V. au mot Office, les formules V
STATISTIQUE. — I. Moreau de Jonnès définit la statistique : « la science des faits sociaux exprimés par des termes numériques .» Au point de vue de l'administration pratique, la statistique est la réunion de documents numériques, indispensables à la marche des services publics. « La statistique, disait Napoléon Ier, c'est le budget des choses. »
2. L'organisation des commissions de statistique, créée par le décret du 1er juillet 1852, a son centre dans le bureau de statistique générale au ministère de l'agriculture et du commerce. Ces commissions sont chargées de remplir les divers tableaux que le ministre peut leur adresser soit accidentellement, soit périodiquement, sur la population, l'agriculture, l'industrie, et, en général, sur toutes les matières pour lesquelles il n'existe pas un bureau spécial.
3. D'autres bureaux spéciaux se trouvent dans différents ministères; il y a notamment un bureau de la statistique judiciaire (justice civile et criminelle) au ministère de la justice. — V. Ministre.
STATISTIQUE (Droit de). — L'art. 3 de la loi du 22 janvier 1872 a établi un droit de statistique, dont la perception est confiée à l'administration des douanes. Cet article est ainsi conçu :
« Il est établi, pour subvenir aux frais de la statistique commerciale, un droit spécial de 10 centimes par colis sur les marchandises en futailles, caisses, sacs ou autres emballages, de 10 centimes par mille kilogrammes ou par mètre cube sur les marchandises en vrac, et de 10 centimes par tête sur les animaux, vivants ou abattus, des espèces chevaline, bovine, ovine, caprine et porcine. Ce droit, indépendant de toute autre taxe, mais affranchi des dixièmes additionnels, sera perçu, tant à l'entrée qu'à la sortie, quelle que soit la provenance ou la destination. »
STATUES. — V. Meubles-immeubles, n. 91 et 136.
STATUT. — 1 . Synonyme de loi, règlement. — V. les mots suivants.
2. En matière de société, on désigne sous le nom de statuts les règles qui gouvernent une compagnie, une société. — V. Société.
STATUT MATRIMONIAL.— V. Communauté, Contrat de mariage, Dot, Régime dotal, Régime matrimonial, etc.
STATUT NORMAND.— V .Femme normande, Mariage avenant, Mariage encombré.
STATUT RÉEL, STATUT PERSONNEL. — 1 . Le mot statut,
dans le st-ns où nous allons l'employer, est synonyme de loi. Il a été emprunté à nos anciens auteurs qui s'en sont spécialement servi quand ils ont traité du conflit des différentes lois ou coutumes françaises.
TABLE ALPHABETIQUE.
Actes de l'étranger, 70, 71,
Actions personnelles, ltG.
— réelles, 1 16.
Ambassadeur, 16.
Associés étrangers, 128.
Authenticité, 87 et s.
Autorité maritale, 56, 82.
Capacité des étrangers, 70.
Cassation, 44, 60.
Cessionnaire de créance, 132
et s.
Changement de nationalité.
Compétence, 1 15 et s.
— en matière de divorce, 148 et s.
— en matière de séparation de corps, 148 et s.
Condamnations pénale?,66 bis,
66 ter.
Conflit des lois françaises et
étrangères, 2.
Consuls étrangers, 122.
Contestations entre étrangers,
136 et suiv.
Contrat de mariage, 59 et s.,
89 et s.
Contraventions, 10 et s.
Conventions matrimoniales,
59, 89 et s.
Curateur étranger, 60.
Déclaration, 46.
— de faillite, 162, 169.
Délai de viduilé, 78, 79.
Délits, 118.
Diffamation, 9.
Dispense à raison de parenté,
Divorce, 80, 81, 139, 148
et s.
Domicile autorisé, 37 et 38.
— de fait, 153, 151.
— inconnu, 147.
Donation déguisée, 27.
— d'immeubles, 23, 99.
Droit de déshérence, 35.
Droit de mutation, 40.
Effets du statut personnel,
Endossememts, 101 et s.
Enregistrement, 40, 173.
Esclaves, 8.
Etrangers domiciliés, 145, 146, I i9, 150.
— non domiciliés, 152, 154,
Exécution des actes et jugements étrangers, 159 et s.
Exequatur, 66, 161, 162,
Faillis étrangers, 66, 125, 126, 127.
Force probante, 160.
Forme des actes, 8i et s.
Fraude à la loi, 100.
Gouvernements étranger? , 119, 120, 123.
Héritiers étrangers, 128, 129.
Hypothèque, 159.
— légale de la femme, 29,
— du mineur, 31.
— maritime, 34.
Iaaliéaabilité de la dot, 28,
Incapacité de la femme mariée,
Incompétence des tribunaux français, 136 et s.
Infractions commises à l'étranger, 15.
Israélites d'Algérie, 19.
Légitimation, 76.
Lettres de change, 101 et s.,
Libéralités mutuelles, 98.
Litispendance, 13".
Lois de police et de sûreté, 4 et s.
Mariage, 53 et s , 67, 68.
— à l'étranger, 90 et s.
Mesures provisoires, 5 et 3.,
Meubles corporels et incorporels, 32 et s.
Mineur étranger, 7, 69 bis.
M>rt civile, 66 ter.
Naturalisation, 47, 5i, 55.
Obligation alimentaire, 5, 6.
0, ération de commerce, 142.
Ordre public, 5 et s., 75, 76, 77, 140.
Partages, 21, 22.
Péremption, 113.
Plaidoirie au fond, 140.
Pouvoirs des tribunaux français, 44, 60, 107, 163 et s.
Prélèvement, 41 et s.
Prescription, 111, 1 12.
Publications de mariage, 93.
Publicité, 104, t05.
Puissance maritale, 82.
— paternelle, 48 82.
Quasi-délits, 118.
Questions d'état, 138.
Quotité disponible, 18.
Recherche delà paternité, 77.
Reconnaissance d'enfant naturel, 88, 138.
Règle locus régis actuwt, 8 i
et s.
Représentation, 20.
Réserve testamentaire, 18,
Retour successoral, 18.
Séparation de biens, 151,
Séparation de corps, 139.
Sociétés étrangères, I2t,
Statuts personnels, 45 et s.
— réels, 17 et s.
Successions mobilière», 39.
Sujet d'une nation ennemi?,
Syndic de faillite, 66, 126. Testament, 24, 25, 26
— conjonctif, 98.
— de l'étranger, 69, 69 bis.
— fait à l'étranger, 96, 97,
— fait en France, 108.
Traités diplomatiques, 137,
Transcription de mariage , 9i, 95.
— de donation d'immeuble,
Trustées, 57.
Tutelle, 50 et s., 66, 83.
Universalités de meubles, 36
et s.
Usufruit légal, 49.
Veute des navires, 106.
Voies d'exécution, H4.
DIVISION
Observations générales (n. 2).
Des lois de police et de sûreté (n. 4).
Des lois ou statuts réels (n. 17).
Des lois ou statuts personnels (n. 45).
Gi STATUT RÉEL, STATUT PERSONNEL, § 2.
§ 5. — Des lois régissant la forme des actes (n. 84). | 6. — De la compétence en général (n. 115).
Art. 1er. — Français contre étrangers (n. 115). Art. 2. — Contestations entre étrangers (n. 136). 8 7. — De la compétence en matière de divorce, de séparation de
corps et de séparation de biens (n. 148). | 8. — De Vexécution en France des actes et jugements étrangers
| 9. — Enregistrement et timbre (Renvoi) (n. 173).
| 1". — Observations générales.
2. Depuis l'unification de la législation qui régit notre pays, les mêmes questions ne peuvent plus s'élever que sous l'ancien droit. Mais des conflits analogues peuvent toujours se produire entre la loi française et les lois étrangères. Le Gode civil ne contient pas sur cette matière un ensemble complet de législation. Pour combler les lacunes qu'il présente, il faut recourir aux doctrines de nos anciens auteurs et à la pratique judiciaire. — V. Aubry et Rau, t. 1, § 31, p. 80 et suiv.
3. C'est pour arriver à résoudre les difficultés dont il vient d'être parlé que l'on continue, suivant une doctrine vainement battue en brèche, de distinguer les lois en lots ou statuts personnels et en lois ou statuts réels.
En dehors et à côté de cette division, il importe de mettre : lu les lois de police et de sûreté; 2° et les lois régissant la forme des actes.
Ces distinctions se trouvent formellement consacrées dans l'article 3 du C. civ., ainsi conçu :
« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habi- « tent le territoire.
« Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont u régis par la loi française.
« Les lois concernant l'état et la capacité des personnes, régis- « sent les Français, même résidant en pays étranger. »
Nous examinerons successivement ce qui concerne ces trois sortes de statuts, dans l'ordre même qui est indiqué par le Code.
g 2. — Des lois de police et de sûreté.
4. On entsnd par lois de police ou de sûreté, toutes celles qui ont pour objet la sûreté des personnes ou des propriétés et le maintien du bon ordre, peu importe qu'elles soient prohibitive^ ou impératives, et que leurs dispositions soient ou non sanctionnées par voie de répression pénale. — Aubry et Rau, t. 1, § 31. p. 81 et suiv.
5. D'une façon générale, elles comprennent donc tout ce qui concerne l'ordre public et l'intérêt public. — Demolombe, t. 1. n. 70.
Les lois de droit civil qui rentrent dans cette catégorie, sont notamment celles qui concernent les actes d'état civil; celles qui règlent les pouvoirs du mari sur la personne de sa femme, des pères et mères ou tuteurs sur la personne de leurs enfants ou pupilles; celles qui imposent à certaines personnes l'obligation de se fournir des aliments; celles qui défendent la polygamie et les mariages entre proches parents et alliés; enfin, celles qui sont relatives à l'interdiction^ en tant du moins que cette mesure intéresse la sûreté publique. — V. Aubry et Rau, t. 1, | 31, p. 81.
