés, conseils de guerre, tribunaux maritimes, etc., qui ne fonctionnent qu'accidentellement.

164. Pour avoir droit à la dispense du stage, il ne suffit pas d'avoir été nommé a des fonctions administratives ou judiciaires, il faut les avoir réellement exercées (Décis. min., 18 avril 1847). La durée de l'exercice est laissée à l'appréciation du Gouvernement, pour les nominations dans la métropole. Pour l'Algérie, les fonctions administratives ou judiciaires ne sont une cause de dispense du stage qu'autant qu'elles ont été exercées pendant cinq ans. — Arrêté du 30 déc. 1842, art. 5. — V. infrà, n. 226.