Tout ce qui touche au mariage et à la capacité pour le

contracter, se rattache essentiellement au statut personnel. Jugé, en ce sens, qu'une femme française, séparée de corps, n'a pu, sans l'autorisation de son mari, se faire naturaliser étrangère, par suite, divorcer valablement, d'après la loi du pays étranger, mais contrairement à la loi française, et contracter un nouveau mariage. — Cass.. 18 mars 1878 (S. 78.1.193); Paris, 17 juillet 1876 [Hev. Not., ri. 5198). — Sic .-Merlin, Quest., v° Divorce; Gabba, Bévue pratique, 1876, p. 369; Lehr, Journ. de dr. intern. privé, 1877, p. 114.

54. En supposant même que ce fût le mari qui se fût fait naturaliser étranger, il aurait fallu décider de même à son égard avant la loi du 29 juill. 1884. Le changement de nationalité du mari, bien que valable, n'aurait pas entraîné celui de la femme. Par suite, cette dernière, demeurée Française, n'aurait pu se voir opposer un jugement de divorce prononcé par un tribunal étranger; car, dit avec raison M. Demolombe, « un jugement « rendu par des magistrats étrangers ne saurait modifier, en « France, l'état personnel d'un Français » (t, 1, n. 101 bis, 4°).

55. On décidait enfin, sous l'empire de la même législation, que lorsque deux époux, Français, d'accord pour divorcer, avaient, à cet effet, obtenu leur naturalisation à l'étranger, il n'y avait pas lieu de tenir compte de cette dernière, considérée comme frauduleuse. — V. Paris, 30 juin 1877 (aff. Vidal).

Ces différentes solutions, bien que n'ayant pas conservé d'intérêt pratique depuis la promulgation de la loi sur le divorce, ont encore aujourd'hui la même valeur doctrinale en ce qui touche la théorie du statut, et c'est pourquoi nous avons cru utile de les relever ici.

56. Tout ce qui tient à l'incapacité de la femme mariée et à l'autorité maritale rentre dans le statut personnel. — Aubry et Rau, t. 1, | 21.

57. Jugé spécialement que la femme anglaise, mariée en France, avec un Français, sous le régime du trustées, n'est pas incapable de s'engager sur les valeurs transportées en France du consentement des fidéicommissaires. — Paris, 4 août 1853 (S. 54.2.780).