La juridiction de la Chambre s'étend sur les clercs non

STAGE NOTARIAL, Chap. 9. 55

inscrits comme sur les ciercs inscrits. Cela ne saurait faire doute (Favier-Coulomb, sur l'art. 37; Pradines, 507). La difficulté consisterait seulement dans l'application de la pénalité de la suppression du stage dans le cas où ces clercs, malgré le défaut d'inscription, aspireraient aux fonctions de notaire (V. suprà, n. 203 à 205). Dans ce cas, la Chambre pourrait arriver à son but en décidant que, si plus tard, le clerc non inscrit vient à solliciter un certificat, ce certificat ne lui sera pas accordé pour une période correspondant à celle de la suppression de stage qui devait le frapper. — Pradines, 507.

223 bis. Ainsi que nous l'avons dit suprà, n. 207, la sanction suprême du droit de surveillance de la Chambre sur les aspirants au notariat consiste dans son droit d'accorder ou de refuser les certificats de moralité et de capacité, c'est-à-dire l'entrée du notariat aux aspirants indignes ou incapables. Mais ce droit n'est pas absolu. Il est soumis au contrôle du Ministre de la justice, qui peut réformer la décision de la Chambre c'est-à-dire nommer un aspirant auquel elle aurait refusé le certificat, ou, au contraire, refuser de nommer un candidat qui l'aurait obtenu. — Pellerin, fîev. du iVot.i, n. 7G78; Ed. Clerc, TV. gén. du I\'ot., 1, 154.