Quid du principe de l'inaliénabilité de la dot

On pourrait croire, à première vue, qu'ayant uniquement pour objet de régler une question de disponibilité, il se rattache aux statuts réels.

Ce serait, croyons-nous, une erreur.

L'inaliénabilité, en effet, bien qu'autorisée exceptionnellement par la loi, n'en dérive pas directement; elle résulte, dans chaque espèce, de la volonté expresse des parties et n'a nullement ce caractère général, permanent, obligatoire, qui paraît être de l'essence du statut réel. Ajoutons qu'elle semble avoir pour objet principal de restreindre au delà des limites communes la capacité de la femme mariée. Bien que la question soit fort délicate, il y a donc lieu de considérer celte règle ainsi que. d'une façon générale, celles du régime dotal, comme rentrant dans la catégorie

des lois personnelles. — V. Aubry et llau, t. 1, §. 31, p. 78, 79 ; Demolombe, t. 1, n. 85 et 86; Démangeât, De la condit. civ. des étrang., n. 82.

59. Il faut résoudre dans le même sens la question plus générale, et non moins délicate, de savoir à quel statut appartiennent les conventions matrimoniales. Aujourd'hui, comme sous l'ancien Droit, il est généralement admis que des époux de nationalités différentes, qui se marient sans contrat, doivent être réputés avoir adopté le régime de droit commun du pays où ils se proposaient de fixer leur domicile matrimonial. — Paris, 3 août 1849 (S. 49.2.420); Paris, 15 déc. 1853 (S. 54.2.105); Aix, 27 nov. 1854 (S. 56.2.222) ; Cass., 11 juill. 1855 (S. 55.1.699); Gass., 4 mars 1857 (S. 57.1.247) ; Paris, 25 août 1866 (Rev. Not., n. 1774) et les renvois; Alger, 6 fév. et 1er mai 1867 (S. 68.2.48) ; Bordeaux, 23 fév. 1876 (Journ. des arr. de cette Cour, p. 48); Bordeaux, 24 mai 1876 (Rev. Not., n. 5321); Aix, 12 mars 1878 (Rev. Not., n. 5729); Aix, 7 fév. 1882 (Rev. Not., n. 6737); C. de chancellerie de New-Jersey, 27 nov. 1883 (Rev. Not., n. 6905); Aubry et Rau, t. 5, § 504 bis, p. 275 et 276; Demolombe, t. 1, n. 87; Rodière et Pont, Traité du cont. de mar., t. 1, n. 34 et 35. — Gomp. G. de justice de Genève, arrêt du 7 sept. 1885 (Rev. Not., n. 7351).

6©. Du reste, à défaut de contrat stipulant un régime matrimonial déterminé, les juges du fait peuvent apprécier souverainement, d'après les circonstances de la cause, quelle a été l'intention des époux, s'ils ont entendu se soumettre à la loi du pays où ils se mariaient, ou si, au contraire, n'ayant point renoncé à leur nationalité ni à leur établissement d'origine, ils ont voulu contracter mariage sous l'empire des lois qui régissent leur patrie. — Gass., 18 mai 1886 (Rev. Not., n. 7369). — V. aussi Contrat de mariage, n. 378 et suiv.

61 . Le statut personnel s'attache à la personne des Français et les régit, alors même qu'ils résident à l'étranger. Le changement de nationalité, valablement opéré, les soustrait seuls à cet empire. — V. application, suprà, n. 54, 55.

6S. Il résulte de là, d'une part, que le Français ne peut, en pays étranger, passer valablement, aux yeux de la loi française, les actes qu'il est incapable de passer en France, alors mémo que, d'après la législation du pays où il se trouve, il jouirait de la capacité requise. C'est ainsi, notamment, que le mariage contracté en pays étranger par un Français qui ne posséderait pas les conditions de capacité exigées par la loi irançaise, serait nul en France, bien qu'il fût valable aux yeux de la loi étrangère.

Telle est, en effet, la portée de l'alinéa 3 de l'art, 3. Le législateur a voulu empêcher que le Français ne pût, en passant la frontière, se soustraire aux prohibitions et aux incapacités édictées par la loi de son pays, ni rendre vaines les mesures de protection qu'elles établissent dans son intérêt.

63. Il résulte, d'autre part, du principe qui vient d'être posé, que le Français ne peut, en aucun cas, se prévaloir en France,

des dispositions d'une loi étrangère pour contester, sous le rapport de sa capacité, la validité des actes par lui passés à l'étranger. — Aubry et Rau, t. 1, § 31; Demolombe, t. 1, n. 97.

64. Si les Français, à l'étranger, demeurent, en ce qui regarde leur capacité personnelle, soumis à la loi française, réciproquement il y a lieu de dire que le législateur français a entendu laisser les étrangers, même résidant en France, sous l'empire de leurs lois nationales pour tout ce qui concerne leur état et leur capacité. Cette règle découle des travaux préparatoires, du texte même de notre article et du but poursuivi par le législateur. Le concours, en effet, des tribunaux étrangers, nécessaire pour faire appliquer la loi française dans leur pays, ne peut être obtenu qu'à la condition que les autorités et tribunaux français fassent respecter en France le statut personnel des étrangers. La réciprocité s'impose donc.

65. Ce principe, si rationnel, est consacré formellement dans plusieurs législations étrangères (V. C. civ. autrichien, art. 34; C. gén. de Prusse, art. 23 de l'introduction).

Il conduit aux conséquences suivantes :

66. Les jugements des tribunaux étrangers, qui déclarent ou qui modifient l'état ou la capacité d'un sujet de leur pays, ont, abstraction faite de leur exécution forcée et de leur application au détriment de tierces personnes, le même effet en France que dans le pays où ils ont été rendus, sans qu'il soit nécessaire de les faire, au préalable, déclarer exécutoires par un tribunal français. Ainsi, l'étranger interdit ou pourvu d'un conseil judiciaire ou d'un curateur, est à considérer, en France, comme incapable de passer les actes pour lesquels il a cessé d'avoir capacité d'après les lois de son pays. Ainsi encore, le commerçant étranger, déclaré en état de faillite par le juge de son pays, reste soumis à toutes les incapacités que sa loi nationale attache à l'état de faillite. Enfin, le tuteur, le curateur, ou le syndic, investi à l'étranger du gouvernement de la personne ou de l'administration des biens d'un interdit ou d'un failli, a qualité pour agir en France, même contre des Français. — Deniol., t. i, n. 103; Aubry et Rau, t. 1, § 31, p. 96 et 97, texte et notes 35 et suiv. ; Bordeaux, 10 fév. 1824 (S. 24.2.119); Douai, 5 mai 1836 (S. 36. 2.428); Aix, 8 juillet 1840 (S. 41.2.263). — Comp. Colmar, 10 fév. 1864 (S. 64.2.122).

66 bis. Mais l'effet des jugements rendus en matière criminelle étant restreint, comme l'empire de la loi pénale elle-même, au territoire du pays où ils ont été rendus, il s'ensuit que les incapacités résultant de pareils jugements ne suivent pas, en pays étranger, les individus qui en sont frappés. Ainsi, les tribunaux français ne doivent avoir aucun égard aux décisions des tribunaux criminels étrangers qui auraient, directement ou indirectement, modifié la capacité juridique d'un étranger. Il en est de même des lois de prescription et de tous autres actes ou mesures politiques émanés d'un gouvernement étranger. — Merlin, Hép,, v° Succession, sect. 1, § 2, art. 2; Toullier, t. 4, n. 102; Valette, sur

Proudhon, t. 1, p. 136, note 2; Demol., t. 1, n. 198; Aubry et Rau, t. 1, | 31, p. 98, texte et note 40; Fœlix, Traité de droit intern. privé, n. S6S. — V. cependant, en sens contraire, Delvincourt, 1. 1, p. 36; Démangeai, Condition des étrangers, n. 82, p. 375 et 376. — Comp.' Colmar, 6 août 1814 (S. 15.2.20).

66 ter. Ainsi encore, l'étranger frappé de mort civile par suite d'une condamnation pénale prononcée par un tribunal de répression de son pays, ou mis en état d'interdiction totale ou partielle par un acte politique de son gouvernement, est à considérer en France comme n'ayant subi aucune modification dans son état et sa capacité. — Demolombe, Valette, Aubry et Rau, locc. citt.; Merlin, Rép., v° Mort civile, § 1, art. 2, n. 5.

67. L'étranger capable de se marier d'après la loi française, mais incapable d'après la loi étrangère, ne peut pas contracter mariage en France. — Paris, 13 juin 1814 (S. 15.2.67); Rennes,

16 mars -1842 (S. 42.2.21 1); Demol., t. i, n. 99.

68. Aussi, une circulaire du ministre de la justice aux procureurs généraux, en date du 4 mars 1831, porte-t-elle qu'on ne doit procéder, en Fiance, à la célébration du mariage d'un étranger, qu'autant qu'il justifie, par un certificat des autorités de son pays, qu'il a la capacité requise pour contracter mariage.

69. Le testament laissé par un étranger, capable de tester d'après la loi française, mais incapable d'après la loi étrangère, sera sans valeur devant les tribunaux français, et ne devra pas être exécuté, même sur les biens situés en France. — Demol., t. 1, n. 90.

69 bis. Il en sera ainsi, notamment, d'un testament fait par un mineur étranger, si la loi de son pays ne lui permet pas, comme l'art. 904 du C. civ. le permet au mineur français, de disposer, dans une certaine mesure, par acte de dernière volonté. — Aubry et Rau, t. 1, § 31, p. 92. — V. Testament.

KO. Le juge français appelé à statuer sur la validité d'un acte passé par un étranger et attaqué par ce dernier, pour cause d'incapacité, doit, en général, prendre pour guide de sa décision la loi nationale de cet étranger. Ainsi, un acte passé par un étranger, capable d'après la législation de son pays, doit être maintenu par le juge français, bien que, d'après la loi française, cet étranger soit dépourvu de la capacité nécessaire. Réciproquement, les actes passés par un étranger, incapable d'après sa loi nationale, doivent être annulés, bien que, d'après la loi française, il jouisse de la capacité requise. — Cass., 24 août 1808; 1er fév. 1813; 25 fév. 1818 (S. chron.); Rennes, 16 mars 1842 (S. 42.2. 2U).

71. Devrait-on décider ainsi, même dans le cas où les actes dont l'étranger demande l'annulation auraient été passés en France avec un Français? La jurisprudence semble alors faire exception au principe et admettre la négative. — Paris. 15 mars 1831 (D.P. 3I.2.U2); Cass., 17 juill. 1833 (D.P. 33.1.303); Paris,

17 juill. 1834 (S. 34.2.371).

Cette solution peut paraître douteuse; mais, on ne doit pas

hésiter, du moins, à penser avec Demolorabe, que Je Français sera toujours admis à prouver que sa bonne foi a été surprise. En pareil cas, l'acte devrait être maintenu, lors même que l'étranger ne se serait pas rendu coupable d'une escroquerie ou d'un abus de confiance caractérisés. — Il en devrait être surtout ainsi s'il s'agissait d'obligations contractées pour fournitures d'aliments, de marchandises à l'usage de la personne, ou même de loyers de maison, etc., parce qu'il est de l'intérêt de l'étranger lui-même d'avoir un crédit suffisant pour se procurer les choses nécessaires à la vie (Demolombe, t. 1, n. 102). C'est aussi dans ce sens que se prononce la jurisprudence. — Paris, 19 mai 1830 (S. 30.2.222); Paris, 19 oct. 1854 (S. 54.2.679): Paris, 6 janv. 1855 (S. 55.2.39); Cass., 16 janv. 1861 (S. 61.1.305).

7SS. Parmi les circonstances particulières qui seraient de nature à absoudre le Français de tout reproche de faute ou d'imprudence, il faudrait mettre notamment une longue résidence de l'étranger en France, ou un établissement de commerce qu'il y aurait formé. — Aubry et Rau, t. 1, § 31, p. 94.

73. D'ailleurs, la règle dont nous avons déduit plus haut les conséquences principales n'a rien d absolu, et le législateur luimême, en s'abstenant, dans l'art. 3, de formuler aucune disposition en faveur des étrangers, semble avoir voulu laisser aux juges français une certaine latitude pour le règlement de semblables conflits. Il repose uniquement sur une simple concession faite aux autres nations, sur des raisons de convenance et d'utilité réciproque. Par suite, il ne devra être appliqué que sous les restrictions que réclament, d'une part, l'ordre public, et, d'autre part, les intérêts français, lorsqu'en raison de circonstances particulières, ils méritent une protection spéciale (Valette, sur Proudhon, t. 1, p. 85; Aubry et Rau, t. 1, §31, p. 91 et suiv. ; DemoL, t. i, n. 98). Nous avons déjà vu des applications de cette règle. Nous allons en rencontrer d'autres.

74. L'étranger ne saurait se prévaloir de son incapacité particulière, à rencontre du tiers porteur de bonne foi d'une lettre de change ou d'un billet à ordre par lui souscrits en France, surtout s'il s'était, sur l'effet, attribué un domicile dans notre pays. — Paris, 17 juin 1834 (S. 34.2.371); Paris, 15 oct. 1834 (S. 34.2.657) (sous réserve des motifs qui sont contestables). — Sic, Aubry et Rau, t. 1, §31, p. 95, texte et note 31.

75. Le statut personnel étranger cesse d'être applicable toutes les fois qu'il est en opposition avec une loi française de police ou de sûreté, en ce sens que l'étranger ne peut, en France, passer un acte contraire à une loi de cette espèce. C'est ainsi, par exemple, qu'un mahométan, engagé dans les liens d'un premier mariage, ne pourrait, en France, contracter un second mariage, même avec une femme de sa nation, bien que sa loi nationale autorise la polygamie. C'est ainsi encore qu'un étranger ne peut, en France, épouser une Française, ou même une étrangère, dont il serait parent ou allié au degré auquel la loi française prohibe le mariage, bien que la loi de son pays ne porte pas la même pro-

hibition. Mais il est bien entendu que les tribunaux devraient, malgré l'existence d'un empêchement prohibitif établi par la loi française, reconnaître la validité et les effets d'un mariage contracté entre étrangers, en pays étranger, s'il était valable d'après leur loi nationale. — Aubry et Rau, t. \, § 31, p. 96.

76. La légitimation par mariage subséquent est d'ordre public et régit l'étranger qui se marie en France, alors même que la législation de son pays ne contiendrait point de disposition semblable. Par suite, le père étranger peut invoquer, en France, le bénéfice de l'art. 960, G. civ., qui déclare révoquées les donations pour cause de légitimation d'enfant naturel né depuis la donation. — Gass., 23 nov. 1857 (S. 58.1.293); Bourges, 26 mai 1858 (S. 58.2.532); Rouen, 5 janv. 1887 (S. 87.2.75); Paris, 23 mars 1888 (S. 88.2.131). — Contra, Besançon, 25 juill. 1876 (S. 79.2.249).

77. Jugé, par application de la même règle, que le principe qui interdit la recherche de la paternité est opposable, en France, aux étrangers, quelle que soit, à cet égard, leur législation nationale. — Gass., 25 mai 1868 (S. 68.1.365).

78. Une femme étrangère ne pourrait contracter mariage, en France, avant l'expiration du délai de dix mois, depuis la dissolution de son premier mariage. La prohibition de l'art. 228 du G. civ. est, en effet, d'ordre public. — Gomp. Paris, 12 fév. 1872

79. De même, et par les mêmes motifs, les étiangers qui se marient en France sont soumis, comme les régnicoles, à la nécessité d'obtenir des dispenses dans les cas déterminés par la loi, qu'il s'agisse, d'ailleurs, d'un mariage contracté entre deux étrangers, ou entre un étranger et un Français. — V. Cire. min. du 10 mai 1824, et Demolombe, t. 1, n. lOO!

80. Dans le même ordre d'idées, et avant la loi du 29 juill. 1884, se posait la question de savoir si l'étranger divorcé d'après les lois de son pays pouvait se marier en France. La question était fort délicate.

Dans un premier système, on se fondait sur le caractère d'ordre public de la règle prohibitive du divorce, et sur l'existence d'un empêchement diiimant, pour refuser à l'étranger en question la faculté de contracter mariage. — V. notamment, Paris, 4 juill. 1859 (S. 59.2.153); Douai, 8 janv. 1877 (Rev. l\ot., n. 5334), arrêts cassés. — Sic : Demante, t. 1, p. 45, note 1 ; Démangeât, Bévue pratique de dr. franc., t. 1, p. 57.

81. Dans une seconde opinion, on tenait pour acquis le divorce prononcé par les tribunaux étrangers. On faisait remarquer que ce n'était point là une question de morale, mais de droit pur; que le divorce, prononcé à l'étranger en faveur d'un habitant soumis aux lois du pays, ne pouvait avoir pour effet de troubler l'ordre public en France, par le fait seul qu'on en reconnaîtrait la validité; que le jugement ainsi rendu avait modifié le statut personnel et la capacité de celui qui en avait été l'objet. On ajoutait enfin que le système contraire aurait eu trop d'in-

convénients, puisqu'il aurait conduit logiquement à faire considérer comme bigame l'étranger dont s'agit, en le supposant remarié dans son propre pays, et comme adultérins les enfants nés de cette union. — C'est dans ce sens, notamment, que se prononçait la Cour de cassation. — V. 28 fév. 1860 (S. 60.1.210); 15 juill. 1878 {Rev. Not.t n. 5687); Amiens, 15 avril 1880 (Rev. Not.% n. 6042).

Depuis que le divorce a été rétabli, cette question a perdu son intérêt pratique; mais nous avons cru devoir la rappeler comme exemple, et à raison de son intérêt doctrinal.

8$. Que faudrait-il enfin décider dans l'hypothèse suivante, la plus délicate peut-être qui se puisse imaginer dans notre matière?

Un Français, marié et père de famille, se fait naturaliser étranger. Sa femme, d'ailleurs, et ses enfants conservent, ce qui est leur droit, leur nationalité. Ces derniers se verront-ils, néanmoins, soumis à des règles nouvelles, et peut-être moins favorables, en ce qui touche l'exercice de la puissance maritale et de la puissance paternelle?

Il y a lieu, à notre sens, de répondre négativement, et cela, par une raison tirée de l'ordre public. Sans doute, le Français devenu étranger conservera ses droits d'époux et de père; mais il n'est pas admissible qu'il puisse les exercer autrement que d'après les lois françaises, ni soumettre sa femme et ses enfants, dont le statut personnel n'a pas changé, au joug des lois qui ne sont pas les leurs. — V. Paris, 21 août 1879 {Droit du 5 déc. 1879). — Sic, Demol., t. 1, n. 104.

83. Jugé que la veuve d'un étranger, redevenue Française, se trouve investie de la tutelle légale de ses enfants mineurs, étrangers, avec tous ses attributs actifs et passifs, bien que la loi nationale de ces mineurs n'admette ni la tutelle ni la jouissance légale de la mère. Les principes de la souveraineté s'opposent, en effet, à ce que la loi étrangère puisse prévaloir en France, contre la loi française, au détriment d'intérêts français. — Gass., 13janv. 1873 (S. 73.1.13).

§ 5. — Des lois régissant la forme des actes.

84. La forme extrinsèque, tant des actes juridiques que des actes instrumentaires, c'est-à-dire des conventions, dispositions, déclarations, aveux, et des écrits destinés à les constater, est régie par la loi du lieu où ils ont été conclus, passés ou rédigés, en ce sens qu'il suffît, pour leur validité extrinsèque, d'observer les formalités prescrites par cette loi. Tel est le principe fondamental de la matière qu'on résume ordinairement dans ce vieil adage : locus régit actum. — V. Aubry et Rau, t. 1, § 31, p. 109 ; Demolombe, t. 1, n. 105; Fœlix et Démangeât, Dr. intern. privé, n. 49 et suiv.

85. Il importe, d'ailleurs, de ne pas confondre les formalités extérieures, appelées aussi probantes et instrumentaires, avec les

conditions do validité des actes qu'on a qualifiés improprement de formes intrinsèques. « Tels sont, dit Laurent, dans tous les « contrats, le consentement des parties; dans la vente, la chose « et le prix; dans le prêt de consommation, la tradition de la « chose qui en fait l'objet. Les formalités que l'on appelle intrin- « sègues n'ont rien de commun avec les formes proprement « dites. » — Dr. civ. intern., t. 2, n. 233.

86. Cette règle incontestable est admise par toutes les législations. Bien que les rédacteurs du Code n'aient pas cru, de peur sans doute, par une formule trop générale, de conduire à des conséquences excessives, devoir la consacrer en termes exprès, il est certain qu'ils l'ont adoptée. On en trouve notamment des applications dans les art. 47, 170 et 999 du C. civ. — V. Aubry et Rau, t. 1, | 31, p. 109, et note 70.

87. Elle s'applique même dans l'hypothèse où il s'agit d'actes pour la validité desquels la loi française exige l'authenticité, en ce sens qu'ils peuvent, en pays étranger, non seulement être reçus dans la forme authentique déterminée par la loi étrangère, mais encore être faits sous seings privés, si cette loi ne prescrit pas l'authenticité. — Sic : Merlin, Quest., v° Donat. à cause de mort, % 2; Aubry et Rau, t. 1, § 31, p. 70; Demolombe, t. 1, n< io6# Contra : Massé et Vergé, t. 1, § 29, note 22; Bertauld, Quest. prat., t. 1, n. 154.

88. C'est ainsi que la reconnaissance d'un enfant naturel, faite à l'étranger, par un Français ou par une Française, quoique par acte sous seings privés, est valable en France, si la loi du pays où elle a eu lieu autorise cette forme. — Aubry et Rau, t. 1, | 31, p. Ml.

89. Le contrat de mariage par acte sous seings privés, fait à l'étranger, entre un Français et une étrangère, ou même entre un Français et une Française, est valable en France, si la loi du pays où il a été passé n'exige pas d'acte authentique. — V., dans ce sens, Paris, Il mai 1816 (S. 17.2.10); Paris, 22 nov. 1828 (S. 29.2.77); Cass., 18 avril 1865 (Rev. iXot., n. 1357). — Sic : Aubry et Rau, t. 1, § 31, p. 110, texte et note 72; Demol., t. 1, n. 106 ; Fœlix et Démangeât, op. cit., p. 231.

90. Il a été jugé spécialement que le Français qui se marie à l'étranger avec une étrangère peut, d'après les circonstances, être réputé avoir voulu y fixer son domicile conjugal et se placer sous l'empire des lois de ce pays; d'où il suit qu'il a pu, si la législation locale le permet, stipuler le régime dotal même par acte postérieur à la célébration du mariage, la détermination de l'époque à laquelle doit intervenir ce pacte, comme tout ce qui tient à sa forme extérieure, étant soumise à l'empire de la règle locus régit actum. — Civ. Cass., 11 juill. 1855 (S. 55.1.699). — V. aussi v° Contrat de mariage, n. 162.

91. D'autres arrêts sont encore allés plus loin et ont jugé que le mariage lui-même peut être valablement célébré entre Français, en pays étranger, sans aucun acte écrit, s'il réunit, d'ailleurs, les conditions exigées dans le pays où il est contracté. —

Cass., 20 déc. 1841 (S. 42.2.321); Cass., 13 janv. 1857 (S. 57.1. 81). — Sic, Demolombe, t. 1, n. 106.

92. Par suite, dans certains Etats d'Amérique, particulièrement dans l'Etat de Pensylvanie, où la notoriété résultant de la cohabitation et de la réputation suffit à prouver le mariage, cette même notoriété suffira pour établir, au profit des enfants nés d'une semblable union, la qualité d'enfants légitimes. — Cass 19 nov. Iis56 (S. 57.1.81, précité).

93. Le mariage célébré à l'étranger entre Français n'est pas nécessairement nul pour défaut de publication en' France. Il y aura lieu, avant tout, de rechercher si, en fait, cette omission a été voulue et constitue un élément de clandestinité. — Grenoble, 30 mars 1844 (S. 44 2.655); Bordeaux, 14 mars 1850 (S. 52. 2! 561); Cass., 8 mars 1875 (S. 75.1.175) ; Douai, 29 déc. 1875 (Rev. Not., n. 5066); Trib. civ. Seine, 22 fév. 1883 (Rev. Not., n. 6667); La1., 12 juill. 1888 (Journ. la Loi du 13). — Sic : Aubry et Rau[ t. 5, § 468, p. 129, texte et note 19; Demol., t. 3, n. 223-225 — Comp. Cass., 28 mars 1854 (S. 54.1.295).

94. La transcription du mariage contracté par des Français à l'étranger n'est pas non plus prescrite à peine de nullité (V. article 171, C. civ.). Cette formalité pourra être remplie, même après les trois mois. — V. Cass., 15 juin 1829, 12 fév. 1833; Bordeaux, 14 mars 1850; Lyon, 21 juin 1871 (S. 72.2.201); Trib. civ., Seine, 12 juill. 1888 (Jonrn. la Loi du 13). — Sic : Demol t. 3, n. 229; Aubry et Rau, t. 5, § 468, p. 125.

95. La transcription n'est même pas nécessaire pour que le mariage célébré à l'étranger produise ses effets civils (Hypothèque légale, Incapacité de la femme à l'égard des tiers). —V. Cass 23 nov. 1840(S. 40.1.929). — Sic: Demol., t. 3, n. 229; Troplong,' Hypoth., n. 513 bis; Laurent, t. 3, n. 38. — Contra: Cass., 6 janv. 1824 (S. chr.); Montpellier, 3 juin 1830; Bordeaux, 14 mars 1850 (S. 52.2.561).

96. Pour qu'un testament fait à l'étranger en la forme authentique soit valable en France, il n'est pas nécessaire qu'il ait été reçu par un officier public, si, d'après les lois du pays, l'authencité résulte d'autres formes. Ainsi, sera valable en France le testament passé en Angleterre, sans la présence d'un officier public, mais avec apposition de la signature du testateur et de quatre témoins, ainsi que de leur sceau. — Cass., 6 fév. 1843 (S. 43.1.209).— Comp. Cass., 30 nov. 1831 (S. 31.1.52), testament nuncupalif fait en Hongrie.

97. Est également valable le testament passé sous seings privés à Constantinople, conformément à la loi du pays. La fiction d'exterritorialité stipulée dans les capitulations au profit des Français habitant les Echelles du Levant n'a point, d'ailleurs, pour effet de les soumettre à l'observation de la loi française pour les actes qu'ils font dans ce pays. — Cass., 18 avril 1865 (Rev. Not., n. 1357). —V. Testament.

98. La défense faite aux époux par les art. 968 et 1097 de se faire des libéralités mutuelles dans un même testament, ou un

80 STATUT RÉEL, STATUT PERSONNEL, § o.

même acte de donation, tient uniquement à la forme de l'acte. En conséquence, le testament conjonctif de deux époux Français est valable s'il a été fait de bonne foi dans un pays autorisant ce mode de tester. — Cass., 23 juin 1813 (S. chr.); Toulouse, 11 mai 1850 (S. 50.2.530); Gaen, 22 mai 1850 (D.P. 53.2.179). — Sic, Coin-Delisle, Donat. et l'est., art. 968, n. 5. — Contra, Marcadé, sur l'art. 999, C. civ., n. 3. — Au reste, la doctrine de ces arrêts nous paraît assez douteuse. — V. Testament.

99. Les donations faites par actes sous seings privés, dans un pays dont la loi se contente de pareils actes, s'ont valables, même quant aux immeubles situés en France : peu importe qu'elles aient été faites par un étranger ou par un Français, et en faveur d'un Français ou d'un étranger.

ÎOO. M. Demolombe fait toutefois observer avec raison que, dans ces diverses hypothèses, la solution pourrait être différente, s'il y avait fraude, comme, par exemple, si des Français s'étaient rendus à l'étranger uniquement en vue d'échapper à la loi française et aux prescriptions relatives à la forme authentique. — T. 1, n. 106.

lOl. Pour tout ce qui concerne les formes des lettres de change et des endossements, il y a lieu d'appliquer la règle locus régis action. D'où il suit qu'une lettre de change doit être considérée comme régulière partout, dès qu'elle est conforme à la loi du pays où elle est créée. Il en sera de même de chaque endossement considéré séparément et isolément, ainsi que de l'acceptation et de l'aval. — V. Lyon-Caen et Renault, Précis de droit comm., t. l,n. 1312 et suiv.

f OS. Jugé, en ce sens, qu'une lettre de change émise en Allemagne doit être considérée comme valable en France, encore qu'elle ne mentionne pas la remise de place en place. — V. Paris, 7 fév. 1839.

ÎOS bis. Mais elle devrait être considérée comme nulle, à l'inverse, si elle n'indiquait pas expressément sa nature de lettre de change. — Loi allemande, art. 44. — V. Lyon-Caen et Renault, loc. cit.

103. Jugé encore, à plusieurs reprises, que les endossements 3n blanc passés en Angleterre, où ils sont regardés comme réguliers pour les traites supérieures à 5 livres, sont valables en France et translatifs de la propriété. — V. Paris, 20 nov. 1854 (DP. 57.2.106); Cass., 18 août 1856 (D P. 57.1.39); Paris, 8 déc. 1883 et 22 mars 1884 (Journ. de dr. internat, privé, 1884, p. 183 et 285); Cass., 20 mai 1885 (S. 88.1.263).

1 Oît bis. Il en serait de même des endossements non datés passés en Belgique (L. 20 mars 1872, art. 27 et 28); Paris, 14 déc.

104. Il est de principe que, pour les immeubles, la loi de leur situation est seule à considérer pour déterminer quelles sont les formalités de publicité à remplir. — V. Aubry et Rau, t. 1, | 31, p. 84; Demol., t. 1, n. 107; Pasquale-Fiore, Dr. internat, privé, n. 205.

STATUT RÉEL, STATUT PERSONNEL, § o. 81

105. La même solution doit être admise pour les meubles. Ainsi, quand ils se trouvent situés dans un pays où la propriété se transfère par la tradition, c'est, de plusieurs acheteurs, le premier à qui la tradition aura été faite qui devra l'emporter — V. Cass., 19 mars 1872 (S. 72.1.238).

105 bis. Mais il en serait autrement pour les meubles n'ayant pas d'assiette fixe, par exemple pour des marchandises vendues pendant le cours du transport; on devrait alors appliquer la loi du domicile du vendeur. — Pasquale-Fiore, Dr. internat, privé n. 337. '

106. Jugé que les lois françaises qui régissent les formes de la vente des navires s'appliquent même au navire étranger vendu à l'étranger, mais saisi en France. Par suite, les créanciers saisissants peuvent se prévaloir du défaut de transcription en douane, encore qu'elle ne soit pas exigée par la loi du pays où le navire a été vendu (Rouen, 31 juill. 1876, S. 77.2.129). Mais cette solution est justement critiquée. L'arrêt précité s'applique aux formes de la vente et aux conditions du transfert de la propriété à l'égard des tiers, ce qui ne serait exact que des formalités de la saisie. — V. note dans Sirey, 77.2.129.

107. Une question fort délicate est celle de savoir si la règle locus régis aclum est impérative ou simplement facultative. « Un étranger, par exemple, dit M. Demolombe, a fait en France un testament olographe, qui ne serait pas valable d'après la loi française parce que les formes requises par l'art. 970 n'y ont pas été observées, mais qui serait valable d'après la loi étrangère. Cet acte devra- t-il être considéré comme valable en France? »

Cette question s'est présentée et a été tranchée dans le sens de la négative. — V. Cass., 9 mars 1853 (S. 53.1.274); Paris, 25 mai 1852 (S. 52.2.289).

La raison donnée par ces arrêts est très juridique; c'est que la forme des actes ne tient pas au statut personnel. En admettant le contraire on risquerait, croyons-nous, d'affaiblir, en la compliquant, la règle : locus régis actum. Nous estimons donc que cette jurisprudence est bien fondée. — Gomp., Demol., t. 1, n. 106 bis.

1 08. Jugé encore que le testament fait en France par un étranger, sans conformité avec la loi française, ne saurait produire aucun effet, pas même celui de révoquer un testament antérieur fait en une forme autorisée par nos lois. — Paris, 21 juin

109. Il est à observer, toutefois, que le législateur français a cru devoir lui-même apporter une exception à cette règle dans l'art. 999, ainsi conçu : « Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'art. 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. » Il n'est pas douteux, d'ailleurs, que ce n'est là qu'une simple faculté conférée au Français, et qu'il lui serait permis de faire, à l'étranger, un testament olographe en la forme xix. 6

82 STATUT RÉEL, STATUT PERSONNEL, § fi.

admise par la législation du pays. — V., au surplus, Testament.

f f O. « Au reste, dit enfin M. Demolombe, il est bien clair « que les formalités usitées en pays étranger ne suffiraient pas, « s'il s'agissait d'un acte soumis, par la loi française, à des conu ditions qui ne pourraient être efficacement accomplies qu'en « France. — C'est ainsi que la donation entre-vifs d'un immeuble « situé en France, faite en pays étranger, serait soumise à la « formalité de la transcription (art. 93'.)), lors même que la loi « étrangère ne l'exigerait pas. Cette formalité et les autres de « même nature (art. 2134) constituent des dispositions accessoires « du statut réel, qui régit, nous le savons, tous les immeubles « français sans distinction. » — T. 1, n. 107.

111. La prescription des actions personnelles est déterminée par la loi du domicile du débiteur et non par celle du lieu de l'exécution du contrat. — Cass., d3 janv. 1869 (S. C9.1.49).

If 2. Dans une autre opinion, on admet qu'il faut suivre la loi du beu de l'exécution; et cette doctrine a été consacrée par la jurisprudence, en matière de lettres de change. — V. Cass., 25 sept. 1829; Paris, 29 mars 1836 (S. 36.2.457). — Sic : Troplong, Prescript., n. 38; Massé, Dr. comm., t. 1, n. 559; Démangeât, sur Fœlix, Dr. intern., t. 1, p. 222.

113. Les jugements étrangers rendus par défaut, mais devenus exécutoires en France, y sont soumis, quant aux voies de recours et à la péremption, aux dispositions des lois étrangères. — Besançon, 1er août 1859.

114. 11 est évident que, pour tout ce qui concerne les règles à suivre pour obtenir justice devant les tribunaux, et les moyens d'exécution, il y a lieu de se conformer aux lois du pays dans lequel ont lieu la poursuite et l'exécution. — Toulouse, 29 janv. 1872 (S. 73.2.18). — Sic : Demol., t. 1, n. 105 in fine; Fœlix et Démangeât, t. 1, n. 125.

| 6. — De la compétence en général.

Art. 1er. — Français contre étrangers.

115. En matière réelle immobilière, quand la demande est relative à un immeuble situé en France, les tribunaux français sont toujours compétents. — Art. 59, § 3 du C. civ.

11 G. Lorsque l'action est personnelle, ou même réelle mobilière, il y aurait lieu, si l'on appliquait les principes généraux, de saisir le tribunal du domicile du défendeur : « actor sequitur forum, rei. » Mais l'art. 14 du C. civ. vient apporter une grave dérogation à cette règle, en disposant dans ces termes :

« L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité « devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations « par lui contractées en France avec un Français; il pourra être « traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations « par lui contractées en pays étranger envers des Français. »

117. Sans nous arrêter à renouveler les critiques qui ont été souvent formulées contre cet article, soit au point de vue de la disposition même qu'il renferme, soit au point de vue de sa rédaction qui est certainement imparfaite (V., sur ce point, Weiss, Dr. intern. privé, p. 880 et suiv.), nous en exposerons brièvement les conséquences et les principales applications. En premier lieu, il est certain que le bénéfice qui en résulte ne peut être invoqué que par des Français ou par des étrangers admis soit par un décret du chef de l'Etat (art. 13 du G. civ.), soit par un traité international à la jouissance des droits civils en France.

— V. Cass., 12 nov. 1872 (S. 73.1.17).

118. L'application de l'art. 14 est indépendante de la nature et du fondement de l'obligation dont le Français poursuit l'exécution. Peu importe qu'elle ait pour cause, par exemple, un délit ou un quasi-délit. Il n'y a aucun motif, en effet, de distinguer entre les obligations conventionnelles et celles qui dérivent d'une autre source. — Cass., 12 août 1872; Caen, 6 juin 1882; Besançon, 29 juin 1885. — Sic : Merlin, Rép., v° Étranger, § 4; Aubry et Rau, t. 8, | 748 bis, p. 137 et note; Weiss, Dr. intern. privé, p. 894; Fœlix, Dr. intern., n. 150; Demol., t. 1, n. 230.

Jugé, en ce sens, spécialement en matière de demande en réparation de dommages causés par un abordage. — V. Cass., 12 août 1872, précité, et Rennes, 21 déc. 1887 (S. 88.2.25).

119. Mais l'art. 14 ne peut s'appliquer qu'aux personnes privées, non aux gouvernements ou souverains étrangers. Spécialement, les tribunaux français ne peuvent pas valider une saisie-arrêt pratiquée en France sur des sommes appartenant à un gouvernement étranger. Cette incompétence est d'ordre public.

— Cass., 22 janv. 1849; Paris, 23 août 1870 (D.P. 71.2.9). 130. Secus, dans le cas où un prince souverain aurait contracté en son propre nom, dans un intérêt privé. — Paris, 18 mars 1872 (S. 72.2.68); Trib. Seine, 24 nov. 1871.

1 S 1 . Le Français demandeur qui poursuit un étranger devant les tribunaux français, ne peut porter son action devant le tribunal de son propre domicile, que si cet étranger n'a, en France, ni domicile, ni résidence. — Cass., 9 mars 1863; Cass., 2 août 1876; Cass., 4 mars 1883 (S. 85. 1.169). — Sic : Demol., t. 1, n. 252; Laurent, Princ. de dr. civil, t. 1, n. 436.

ISS. Les consuls des pays étrangers peuvent être traduits devant les tribunaux français à raison de leurs faits personnels.

— Paris, 2 mars 1868; 30 juin 1876. — Sic, Aubry et Rau, t. 8, p. 741, §748 bis.

123. Ou encore quand des créanciers français réclament des dommages-intérêts à un banquier chargé de l'émission d'un emprunt étranger, lorsque la demande se fonde sur un engagement personnel ou un quasi-délit de ce banquier. — Cass., 14 août 1878.

124. La disposition de l'art. 14, C. civ., peut être invoquée, d'ailleurs, aussi bien à l'égard des sociétés étrangères que du simple particulier. — Cass., 14 nov. 1864, 12 nov. 1872; Paris,

11 mars 1873; Rouen, 1er avril 1881; Limoges, 29 juin 188o. — Comp. Cass., 4 mars 1885.

1 25. Jugé spécialement que des Français, créanciers d'une société étrangère tombée en faillite ou mise en liquidation, conservent toujours le droit de l'actionner devant les tribunaux français. A cet égard, l'art. 59, n. 7, qui ne règle qu'une question de compétence entre des tribunaux français, ne saurait être considéré comme ayant dérogé à la disposition générale de l'art. 14. — Cass., 12 nov. 1872, précité; Lyon, 24 avril 1850 (S. 51.2.384); Paris, 30 juill. 1869 (Journ. le Droit du 12 sept. 1869); Aix, 15 mars 1870 (S. 70.2.297).

12tt. Mais les créanciers, même Français, d'un failli étranger, ne peuvent, même par l'intermédiaire du syndic, poursuivre devant les tribunaux français les débiteurs étrangers de ce failli. Ils ne sauraient, en effet, avoir plus de droits que n'en aurait eu ce dernier. — Cass., 12 janv. 1875 (S. 75.1.124). — Sic, Aubry et Rau, t. 8, § 748 bis, p." 139.

127. Les tribunaux français sont compétents pour déclarer la faillite d'un étranger au lieu d'une succursale qu'il a en France, alors même que la faillite aurait déjà été prononcée dans son pays au lieu de son établissement principal. — Paris, 23 déc. 1847; 17 juill. 1877; 7 mars 1878.

128. 11 faudrait décider de même que l'héritier ou l'associé français peut poursuivre devant les tribunaux français, contre ses cohéritiers ou coassociés étrangers, le partage et la liquidation de la succession ou de la société, lors même que la succession se serait ouverte à l'étranger ou que la société y aurait son siège (V. Cass. 8 juill. 1840 (S. 40.1.866); Paris, 11 déc. 1855 (S. 56.2.302). L'arrêt de cassation du 19 déc. 1864 (S. 65.1.217) ne nous paraît pas contraire, parce qu'il se fonde sur une constatation de fait et sur le pouvoir souverain des juges du fond. — Sic : Aubry et Rau, t. 8, § 748 bis; Démangeât, sur Fœlix, op. cit., p. 359, note a.

129. De même encore, l'étranger qui a accepté une succession ouverte en France ou à l'étranger peut être cité devant les tribunaux français parles créanciers et légataires français. — V. Paris, 11 déc. 1847 (S. 48.2.49).

130. Les tribunaux français sont compétents pour connaître de la demande en payement d'une lettre de change formée par un tiers porteur Français, contre le tireur, celui-ci fût-il étranger, alors, d'ailleurs, qu'il réside en France et y exploite une maison de commerce. — Cass., 18 août 1856 (D.P. 57.1.39); Paris, 7 mai 1856 (D.P. 58.2.221); Paris, 30 juin 1888 (Journ. la Loi du 28 oct. 1888).

131. Le renvoi, pour cause de litispendance, devant un tribunal étranger, ne peut être demandé au cours d'une instance pendante devant un tribunal français, alors surtout que cette dernière est antérieure en date. — Cass., 21 nov. et 11 déc. 1860 (S. 61.1.331); 6 fév. 1878 (S. 80.1.79); Paris, 11 déc. 1855 (S. 56.2.302); Trib. comm. Seine, 26 juin 1888 (Journ. la Loi du 21 juillet).

132. Le Français qui s'est rendu cessionnaire d'une créance d un étranger contre un autre étranger, ne peut poursuivre ce dernier devant les tribunaux français. — Cass., 26 janv. 1832; Paris, 1er mars 1856. — Contra : Aubry et Rau, t. 8, § 748 bis, p. 139; Demolombe, t. 1, n. 250; Démangeât, sur Fœlix, t. 1, p. 358, note a.

133. Il en est autrement, toutefois, en matière de lettres de change et d'endossements. — Cass., 25 sept. 1829; 28 janv. 1833; Paris, 7 mai 1856. — Sic, Demol., t. 1, n. 250.

134. D'ailleurs, le Français héritier d'un étranger peut poursuivre, en France, les débiteurs du de cujus. — Cass., 2 août 1876 (S. 77.1.97); Bordeaux, 18 déc. 1846 (S. 47.1.648).— Sic, Aubry et Rau, t. 8, § 748 bis, p. 140.

135. Il est loisible à un Français de renoncer à la faculté que lui confère l'art. 14 de poursuivre un étranger devant les tribunaux, pour l'exécution d'obligations nées à l'étranger. Cette renonciation peut être tacite, mais ne peut résulter que d'un acte indiquant une intention formelle. A cet égard, d'ailleurs, les tribunaux ont un pouvoir souverain d'appréciation. — Cass., 9 déc. 1878; 13 fév. 1882; 16 mars 1885 (V. S. 85.1.313, la note et les renvois).

135 bis. Sur les autres questions relatives soit aux contestations entre Français et étrangers, soit à la compétence des tribunaux français en cette matière, V. Etranger, n. 34 et suiv., 65 et suiv.

Art. 2. — Contestations entre étrangers.

136. Il est de jurisprudence constante que les tribunaux français ne sont point compétents pour trancher les difficultés qui s'élèvent entre étrangers, à moins que ces derniers ne consentent à ce que le tribunal saisi ne connaisse de la cause. — V. Cass., 6 mars 1877 (S. 79.1.305); Paris, 23 juin 1859 (S. 60.2. 261); Angers, 20 fév. 1861 (S. 61.2.409); Trib. civ. Seine, 4 déc. 1884 (Gaz. Pal., 85.1.260); 27 fév. 1888 (Gaz. Pal, 88.1.541). — Sic: Aubry et Rau, t. 8, § 748 bis, p. 143; Demol., t. 1, n. 261. — Contra : Laurent, t. 1, n. 575; Martens, Dr. des gens, §§ 92 et 93; Ch. Calvo, Dr. intern.,t. l,p.2ol et suiv. ; Fœlix, t. 1, n. 146 et 154; Bertauld, Quest. prat., t. 1, p. 147 et suiv.; Glasson, Journ. dr. intern. privé, 1881, p. 105 et suiv.

137. Jugé spécialement que le traité franco- sarde du 24 mars 1760, qui a été étendu au royaume d'Italie par la convention diplomatique du 1er sept. 1860, n'a pas eu pour effet d'attribuer aux tribunaux français la connaissance et le jugement des procès entre Italiens, en France, mais seulement de dispenser les nationaux des deux pays de la caution judicatwn solvi. — Paris, 23 juill. 1870 (D. P. 71.2.24); Trib. Lyon, 7 juin 1888 (Journ. la Loi du 26 juillet); Aubry et Rau, t. 8, p. 143; Journ. de droit intern. privé, p. 272 et 273.

138. Il en est surtout ainsi des questions d'état qui s'agitent entre étrangers, notamment en ce qui concerne la reconnaissance

des enfants naturels. — Trib. civ. Seine, 3 mai 1888 {Gaz. Pal.y 88.1.724).

139. De même, en matière de séparation de corps et de divorce. — V. infrà, n. 152 et suiv.

140. L'incompétence des tribunaux français, quand il s'agit de contestations entre étrangers dont ils auraient le droit de connaître si elles s'étaient élevées entre Français, n'est point d'ordre public et, par suite, est couverte par les plaidoiries au fond. — V. Cass., 5 mars 1879 (S. 79.1.208); Paris, 8 avril 1865 (S. 65.2. 210); Rouen, 12 mai 1875 (S. 77.2.105); Nancy, 16 mars 1878 (S. 78.2.200).

141 . D'ailleurs, les tribunaux français sont libres, même en l'absence de tout déclinatoire, de ne pas connaître de l'affaire. Ils n'ont point, en effet, le devoir de connaître les lois étrangères et d'en faire l'application.

142. Les tribunaux français sont compétents pour connaître, même entre étrangers, des contestations se rapportant à des opérations de commerce qui se sont réalisées en France, qu'il s'agisse d'ailleurs d'achats et ventes ou de tout autre contrat commercial.

— Trib. comm. Seine, 26 juin 1888 (Journ. la Loi du 21 juillet).

143. L'incompétence des tribunaux français pour statuer sur des litiges entre étrangers, non seulement n'est point absolue, en ce sens qu'elle est couverte quand elle n'est pas proposée in limine litis, mais encore reçoit des exceptions.

144. En premier lieu, les tribunaux français peuvent juger, sans en être tenus, quand leur compétence n'est pas contestée.

— Cass., 17 juill. 1877 (S. 77. 1.449); Cass., 5 mars 1879 (S. 79.1. 208).

145. En second lieu, ces tribunaux doivent statuer sur les procès entre étrangers, quand ces derniers sont autorisés à établir leur domicile en France. — Cass., 23 juill. 1855 (S. 56.1. 148).

146. Il suffit même, pour qu'ils soient tenus de statuer, que ces étrangers aient, en France, un domicile de fait (V. Cass.,

7 juill. 1874, S. 75.1.19); ou même une résidence prolongée. — Caen, 5 janv. 1846 (S. 47.2.456). — Contra : Rouen, 29 fév. 1840 (S. 40.2.256); Bourges, 8 déc. 1843 (S. 44.2.491).

147. Même solution enfin, quand l'étranger défendeur n'a pas de domicile connu hors du territoire français. — Cass.,

8 avril 1851 (S. 51.1.335); Cass., 7 mars 1870 (S. 72.1.361). 147 bis. Sur les autres questions relatives, soit aux contestations entre étrangers, soit à la compétence des tribunaux français en cette matière, V. Etranger, n. 34 et suiv., 65 et suiv.

| 7. — De la compétence en matière de divorce, de séparation de corps et de séparation de biens.

148. En matière de divorce et de séparation de corps et de biens, il y a lieu d'appliquer, en principe, les règles sur la com-

pétence que nous avons rappelées sous le paragraphe précédent. Les solutions qui suivent n'en sont que la suite et la conséquence.

149. Les tribunaux français sont compétents pour connaître d'une demande en séparation de corps formée par une femme contre son mari qui a été autorisé à établir son domicile en France. — Cass., 23 juill. 1855 (S. 56.1.148).

15©. Même solution en matière de divorce. — Trib. civ. Seine, 27 fév. 1888 (Gaz. Pal., 88.1.54).

15H. Et en matière de séparation de biens. — Cass., 7 mars 1870 (S. 72.1.361); Aix, 23 mai 1887 (S. 88.2.104). — Gomp., Paris, 13 mars 1879 (S. 79.2.289).

1 52. A l'inverse, il est de jurisprudence que les tribunaux français ne peuvent point connaître des mêmes demandes entre époux étrangers n'ayant point reçu l'autorisation prévue par l'art. 13 du G. civ., lorsque l'exception d'incompétence est soulevée in limïne litis. — Cass., 25 mai 1849 (S. 49.1.478); Metz, 26 juill. 1865 (S. 66.2.237); Paris, 13 mars 1879, précité; Amiens, 24 août 1880 (S. 82.2.80); Dijon, 7 avril 1887 (motifs).

153. Ici se présente, comme dans les autres matières, la question de savoir si le domicile de fait doit être assimilé au domicile autorisé. Elle doit recevoir la même solution; mais cette solution, en l'état de la jurisprudence, est incertaine. — V. Cass., 19 mars 1872 (S. 72.2.178), 7 juill. 1874 (S. 75.1.19), 5 mai 1875 (S. 75.1.409). — Gons., Fœlix et Démangeât, Droit internat., privé, t. 1, n. 152; Féraud-Giraud, Journ. dr. intern. privé, 1880, p. 157; Glasson, id., 1881, p. 113.

154. Dans tous les cas, on ne saurait considérer comme équivalant à un domicile légal une simple résidence accidentelle, ne laissant point présumer que l'étranger se soit fixé en France sans esprit de retour. Tel serait le cas du mari étranger, gérant en France un établissement commercial dont le siège principal serait dans un autre pays. — Aix, 4 mai 1885 (S. 87.2.234).

155. Quld, lorsque la nationalité des époux est incertaine, et qu'ils résident en France sans, d'ailleurs, avoir obtenu du gouvernement l'autorisation d'y fixer leur domicile? La question est délicate, mais ii y a lieu, croyons-nous, de décider qu'en pareil cas, les tribunaux français sont compétents. — V. en ce sens, Dijon, 7 avril 1887 (Gaz. Pal. 87.1.665). — Sic : Renault, Rev. crit., 1885, p. 379; Ghavegrin, Journ. Dr. intern. privé, 1885, p. 115; Féraud-Giraud, même recueil, 1885, p. 392.

156. Mais jugé que les mêmes tribunaux sont incompétents pour connaître d'une demande en séparation de biens formée contre un étranger qui n'a en France qu'une résidence accidentelle, sans y posséder aucun établissement. Et cela, bien que les époux se soient mariés en France et aient déclaré adopter le régime de communauté, tel qu'il est établi par le G. civ. — Paris, 13 mars 1879 (S. 79.2.289).