DE LA PREUVE DU STAGE

Section Ire. — Du stage inscrit.

14*5. Avant l'ordonnance du 4 janv. 1843, il n'existait point de mode uniforme et légalement déterminé de prouver le stage.

A la vérité, la plupart des Chambres des notaires avaient déjà introduit le système de constatation du stage aujourd'hui obligatoire; mais celte mesure était facultative, et, dans les arrondissements où elle n'existait pas, la preuve du stage devenait, dans bien des cas, difficile et donnait souvent lieu à des certificats de complaisance.

166. L'ordonnance du 4 janv. 1843 a paré à ces inconvénients par les dispositions suivantes :

« Art. 3t. Tout clerc qui aspirera aux fonctions de notaire, « se pourvoira d'un certificat du notaire chez lequel il trace vaillera. Ce certificat constatera le grade qu'il occupe dans « l'étude du notaire. »

167. Ce certificat est donc la base de la preuve. Aussi, ne doit-il être délivré qu'avec sincérité et prudence. Le notaire qui délivrerait le certificat de cléricature à un individu ne paraissant pas dans son étude, ou cumulant avec son travail de clerc une autre profession (V. suprà, n. 34, 35), s'exposerait à des poursuites disciplinaires. Selon la gravité de la fraude, il pourrait même être poursuivi pour faux en vertu des art. 146, 148 et 162 du C. pén. — Décis. min. just., 4 mars 1835; Pradines, 484.

168. Ce certificat, n'étant qu'un simple acte d'administration intérieure, est dispensé du timbre. — L. du 13 brum. an vir, art. 16, n. 1.

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16». Lorsqu'un notaire décède sans avoir délivré le certificat à un clerc travaillant dans son étude, son successeur a qualité pour le délivrer (Règl. des not. de Bar-sur-Aube, art. 109), à moins que ce droit ne soit réservé à la Chambre de discipline. — Règl. des not. de Metz, art. 45.

1 70. Le certificat délivré par le père à son fils, travaillant ou ayant travaillé dans son étude, doit porter le visa du syndic de la Chambre. — Règl. not. du Havre, art. 59.

171. Il ne faut pas confondre le certificat sur la présentation duquel se requiert l'inscription avec le certificat qui est délivré à l'aspirant, au moment de sa demande en nomination, par chacun des notaires chez lesquels il a travaillé; le premier s'appelle certificat d'étude, le second, certificat de stage.

173. Art. 32. « L'inscription au stage prescrit par les art. 36 « et suivants de la 'oi du 25 ventôse anxi aura lieu sur la pro- « duction faite par l'aspirant de son acte de naissance et du cercc tificat mentionné en l'article précédent. »

173. Sans constituer des actes authentiques proprement dits, les inscriptions portées au registre du stage font acquérir date certaine aux certificats que le clerc obtient de ses patrons à l'effet de constater qu'à cette date il travaillait déjà dans telle étude. Elles fournissent la preuve qu'à la date de l'inscription ces certificats ont été réellement présentés à la Chambre et que leur teneur a été reconnue véritable. — Pradines, Adm. au I\ot.,i83.

174. Outre le certificat d'étude, l'aspirant doit représenter son acte de naissance. La production de cette pièce a pour but, en premier lieu, d'établir que l'inscription n'est pas requise contrairement à l'art. 34 de l'ordonnance qui n'autorise l'inscription qu'après 17 ans accomplis, et, en deuxième lieu, de faire connaître l'état civil de l'aspirant.

175. Si la production de l'acte de naissance est impossible, il y doit être suppléé selon la procédure indiquée par l'art. 46, C. civ. Un acte de notoriété, par arg. de l'art. 70 du même Gode serait insuffisant. — Pradines, 327 et 487.

176. A Paris, les inscriptions au registre du stage n'ont lieu qu'après une délibération de la Chambre des notaires (Délib. de cette Chambre du 18 oct. 1864). Cette mesure est une garantie de plus de la sincérité du stage.

177. Art. 33. « Il sera tenu à cet effet, par le secrétaire, un « registre qui sera coté et paraphé par le président. Les inscrip- « tions audit registre seront signées tant pur le secrétaire de la « Chambre que par l'aspirant. Elles devront être faites dans les « trois mois de la date du certificat délivré comme il est dit en <( l'art. 31. Ce certificat et l'acte de naissance de l'aspirant reste- « ront déposés aux archives de la Chambre. »

178. Si le secrétaire ne réside pas au chef-lieu, le registre du stage est tenu par le président ou par le syndic, car le registre doit rester déposé à la Chambre et demeurer ouvert pour tous les clercs de l'arrondissement. — Pradines, Adm. au Not., n.490.

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179. L'inscription doit être signée tant par le secrétaire de la Chambre que par l'aspirant. Par secrétaire, l'ordonnance a ici entendu designer l'officier de la Chambre, quel qu'il soit, qui en remplit les fonctions; en conséquence, lorsque le registre est tenu par le président ou le syndic, les inscriptions sont signées par eux.

18©. Quant à l'aspirant, il peut se faire représenter par un fondé de pouvoir, alors, du moins, qu'il travaille dans une étude rurale éloignée du chef-lieu, ou qu'il est empêché par maladie ou autre raison majeure. — Pradines, 492.

181. Les inscriptions doivent être faites dans les trois mois de la date du certificat d'étude. Cette prescription est claire; elle dit ce qu'elle veut dire, à savoir qu'à partir du jour de la délivrance du certificat, l'aepirant a un délaide trois mois pour régulariser son inscription, et que, s'il laissait passer ce délai sans faire usage du certificat, cette pièce n'aurait plus aucune valeur.

182. Malgré la netteté de ses termes, l'art. 33 de l'ordonnance du 4 janv. 1843 a reçu d'une pratique constante et générale une interprétation plus conforme à son esprit qu'à son texte : on ne voit dans la disposition en question qu'une consécration officielle de l'usage qui existait antérieurement à l'ordonnance et qui donnait à l'inscription — alors facultative — une rétroactivité de trois mois. Ainsi, si l'inscription est prise le jour même du certificat, il est admis sans conteste que ce certificat peut constater un stage remontant à trois mois, quoique la loi ne parle nulle part de cet effet rétroactif; mcùs, si le certificat est antérieur d'un mois à l'inscription, il ne peut faire remonter le stage qu'à deux mois, et s'il est antérieur de trois mois, il ne peut faire partir le stage que du jour même de sa date, toujours de manière qu'il ne se trouve point un intervalle de plus de trois mois entre le point de départ du stage et son inscription.

183. Cet usage, comme nous l'avons dit, est si constant et si général, que la question ne peut faire difficulté, lorsque — comme c'est la règle — le certificat du notaire énonce la date à laquelle l'aspirant est entré dans son étude.

1 84. Mais, lorsque le certificat est muet sur le point de départ du stage et se borne à constater que l'aspirant occupe tel grade dans l'étude, le secrétaire de la Chambre est-il fondé à faire remonter d'office l'inscription à trois mois? M. Pradines (Adm. au Not., n. 493) enseigne l'affirmative, en se fondant sur la présomption qui doit exister que le certificat n'a pas été délivré à l'aspirant aussitôt son entrée à l'étude — car le patron est toujours censé s'être réservé un certain temps d'épreuve — et sur l'usage antérieur à l'ordonnance, que nous avons mentionné plus haut, de donner à l'inscription un effet rétroactif de trois mois.

1 85. Art. 34. « Aucun aspirant au notariat ne sera admis à « l'inscription, s'il n'est âgé de dix-sept ans accomplis. »

186. Cette règle est absolue. Les Chambres de discipline ne pourraient y déroger en accordant des dispenses d'âge. M. Pradines (n.496) émet l'opinion que le Gouvernement même n'aurait

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pas cette faculté. Mais qui donc attaquerait, ou pourrait attaquer la décision par laquelle le Gouvernement accorderait une dispense? Nous avons vu, sous les chapitres précédents, que dans toutes les questions touchant au stage notarial, l'arbitraire est à peu près la seule règle du Gouvernement.

187. L'aspirant mineur a-t-il besoin d'une autorisation de son père ou de son tuteur pour prendre inscription? — Voir suprà, h. 12 et 13.

188. Art. 35. « Les inscriptions pour les grades inférieurs « à celui de quatrième clerc ne seront admises que sur l'autori- « sation de la Chambre, qui pourra la refuser lorsque le nombre « de clercs demandé sera évidemment hors de proportion avec « l'importance de l'étude.

« Le même grade ne pourra être conféré concurremment à « deux ou plusieurs clercs dans la même étude. »

i 89. Un auteur dont nous avons fréquemment cité l'excellent ouvrage, M. Pradines (Adm. au Not., n. 497 et 498), critique vivement cet article. « Dans beaucoup de petites villes, dit-il, et surtout dans les communes rurales, les notaires n'ont souvent que deux ou trois clercs, et parfois même ils n'en ont qu'un seul, dont l'emploi se borne à copier les actes et à faire les courses. D'après les termes généraux de l'article, ces notaires pourront prendre quatre clercs au moins sans que la Chambre de discipline puisse s'opposer à leur inscription. En vain, objecterait-on que le nombre de quatre clercs est hors de proportion avec les travaux de l'étude, le secrétaire de la Chambre ne pourrait refuser l'inscription, si le scrupule du notaire n'était une garantie contre cette éventualité. La Chambre ne devrait pas même être consultée. Le notaire qui ne pourrait occuper que deux clercs en prendrait quatre pour faciliter l'admission de tous au notariat. »

190. Ces dangers ne nous paraisssent pas être bien réels. D'une part, les aspirants ne sont pas nombreux qui rechercheraient, pour y faire leur apprentissage, une étude où leur rôle se bornerait à faire nombre ; d'autre part, ainsi que nous l'avons dit suprà, n. 167, le notaire qui délivrerait un certificat d'étude à l'individu dont le travail ne serait pas réel, s'exposerait à une poursuite disciplinaire.

f 9\ . Lorsque, conformément à l'art. 35, la Chambre a autorisé l'inscription d'un grade inférieur à celui de quatrième clerc, cette autorisation demeure-t-elle acquise d'une manière permanente et délinitive à l'étude, ou bien doit-elle être renouvelée à chaque inscription?

102. Cela dépendra, dans les cas particuliers, des termes de l'autorisation.

Mais, en général, il faut décider que l'autorisation est spéciale et individuelle et doit être renouvelée lors de chaque présentation. En efïet, l'importance d'une étude, le nombre des travaux du notaire, la collaboration dont il peut avoir besoin, sont des faits essentiellement variables que la Chambre ne peut apprécier d'avance. D'ailleurs l'article parle, non d'une fixation définitive

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du nombre des clercs dans chaque étude, mais seulement d'une appréciation à faire à chaque demande d'inscription pour les grades inférieurs à celui de quatrième clerc. — Pradines, Adm. au Not.y 500.

193. La Chambre peut refuser l'inscription de cinquième clerc; mais elle ne peut retirer une inscription déjà prise, par le motif que l'étude s'est dépréciée depuis l'inscription et que le cinquième clerc n'est plus utile. La décision par laquelle la Chambre refuse l'inscription de cinquième clerc est souveraine et ne peut être attaquée qu'en cassation pour vice de forme ou violation évidente de la loi. — Favier-Goulomb, sur l'art. 35; Pradines,

194. L'interdiction de conférer concurremment le même grade à deux ou plusieurs clercs dans la même étude est générale et s'oppose par conséquent à l'admission d'un premier clerc adjoint. — V. suprà, n. 76 et 77.

195. Art. 36. « Toutes les fois qu'un aspirant passera d'un « grade à un autre, ou changera d'étude, il sera tenu d'en faire, « dans les trois mois, la déclaration qui sera reçue dans la forme « prescrite par l'art. 33 ci-dessus. Cette déclaration sera toujours « accompagnée d'un certificat constatant son grade. »

196. La déclaration de changement d'étude constate une des phases du stage et est une véritable inscription (Roll. de Vill. , v° Singe, n. 156). L'art. 36 dit, d'ailleurs, expressément qu'elle sera faite dans la forme prescrite par l'art. 33 pour l'inscription.

197. On se rappelle que ce dernier article porte que l'inscription devra être faite dans les trois mois de la date du certificat (suprà, n. 177). Il faut bien se garder de conclure de là que la déclaration de mutation de grade ou d'étude peut être faite dans les trois mois de la date du certificat attestant cette mutation. Ainsi que nous l'avons fait remarquer suprà, n. 182 et suiv., l'inscription ne peut remonter à plus de trois mois de sa date, quelle que soit d'ailleurs la date du certificat; il est donc indispensable, pour qu'il n'y ait pas p) ésomption d'interruption de stage, que la déclaration de mutation soit faite, non dans les trois mois de la date du certificat, mais dans les trois mois du changement de grade ou d'étude.

198. Nous disons qu'il y aurait seulement présomption d'interruption en eus de déclaration tardive. En effet, l'interruption proprement dite, avec ses rigoureuses conséquences, n'est encourue que lorsque l'aspirant a quitté le notariat {suprà, n. 53), et le clerc qui aurait négligé de faire constater sa mutation en temps utile, se trouverait simplement dans la situation du clerc qui n'a pas pris d'inscription, mais dont le stage n'en est pas moins valable, ainsi que nous le verrons à la fin du présent chapitre.

199. L'aspirant a toujours le droit, à quelque époque que ce soit, de demander le relevé de son inscription au registre du stage. N'eût-il qu'une inscription, le secrétaire doit obtempérer à sa réquisition. Les inscriptions portées sur le registre

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sont relatées dans un extrait ou certificat que ce fonctionnaire délivre au nom de la Chambre en le certifiant conforme au registre matricule. Il le signe et le fait contresigner par le président où le syndic. Cette pièce devient le certificat total du stage, lorsqu'il constate, suivant les cas, un stage d'une durée suffisante pour traiter. — Pradines, Adm. au Nol., n. 505.

SOO. Ce certificat doit comprendre la totalité des inscriptions constatées par le registre; il ne pourrait être délivré de certificat partiel ne mentionnant qu'une inscription déterminée, en omettant les autres. — Pradines, ibid.

20f . Ce certificat de stage, à la différence du simple certificat d'étude (suprà, n. 168), doit être délivré sur papier timbré — Pradines, n. 506.

202. Art. 3S. « Dans le mois de la publication de la prê- « sente ordonnance, le registre d'inscription prescrit par l'art. 33, « sera ouvert au secrétariat des Chambres où ce mode de con- « stater le stage ne serait pas déjà établi.

« Tous les aspirants travaillant dans les études du ressort (v desdites Chambres, seront tenus de se faire inscrire au plus « tard avant le premier avril prochain, et la première inscription « de chacun d'eux, faite dans ledit délai, constatera tout letemp-^ « du stage qui leur sera déjà acquis en vertu des certificats qu'il- « représenteront, lesquels, pour cette première inscription, de- « vront être visés par le syndic de la Chambre. »

Cet article, ne contenant que des dispositions transitoires, ne donne plus lieu aujourd hui à aucune observation utile.

Section II. — Du stage non inscrit.

S03. L'inscription sur les registres de la Chambre est déclarative, non attributive du stage. Elle fait foi de sa régularité jusqu'à preuve contraire et dispense de toute autre justification. Mais la loi, en instituant ce mode de preuve, n'a pas proscrit les autres modes de preuve que l'aspirant pourrait employer. — Décis. min., 12 déc. 1843; 25 janv. 1844; 1847, aff. Denière; 1850, aff. Calvet; Pradines, Adm. au Not., n. 515.

204. Ces autres modes de preuve consistent notamment dans les certificats délivrés par les notaires chez lesquels l'aspirant a travaillé, certificats qui sont toujours admis comme justification suffisante, pourvu qu il n'existe aucun doute sur la réalité du stage (Décis min., 29 août 18<i5, 4 juill. 1874; Cire, du parquet de la Cour de Paris, 2 juin J85l*). Si les notaires chez lesquels le stage a été fait sont décédés, le certificat peut être délivré par la Chambre ou remplacé par un acte de notoriété. — Pradines, 515.

205. Il convient cependant de se défier de cette apparente facilité de prouver le stage en dehors de l'inscription et il ne faut pas perdre de vue, d'une part, que l'acceptation de la preuve extra-légale e?t abandonnée au Gouvernement, d'autre part, que les certificats destinés à suppléer au défaut d'inscription ne pourraient être délivrés en opposition avec l'art. 35 de l'ordonnance

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du 4 janv. 1843, d'après lequel le même grade ne peut être conféré concurremment à deux clercs dans la même étude, et le stage dans un grade inférieur à celui de quatrième clerc ne peut être utilement fait qu'avec l'autorisation de la Chambre.