DE LA SUPPRESSION DU STAGE ET DE LA DISCIPLINE DES CLERCS DE NOTAIRE

206. Art. 37 de l'ordonnance du 4 janv. 1843. « Les Cham- « bres exerceront une surveillance générale sur la conduite de tous « les aspirants de leur ressort, et pourront, suivant les circon- « stances, prononcer contre eux soit le rappel à l'ordre, soit la « censure, soit enfin la suppression du stage pendant un temps « déterminé, qui ne pourra excéder une année.

« Il sera procédé contre les clercs dans les mêmes formes que « celles prescrites par la présente ordonnance à l'égard des noce taires.

« Néanmoins, les dispositions des art. 13 et 16 ne seront pas « applicables.

« Dans tous les cas, le notaire dans l'étude duquel travaillera « le clerc inculpé sera préalablement entendu ou appelé. »

S07. Cet article avait déjà son principe et trouve sa sanction dans les art. 43 et 44 de la loi du 25 ventôse an xi qui portent :

Art. 43. « L'aspirant demandera à la Chambre de discipline « du ressort dans lequel il devra exercer, un certificat de mora- «■ lité et de capacité. Le certificat ne pourra être délivré qu'après « que la Chambre aura fait parvenir au commissaire du Gouver- « nement du tribunal de première instance l'expédition de la dé- « libération qui l'aura accordé. »

Art. 44. « En cas Je refus, la Chambre donnera un avis motivé « et le communiquera au commissaire du Gouvernement qui « l'adressera au grand juge avec ses observations. »

208. L'ordonnance de 1843 n'a pas déterminé dans quels cas et pour quelles fautes l'action disciplinaire pourrait être exercée, et, à la vérité, il était difficile de faire une énumération, même purement énonciative, des actions blâmables pouvant appeler une répression.

SOî>. L'opportunité de Fexercice de l'action disciplinaire est donc abandonnée à la sage appréciation des Chambres qui usent, en génpral, de leur pouvoir, vis-à vis des jeunes aspirants, avec une modération et une sollicitude toutes paternelles.

21 0. Le manquement aux devoirs professionnels appellerait,, en premier lieu, un redressement disciplinaire.

211. Le règlement de la Chambre des notaires de Paris porte à cet égard :

« Il est interdit aux clercs, soit par eux-mêmes, soit par per-

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sonnes interposées, soit directement, soit indirectement : 1° de se livrer à aucune spéculation de Bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage; 2° de s'immiscer dans l'administration d'aucune société, entreprise ou compagnie de finances, de commerce ou d'industrie; 3° de faire des spéculations relatives à l'acquisition et à la revente des immeubles, à la cession de créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels; 4° de se rendre, en leur nom personnel, agents ou intermédiaires dans aucune affaire étrangère à l'étude dans laquelle ils travaillent. — 2 déc. 1844, 27 avril 1847, art. 58.

« Les clercs ne peuvent se livrer à des opérations quelconques étrangères au notariat ou contraires à ses usages, ni accepter des fonctions déclarées par l'art. 7 de la loi organique du 25 ventôse an xi incompatibles avec celles de notaire. — 4juill. 1822, 27 avril 1847, ait. 59.

« Les clercs ne peuvent recevoir des dépôts de la part des clients des notaires chez lesquels ils travaillent. » — 2 déc. 184i, 27 avril 1847, art. 60.

212. En rapprochant ces dispositions de l'art. 12 de l'ordonnance du 4 janv. 1843 qui trace, sur plusieurs points, des règles analogues pour les notaires, on voit que la Chambre a été soucieuse de former l'aspirant, dès son début, aux habitudes de prudence, de réserve et de scrupuleuse intégrité qui doivent, plus tard, être son caractère propre.

213. En second lieu, l'action disciplinaire peut être exercée, en cas de manque de respect par le clerc envers son patron ou les autres notaires, et, en général, pour la répression de tout ce qui peut porter atteinte à la considération de la corporation du notariat.

Ce point, on le comprend, est délicat. La surveillance de la Chambre peut-elle s'exercer sur la vie privée du clerc? Dans une certaine mesure, incontestablement oui, car les hontes de la vie privée peuvent rejaillir sur l'homme public. « La vie privée des clercs, dit M. Pradines (Adiyi. au Not., n. 508), ne saurait être murée. Le patron, la Chambre, ont le droit de savoir si un clerc fait honneur à un engagement pécuniaire, s'il ne vit pas dans un état d'inconduite notoire. Lorsqu'un jeune homme a de certains besoins d'argent, sa présence dans une étude devient un danger. Une conduite régulière est une des épreuves du stage. La loi l'a très sagement décidé. Pour être nommé, le clerc doit produire un avis favorable sur sa moralité, et ce n'est pas assurément au moment où il demandera la délivrance du certiticat qu'il serait raisonnable d'attendre pour s'informer de sa conduite, pour l'avertir si elle devient moins régulière, pour le frapper si les avertissements ne suffisent pas. Le patron, la Chambre, doivent agir. Il est injuste de laisser exposé à de certains entraînements celui qui est incapable de les surmonter. »

214. Dans le même ordre d'idées, M. Pellerin, dans une excellente dissertation publiée sous le n. 7678 de la licv. du Not., g'exprime comme suit :

STAGE NOTARIAL, Cbap. 7. 53

« La Chambre, dont le clerc doit obtenir un certificat de moralité, est surveillante de ses mœurs, plus encore peut-être que de celles des notaires en fonctions, parce qu'il est à un âge où l'on se surveille moins soi-même, et où l'inconduite grave a généralement des conséquences plus funestes, parce que l'expérience n'a pas encore appris à traiter les sources des entraînements avec le mépris qu'elles méritent.

« Le goût effréné de la débauche, du jeu surtout, même sans publicité ni scandale, mais simplement notoire, suffirait, à notre avis, chez un aspirant au notariat pour motiver l'intervention de la Chambre, des peines disciplinaires, et même, dans les cas extrêmes, le refus du certificat de moralité. L'aspirant au notariat qui se livrerait à des spéculations de Bourse devrait être impitoyablement réprimé, et même écarté. Les désastres, trop fréquents, hélas! de ces dernières années, nécessitent sous ce rapport un redoublement de sévérité de la part des Chambres. A qui le notariat doit-il être interdit, sinon à des jeunes gens qui s'y présentent avec un vice qui ne conduit presque jamais personne à la fortune, mais, en revanche, mène presque toujours à la ruine ceux qui en sont infectés. » (M. Pellerin aurait pu comprendre dans la même réprobation l'amour désordonné des courses de chevaux, dont, à Paris, l'influence se fait désastreusement sentir parmi les clercs de la jeune génération.)

« Les clercs de notaire ont aussi des devoirs professionnels dont ils sont tenus de ne pas s'écarter : la probité, cela va sans dire; la bonne confraternité avec leurs collègues; l'exactitude dans leurs fonctions; le respect vis-à-vis des notaires, en exercice ou honoraires, de la Chambre, de la magistrature, le secret professionnel. »

21 5. Les pénalités que la Chambre peut appliquer sont le rappel à l'ordre, la censure et la suppression du stage. Cette énumération est limitative, car il est de principe que les pénalités sont de droit étroit et ne peuvent être étendues au delà des strictes prévisions de la loi. A cet égard, il importe de remarquer que l'art. 37 ne reproduit pas pour les clercs la disposition de l'article 14 relative au notaire, qui ôlablit deux degrés de censure : la censure simple par la décision même, et la censure avec réprimande par le président au notaire en personne devant la Chambre assemblée. La censure simple peut donc seule être appliquée aux clercs. — Favier-Coulomb, sur 1 art. 37.

24 6. Il y a quelque lieu de s'étonner, dit M. Pellerin, dans sa dissertation déjà citée, que la loi n'ait pas formellement conféré à la Chambre le droit d'expulsion du clerc coupable d'un fait grave qui le rend indigne du notariat, ou même seulement de la cléricature. Mais ce droit appartient indirectement à la Chambre. On comprend très bien que le législateur ait jugé inutile de lui donner le pouvoir de flétrir d'une peine très grave un jeune homme, au début de sa carrière, qui peut se racheter et se relever. Des peines disciplinaires légères sont sans conséquence pour son avenir. La flétrissure qui résulterait d'une expulsion officielle le compromettrait trop gravement. Le législateur a pensé,

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avec sagesse qu'une mesure aussi sérieuse pouvait aisément se prendre en famille et avec indulgence. Il est toujours facile à la Chambre de délivrer la compagnie d'un clerc indigne d'être employé dans une étude. Il lui suffira presque toujours d'inviter son patron à l'expulser de chez lui. »

217. Cependant cette invitation ne pourrait pas revêtir les tormes d'une injonction officielle. La Cour de cassation a décidé qu'une Chambre de discipline qui, au lieu de se borner à un simple avis, enjoint au notaire d'avoir à renvoyer çon principal clerc d;ms un délai déterminé, commet un excès de pouvoirs, alors même que le clerc aurait été frappé d'une peine disciplinaire (Cass. civ., 23 déc. 1868; Rev. Not., n. 2306; S. 69.1.53). Mais la Chambre peut, sous forme d'avis, indiquer les raisons de convenance qui s'opposent à ce qu'un notaire emploie comme clerc le greffier de la justice de paix. — Cass. civ. 14 mars 1864; Rev. Not., n. 86-2.

S 18. Décidé encore par la Cour suprême qu'aucune règle professionnelle ou autre ne s'oppose a ce qu'un notaire s'adjoigne pour collaborateur, à titre de clerc, le notaire auquel il a succédé, alors que la collaboration n'est ni le signe ni le résultat d'une association formée pour l'exploitation de l'office et le partage de ses produits. Cette collaboration ne constitue donc pas une infraction à la discipline, soit par le notaire, soit par le clerc. — Cass. civ., 6 août 1872 (Rev. Not., n. 4204, S. 73.1.67).

219. Par ces termes « soit enfin la suppression du stage pendant un temps déterminé, qui ne pourra excéder une année », le législateur a-t-il entendu dire que, dans tout le cours du stage, il ne pourra en être supprimé qu'une année au total, ou bien qu'il ne pourra être supprimé qu'une année en une fois et pour chaque peine? C'est cette demie: e interprétation qu'il faut adopter. La Chambre ne peut retrancher qu'une année de stage pour le même fait et dans la même procédure disciplinaire; mais, si le fait déjà puni se renouvelle, ou s'il se produit des faits nouveaux, la Chambre peut infliger une nouvelle suppression d'un an. — Pradines, 509.

220. L'année de stage supprimée n'est pas nécessairement l'année en cours au moment de l'exercice de l'action disciplinaire; elle peut être retranchée de l'ensemble du stage (Pradines, 510), et même porter sur l'année de première cléricature, car la loi ne dislingue pas entre le slage accompli comme simple clerc et celui accompli comme premier clerc.

221. « Il sera procédé contre les clercs dans les mêmes formes qae celles prescrites par la présente ordonnance à l'égard des notaires. »

Nous renvoyons donc pour tout ce qui concerne la procédure au mot Discipline notariale.

222. « Néanmoins, les dispositions des art. 15 et 16 ne seront pas applicables. » Les articles visés par cette disposition sont relatifs à la suspension et à la destitution. Il va sans dire que celui qui n'est pas en fonctions ne peut être ni suspendu ni destitué.