CHAPITRE X

Timbre. — 234. Le registre tenu dans les Chambres de notaires pour l'inscription di; stage d s clercs est dispensé du timbre. — V. Chambre de discipline des notaires, n. 348 et 349, Registre des Chambres de notaires, n. G et 7.

STAGE NOTARIAL, CfUP. il. 59

235. Mais les extraits ou expéditions de ce registre sont assujettis au timbre. — V. Registre des Chambres de notaires, n. 8.

236. Le certificat d'étude, délivré par un notaire conformément à l'art. 31 de l'ordonnance du 4 janv. 1843 pour attester qu'un clerc travaille dans son étude, et pour permettre à celui-ci d'obtenir son inscription sur !e registre de stage, est un acte d'administration intérieure qui, par sa destination spéciale, est dispensé du timbre en vertu de l'art. 16, n. I de la loi du 13 brumaire an vu.

237. Mais les certificats de stage produits à l'appui d'une demande de nomination aux fonctions de notaire doivent être sur papier timbré. — Décis. min. fin., 30 juin 1843 ; Inst. gén., 20 juill. 1843. V. suprà, n. 168 et 201.