Jugé en ce sens, et par application des mêmes principes
Que, tout en se reconnaissant incompétent pour prononcer la
séparation de corps entre deux époux étrangers (V. infrà, n. 152),
un tribunal français a le droit de pourvoir à la sûreté personnelle de
l'époux le plus faible, en assignant à la femme un domicile séparé.
— Cass., 27 nov. 1822; Paris, 26 avril 1823; Dali., Recueil alph., t. 6, p. 468; Metz, 26 juill. 1865, (D.P. 65.2.160) ;
... Que le mari étranger peut être condamné, en France, à fournir des aliments à sa femme. — Paris, 2 août 1866 (D.P. 67. 2.41).
K . De même, il pourrait y avoir lieu de donner un tuteur provisoire à un mineur étranger dépourvu de protection. — V. Merlin, v° Légitimité, sect. 4, § 3, p. 291.
« Ce sont là, dit avec raison M. Demolombe, des mesures con- « servatoires, des mesures d'urgence, pour lesquelles l'humanité, « et, par conséquent, l'ordre public et la bonne police du pays « exigent que les magistrats du lieu soient toujours compétents. »
8. Le principe en vertu duquel le sol de la France et de ses colonies affranchit l'esclave qui le touche, est obligatoire pour les étrangers comme pour les Français, en sorte que la violation de ce principe par un étranger sur un point quelconque soumis à la domination française peut être poursuivie et réprimée en France. — Cass., 1er déc. 1854 (S. 55.1.67).
9. De même, encore, les lois qui punissent la diffamation doivent être rangées parmi les lois de police et de sûreté, et sont susceptibles d'être appliquées à des étrangers qui ont diffamé en France, même des étrangers qui n'y résident point. — Cass., 22 juin 1826.
I O. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire français, même passagèrement.
C'est, toutefois, une question fort discutable que celle de savoir si l'étranger nouvellement arrivé sur le sol français pourra invoquer l'excuse de l'ignorance quand il se verra poursuivi pour infraction, non aux lois éternelles de la morale, mais aux règlements positifs et locaux.
D'après Merlin, on accordait autrefois aux étrangers un délai pour se mettre au courant des règlements locaux. — Rép., t. 6, v° Ignorance, § 1, p. 3.
II est très douteux que pareille tolérance puisse encore être admise aujourd'hui.
En effet, les infractions dont il s'agit rentrent presque toutes dans la catégorie des contraventions ou des délits matériels, qui ne comportent à aucun degré l'excuse de la bonne foi. Tels sont les délits de chasse, de pèche, de douanes, d'octroi, et, d'une façon générale, les contraventions prévues au liv. 4 du C. pén. Or on ne voit pas pourquoi la question d'intention pourrait être soulevée au profit des étrangers, alors que les nationaux qui peuvent être aussi excusables, ne seraient jamais admis au même bénéfice. Pareille distinction serait contraire aux règles les plus élémentaires de l'équité.
Ajoutons que notre texte, non plus que les art. 161 du G. d'inst. crim. et 65 du G. pén., ne comportent rien de semblable — V. l'application de ces principes, en ce qui concerne les personnes étrangères à une commune : Cass., 3 fév. 1827, Min. publ., Dalloz, 1829.1.384; 15 fév. 18-28, Dali., 1828.1.133. — Adde, Demol., t. 1, n. 73. —V. cependant Cass., 23 avril 1842 (S. 42.1.878).
1 1 . Nous croyons, toutefois, qu'il y aurait lieu de faire fléchir le principe s'il y avait, non pas seulement ignorance ou bonne foi, mais impossibilité matérielle. L'empêchement de force majeure ne peut, en effet, jamais laisser place à aucune infraction. — C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour suprême à plusieurs reprises : V. Cass , 13 nov. 1835 (motifs), Bull, cr., 1835, n. 416; Cass., 8 août 1840, Bull, cr., 1H40, n. 226; Cass., 13 avril 1841 (motifs), Bull, cr., 1841, n. 112.
13. Nous devons encore citer ici, à litre d'exception, un texte se référant à une matière spéciale, c'est-à-dire l'art. 4 du décret du 5 nov. 1870, relatif à la promulgation des lois et décrets, article ainsi conçu :
« Les tribunaux et les autorités administratives et militaires a pourront, selon les circonstances, accueillir l'exception d'igno- « rance alléguée par les contrevenants, si la contravention a eu « lieu dans le délai de trois jours francs, à partir de sa promul- « gation. *)
13. Il est certain, d'ailleurs, que les demandes en dommagesintérêts formées par de simples particuliers contre des étranger*, demeurent soumises, pour la compétence et pour le fond, aux règles du droit commun. — Art. 14 et 1382, G. civ. V. infrà, n. 116 et s.
14. Les sujets appartenant à une nation ennemie, qui sont restés en France pendant la guerre, malgré un décret d'expulsion, restent soumis aux lois françaises de police et de sûreté, même quand ils se trouvent dans une partie du pays occupée par l'armée ennemie. — Cass., lOjuill. 1874 (S. 75.1.136).
15. Les infractions commises à l'étranger par les étrangers ou même les Français ne peuvent, en général, donner lieu à des poursuites en France. — V. toutefois les art. 5, 6, 7 du C. d'instr. crim.
16. Il a, du reste, été formellement reconnu lors de la discussion de l'art. 3, C. civ., et il est admis, sans conteste, par la dor Irine et la jurisprudence, que les ambassadeurs, leur famille et les
gens de leur suite échappent à l'application de cette disposition. Si l'on s'est abstenu alors d'écrire une exception dans la loi, c'est que ce point est réglé par le droit des gens et les traités. — Deraolombe, t. 1, n. 72. V. Agent diplomatique, Ambassadeur.
§ 3. — Des lois ou statuts réels.
1 1. Le statut réel, disent MM. Aubry et Rau, se compose des lois qui ont pour objet direct et principal de régler la condition juridique des biens. Ainsi, font partie du statut réel toutes les dispositions qui concernent la distinction des biens, la nature et les effets de la possession, les droits ou les démembrements et les charges dont chaque espèce de biens est susceptible, les modes d'acquisition ou de transmission, les causes de perte ou d'extinction de ces droits, démembrements ou charges, les actions et exceptions auxquelles ils donnent naissance, ainsi que les voies d'exécution dont les biens peuvent être l'objet. — T. 1, § 31.
On doit, en particulier, ajoutent les mêmes auteurs, considérer comme dépendant du statut réel les règles relatives à la prescription acquisitive, à la dévolution ab intestat des successions régulières ou irrégulières, ordinaires ou anormales, aux successions testamentaires, à l'établissement, aux effets et à l'extinction soit des servitudes personnelles ou réelles, soit des privilèges et des hypothèques, en exceptant cependant les dispositions dont l'objet est d'accorder à certaines créances le bénéfice d'une hypothèque légale.
On doit également considérer comme rentrant dans le statut réel les lois qui, par des motifs de justice ou par des considérations d'économie sociale, prohibent certains modes de dispositions, ou restreignent la faculté de disposer à titre gratuit, soit d'une manière absolue, soit à l'égard de certaines personnes seulement (V. sur ce dernier point, Fœlix, Traité du droit international privé, n. 22, et Demolombe, t. 1, n. 80 et 83). C'est ainsi que les dispositions qui prohibent les donations entre-vifs de biens à venir et les substitutions, comme aussi les dispositions qui règlent la quotité de biens disponible, soit ordinaire, soit exceptionnelle, et en particulier celle des art. 762 à 764 et 908, font toutes parties du statut réel. — V. Demolombe, t. 1, n. 81.
18. Les propositions qui précèdent ne sont pas susceptibles de contestations sérieuses. On a cependant élevé des doutes en ce qui concerne notamment les lois relatives à la réserve et à la quotité disponible, au droit de retour successoral des ascendants, à la détermination de la part de l'enfant naturel. Mais il faut les ranger sans hésiter, comme nous venons de le faire, au nombre des statuts réels. En effet, si ces lois sont fondées, dans une certaine mesure, sur des considérations de personnes, il est certain, du moins, qu'elles ont pour objet immédiat et principal de régler la transmission et la dévolution des biens. En droit, l'indisponibilité, qui est réelle, ne doit jamais être confondue avec l'incapacité. — Cass., 4 mars 1857 (S. 57.1.247); Paris, 7 janv. 1870. — Sic : Aubry et Rau, Demolombe, loçc. citt.
xix. 5
19. Il a été jugé spécialement que l'art. 2 du sénatusconsulte du 14 juill. 1865, qui, après avoir déclaré Fiançais les Israélites d'Algérie, ajoute qu'ils continueront d'être régi? parleur statut personnel, ne réserve, par là, en leur faveur, que les rè gles du Droit israélile relatives à leur état et à leur capacité. En conséquence, c'est d'après le Droit français que doivent être réglés l'ordre et la dévolution des sucessions entre Israélites algériens. — Gass., 5 déc. 1871 (Rev. Not., n. 4129); Cass., 31 mars
2©. Le droit de représentation, quand il s'agit de successions ouvertes en France, même au profit d'étrangers, est régi par la loi française. — Besançon, 25 juill. 1876 (S. 79.2.249).
21. C'est également d'après la loi française que doivent être réglés les partages d'immeubles situés en France, même si le de cujus était étranger, ainsi que les rapports à effectuer dans ces partages. — Gass., 14 mars 1837 (S. 37.1.195).
22. Il en serait ainsi, d'ailleurs, même si les successibles étaient eux-mêmes étrangers. — Golmar, 12 août 1817 (S. chr.). — Sic, Aubry et Rau, t. 1, § 31, p. 102.
23. L'étranger qui s'est marié en France sous le régime de la communauté légale, peut faire, au cours du mariage, donation entre-vifs à sa femme d'immeubles situés en France, bien que la loi de son pays ne permette les libéralités entre époux que dans la forme testamentaire. — Cass., 4 mars 1857, précité.
24. Le testament fait à l'étranger par un étranger peut être reconnu valide par des tribunaux français en ce qui touche des immeubles situés en France, bien que la législation du pays du testateur n'autorise point de semblables libéralités, faites dans l'espèce par un époux au profit de l'autre époux. — Cass., 19 avril 1841 (S. 41.1.583).
25. A l'inverse, l'étranger, même domicilié en France, peut disposer, suivant sa loi nationale, d'immeubles situés dans son pays. — Cass., 19 avril 1859 (S. 59.1.411).
26. Mais, tient au statut réel et doit être jugée d'après les lois françaises la demande en nullité, pour cause de dol, de fraude ou de captation, d'un testament fait en France par un étranger au profit de sa femme redevenue Française, alors que la libéralité portait sur des immeubles situés en France. — Orléans, 4 août 1859 (S. 60.2.37); Paris, 29 mars 1862 (S. 65.1.175). — V. Testament.
2'7. Il en serait de même d'une action tendant à faire restituer par la veuve d'un étranger redevenue Française, des immeubles situés en France qu'elle avait apportés en mariage, mais qui constitueraient, d'après les demandeurs, héritiers du de cujus, une donation déguisée. — Cass., 22 mars 1865 (S. 65.1.175).
28. En ce qui concerne le principe de l'inaliénabililé de la dot, et, plus généralement, le caractère des conventions matrimoniales, V. infrà, n. 58.
29. Les femmes mariées étrangères ne peuvent réclamer d'hypothèque légale sur les biens que leurs maris possèdent en
France, ni en vertu de l'art. 2121 du Code civil, ni en vertu des dispositions de leur loi nationale. — Douai, 24 juin 1844 (S. 44 2.339); Bordeaux, 14 juill. 1845 (S. 46.2.394); Metz, 6 juilL 1833 (S. 53.2.547); Gass., 20 mai 1862 (Rev. Not., n. 278); Aubry et Rau, t. 1, § 78, p. 304 et suiv., texte et note 62.
29 bis. Il a été jugé, dans ce sens, que la femme française qui a épousé en France un étranger (dans l'espèce, il s'agissait d'un Anglais), et a adopté un des régimes matrimoniaux de la loi française, ne peut prétendre à l'hypothèque légale sur les biens de son mari situés en France, alors même que les époux auraient résidé en France, après comme avant leur mariage. — Gass., 4 mars 1884 (Rev. Not., n. 6833). — V., sur cette question, un article de M. Bridan, Rev. Not., n. 6949.
29 ter. Mais la femme étrangère qui se marie soit en France, soit à l'étranger, avec un Français, devient Française, et jouit du bénéfice de l'hypothèque légale sur les immeubles de son mari situés en France. — Gass., 23 nov. 1840 (S. 40.1.929).
30. D'ailleurs, la femme étrangère admise, en vertu d'un traité diplomatique (par exemple, la femme italienne, aux termes de l'art. 22 du traité du 24 mars 1860), à se prévaloir en France de son hypothèque légale, doit exercer son droit suivant les formes et conditions de la loi française. — Gass., 5 fév. 1872 (S 72.1.90) ; Gass., 5 nov. 1878 (Rev. Not., n. 5727).
31 . Les mineurs et les interdits ne jouissent pas non plus, du moins en général, d'une hypothèque sur les biens appartenant, en France, à leurs tuteurs. Toutefois, il semble que, si un tuteur avait été nommé en France à un mineur étranger, ce dernier devrait être admis à réclamer sur les immeubles de ce tuteur l'hypothèque légale établie par l'art. 2121. — Aubry et Rau, t. 1, | 78, p. 307, texte et note 65.
31 bis. Sur la nomination des tuteurs étrangers en France, V. Tutelle-Tuteur.
32. Les meubles corporels ou incorporels, considérés en euxmêmes et isolément, sont, comme les immeubles, soumis à la loi de leur situation. — V. Merlin, Rêp., v° Loi, t. 6, n. 3; Fœlix, Dr. intern., n. 38; Demolombe, t. 1, n. 96; Aubry et Rau, t. 1, 1 31, p. 103.
33. Ce principe doit être notamment appliqué à tout ce qui concerne les questions de possession, de privilège et de voies d'exécution. — Cass., 19 mars 1872 (S. 72.1.238); Caen, 12 juill. 1870 (S. 71.2.57). — Sic : Merlin et Demolombe, locc. citt.; Aubry et Rau, t. 1,| 31, p. 102.
34. Il a été jugé spécialement, dans ce sens (avant la nouvelle loi sur l'hypothèque maritime), que l'hypothèque constituée en Angleterre, conformément à la loi anglaise, sur un navire anglais, ne peut, lors de la faillite de l'armateur anglais, mais domicilié en France, être opposée aux autres créanciers de la faillite, alors du moins que ce navire se trouvait dans les eaux françaises à l'époque de l'ouverture de la faillite. — Gass., 12 juill. 1870 (S. 71.1.57).
35. C'est par application de la même règle que l'Etat s'attribue, par droit de déshérence, les meubles laissés en France par des étrangers décédés sans successeurs. Il n'est pas admissible qu'un Etat étranger vienne exercer, en France, des droits de souveraineté sur des biens vacants et sans maître (art. 539, 713, 718, C. civ.). — Paris, 45 nov. 1833 (S. 33.2.593); Trib. civ., Bordeaux, 12 fév. 1852 (S. 54.2.257). — V. aussi Cass., 28 juin 1852 (S. 52.1.537).
36. Mais, d'après l'opinion la plus généralement suivie dans la pratique judiciaire française, la succession d'un étranger est régie, même quant à ses meubles corporels ou incorporels qu'il a délaissés en France, par la loi de son pays, et c'est également d'après cette loi que se détermine, relativement à ses meubles, le montant de la quotité disponible. — Paris, 1er février 1836 (S. 36.2.173); Paris, 3 fév. 1838 (/. P., 1838, p. 249); Grenoble, 25 août 1848 (S. 49.2.257); Paris, 13 mars 1850 (S. 51. 2.791); Paris, 6 janv. 1862 (Rev. l\ot., n. 259); Cass., 22 mars 1865 (S. 65.1.175); Paris, 24 déc. 1866 (Rev. Not., n. 1809); Paris, 18 juin 1869 (Rev. Not., n. 2597); Paris, 14 juill. 1871 (Rev. Not., n. 3043); Bordeaux, 24 mai 1876 (Rev. Not., n. 5321); Merlin, Rép., v° Loi, § 6, n. 3, et v° Avantage entre époux, n. 5 ; Duranlon, t. 1, n. 90; Demol., t. 1, n. 94; Aubry et Rau, t. 1, § 31, p. 102, texte et note 52.
3"7. Cette règle, cependant, cesse d'être applicable lorsque l'étranger de la succession duquel il s'agit avait établi son domicile en France, avec autorisation du gouvernement, ou même y avait, sans cette autorisation, transporté d'une manière complète et permanente le siège de ses affaires, auquel cas sa succession mobilière est régie par la loi française. Il en est incontestablement ainsi pour les meubles qui se trouvent en France, et cette solution semble même devoir s'appliquer aux meubles laissés à l'étranger. — Cass., 7 nov. 1826 (S. 27.1.950); Riom, 7 avril 1835 (S. 35.2.374); Paris, 25 mai 1852 (S. 52.2.289); Merlin, Rép., v° Domicile, % 13 in fine ; Demol., 1. 1, n. 268 bis; Aubry et Rau, 1. 1, §31, p. 103.
38. Réciproquement, et à supposer qu'un Français puisse avoir à l'étranger un véritable domicile (V. Domicile, n. 4). la succession d'un Français domicilié en pays étranger serait régie, quant aux valeurs mobilières, par la loi de ce pays. — Pau, 6 juin 1864 (S. 65.2.105); Cass., 21 juin 1865 (S. 65.1.313); Aubry et Rau, t. 1, § 31, p. 103.
3 9. Jugé d'ailleurs que, lorsque, d'après les principes mêmes qui précèdent, une succession mobilière doit être régie par une loi étrangère, si cette loi prescrit d'observer la loi de la situation des biens, la loi française redevient applicable aux meubles héréditaires situés en France. — Cass., 24 juin 1878 (S. 78.1.429); Toulouse, 22 mai 1880 (S. 80.2.294); Cass., 22 fév. 1882 (S. 82. 1.393).
40. En ce qui concerne les droits de mutation sur les transmissions entre-vifs ou par décès de meubles en France, Voir Etranger, n. 106 et suiv.
41. La règle énoncée suprà, n. 36, est sujette à modifications dans l'hypothèse prévue par l'art. 2 de la loi du 14 juill. 1819, en ce que les héritiers et successeurs français sont autorisés à exercer sur les meuhles corporels ou incorporels qui se trouvent en France le prélèvement établi en leur faveur. L'article précité se sert, en effet, du mot biens, qui comprend les meubles comme les immeubles. — Gass., 27 août 1850 (S. 50.1.047); Cass., 21 mars 1855 (S. 55.1.273); Paris, 14 juill. 1871 {Rcv. Not., n. 3043); Gass., 20 mai 1879 (S. 81.1.465); Demol., t. 1, n. 94 ; Laurent, t. 8, n. 561; Aubry et Rau, t. 1, § 31, p. 104, texte et note 57, et t. 6, § 592, p. 280.
42. Et il en est ainsi, d'ailleurs, en matière de successions testamentaires comme au cas de succession ab intestat. — Cass., 29 déc. 1856 (S. 57.1.257); Douai, 28 avril 1874 (S. 74.2.195); Poitiers, 4 juill. 1887 (S. 88.2.193).
43. Jugé spécialement que, dans le règlement de la succession d'un Suisse, décédé en France, les légataires universels, en présence de frères et sœur du de cujus auxquels la loi helvétique reconnaît un droit de réserve, sont saisis de plein droit de la totalité des meubles dépendant de la succession, qui sont situés en France. — Poitiers, 4 juill. 1887, précité.
44. Au surplus, le Code civil n'ayant, ni explicitement ni implicitement, consacré la règle que les successions mobilières des étrangers sont régies par la loi de leur pays, les décisions des tribunaux français qui s'en écarteraient ne donneraient pas ouverture à cassation. — Aubry et Rau, t. 1, § 31, p. 104, texte et note 58.
§4. — Des lois ou statuts personnels.
45. « Le statut personnel, disent MM. Aubry et Rau, comprend toutes les dispositions législatives qui ont pour objet principal et prédominant de régler l'état des personnes et leur capacité, soit pour tous les actes de la vie civile en général, soit pour quelques-uns de ces actes en particulier. Telles sont notamment : les dispositions qui règlent la jouissance, l'exercice et la privation des droits civils; la majorité et la minorité, l'émancipation, les causes et les effets de l'interdiction; la preuve de la paternité et de la filiation légitime ou naturelle. Telles sont encore les dispositions spécialement relatives à la capacité requise en matière de mariage ou d'adoption, et aux modifications que le mariage ou l'adoption apporte à la capacité de la femme mariée ou de l'adopté » (t. 1, § 31, p. 82).
46. L'individu né en France d'un père étranger, qui veut réclamer la nationalité française, doit faire la déclaration requise par l'art. 9, C. civ , dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, et non pas dans l'année qui suit celle de sa majorité telle qu'elle est détei minée par la loi étrangère. — Cass., 20 juin 1888 (Rev. Not., n. 7878). — V. dans ce sens : Delvincourt, t. 1, p. 22, note 1; Duranlon, t. 1, n. 129 ;
Dali., /. G., V° Droits civils et politiques, sect. 2, art. 1, n. 20; Taulier, t. 1, p. 103; Coin-Delisle, sur l'art. 9, n. 25, et Revue critique, 1804, 25, p. 13 et suiv.; Magnin, Traité des minorités, t. 1. n. 4; Aubry et Rau, t. 1, § 70, p. 237; Cass. belge, 6 fév. 1878 (D.P. 80.2.89). — V., en sens contraire, Valette, sur Proudhon, t. 1, p. 180, note a; Demolombe, t. 1, n. 165; Laurent, t. l,n. 336.
47. La naturalisation est personnelle à celui qui l'obtient. Par suite, la femme étrangère, mariée avec un étranger qui s'est fait naturaliser Français pendant le mariage, est restée étrangère, et elle conserve les avantages qui résultent pour elle de l'empire de la loi sous laquelle elle a contracté mariage. — Aix, 21 mars 1882 (Heu. Phi., n. 6463). — Comp. v° Français, n. 76.
48. La puissance paternelle est un statut personnel. La question de savoir si un étranger a la puissance paternelle sur ses enfants étrangers, et quels sont les attributs actifs et passifs de cette puissance, doit donc, en principe, être réglée d'après la loi nationale de cet étranger. — V. Fcelix et Démangeât, Dr. intern. pr., t. 1, n. 33 ; Laurent, Princip. de droit civil, t. 1, p. 25.
49. La question de savoir quel est le caractère de l'usufruit légal des parents sur les biens de leurs enfants a donné lieu à des controverses. Observons ici qu'il ne s'agit pas de rechercher si l'usufruit légal est un droit réel, ce qui ne saurait faire aucun doute, mais bien s'il tient ou non au statut réel, ce qui est tout différent.
On estime le plus généralement que cet usufruit, comme tout ce qui touche à la puissance paternelle, rentre dans le statut personnel. — V., dans ce sens, Cass., 14 mars 1877 (S. 78.1.25) ; Aix, 24 janv. 1878 (S. 78.2.240). — Sic : Demolombe, t. 1, n. 88; Laurent, Dr. intern., t. 1. n. 96; Fœlix et Démangeât, 1. 1, n. 168.
— Contra : Proudhon, Etat des pers. t. 1, p. 91 ; Aubry et Rau, t. 1, § 31, p. 85 et suiv.
50. Les questions relatives à la tutelle rentrent également dans le statut personnel. — V. Bastia, 8 déc. 1863 (S. 64.2.20).
— Sic: Fcelix et Démangeât, Dr. intern. pr., t. 1, n. 33; Aubry et Rau, t. 1, | 31, p. 83.
51. En principe, un étranger ne peut être tuteur, subrogé tuteur ou membre d'un conseil de famille en France. Toutefois le principe doit fléchir quand cet étranger est rattaché au mineur par les liens d'une étroite parenté, si c'est, par exemple, un ascendant, parce qu'alors l'exercice de ces fonctions rentre dans le droit naturel. — Paris, 21 mars 1861 (D.P. 62.2.73); Cass., »6 fév. 1875 (D.P. 76.1.49); Paris, 21 août 1879 (D.P. 82.5.415); Trib. Seine, 20 juill. 1888 ^Journ. la Loi du 27 juillet).
52. L'étranger peut également être admis à la tutelle, quand il a été autorisé à établir son domicile en France. Mais cette autorisation demeure sans effet si elle est postérieure à l'ouverture de la tutelle. — Trib. Seine, 20 juill. 1888 (Journ. la Loi du 27).
— V., au surplus, Tutelle-Tuteur.
