Alors même que le mari étranger n'aurait point de [&o

micile en France, la femme aurait le droit de l'assigner en séparation de corps devant les tribunaux français, si les traités inter venus entre la France et le pays d'origine du défendeur autorisaient la justice française à connaître des contestations entre nationaux de ce pays. C'est ce qui peut avoir lieu notamment en vertu de l'art. 3 de la convention diplomatique du 6 fév. 1882 entre la France et l'Espagne. — Cass., 3 juin 1885 (S. 85.1.417).

158. Il est admis, toutefois, par application de l'art. 3, § 1, C. civ., que les tribunaux français ont, dans les contestations entre époux étrangers, même quand ils doivent se déclarer incompétents, le droit d'ordonner les mesures provisoires nécessaires à l'époux demandeur pour poursuivre son instance devant qui de droit, ou destinées à assurer son existence. — Paris, 19déc.l833, 29 août 1834, 23 juin 1836 et 25 nov. 1839 (Gaz. des Trib. des 16 janv., 9 avril et 17 sept. 1834, 30 juin 1836, 29 nov. 1839), 13 et 14 août 1842.

158 bis. Même solution en ce qui concerne la garde des enfants. — Paris, 10 juill. 1855 (S. 55.2.677). — Sur le principe général, V. ci-dessus n. 5 et suiv.

g 8. — De l'exécution, en France, des actes et jugements étrangers.

159. « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et « les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles « d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus « par les art. 2123 et 2128 du C. civ. » — Art. 546, G. proc. civ.

« L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements « rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exé- « cutoires par un tribunal français, sans préjudice des disposi- « tions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou « dans les traités. » — Art. 2123, § 4, C. civ.

t< Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner « d'hypothèque sur les biens en France, s'il n'y a des disposi- « tions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans « les traités. » — Art. 2128, G. civ.

Ces dispositions sont fondées sur le principe de la souveraineté, qui ne permettait pas que l'exécution des actes ou jugements pût avoir lieu en France au nom d'un souverain ou d'un Etat étranger.

160. En ce qui concerne spécialement les actes passés à l'étranger, il y a lieu de ne pas confondre la force exécutoire avec la force probante. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent qu'à la première. Les actes tiennent, en effet, leur force probante de l'intervention de l'officier public qui les a reçus, ou des autres formes prescrites par la loi du lieu où ils sont passés. En d'autres termes, il faut appliquer la règle : locus régis aclum.

Ces actes, s'ils ont besoin, pour être exécutés, de recevoir Yexequatur d'un tribunal français, feront foi devant nos tribunaux, pourvu que les formalités de la loi étrangère aient été

observées, et que la signature de l'officier public étranger ait été légalisée. — Y. Laurent, Droit cïv. intern., t. 8, n. 30; Massé, Dr. commerc, t. 2, p. 37-39, n. 765; Fœlix, Dr. intern. privé, t. i, p. 435 et suiv.

161. La demande à'exequatur se fera tantôt sous forme d'assignation signifiée par la partie qui désire poursuivre l'exécution à la partie contre qui la décision a été rendue; tantôt, même par voie de simple requête, lorsque la nature de l'affaire ne comporte plus de nouvelles plaidoiries devant le tribunal français et que la législation française aurait, d'ailleurs, permis ce mode d'introduction de l'instance. — V. Démangeât sur Fœlix, Droit internat, privé, t. 2, n. 351, note a; Debelleyme, Des référés, t. 1, p. 514; Valette, Rev. de dr. français et étranger, t. 6, p. 612.

162. Jugé spécialement dans ce sens en matière de déclaration de faillite.— Douai, 14 août 1845 (S. 46.2.303); Golmar, lOfév. 1864 (S. 64.2.122).

163. La demande tfexequatur une fois introduite, la question se pose de savoir quels sont les pouvoirs du tribunal français. Aura-t-il le droit de reviser en entier l'affaire, sauf à s'approprier le jugement étranger, s'il le juge à propos? Ou bien devra-t-il se borner, sans entrer dans l'examen du fond, à rechercher si la décision dont s'agit renferme une disposition contraire à la souveraineté de la nation française, aux intérêts de la nation comme telle, ou enfin à l'ordre public et aux bonnes mœurs?

164. Dans un premier système, on limite, dans tous les cas, les pouvoirs du juge français à la vérification dont nous venons de parler, sans pouvoir lui permettre de reprendre l'examen du fond. — Paris, 23 fév. 1866; Angers, 4 juill. 1866; Montpellier, 17 déc. 1869.

165. Dans une seconde opinion, qui considère l'art. 121 de l'ordonnance de 1629 (Gode Michaud) comme étant encore en vigueur, on distingue suivant que le jugement étranger a été rendu au profit d'un Français ou d'un étranger. Dans le premier cas, le tribunal français n'a pas le droit de revision; il doit se borner à rechercher si les principes fondamentaux de l'ordre public français n'ont pas reçu d'atteinte. Dans le second, au contraire, ils ont le droit de reviser la décision qui leur est soumise et de lui en substituer une nouvelle; de telle sorte que le Français a la faculté de faire valoir à nouveau et en entier ses droits devant les juges nationaux. — Paris, 13 mai 1820; Merlin, Rép., vis Jugement, § 8 et Souverain, § 6. — Sic : Aubry et Rau, t. 8, | 769 ter, p. 414 et suiv. ; Fœlix, Dr. intern. privé, t. 2, n. 352.

166. Dans une troisième opinion enfin, on accorde, dans tous les cas, aux juges français, le droit, et on leur fait même une obligation, de reviser le fond. C'est celle qui triomphe en jurisprudence. — Cass., 28 juin 1881 (S. 82.1.33); Nancy, 3 août et 6 juill. 1877; Rennes, 26 déc. 1879. — Comp., Paris, 19 déc. 1888 (Journ. le Droit du 5 janvier 1889). Il s'agissait, dans l'espèce, d'une décision par défaut rendue entre deux étrangers.